demande de transcription d`acte de décès

AMBASSADE DE FRANCE A CASTRIES
PIECES A FOURNIR POUR LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE DECES
Le formulaire de demande de transcription, dûment rempli et signé par le parent
français ou l’ayant droit du défunt ;
une copie ORIGINALE de l’acte de décès (attention, ce document ne vous sera pas
restitué)
la preuve de la nationalité française du (de la) défunt(e) ou de son conjoint, en
produisant la photocopie de, soit :
- la carte nationale d’identité en cours de validité ;
- le décret de naturalisation ou de réintégration (copie du Journal
Officiel) ;
- la déclaration enregistrée de nationalité française ;
- un certificat de nationalité française.
une copie de l’acte de naissance du défunt ;
le livret de famille français le cas échéant ;
la carte d’immatriculation consulaire, le cas échéant ;
si possible, un justificatif du dernier domicile ;
autres :
IMPORTANT
- cette liste n’est pas exhaustive. D’autres pièces jugées utiles à l’appui du
dossier pourront être demandées
- tout dossier incomplet sera refusé
GPO, Private Box 937 Castries Sainte Lucie. Tel : +1.758.455.60.60.ou 83. Télécopie : +1758 455.60. 86
[email protected]
AMBASSADE DE FRANCE A CASTRIES
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE DECES
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………….
(lien avec le(la) défunt(e))………………………………………………………….demande la
transcription de l’acte de décès, dans les registres de l’état civil du Consulat général de
France à Castries dont ci-joint la copie, délivrée le…………………………… concernant
(Prénoms)………………………………(NOM)………………..(1ere partie… et 2epartie…)1
et déclare avoir pris connaissance des éventuelles erreurs ou anomalies relevées dans
l’acte à transcrire.
Adresse à laquelle seront envoyés les documents :
Numéro de téléphone :
Date du décès :
Lieu du décès :
Nom (1ere partie et 2e partie) et prénoms
du défunt
Date et lieu de naissance
Nom et prénom du père
Nom (de jeune fille) et prénom de la mère
Etat Civil du défunt célibataire – divorcé,
veuf(ve) etc…)
Date
Signature
1
Ne remplir qu’en présence d’un double nom (nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de
famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration
d’adjonction, de choix ou de changement de nom). Les personnes, qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à
remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante.
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