Le droit au logement en Ecosse

Le droit au logement en Ecosse - l'essentiel
Note rédigé par Laurent Ghékière, délégué de l’Union sociale pour l’habitat à Bruxelles
1/Situation du logement en Ecosse : Les Communes, responsables de la mise en œuvre du droit au
logement, sont propriétaires de 2/3 du parc social de logements, les Housing association, 1/3. La
prévention des expulsions dans le parc social (Communes et Housing associations) est le résultat
d’une démarche volontaire et se fait en amont, dès le début des difficultés d’un ménage dans la mesure
où se sont eux même qui doivent mettre en œuvre le droit au logement. Toutefois, ces bailleurs sont
obligés de tenir au courant les services de logement de la Commune des procédures d’expulsion. Le
parc privé n’est pas mis à contribution dans la politique du logement ou celle de lutte contre le sans
abrisme dans la mesure où leur lobby est très puissant mais aussi parce que le législation sur les baux
leur est très favorable auw propriétaire : le bail n’a une durée que de 6 mois et il n’y a pas de
contraintes liées à la prévention des expulsions (de ce fait, 99,5% des expulsions ont lieu dans le parc
privé, de façon assez facile et répétitive ; les associations ont indiqué que les sans abris ont déjà fait
l’objet de 5 à 6 expulsions successives avant de se retrouver sans logements. La solvabilisation des
ménages se fait , dans le parc social, par l’importance des aides à la pierre (2/3 du prix de construction)
pour garantir un loyer accessible, ainsi que des aides à la personne. Un fond des impayés n’existe pas.
2/ Le droit au logement en Ecosse : Le « Housing Act » de 1977 sur le droit au logement est
applicable à TOUT le Royaume Uni, c'est-à-dire qui impose aux communes de loger un certain type de
sans abris (critères définis par les communes : personnes vulnérables, de bonne foi, et
involontairement dans cette situation) et ayant un lien avec la Commune. Une task force a été mis en
place afin de faire des propositions en matière de lutte contre le sans abrisme , et a rédigé 59
résolutions dont 3 ont été reprises par des législations. A la suite de cela, e gouvernement écossais,
suite à un changement de majorité politique et dans un contexte fort de lutte pour une meilleure justice
sociale , a souhaité aller plus loin : une loi sur les sans abris en 2001, afin de ne plus recourir à une
interprétation locale de la notion de « sans abris » pour mettre en œuvre l’obligation de loger ou
héberger temporairement, en fonction toujours de la qualification et du type de sans abris, à la charge
des Communes, dans leur parc de logement. Des critères législatifs pour définir les ayant droits et le
type de logement ont été pris , et celui du lien avec la commune n’est pas retenu. La task force est
toujours en place et est chargée de l’évaluation des politiques mises en places. Il faut souligner que les
sans papiers ne sont pas considérés comme sans abris puisqu’ils ne sont pas en situation régulière sur
le territoire. Ils ne bénéficieront pas du droit au logement pour tous. En 2003 cette législation a été
renforcée afin de mettre à contribution les Housing association dans la mise en œuvre du droit au
logement en raison de l’insuffisance du parc communal. La loi de 2003 prévoit par ailleurs, à échéance
de 2012, le mise en place d’un droit au logement durable, pour TOUS , c'est-à-dire pour toute personne
sans abris quelle qu’en soit la raison.
3/ Encadrement du droit au logement. Afin de mettre en place les lois de 2001, 2003 et préparer
2012, des outils statistiques ont été mis en place afin de mieux connaître les besoins. Toutefois cela est
difficile dans la mesure où les demandeurs de logements ne bénéficient pas d’un numéro unique pour
leur demande et multiplient les demandes auprès des communes et housing association. Par ailleurs
une agence de contrôle, du gouvernement écossais , a été mis en place afin de contrôler la mise en
place de ces législation par les Communes. Un recours juridictionnel est possible en cas de refus
d’attribution de logement par voie hiérarchique puis devant les tribunaux administratifs. Toutefois cette
procédure n’est pratiquement pas utilisée.
4/ Mise en place du Droit au logement durable pour TOUS en 2012. Tous les interlocuteurs ont
insisté sur la nécessité du partenariat dans la mise en œuvre de cette future obligation pour les
Communes et Housing ass. , et surtout avec les autorités locales, qui doivent préparer un document
stratégique. Cette mise en œuvre doit s’intéressée aux besoins de construction de logements, à
l’accompagnement à mettre en place pour les sans abris qui vont devenir locataires, et à toutes les
consultations possibles afin de mener une politique intégrée ; L’autre question principale est celle du
FINANCEMENT de la construction de nouveaux logements, et là les difficultés avec le ministère des
finances ont été soulignées, d’où l’importance du terme fixé de la mise en œuvre de ce droit au
logement. Toutefois des questions se posent qu’en à la future mixité du parc social qui
accueillera lui seul les sans abris, et les risques de ségrégation de ces zones d’habitat. Tout
comme le risque de faire augmenter statistiquement le nombre des sans abris en élargissant leur
définition. Enfin, il s’agit bien d’un logement durable, permanent à proposer aux sans abris, et non d’un
hébergement temporaire d’où l’impossibilité pratique de solliciter le parc privé en raison de la durée des
baux : 6 mois. C’est pourquoi les partenaires insistent sur la nécessité de lier la lutte contre le sans
abrisme à la politique générale du logement. Les ONG travaillent aussi à leur réorganisation interne
après 2012 puisqu’à partir de ce moment et de l’obligation des communes de loger, leur rôle est à
redéfinir.