conditions particulières applicables au service

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
AU SERVICE WEBMAIL.PT.LU
1. OBJET
1.1 Les présentes conditions particulières ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’accès, de l’utilisation et du
fonctionnement du service webmail.pt.lu (ci-après le service «
Webmail ») de l’Entreprise des Postes & Télécommunications (ciaprès nommé l’ « entreprise »), établie et ayant son siège à 8A,
Avenue Monterey, adresse postale L-2020 Luxembourg.
1.2 Le service Webmail est réservé aux clients et utilisateurs légitimes d’un raccordement internet souscrit auprès de l’entreprise
ainsi qu’aux clients ayant souscrit spécifiquement au service Webmail (ci-après désignés collectivement le « client »).
1.3 Sauf mention expresse contraire précisée aux présentes, les
conditions générales et particulières applicables aux services souscrits par le client auprès de l’entreprise restent pleinement et
intégralement applicables et sont complétés par les présentes conditions particulières applicables au service Webmail (ci-après les «
Conditions Particulières »).
2. DESCRIPTION DU SERVICE WEBMAIL
2.1 Accessible via une interface en ligne à partir de l’adresse Internet https://webmail.pt.lu, le service Webmail permet au client
d’avoir accès à distance par le biais d’une connexion au réseau
Internet à une adresse e-mail, à son compte associé ainsi qu’aux
fonctionnalités offertes dans ce cadre par l’entreprise et ce, à partir
d’un ordinateur ou de tout autre dispositif pouvant donner un tel
accès. Pour ce faire, le client doit, à ses frais, disposer de ou se
procurer un accès à Internet adapté, en s’adressant soit à l’entreprise, soit à tout fournisseur d’accès Internet de son choix.
2.3 L’interface en ligne Webmail permet à un client :
d’avoir accès à un compte mail avec un espace par défaut de 500
MB,
d’avoir accès par défaut à un espace de stockage de fichiers de 1 GB
sur les serveurs de l’entreprise offrant la possibilité de télécharger, stocker, organiser et consulter les contenus numériques que le
client y aura sauvegardés, dans la limite des formats autorisés :
photos, vidéos, musiques, fichiers bureautiques (ci-après désignés
collectivement le(s) « Contenu(s) ») ,
d’accéder à d’autres fonctionnalités publiées (telles que calendrier,
gestion des tâches, etc.),
d’avoir la possibilité de souscrire à des fonctionnalités supplémentaires payantes (ou « add-ons ») au(x) prix en vigueur.
Le service Webmail comporte également des fonctionnalités supplémentaires payantes ou « add-ons », telles que antivirus, antispam, capacité de stockage supplémentaire, etc., auxquelles le client peut souscrire en tout ou partie conformément aux conditions
commerciales y afférentes.
En cas de dépassement de la taille allouée à un compte mail, le
client ne pourra plus télécharger de nouveaux contenus, ni les
partager, mais continuera à bénéficier des fonctions de consultation et de gestion des contenus de ce compte mail. Pour pouvoir
à nouveau bénéficier de toutes les fonctionnalités applicables, le
client devra soit supprimer du Contenu soit souscrire à une option
de capacité de stockage supplémentaire.
2.4 Le client doit prendre toutes mesures nécessaires afin de s’assurer que les caractéristiques techniques de son matériel informatique et téléphonique ainsi que les logiciels y associés et ses
modes de connexion à Internet lui permettent l’accès à et la consultation des informations et fonctionnalités du service Webmail.
Le client s’engage à n’utiliser que des ordinateurs, équipements,
installations et logiciels conformes et sur lesquels il détient les
droits nécessaires, en parfait état de fonctionnement et exempts
de vices et de virus.
2.5 Le client s’engage également à vérifier de manière raisonnable
que le(s) Contenu(s) qu’il utilise ou télécharge dans le cadre du
service Webmail ne contiennent pas de virus ou de programmes
susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du service Webmail ou de porter un quelconque préjudice aux autres
utilisateurs du service et/ou à l’entreprise et à prendre toutes les
mesures raisonnables afin d’éviter la transmission de virus.
2.6 En téléchargeant ou en utilisant un Contenu dans le cadre
du service Webmail, le client déclare être l’auteur ou disposer de
l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l’intégralité
dudit Contenu.
2.7 Le service Webmail n’étant accessible que par Internet, le
client déclare et reconnaît avoir parfaitement connaissance de la
nature de l’Internet, en particulier de ses performances et limites techniques et de sécurisation ainsi que des temps de réponse
nécessaires pour consulter les informations. L’entreprise n’assure
pas le cryptage ou la protection des Contenu(s) lors de leur transmission et ne peut garantir la sécurité et l’intégrité des Contenu(s)
à l’occasion d’opérations de transfert. Le client reconnaît en être
parfaitement informé et accepte de télécharger les Contenu(s)
sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance
de cause. Afin d’éviter la perte ou l’altération de Contenus(s), l’en-
treprise recommande fortement au client d’effectuer au préalable
une sauvegarde dudit Contenu sur un support fiable avant leur
mise en ligne et leur partage.
montants dus à l’entreprise jusqu’à cette date. Passé ce délai de
trente (30) jours, la modification susvisée sera considérée comme
étant acceptée par le client.
3. ACCEPTATION DU SERVICE
4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES
3.1 Accès au service
Toute souscription, tout accès au service Webmail et/ou son utilisation présupposent l’acceptation préalable et sans réserve par le
client des présentes Conditions Particulières. L’accès et l’utilisation
du service Webmail sont réservés aux personnes majeures et légalement capables. Dans le cas où le service Webmail est accédé
et/ou utilisé par une personne mineure ou légalement incapable,
cet accès et cette utilisation interviendront sous la responsabilité
du responsable légal de cette personne, qui déclare bénéficier expressément dans ce cadre de l’autorisation de son responsable
légal et de l’acceptation par cette dernière des présentes Conditions Particulières conformément aux dispositions des présentes.
En tout état de cause, il incombe au responsable légal de surveiller
l’utilisation faite du service Webmail par une personne mineure
ou incapable juridiquement, tout particulièrement eu égard aux
fonctionnalités payantes de ce service.
4.1 Les parties conviennent expressément que l’utilisation des
paramètres d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) au service
Webmail constitue une preuve suffisante des opérations effectuées
à partir de ces moyens de sécurisation et équivaut, le cas échéant,
à la signature du client, qui atteste être l’auteur de ces opérations.
3.2 Demande d’accès au service
La souscription au service et/ou à une ou plusieurs fonctionnalités supplémentaires payantes (ou « add-ons ») se fait en ligne
en plusieurs étapes successives. Tout d’abord, le client introduit
sa demande d’accès au service Webmail sur base des formulaires
de commande disponibles sur www.pt.lu. La création d’un compte
mail étant réalisée par l’entreprise dès réception de la commande
conforme, toute commande conforme validée par le client est
ferme et définitive et le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Une fois la commande conforme reçue par l’entreprise, le
client reçoit les paramètres d’accès (nom d’utilisateur et mot de
passe) au service par courrier postal à l’adresse de facturation
spécifiée dans le formulaire de commande. Pour ce faire, le client
accepte explicitement que toute communication envoyée à l’adresse de facturation spécifiée dans le formulaire de commande est
présumée lui être parvenue personnellement.
4.3 Au regard de la nécessité pour l’entreprise de mettre régulièrement à jour les informations de facturation et autres données concernant un client, le service Webmail pourra indiquer des données
du client qui peuvent ne pas être parfaitement actualisées.
3.3 Procédure d’authentification
Pour accéder au service Webmail, le client doit s’authentifier en
saisissant les paramètres d’accès (nom d’utilisateur et mot de
passe). Le client assume l’entière responsabilité de l’usage fait du
service Webmail et des paramètres d’accès et d’authentification et
sera seul responsable de tous dommages résultant d’un accès et/
ou d’une utilisation illicites, incorrects ou abusifs de tout ou partie
du service Webmail ainsi que de telles tentatives, par lui-même,
ses préposés et/ou des tiers. Le titulaire est le seul responsable
des éventuels droits d’accès à son matériel informatique, à ses
informations, Contenus, et/ou données à caractère personnel qu’il
accorderait à des tiers, en ce inclus les paramètres d’authentification.
En cas d’accès et/ou d’utilisation de service Webmail en dehors
du Grand-Duché de Luxembourg, le client s’engage à vérifier les
lois et règlements du pays depuis lequel il accède et/ou utilise
le service Webmail et à s’y conformer dans leur intégralité. En
aucun cas la responsabilité de l’entreprise pourra être recherchée
en cas de violation de lois et/ou règlements de pays étrangers par
le client du fait de l’utilisation de service Webmail en dehors du
Grand-Duché de Luxembourg, notamment en matière de secret
des télécommunications et/ou de protection des données à caractère personnel.
Après authentification réussie, le client peut utiliser les fonctionnalités de service Webmail, en ce inclus la création d’alias de son
adresse e-mail.
L’entreprise peut refuser l’accès au service Webmail à tout moment
et quels qu’en soient les motifs ainsi qu’interrompre, bloquer et/
ou refuser l’utilisation de tout ou partie du service Webmail, tout
particulièrement si le système informatique de l’entreprise détecte
un problème dans le processus d’authentification du client ou de
sécurisation en général, notamment en cas de données incomplètes ou incorrectes. Le client est seul responsable de toute mauvaise manipulation intervenue lors de l’accès à et/ou de l’utilisation
du service, et assume l’entière responsabilité de l’utilisation du
service Webmail, de la conservation du caractère confidentiel de
ses paramètres d’accès et de toute consultation, intervention et
actions faites à partir de ses paramètres.
3.4 Evolution des fonctionnalités
L’entreprise se réserve le droit de supprimer, modifier ou ajouter
à tout moment des fonctionnalités du service Webmail et pourra
modifier ou adapter les présentes Conditions Particulières autant
que de besoin, notamment en cas de modification de la législation
ou de la réglementation applicable, d’évolution des techniques
mises en œuvre pour faire fonctionner le service et/ou des activités
ou services de l’entreprise. L’entreprise informera le client de toute
modification substantielle ainsi opérée avant qu’elle ne devienne
effective. En pareil cas, le client pourra, moyennant l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise dans les
trente (30) jours suivant cette notification, résilier avec effet immédiat et sans frais le service Webmail et ne pourra prétendre à
aucune indemnité de ce fait et restera redevable du paiement des
4.2 Le service Webmail est accessible conformément à la disponibilité générale de l’infrastructure informatique de l’entreprise. Cette
dernière peut faire l’objet de perturbations, de dérangements ou
de suspensions, notamment pour maintenance ou remise en état,
voire d’interruptions indépendantes de la volonté de l’entreprise,
lesquelles pourront rendre momentanément inaccessibles le site
Internet de l’entreprise et/ou le service Webmail. L’entreprise ne
pourra être tenue responsable d’une perte, d’un préjudice ou d’un
dommage, de quelque nature qu’il soit, survenant en conséquence
de ce qui précède.
4.4 Sans préjudice des autres limitations ou exclusions de responsabilité contenues dans les présentes, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée que pour faute grave ou négligence
dolosive.
4.5 L’Utilisateur s’engage spécifiquement :
(a) à n’utiliser aucun Contenu(s) et à ne diffuser aucun message
ou information à caractère illicite, illégal, injurieux, menaçant, diffamatoire, raciste, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation
d’une autre personne ou à un groupe de personne, ou encore
incitant à ne pas respecter la législation en vigueur ; et à
(b) à respecter les droits des tiers, et notamment les droits de la
personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie
privée), les droits de propriété intellectuelle, le droit des marques,
les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, d’une
manière générale, les droits des personnes et des biens.
Plus généralement, le client garantit que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte
aux droits d’autrui.
4.6 Le client reconnaît être le seul responsable des Contenus et
plus généralement de toutes informations figurant sur son interface en ligne, des données ainsi que de l’utilisation qu’il en fait
dans le cadre du service Webmail. Il assume en conséquence l’entière responsabilité civile et pénale des Contenus, la contamination
par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection
incombe à ce dernier.
5. DUREE DU SERVICE ET RESILIATION D’UN COMPTE
WEBMAIL
5.1 Toute souscription au service Webmail et/ou à une ou plusieurs
fonctionnalités supplémentaires payantes est conclure pour une
durée indéterminée à compter du jour d’acceptation de la commande.
5.2 L’accès au service Webmail est :
suspendu d’office en cas de blocage du service LuxDSL/SpeedSurf
éventuellement associé à l’adresse e-mail du client ;
résilié d’office en cas de transfert à un tiers ou de résiliation du
service LuxDSL/SpeedSurf éventuellement associé au compte
Webmail par l’une ou l’autre partie.
5.3 Le client peut demander à tout moment la résiliation de son
compte Webmail ou d’une fonctionnalité supplémentaire payante
(ou « add-on ») en contactant le helpdesk de l’entreprise au
numéro 8002 3092 depuis un poste fixe situé au Grand-Duché de
Luxembourg. Chaque demande de résiliation de la part du client ne
sera effective qu’après réception par l’entreprise de la confirmation
de la demande de résiliation à partir de l’adresse e-mail Webmail
concernée du client.
5.4 L’entreprise peut également résilier un compte Webmail ou un
service y associé en prévenant le client par notification électronique avec un préavis d’un mois. Cette suppression ne donnera
droit à aucune indemnité d’aucune sorte pour le client.
6. DISPOSITIONS FINALES – loi applicable et juridiction
competente
Les conditions générales applicables aux services de télécommunications de l’entreprise en vigueur font partie intégrante des
présentes Conditions Particulières, tout particulièrement eu égard
aux dispositions concernant la protection des données personnelles, la sous-traitance, la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de différend entre les parties.
POST Telecom S.A.
Siège social : 1, rue Emile Bian L-2996 Luxembourg / Tel 8002 8004 ou +352 2462 8004 / Fax +352 2792 8000 / [email protected]
RCS Luxembourg : B43290 / TVA : LU 15558109
www.post.lu