Conditions et taux des différents régimes d`aides

CONTRAT DE CROISANCE MATERIEL LIE A L’ENVIRONNEMENT
Dispositif d’aide pris en application :
- du Règlement Général d’Exemption par Catégorie CE n°800/2008 du 6 août 2008 publié au JOUE
L 214/3 du 9 août 2008 :
. régime d’aide exempté n°X65-2008 relatif à l’investissement et l’emploi des PME
. régime d’aide exempté n°X68-2008 relatif aux Aides à Finalité Régionale
. régime d’aide exempté n°X63-2008 relatif aux aides pour la protection de l’environnement
- des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement
publiées au journal Officiel C82 du 1er avril 2008 :
. régime cadre notifié n° N669/2008 relatif aux aides à la protection de l’environnement
- du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application
des articles 107 (ex 87) et 108 (ex 88) du traité aux aides de Minimis et publié au JOUE du 28
décembre 2006
Conditions et taux des différents régimes d’aides
Les aides à l’investissement s’appuient principalement sur deux régimes cadre d’aides en faveur de la
protection de l’environnement qui se différencient par les taux d’aides applicables et par la définition
des coûts éligibles :
1. le régime cadre environnement N669/2008 pour lequel les coûts éligibles sont les surcoûts liés
aux investissements supplémentaires strictement nécessaires pour atteindre les objectifs
annoncés déduction faite des économies (bénéfices – coûts) engendrées pendant les cinq
premières années de l’investissement.
2. le régime cadre exempté de notification X63/2008 pour lequel les coûts éligibles sont les
surcoûts liés aux investissements supplémentaires strictement nécessaires pour atteindre les
objectifs annoncés.
Petite entreprise
Entreprise moyenne
Grande entreprise
Régime
Régime
Régime
Régime
Régime
Régime
N669/2008 X63/2008 N669/2008 X63/2008 N669/2008 X63/2008
Aide aux entreprises qui
dépassent les normes ou qui
améliorent le niveau de
protection de l’environnement en
l’absence de normes
communautaires
70 %(1)
55 %
60 %(1)
45 %
50 %(1)
35%
25 %
15 %
20 %
10 %
15 %
-
20 %
10 %
15 %
-
10 %
-
Aides aux investissements en
faveur des économies d’énergie
Nombre d’années à prendre en
compte pour la déduction des
bénéfices et coûts d’exploitation
80 %
40 %
70 %
30 %
60 %
20 %
3 ans
-
3 ans
-
4 ans(2)
-
Aides à la gestion des déchets
70%
55 %
60%
45 %
50%
35%
Aides à l’adaptation anticipée
aux futures normes
communautaires :
- plus de 3 ans avant la date de
transposition obligatoire
- de 1 à 3 ans avant leur entrée
en vigueur
3. Le régime cadre exempté X65/2008 relatif à l’investissement et l’emploi des PME. Les coûts
éligibles sont alors égaux à la totalité de l’investissement lié à la protection de l’environnement.
Régime X65/2008
Taux d’aide maxi
Petite entreprise
20 %
Entreprise moyenne
10 %