Conditions Générales de Vente

Docteur Mots
Conditions Générales de Vente
EURL DOCTEUR MOTS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er OBJET Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de contrat entre le Client et
l’EURL DOCTEUR MOTS, domiciliée au 23, rue des Fontaines, 49750 Chanzeaux, N° SIRET : 49749768500030,
pour la vente des prestations de services suivantes : La rédaction de contenus print et web Le reportage (textes +
photographies) Le conseil éditorial et le suivi de projets rédactionnels. Les deux parties acceptent sans réserve les
présentes conditions prévalant sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA)
du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis. Article 2 - DOCUMENTS
CONTRACTUELS Chaque prestation vendue donne lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux
parties. Les termes et les conditions du devis sont valables pour une durée de deux mois. Passé ce délai, le devis sera
nul et il devra en être établit un nouveau. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site
www.docteurmots.fr et envoyées sur simple demande. Les Devis ainsi que les présentes CGV sont soumis à la loi
française. Les courriers électroniques (E-mail) échangés entre le Client et l’EURL DOCTEUR MOTS ont une
valeur juridique égale à tout document imprimé et signé. ARTICLE 3 – COMMANDE ET DEMARRAGE DE LA
PRESTATION La commande n'est effective qu’au retour du devis daté, signé par le Client et accompagné de la
mention « Bon pour accord », cette signature valant acceptation des présentes CGV. En outre, le travail ne commence
qu’après versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30% du total du
devis accepté. ARTICLE 4 – LIVRAISON DES TRAVAUX La réalisation des prestations pourra
s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit
suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, .txt ou .ppt), sous
réserve des conditions de l’article 3. ARTICLE 5 – VALIDATION DES LIVRABLES A réception des
prestations, le Client dispose d’un délai maximum de 2 semaines, pour valider les textes ou faire part de ses
observations par E-mail et/ou courrier. A défaut, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le
montant des prestations dues et la prestation suspendue. En cas de modification substantielle* des livrables,
l’EURL DOCTEUR MOTS pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou
s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues aux
articles 2 et 3. *Une modification est considérée comme substantielle dès lors qu’elle augmente le délai de
réalisation des prestations de plus d’une demi-journée (4 heures). ARTICLE 6 – DÉLAIS Le Client
s'engage à fournir à l’EURL DOCTEUR MOTS tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la
commande dans les délais indiqués au planning prévisionnel lié au devis. L’EURL DOCTEUR MOTS
s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel, sauf empêchement
ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, l’EURL DOCTEUR MOTS informera aussitôt le
Client du nombre de jours supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation des prestations. ARTICLE 7 –
CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum
de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Un premier acompte de 30% du devis total sera facturé
au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations
indiquée sur le Devis. En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, l’EURL
DOCTEUR MOTS adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à
régularisation. ARTICLE 8 – PÉNALITÉS DE RETARD En cas de non paiement après la date d’échéance
figurant sur la facture, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard, au taux
annuel de 20%, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont dues. Cette clause s’applique de
plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de
défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, l’EURL DOCTEUR MOTS se réserve le droit de
résilier le contrat, le Client restant en charge de tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les textes livrés par l’EURL DOCTEUR MOTS sont des
textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive
de l’EURL DOCTEUR MOTS jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de
cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents
liés à la prestation dès leur livraison. A défaut de paiement total ou partiel, l’EURL DOCTEUR MOTS est en droit,
sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que
celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer
de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
L’EURL DOCTEUR MOTS se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.docteurmots.fr et sur ses
documents de présentation commerciale le nom et l’adresse url du Client à titre de référence, sauf en cas de
refus notifié par écrit par le Client. ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ L’EURL DOCTEUR MOTS et le
Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des
documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations. ARTICLE 11 – FORCE
MAJEURE Si la commande est interrompue suite à un cas de force majeure (problème grave de toute nature
empêchant la réalisation du travail : maladie de longue durée, accident, incendie, inondation, interruption de la
fourniture d’énergie ou d’ADSL, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société), les
clauses du contrat sont suspendues de part et d’autre le temps de mettre en place une solution. Passé un délai
de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet à réception de cette notification. ARTICLE 12
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– LIMITES DE RESPONSABILITE Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de
l’EURL DOCTEUR MOTS relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y
compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat. En
aucun cas l’EURL DOCTEUR MOTS ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage
immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou
d’un dommage indirect subi par le Client. ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES En cas de
réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de l’EURL DOCTEUR MOTS, accompagnées des
éléments d’information suivants : objet de la réclamation,date et référence du devis
et/ou des factures
concernés,tous autres justificatifs
nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation. Le Client pourra
s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de l’EURL DOCTEUR MOTS en cas
de non-conformité au devis. En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera l’EURL DOCTEUR
MOTS afin qu’une solution amiable soit recherchée. A défaut d’accord entre les parties, les présentes
conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la
compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’EURL DOCTEUR MOTS et ce, quel que soit le lieu de
réalisation des prestations. ARTICLE 14 - RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à
son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation
par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. ARTICLE 15 – RÉSILIATION En cas de
résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30% déjà versé
et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi
qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts. Toute résiliation, par l’une
ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.
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