Jurisprudence : livraisons jugées bruyantes

Jurisprudence : livraisons jugées bruyantes
A grand renfort de constats d’huissier, pétitions et attestations de voisins, au terme de plus de
10 ans de démarches et de procédure, des particuliers ont pu faire valoir le caractère anormal
de troubles causés par le stationnement et le chargement de camions frigorifiques d’une
entreprise de fruits et légumes.
Une famille subissait, depuis 1999, les nuisances sonores générées par l’activité d’un entrepôt
de stockage de fruits et légumes, précisément par les allers et venues de camions, la mise en
route des compresseurs frigorifiques des camions et des « manœuvres guidées par des cris et
des coups de klaxon
». Ils se
plaignaient aussi des émissions de gaz d'échappement enfumant leur domicile et rendant
impossible toute aération de leur pavillon. Après établissement d'un constat des nuisances par
un huissier de justice, ils avaient assigné l’exploitant de l’activité de primeurs en leur nom
personnel devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la cessation de l’activité
commerciale et le paiement de dommages-intérêts. Outre le constat d’huissier, avaient
également été versées au débat les pièces suivantes : attestations de voisins confirmant
notamment que « les bruits émanant des camions et compresseurs, et des opérations de chargement sont
importants, voire insupportables, et que les émanations de gaz rendent l'air irrespirable
», photos et lettres échangées avec la mairie, une pétition de 15 personnes en faveur de l'arrêt
de l'exploitation. Les divers constats d’huissier, réalisés à plusieurs années d’intervalle, se
distinguent par leur précision. Par exemple : « il règne une grande activité, deux camions sont stationnés dans l'allée, ces camions étant
équipés de systèmes frigorifiques, un bruit continu et relativement élevé provenant des
compresseurs de ces systèmes, le compresseur de l'un des camions étant au niveau du velux
de la chambre du 1er étage, dans laquelle le bruit se fait entendre de façon beaucoup plus
importante, même velux fermé, le camion stationné sur l'arrière obstrue totalement la vue,
obligeant à allumer les lumières, la porte arrière d'un des camions s'appuie sur l'angle du mur
pignon, à 17h30 les moteurs sont mis en marche au ralenti de façon continue, et une odeur de
gas-oil se répand dans la maison, des fumées se dégagent, puis survient un 3e camion, pour
chargement, puis un 4e qui stationne devant le portail des consorts X..., N..., Z... et bloquant
totalement leur accès, les opérations de chargement / déchargement donnent lieu à des bruits
de palette.
»
En juillet 2009, la Cour d’appel avait interdit aux propriétaires du commerce de « stationner tout
véhicule sur leur terrain, d’y faire usage de tout moteur à l’occasion desdits stationnements, y
compris ceux assurant la réfrigération des camions
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». Pour motiver leur décision, ils avaient notamment considéré que « la preuve du caractère anormal des nuisances est une question de preuve de faits, qui peut être
rapportée par tout moyen, sans que des mesures ou une expertise soit une condition
nécessaire du succès de l'action
».
En cassation, les juges ont confirmé le caractère anormal du trouble, estimant que la Cour
d’appel avait « souverainement apprécié les mesures propres à mettre un terme définitif aux
nuisances anormales qu'elle avait constatées
».Cour de cassation, chambre
civile 2, 25 février 2010 - n° de pourvoi : 09-15678
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