Sécurité Accessibilité des ERP - Février 2015 - CCI du Loir-et-Cher

Sécurité et accessibilité des ERP©
Hébergements touristiques – Hôtellerie - Restauration
Avertissement : les fiches présentées dans cette rubrique ont valeur de première information
synthétique et ne tiennent pas compte des spécificités de chaque cas individuel. Elles ne
sauraient dispenser de se faire conseiller en tant que besoin auprès de la CCI ou d’autres
organismes ou professionnels compétents.
Règles d’urbanisme :
Parallèlement aux procédures de contrôle à priori et à postériori, propres aux ERP détaillées ciaprès et relevant de l'application de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation,
des formalités administratives liées au contrôle des règles d'urbanisme (article L.421-1 et suivants
du code de l'urbanisme) peuvent également être rendues nécessaires selon la localisation et
l'importance des travaux envisagés : construction neuve ou travaux sur construction existante avec
ou sans changement de destination.
Ces travaux peuvent donner lieu, selon les cas, au dépôt d'un permis de construire, d'un permis
d'aménager, d'un permis de démolir, être précédés d'une simple déclaration préalable ou n'être
soumis à aucune formalité préalable au titre du code de l'urbanisme.
Pour connaître les formalités à remplir, il est conseillé de se rapprocher des services instructeurs
urbanisme de la commune ou de la direction départementale des territoires compétentes, ou se
référer à la "notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager,
permis de démolir et déclaration préalable" (document cerfa n°51434-01).
(1) Notion de changement de destination. Le changement de destination consiste à transformer une surface
existante de l’une des neuf destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce,
artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif, vers une
autre de ces destinations (Par exemple : la transformation d’une habitation en hôtel).
1 – Obligations concernant les mesures contre les risques d’incendie
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public1 (ERP2) sont
tenus tant en amont de la construction qu’au cours de l’exploitation :
de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes
- de faire procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications
nécessaires (contrats d’entretien également exigés par les compagnies d’assurance), soit par des
organismes agrées, soit par des techniciens compétents (chauffagiste, électricien…)
- Rappel de l’article R. 123-23 du code de la construction et de l’habitation
Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après
autorisation du maire donnée après la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute
création, tout aménagement ou toute modification des établissements.
-
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Les mesures de sécurité contres les risques d’incendie sont applicables à tous les établissements,
quelle que soit l’ancienneté des constructions et installations. Il est aussi de la responsabilité du
chef d’entreprise de veiller régulièrement et personnellement au maintien en état des équipements
et de vérifier la bonne marche des équipements de sécurité (tests, exercices d’évacuation…).
C’est la Commission de Sécurité (arrondissement ou départementale) à la demande du maire qui
est chargée de vérifier le respect des normes dans les établissements. Elle évalue le niveau de
sécurité à obtenir dans l’établissement et analyse les risques au vu des installations et rapports
d’expertises qui lui sont communiqués.
Tous les projets de construction sont soumis à son avis, par le service instructeur, pour l’obtention
du permis de construire, puis au cours de leur exploitation, les établissements reçoivent
régulièrement sa visite (visite périodique obligatoire pour les établissements du 1er groupe et les
locaux à sommeil de 5ème catégorie). Pas d’obligation de visite périodique pour les établissements
de 5ème catégorie sans sommeil.
- Rappel de l’article R.123-46 du code de l’habitation
Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ; une ampliation en est transmise au préfet.
Lors de la visite, le chef d’établissement doit présenter outre le registre de sécurité3, les procès
verbaux, rapports de contrôle ou audits de conformité des constructions et installations, qui
prouveront la validité des mesures de sécurité prises dans l’établissement. La réalisation de ces
documents est l’affaire de professionnels de contrôle agréés par le Ministère de l’Intérieur ou de
techniciens compétents.
1- PUBLIC = Toutes les personnes admises dans l’établissement, en plus du personnel
2 - ERP = tout bâtiment où les personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou une participation ou dans lesquels
sont tenues des réunions.
3 - Le registre de sécurité doit également être visé par l’ensemble des organismes ou sociétés qui vérifient vos installations et de vos
équipements de prévention (extincteurs, alarme, système de sécurité incendie, désenfumage, système de détection…) qui doivent se
prononcer sur l’état de fonctionnement et fournir un rapport de vérification.
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2 – Prévention incendie
Les obligations auxquelles sont soumis les ERP en matière de sécurité incendie sont
différentes selon leur capacité d’accueil. Ils sont classés en 2 groupes et en 5 catégories. La
catégorie est déterminée en fonction de l’effectif théorique susceptible d’être reçu dans
l’établissement, majoré de celui du personnel pour les établissements du 1er groupe (1ière à 4eme
catégories) et hors personnel pour ceux du 2ème groupe (5e catégorie).
er
e
1 groupe
ière
1
cat.
e
2 groupe
e
2 cat.
3 cat.
e
201 à 300
Effectif
+ 1500
1500 à 701
700 à 301
e
4 cat.
(101 à 300
pour les hôtels
et locaux de
sommeil ERP)
5 cat.
≤ de 200 pour les bars –
restaurants.
≤ de 100 pour les hôtels
Près de 90 % des hôtels, cafés et restaurants situés en Loir-et-Cher sont classés en 5ème
catégorie. Si la capacité d’accueil globale susceptible d’être reçue dans l’hôtel dépasse 100
personnes, ou l’hôtel restaurant dépasse 200 personnes, il est classé dans le 1er groupe, en 4ème
catégorie.
Détail : (principe général, une analyse au cas par cas s’impose)
Type d’établissement
Hôtel
Type
Classement
e
O
Bar
N
Restaurant
N
e
2 groupe : 5 catégorie en dessous de 100 personnes
er
1 groupe autrement
e
5 catégorie (si ≤ de 200 p)
Mode de calcul : 1 personne par m²
e
5 catégorie (si ≤ de 200 p)
Chambres d’hôtes*
Jusqu’à 15 personnes maximum
e
Au delà = ERP de 5 catégorie de type o
Meublés de Tourisme
A définir au cas par cas
Gîtes de groupes
Résidence de Tourisme
O
e
5 catégorie
Au cas par cas
(*) Si vous proposez plusieurs activités (salle…) ou hébergements sur le même site permettant l’accueil de plus de 15 personnes,
l’établissement dans son ensemble peut, dans certains cas, être requalifié en ERP. Une analyse au cas pas cas s’impose donc auprès
du Service Prévention du SDIS.
Réglementation particulière pour l’accueil des mineurs hors de leur famille : un meublé de tourisme
devient systématiquement ERP au-dessus de 7 enfants accueillis.
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Particularités attachées aux établissements du 2ème groupe, 5ème catégorie
L’ouverture des ERP du 1er groupe et celle des établissements comportant des locaux de sommeil
de 2e groupe est conditionnée par la visite de la Commission de sécurité et d’Accessibilité
localement compétente et l’obtention d’un arrêté d’ouverture délivrée par le maire.
La périodicité des visites des établissements du 1er groupe est de 2 à 5 ans et celle de 5e catégorie
avec sommeil de 5 ans.
Principales obligations
La réglementation concernant les prescriptions en matière de sécurité contre l’incendie dans les
ERP (code de la construction et de l’habitation, règlement de sécurité du 25 juin 1980 et du 22 juin
1990), doit être respectée de façon absolue, compte tenu des conséquences importantes qui
peuvent résulter de leur manque d’application, tant pour la clientèle que pour la pérennité de
l’exploitation de l’établissement.
De manière générale, le règlement de Sécurité aborde les différentes mesures permettant
d’assurer la sécurité du public contre les risques d’incendie et de panique :
Le comportement au feu des matériaux et éléments de construction (résistance et
réaction au feu)
Les accès (évacuation, secours)
L’isolement des locaux présentant des risques particuliers d’incendie (tels que cuisines,
chaufferie, locaux de stockage)
Les dégagements, les moyens d’évacuation, leur nombre et leur nature
Le désenfumage
Les installations électriques et les éclairages de sécurité
Les installations de chauffage et les appareils de cuisson
Les dispositifs d’alarme et un service de surveillance approprié
Le stockage, la distribution et l’emploi de produits toxiques qui sont interdits dans les
locaux et dégagements accessibles au public
La formation du personnel à la manipulation des moyens de secours
L’affichage des consignes de sécurité, etc.…
La surveillance de l’établissement et du SSI pour les ERP à « sommeil »
Le suivi et la réalisation du contrôle et de l’entretien des installations techniques et
équipements de sécurité
La tenue du registre de sécurité est une disposition très importante et obligatoire
(on doit y retrouver l’ensemble des vérifications techniques de l’établissement)
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Pour les ERP de 5ème catégorie, locaux de sommeil, sont exigés pour un nouvel établissement :
- Un système de sécurité incendie de catégorie « A », avec détection incendie dans les
circulations et les locaux à risques particuliers
- Une structure stable au feu en fonction de la hauteur du dernier plancher accessible au public
- Protection des cages d’escalier suivant les cas
- Un éclairage de sécurité
- Des extincteurs
- L’isolement des locaux à risques
- Une vérification régulière des installations et équipements techniques par des techniciens
compétents ou par un organisme agréé
- L’affichage dans chaque chambre des consignes de sécurité
- Un système de détection dans les circulations et les locaux à risques
- La formation du personnel, etc….
- La tenue du registre de sécurité
Les principales vérifications annuelles à réaliser :
-
Installations électriques
Eclairage de sécurité
Equipement d’alarme
Contrat d’entretien annuel du SSI (Système de Sécurité Incendie) (article MS73),
Contrat de vérification triennalle du SSI (Si SSI A ou B
bureau de contrôle agréé par le
Ministère de l’Intérieur)
Désenfumage
Installation gaz
Portes automatiques
Ascenseur, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants
Extincteurs
RIA (Robinet Incendie Armée)
Extracteurs
Appareils de cuissons
Clapets et volets coupe-feu
Chauffage
Ramonage
Climatisation
Poteaux d’incendie privés
Groupe électrogène
Paratonnerre…
Les vérifications complémentaires en complément des vérifications annuelles :
-
Examen de conformité quinquennale des ascenseurs
RIA (Robinet Incendie Armée – réalisé tous les 3 ans par un bureau de contrôle agréé par le
Ministère de l’Intérieur pour les SSI de catégorie A ou B et tous les 5 ans pour les autres types
d’ascenseurs en complément de la vérification annuelle)
Les très petits hôtels – TPO : Il s’agit des établissements de moins de 20 personnes et de moins de 8 mètres
de hauteur. Ces hôtels bénéficient d’un allègement réglementaire.
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3 – Obligations concernant l’accueil et l’accessibilité des personnes
handicapées ou à mobilité réduite
Obligations générales applicables à l’ensemble des ERP :
Depuis le 1er janvier 2007, les exigences réglementaires relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées dans les ERP sont fixées par le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et les arrêtés
des 1er août 2006 (construction neuve) et 8 décembre 2014 (travaux dans un cadre bâti
existant avec ou sans changement de destination).
Ces nouvelles exigences répondent au double objectif d’une extension de la prise en compte
des déficiences à l’ensemble des handicaps (moteur, sensoriel et intellectuel) et d’une
obligation de mise en accessibilité de l’ensemble des ERP, au 1er janvier 2015, dans un cadre
plus général d’organisation à cette échéance de l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne du
déplacement (cadre bâti, voirie, espaces publics, systèmes de transport).
Cette accessibilité se traduit ainsi par l’exigence pour toute personne handicapée de pouvoir, avec
la plus grande autonomie possible, circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser ces
derniers, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations offertes par l’établissement.
Elle introduit ainsi de nouvelles exigences générales de repérage, de guidage, de sécurité
d’usage, de caractéristiques dimensionnelles, d’éclairage, d’acoustique, etc…relatives :
-
aux cheminements extérieurs
-
aux places de stationnement (1 emplacement par tranche de 50)
-
à l’accueil du public (aménagement du guichet ou de la banque d’accueil)
-
aux circulations horizontales : sols, portes, pentes, grilles, trous ou fentes, paliers et sas
-
aux circulations verticales : ascenseurs, escaliers
-
aux revêtements des sols, murs et plafonds
-
aux équipements et dispositifs de commande, à l’éclairage
-
aux équipements sanitaires et des exigences particulières concernant :
. les établissements recevant du public assis
. les établissements comportant des locaux d’hébergement
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Le nouveau décret introduit également les obligations suivantes :
- dans le cas de travaux soumis à permis de construire (article R.111-19-27 du code de l’habitation
et de la construction) : joindre à l’appui de la déclaration d’achèvement et de conformité des
travaux (DAACT), une attestation de respect des règles d’accessibilité, établie par un contrôleur
technique ou un architecte autre que celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé le permis
de construire (remplace désormais la visite d’ouverture par la commission d’accessibilité mais
maintient néanmoins celle relative à la sécurité incendie)
- S’il existe des contraintes empêchant la mise en accessibilité de l’ERP, des dérogations
exceptionnelles aux règles d’accessibilité peuvent être accordées par le préfet, après avis de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), pour
impossibilité technique, contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou pour
disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement
(réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, impact économique du coût des
travaux).
Pour ce dernier motif de dérogation, se référer aux lignes directrices nationales en matière de
dérogation : fiches « Regards croisés sur.... » - http://www.developpement-durable.gouv.fr/Si-vousetes-un-commercant.html)
Il est rappelé également que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé aux ERP
existants l’échéance du 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec les textes
réglementaires relatifs à l’accessibilité.
Nouveau dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) :
Le constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée par de nombreux
acteurs publics et privés, a conduit les pouvoirs publics à introduire le dispositif d’agenda
d’accessibilité programmée (Ad’AP) ainsi qu’une simplification normative des règles d’accessibilité
pour les ERP existants.
Le dispositif d’Ad’AP, mis en place par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et le
décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014, permet ainsi aux propriétaires ou gestionnaires
d’établissements recevant du public qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation au
1er janvier 2015 de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans maximum pour mettre en œuvre
Fiche Sécurité et accessibilité – Février 2015 – p. 7 sur 14
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les travaux ou actions nécessaires, moyennant, en contrepartie, un engagement de mise en
accessibilité sur un calendrier adossé à une programmation budgétaire dénomné Ad’AP.
Si l’ampleur des travaux le justifie, ce délai peut être porté à 6 ans maximum pour un
établissement de la 1ère à la 4ème catégorie.
Si l’ERP est déjà accessible, il faut le déclarer à la DDT en lui transmettant une déclaration sur
l’honneur s’il s’agit d’un ERP de 5ème catégorie et accompagnée de justificatifs s’il s »agit d’un ERP
de 1ère à 4ème catégorie.
Si l’ERP doit fermer avant le 27 septembre 2015 ou n’accueillera plus de public à cette date, il n’y
a aucune démarche à faire.
L’Ad’AP devra être déposé avant le 27 septembre 2015 :
-
en mairie sur la base du formulaire Cerfa n°13824*03 pour un établissement sollicitant une
seule période de 3 ans maximum. Dans ce cas de figure, l’agenda sera accompagné de la
demande d’autorisation de travaux correspondante qui pourra inclure également les
éventuelles demandes de dérogation
-
à la DDT, sur la base du formulaire Cerfa n°15246*01 pour un ou plusieurs établissements
sollicitant deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum. Dans ce cas de figure, les
autorisations de travaux correspondantes seront déposées ultérieurement au fur et à
mesure de la mise en œuvre de l’agenda.
Pour de plus amples éléments, consulter le site dédié aux Ad’AP :
www.accessibilite.gouv.fr
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Obligations applicables aux hébergements touristiques non classés ERP :
S’ils ne sont pas classés ERP, les hébergements touristiques sont alors classés bâtiments
d’habitation non soumis à la mise en accessibilité au 1er janvier 2015, et selon une définition propre
à la règlement accessibilité, considérés comme :
1) Bâtiment d’habitation collectif :
S’il comporte plus de deux logements superposés, même partiellement, avec parties
communes bâties
- neuf : respect arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation
neufs
- existant sans travaux : pas d’obligation
- existant avec travaux ou création par changement de destination : respect arrêté du
21 février 2007 relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants
2) Maison individuelle
S’il ne répond pas à la définition d’habitation collective
- neuf : respect arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation
neufs
- existant avec ou sans travaux : pas d’obligation
- création par changement de destination avec ou sans travaux, pas d’obligation mais
recommandé lorsque les travaux sont d’importance (aménagement d’une coquille vide
comme une grange, par exemple).
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Principales règles à respecter dans les ERP existants (cf arrêté du 8 décembre 2014)
Important : pour les établissements neufs ou les extensions, il conviendra de se référer aux
dispositions de l’arrêté du 1er août 2006 (dont une modification est attendue au 1er semestre 2015)
Cheminements extérieurs :
Les chevalets publicitaires sur les trottoirs empêchant la bonne circulation des personnes doivent
être proscrits. Un passage de 1,40 m minimum doit être respecté.
Entrée :
- le magasin doit être accessible sans ressaut. Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, il peut
être aménagé un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % (jusqu’à 10 % sur une longueur
inférieure ou égale à 2 m et 12% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m)
- la largeur de la porte d’entrée doit être suffisante, 80 cm minimum
- le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position debout comme assis
Allées :
- les allées structurantes menant de l’entrée aux prestations essentielles de l’établissement :
accueil, ascenseur, places accessibles et sanitaires devront avoir une largeur de 1,20 mimimum
Les autres allées auront une largeur de 1,05m au sol et de 0,90m à partir d’une hauteur de 0,20m
par rapport au sol
- une aire de manœuvre pour les fauteuils roulants, d’1,50 m de diamètre au minimum, sera
prévue tous les 6 m ainsi qu’au croisement entre deux allées
Escaliers :
- pour se rendre à l’étage, une main courante facile à saisir doit longer l’escalier de chaque côté
(sauf s’il conduit à réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m) et être située à une
hauteur comprise entre 0,80 et 1 m
- la hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm
- des dispositifs permettant l’éveil de la vigilance pour les personnes non ou mal-voyantes : nez de
marches contrastés, revêtement de sol contrasté visuellement et tactilement à 0,50 m de la
première marche en haut de l’escalier....
Comptoir :
Le magasin doit disposer d’une partie de comptoir accessible à une personne en fauteuil roulant et
faire l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.
Il est conseillé, même en l’absence de dispositif de sonorisation, que l’établissement se dote d’une
boucle magnétique portative pouvant être utilisée au point d’accueil du public.
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Sanitaires :
- dans les débits de boissons et restaurants, il doit exister un sanitaire accessible aux personnes
handicapées,
- la porte doit avoir une largeur minimale de 80 cm
- en application de l’article GN8 du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP, il est
rappelé que tout équipement d’alarme sonore devra être également perceptible par les personnes
sourdes et malentendantes dans les locaux fréquentés isolément (sanitaires, cabines de
déshabillage, cabines de douche,....) et doublé en conséquence d’un flash lumineux.
Obligations particulières aux établissements d’hébergement hôtelier :
Tout projet de construction, d'extension, de modification, ou de création par changement de
destination d’un d'établissement hôtelier exigeant un permis de construire doit comporter - des
chambres adaptées et accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite dans les
proportions suivantes :
-
1 chambre jusqu’à 20 chambres
-
2 chambres de 21 à 50 chambres
-
au - delà, 1 chambre supplémentaire par tranche de 50 chambres.
- Une chambre adaptée doit comporter, en dehors du débattement de porte éventuel et de l’emprise d’un lit
de 1,40m x 1,90m :
- Un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre
- Un passage d’au moins 0,90 m sur au moins un grand côté du lit, permettant de circuler librement autour
du mobilier et d’accéder aux équipements.
- Une prise de courant au moins doit être située à proximité du lit et pour les établissements disposant d’un
réseau de téléphonie interne, une prise de téléphone doit être reliée à ce réseau.
Le numéro de chaque chambre doit figurer en relief sur la porte.
- La table doit être assez haute pour permettre son utilisation par une personne en fauteuil roulant (hauteur
maximale du plateau de 0,80m, vide en partie inférieure d’au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur
et 0,70m de hauteur pour le passage des pieds et des genoux)
Les barres pour les cintres doivent être à la portée d’une personne en fauteuil (entre 0,90m et 1,30m du sol)
- La largeur des portes d’accès aux chambres adaptées doit être de 0.90 m minimum, avec un passage
utile de 0.83 m, et il est préférable de les munir de poignées de type béquille plutôt que de boutons de
portes. Les interrupteurs doivent être situés de 0.90 m à 1.30 m du sol.
- La salle d’eau doit également présenter une aire de rotation de 1.50 m minimum pour permettre l’accès aux
équipements et doit comporter une douche accessible équipée de barres d’appui.
- Les WC doivent comporter un espace de 0.80 x 1.30 m latéralement à la cuvette et hors débattement de la
porte, et être équipés de barres d’appui.
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Quelques conseils :
- Prévoyez des places de parking réservées (largeur minimale 3.30 m) clairement identifiées
(signalisation horizontale et verticale) et à proximité de l’entrée principale
- Si l’entrée comporte des marches, pensez aux mains courantes et aux rampes d’accès dont la
pente ne doit pas dépasser 6 % et prévoyez si possible un accès direct
- Aménagez une partie surbaissée pour la banque de réception (entre 0,7 et 0,8 m) pour les
personnes en fauteuil roulant
Conseils pratiques :
De même que celle relative à la sécurité incendie, la réglementation concernant l’accueil et
l'accessibilité des personnes handicapées est très dense et il est conseillé, avant toute démarche
de travaux dans votre établissement, de prendre contact avec :
La Direction Départementale des Territoires (DDT)
Service Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine - 17 Quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois cedex
Ce service pourra utilement vous conseiller sur l'opportunité et la conformité avec la
réglementation en vigueur des dispositions envisagées dans votre projet.
Sites et ouvrages utiles :
Textes règlementaires, guides, publications, études et enquêtes, et notamment une rubrique
dédiée à « l'accessibilité des commerces » sont disponibles sur le site internet du Ministère de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-des-commerces.html
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Formalités :
Les procédures de dépôt, d’instruction, de délivrance des autorisations de travaux (permis de
construire ou non), ainsi que celles relatives à l’autorisation d’ouverture d’un établissement
recevant du public sont fixées par le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007.
Les conditions d’établissement du dossier d’autorisation de travaux sont, quant à elles, détaillées
dans l’arrêté du 11 septembre 2007.
En cas de permis de construire : le dossier est ainsi déposé en mairie puis instruit soit par les
services urbanisme de la DDT, soit par celui de la commune compétente. Le permis de construire
valant alors autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité sera ensuite
délivré par le maire après consultation de la CCDSA chargée de vérifier le respect des dites règles
(Le SDIS et la DDT étant respectivement rapporteurs de la commission au titre de leur domaine de
compétence respectif).
Il faut prévoir les conditions d’établissement de l’attestation de respect des règles d’accessibilité
exigée dorénavant en cas de permis de construire.
Lorsque les travaux relèvent simplement d'une déclaration de travaux (DT), il est également
demandé aux ERP de déposer une demande d'autorisation préalable de travaux non soumis
à permis de construire mais qui sera distincte de la DDT. La procédure d'instruction et de
consultation de la CCDSA est ensuite similaire à celle du permis de construire et aboutit, en cas
d'avis favorable de la commission, à la délivrance par le maire de l'autorisation de travaux
sollicitée.
La marque « Tourisme et Handicap »
La marque « Tourisme et Handicap » suit un double objectif :
- apporter une information fiable, descriptive et objective sur l’accessibilité des sites et
équipements touristiques en tenant compte de tous les types de handicaps
- développer une offre touristique adaptée.
Vous souhaitez faire labelliser votre site ou avoir plus de renseignements :
Agence de Développement Touristique Loir-et-Cher
Anne FILLIPI - Tel : 02 54 57 00 45
Fiche Sécurité et accessibilité – Février 2015 – p. 13 sur 14
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Ce document a été réalisé par le Service Tourisme de la CCI de Loir-et-Cher en
collaboration avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Blois et la
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (DDT).
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire :
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOIR-ET-CHER :
Commandant Sandrine PEDROLA
Tél. : 02.54.51.54.15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LOIR-ET-CHER :
Monsieur Dominique DURAND
Tél. : 02.54.55.75.23
Monsieur Christophe MULTON
Tél. : 02.54.55.75.22
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