Document 1 de 1 Cour d`appel Lyon Chambre 6 30 Août 2012

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Cour d'appel
Lyon
Chambre 6
30 Août 2012
Confirmation partielle
N° 10/03153
Mme Anne Hélène RAULT MICHARD
Société LOCAM, SARL LCC (Laboratoire Cardio Contact), SA GEAT (Groupe Européen d'Applications Télémédicales) sous le nom commercial CARDIATEL
Classement :
Contentieux Judiciaire
Numéro JurisData :
2012-019974
Résumé
Le médecin généraliste a conclu, par l'intermédiaire du représentant commercial de la
société prestataire, un contrat de location avec la société bailleresse, portant sur un appareil d'électrocardiogrammes fourni par une troisième société. Les contrats liant à la fois le médecin généraliste à la société bailleresse et celle-ci au fournisseur et à la société prestataire constituent un ensemble indivisible et interdépendant.
La société prestataire est bien l'élément central dans les prestations attendues d'elles par le médecin qui a loué un
matériel auquel était attaché un service, correspondant à la télétransmission des électrocardiogrammes et à leur
interprétation par des cardiologues. En conséquence, l'exécution imparfaite des prestations dues au médecin généraliste par la société prestataire doit entraîner la résolution aux torts de cette dernière et l'anéantissement du
contrat de location et de fourniture du matériel faisant partie intégrante desdites prestations. Le bailleur, la société prestataire et le fournisseur du matériel seront condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par le locataire. Ce préjudice correspond au montant des loyers indûment versés, soit 3 078 euros. Par ailleurs, le médecin a incontestablement subi un préjudice moral alors qu'il pensait pouvoir fournir à ses patients une prestation
de qualité, ayant fait la démarche d'approfondir son diagnostic en recourant à l'appareil d'électrocardiogrammes.
Ce préjudice sera indemnisé par la somme de 2 000 euros.
R.G : 10/03153
Décision du
Tribunal d'Instance de SAINT- ETIENNE
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Au fond
du 25 mars 2010
RG : 1109000075
ch n°
RAULT MICHARD
C/
SOCIETE LOCAM
SOCIETE LABORATOIRE CARDIO CONTACT
GROUPE EUROPEEN D'APPLICATIONS TELEMEDICALES
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 30 Août 2012
APPELANTE :
Mme Anne Hélène RAULT MICHARD
née le 04 Juin 1977 à LOUDEAC (22600)
représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE,
avocats au barreau de LYON
représenté par la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC associés, avocats au barreau de LYON,
INTIMES :
Société LOCAM
représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON
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représenté par la SELARL LEXI,
avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
SARL LCC (Laboratoire Cardio Contact)
représenté par la SCP BRONDEL TUDELA,
avocats au barreau de LYON
représenté par Me Véronique WEISBERG,
avocat au barreau de SAINT MANDE
SA GEAT (Groupe Européen d'Applications Télémédicales)
sous le nom commercial CARDIATEL, 327 Bureau de la Colline
représenté par la SCP BRONDEL TUDELA,
avocats au barreau de LYON,
représenté par Me Véronique WEISBERG,
avocat au barreau de SAINT MANDE
******
Date de clôture de l'instruction : 13 Mars 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Avril 2012
Date de mise à disposition :
14 Juin 2012 prorogée au 30 Août 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
- Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
- Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller
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assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier
article 785 du
.
A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'
code de procédure civile
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'
article 450 alinéa 2 du
code de procédure civile
,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel
la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
EXPOSE DU LITIGE
Anne Hélène RAULT MICHARD est médecin généraliste à LOUDEAC (Côtes
d'Armor).
Le 26 juin 2008, elle a été démarchée par Marc BONNIN, représentant commercial
de la société GEAT (ci-après CARDIATEL) pour la location d'un appareil d'électrocardiogrammes « Cardio Contact
Hear(t)view » qu'il lui a présenté et qui devait permettre la transmission de l'enregistrement, via un micro sur son ordinateur personnel, et une lecture en directe sur l'écran de l'ordinateur ainsi qu'une deuxième lecture par un médecin cardiologue via le réseau internet
Elle concluait dans ce contexte le 26 juin 2008, le même jour, et par l'intermédiaire
de Marc BONNIN, un contrat de location avec la société LOCAM portant sur un matériel de type Cardio Contact Heart
View fourni par la société LCC moyennant la somme de 99 euro HT par mois.
Anne Hélène RAULT MICHARD recevait ensuite une lettre datée du 26 juin 2008
de CARDIATEL la remerciant de l'accueil réservé au chargé de développement, Marc BONNIN et précisant que ce
partenariat lui donnait accès au centre de lecture d'ECG qui existe depuis 1988 et constitue la première expérience française en matière de télétransmission téléphonique de l'électrocardiogramme, lui permettant de bénéficier pour une durée
de 60 mois, de l'accès au centre de lecture à distance de ECG, 24h/24, 7/7, en connexion illimitée.
Arguant de ce qu'après quelques semaines d'utilisation, elle constatait que le logiciel qui avait été installé par Marc BONNIN sur son ordinateur personnel ne fonctionnait pas pour chaque électrocardiogramme et ne lui permettait donc pas de lire directement, sur son ordinateur, les enregistrements réalisés grâce à
l'appareil, que par ailleurs elle était dans l'impossibilité de bénéficier d'une quelconque prestation d'interprétation des
électrocardiogrammes à la fin de juillet 2008 par suite, semble-t-il d'un changement des locaux de la société CARDIATEL, et de ce qu'enfin, le 15 octobre 2008, elle avait constaté qu'il n'était pas prélevé 99 euro sur son compte bancaire,
comme annoncé lors de la signature du contrat, mais celle de 118,40 euro, et que la première échéance s'élevait à un
montant de 236,80 euro, Anne Hélène RAULT MICHARD a alors demandé à la société LOCAM, bailleresse, comment
elle pouvait interrompre son abonnement ;
Que suite à la réponse faite par LOCAM selon laquelle le contrat ne pouvait être
résilié qu'après le paiement du loyer du 31 mai 2013 sauf mise en oeuvre de la clause de reconduction, que le loyer de
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99 euro s'entendait hors taxe et que le premier loyer devait normalement intervenir le 30 juin 2008 puisque les mensualités étaient stipulées «en terme à échoir », Anne Hélène RAULT MICHARD a assigné la société LOCAM, la société
LABORATOIRE CARDIO CONTACT et la société GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION Télé Médicales
exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL aux fins de voir :
- prononcer l'annulation et subsidiairement la résolution du contrat de location et de
prestation de services associé
- condamner les défenderesses au paiement de la somme de 2 0 12,80 euro en réparation du préjudice matériel subi et celle de 5 000 euro en réparation du préjudice moral subi.
Par jugement du 25 mars 2010, le tribunal de grande instance de SAINTETIENNE :
- déboute Anne Hélène RAULT MICHARD de l'intégralité de ses prétentions à
l'exception de celle sur le caractère indivisible des différents contrats
- rejette la demande de la société LOCAM en exécution du contrat de location qui
est toujours en cours
- déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- condamne Anne Hélène RAULT MICHARD aux dépens.
déclaration
2010
.
Anne Hélène RAULT MICHARD a interjeté appel de la décision susvisée suivant
du
29 avril
Par ses dernières conclusions de réformation déposées le 19 janvier 2012, Anne
Hélène RAULT MICHARD demande à la cour de :
- prononcer l'annulation et subsidiairement la résolution du contrat de location et de
prestation de service associé
- condamner solidairement la SAS LOCAM, la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) et la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous
le nom commercial de CARDIATEL à lui payer la somme de 3 078,40 euro à titre de dommages et intérêts au 30 juillet
2010, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice matériel, et celle de 5 000 euro en réparation de son préjudice moral
- débouter la SAS LOCAM de sa demande reconventionnelle
- subsidiairement, condamner solidairement la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) et la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT à la relever et
garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre à la requête de la SAS LOCAM
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- condamner solidairement la SAS LOCAM, la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) et la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT à lui payer la
somme de 6 000 euro en application de l'
article 700 du
code de procédure civile
- condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.
La SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) et la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL ont
déposé le 25 octobre 2010 des conclusions de confirmation.
La SAS LOCAM, dans ses dernières conclusions déposées, demande à la cour de :
- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu le caractère indivisible des
contrats
- juger les contrats indépendants et divisibles
- pour le surplus, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Anne Hélène RAULT
MICHARD de toutes ses prétentions
- statuant à nouveau, condamner Anne Hélène RAULT MICHARD à lui payer la
somme de 4 507,30 euro au titre des loyers échus et à échoir, de la clause pénale et des intérêts de retard
article 700 du
ainsi qu'en tous les dépens.
- la condamner à lui payer la somme de 5 000 euro en application de l'
code de procédure civile
L'ordonnance de clôture est en date du 13 mars 2012.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'indivisibilité des contrats :
Attendu qu'étant démarchée le 26 juin 2008, par Marc BONNIN, représentant de la
SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL, Anne Hélène RAULT MICHARD, médecin généraliste, s'est vue louer, suivant contrat du même jour, et
moyennant un loyer mensuel de 99 euro HT pendant 60 mois, par la SAS LOCAM, un cardio-contact Heartview acquis
par cette dernière auprès de la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC), en observant que sur l'exemplaire du contrat produit par la SAS LOCAM sont au surplus mentionnés un numéro de contrat et le loyer TTC, à savoir 119 euro ;
Que si Anne Hélène RAULT MICHARD ne s'est engagée contractuellement et réciproquement qu'avec le bailleur de l'appareil CARDIO CONTACT Heartview, la SAS LOCAM, il est suffisamment
établi par l'ensemble des pièces produites que son engagement de location dudit appareil n'avait de fondement que sous
la condition tout d'abord que cet appareil fonctionne normalement et aussi qu'il lui permette de pouvoir bénéficier de la
lecture et son interprétation par des spécialistes des électrocardiogrammes, télétransmis de son cabinet ou du domicile
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de ses patients avec cet appareil, à la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL ;
Qu'en l'absence de ces prestations, la location était vide d'objet ;
Que les contrats liant à la fois Anne Hélène RAULT MICHARD à la SAS LOCAM
et celle-ci à la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) et à la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL relèvent d'une même opération
économique et constituent un ensemble indivisible et interdépendant dans la mesure où ils poursuivaient le même but et
n'avaient aucun sens s'ils étaient pris indépendamment les uns des autres, ce qui ne pouvait être ignoré de chacun des
intervenants ;
Que cette indivisibilité est d'ailleurs suffisamment concrétisée par les éléments suivants :
- Anne Hélène RAULT MICHARD a été démarchée le 26 juin 2008 par une représentante de la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL
- le contrat de location qu'il lui a fait signer porte la mention du bailleur, la SAS
LOCAM et celle du fournisseur : LCC Laboratoire Cardio Contact et est signé le 26 juin 2008 seulement par la locataire, Anne Hélène RAULT MICHARD, étant observé que figure sous la mention de désignation du fournisseur et du
locataire, en lettres minuscules : « les biens ci-dessous désignés sont loués par le bailleur au locataire aux conditions
particulières et aux conditions générales figurant au recto et au verso » et les conditions générales de location au verso
sont signées seulement par le bailleur
- la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) a vendu le matériel à
LOCAM, suivant facture postérieure à la location, en date du 20 février 2007, moyennant la somme de 5 286,72 euro
- la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) est également signataire
d'un contrat de mandat commercial du 5 juin 2003 avec la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL par lequel cette dernière sous traite à LCC le management de sa fonction commerciale concernant la commercialisation d'un appareil électrocardiogramme portatif appelé « cardio contact heartview 12 dérivations » auprès des médecins généralistes
- le procès verbal de livraison et de conformité à entête « Bailleur LOCAM SAS»
est signé le 26 juin 2008, soit le jour même de la conclusion du contrat tant par Anne Hélène RAULT MICHARD que
par la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT ( la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC)), qui
n'était cependant pas présente lors de la transaction, avec la mention suivante :
« Le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat, selon le descriptif
ci-dessous
« Le locataire reconnaît en avoir pris livraison et le déclare conforme.Il reconnaît
son état de bon focntionnement et l'accepte sans restriction ni réserve
« La date du procès verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier
loyer...
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« Le fournisseur reconnaît au locataire le droit d'exercer directement contre lui, en
lieu et place du bailleur, les droits et recours visés dans le contrat »
- une lettre datée du 26 juin 2008 de GEAT (CARDIATEL) à Anne Hélène
RAULT MICHARD, avec un numéro d'adhérent, la remerciant tout d'abord de l'accueil réservé au chargé du développement, Marc BONNIN, manifestant leur satisfaction de la compter parmi leurs partenaires, et lui expliquant que :
« Ce partenariat vous donne accès au centre de lecture d'E.C.G. qui existe depuis
1998, et constitue la première expérience française en matière de Transmission Téléphonqiue de l' Electrocardiogramme
(TTE). Nous sommes le premier Service Français de Télétransmission et de Lecture à distance d'Electrocardiogrammes
(ECG), assuré 24H/24 et 7J/7, où nous traitons plus de 300 ECG chaque jour
« Nous vous confirmons que l'offre de partenariat vous permet de bénéficier pour
une durée de 60 mois de l'accès au Centre de lecture à distance d'ECG 24H/24, 7J/7 en connexions illimitées. L'enregistrement que vous transmettez par liaison téléphonique ( environ 40 secondes) d'où que vous soyez au 01 47 61 82 52 est
receptionné sur un écran d'ordinateur, par un membre de l'équipe G.E.A.T., celui-ci vous indique oralement ses constatations et vous renvoie par le fax ou par mail à votre convenance, le tracé accompagné du compte rendu de lecture.Vous
pouvez, si vous le désirez, consulter le compte rendu de lecture accompagné du tracé directement sur le serveur par
internet. Pour cela il vous suffit de contacter le service technique pour activer cette option en écrivant à l'adresse : [email protected].
« La maintenance et la garantie du matériel sont assurées par notre partenaire les
laboratoires Cardio Contact pendant cette période durant laquelle votre matériel à usage professionnel vous est loué 119
euro TTC par mois par la société LOCAM »
- il est ainsi manifeste que la location du matériel était lié à l'adhésion aux services
de lecture fournis par la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le
nom commercial de CARDIATEL, d'ailleurs le démarchage, la signature du contrat et la fourniture de ce matériel par
l'intermédiaire de la représentante de cette dernière société en est la démonstration ;
- une lettre de LCC en date du 3 juillet 2008, avec le numéro d'adhérent donnée par
GEAT, indiquant à Anne Hélène RAULT MICHARD qu'elle trouvera joint le double de son contrat de location, que
durant cette période, elle bénéficiera de l'accès au Centre de lecture d'E.C.G. auprès de «notre partenaire G.E.A.T.,
24H/24,7J/7 en connexions illimitées », les services administratif et technique étant à son écoute du lundi au vendredi
au 01 47 61 82 58 aux heures de bureau, et confirmation lui étant faite, d'une part, que la maintenance et la garantie du
matériel seront assurés par leurs services pendant cette période et sont comprises dans la mensualité, d'autre part, qu'ils
ne manqueront pas de lui proposer de bénéficier des évolutions technologiques de son appareil
- le lien et la confusion entre la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL et la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) pour les clients est encore établi par les extraits KBIS de février 2009 de LCC et GROUPE
EUROPEEN D'APPLICATIONS MEDICALES CARDIATEL ayant la même adresse de siège social, de même que par
le procès-verbal de constat dressé le 10 octobre 2008 à la requête de plusieurs médecins au siège social initial de LCC
au [...] où est apposée au 1er étage de l'immeuble une étiquette LABO CARDIO CONTACT FRATINI/HAZIZA et où
Bernadette PASTOU, gérante de la société AS & I, a déclaré que la société LABORATOIRE CARDIO CONTACT est
domiciliée dans leurs bureaux depuis novembre 2002, que depuis longtemps elle n'a plus d'espace de bureau et, après
avoir précisé que « depuis le 1er avril 2004 jusqu'au mois d'août 2008, nous avons transmis le courrier et les éléments de
la société GEAT CARDIATEL à l'adresse suivante : C/°[...] », qu' ils se bornent à recevoir et retransmettre les courriers
concernant cette sociéte à sa nouvelle adresse [...], et par le procès-verbalde constat du 8 décembre 2008 au siège social
susvisé de LCC où son nom ne figure pas mais où il sera dit à l'huissier qu'elle se trouve dans le bâtiment C au 1er
étage, étage où se trouve inscrit sur la porte l'enseigne GEAT mais pas LCC, la personne à l'accueil confirmant qu'il
s'agit bien des locaux de LCC ;
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Attendu que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a constaté l'indivisibilité des contrats de location et de fournituredu matériel, concernant Anne Hélène RAULT MICHARD, la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) ET la SAS LOCAM, sauf à y ajouter l'indivisbilité avec les prestations
servies par la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL ;
Que l'anéantissement éventuel d'un de ces contrats entraîne donc l'anéantissement
de l'ensemble de ceux-ci ;
Sur le bien fondé de la demande de résolution ou d'annulation présentée par Anne
Hélène RAULT MICHARD :
Attendu qu'il convient tout d'abord de dire que, d'une part, il n'est pas suffisamment
démontré l'existence d'un dol commis à l'égard de Anne Hélène RAULT MICHARD ni d'une erreur sur les qualités
substantielles de l'appareil loué, d'autre part, ne sont pas applicables les dispositions des articles L121-23 et L121-26 du
code de la consommation en vertu de l'article L121-22 la location et prestation en cause ayant manifestement un rapport
direct avec l'activité professionnelle d'Anne Hélène RAULT MICHARD, et enfin, cette denrière ne peut invoquer à son
profit une éventuelle villation du code d ela santé publique à laquelle elle aurait nécessairement participé en adhérant à
l'opétration qu'elle conteste ;
Qu'aucune cause de nullité des conventions contestées n'est ainsi établie ;
Que par contre, peuvent être relevés l'exécution imparfaite des prestations qui engageaient tous les intervenants à l'égard d'Anne Hélène RAULT MICHARD, et ainsi leurs manquements dans leurs
obligations contractuelles à son égard ;
Attendu qu'il sera d'abord relevé que les conditions générales (et notamment l'article 7) qui n'ont pas été signés par Anne Hélène RAULT MICHARD et n'ont visiblement pas été portées à sa connaissance ne peuvent lui interdire d'agir contre son bailleur alors au surplus qu'elle n'a pas été à même, conformément à
l'article 1, de choisir fournisseur et matériel sur lequel il n'est nullement établi qu'elle ait eu la moindre indication par le
fournisseur non présent à la transaction ;
Qu'au surplus, Anne Hélène RAULT MICHARD fait état, dans son courrier du 15
octobre 2008 adressé à LOCAM, sollicitant les modalités pour interrompre son abonnement au service GEAT ECG en
raison de son insatisfaction de «vos services», des problèmes rencontrés sans qu'il ait été donné de suites au moins au
niveau de la maintenance pour essayer de remédier aux problèmes qu'elle invoquait ;
Que, comme il résulte de l'analyse faite plus haut sur l'indivisibilité des contrats,
Anne Hélène RAULT MICHARD n'avait aucun intérêt à souscrire la location en cause auprès de LOCAM, si elle
n'avait pas l'assurance que l'utilisation du matériel lui permettait d'obtenir par téléphone ou internet auprès de CARDIATEL, une interprétation du tracé transmis par un cardiologue spécialiste, en observant que les explications contenues dans la page 8 du guide d'utilisation du HeartView P12/8 qui lui a été adressé par CARDFIATEL confirme bien
que la lecture que demande le médecin généraliste au CENTRE est à priori faite par un cardiologue ;
Qu'il n'a été retrouvé aucun local où CARDIATEL aurait du personnel qualifié
pour répondre aux attentes des médecins généralistes sur la lecture des électrocardiogrammes transmis alors qu'il résulte
des courriers des 19 septembre 2005 et 31 mars 2008 de l'Ordre des médecins qu'un certain nombre de médecins interprétant les tracés télétransmis à CARDIATEL ne sont pas des spécialistes en cardiologie tandis que d'autres ne sont pas
inscrits au tableau, sans que les intimés ne démontrent la fausseté de cette information, en observant que :
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- les imprimés relatifs aux tracés inteprétés confirme bien la délivrance d'un diagnostic par les médecins consultés par téléphonie avec la mention «diagnosis» ou «diagnostic» suivi des interpétations,
même si, bien sûr, c'est le médecin consultant qui, après un avis qu'il doit pouvoir estimer hautement compétent, sinon à
quoi bon consulter, qui pose le diagnostic final et les prescriptions médicales éventuelles ;
- la notice d'utilisation produite ( pièce 1 bis d'Anne Hélène RAULT MICHARD)
expliquant la transmission téléphonique indique expressément la relation avec un cardiologue ;
Que CARDIATEL est bien l'élément central dans les prestations attendues d'elles
par les médecins généralistes tel qu'Anne Hélène RAULT MICHARD qui a, en fait, loué un matériel auquel était ataché
un service, même si CARDIATEL indique que ce service est gratuit, cette constatation étant d'ailleurs faite par l'expert
judiciaire désigné dans un dossier similaire, relevant en outre, dans son expertise judiciaire réalisée le 20 juin 2008,
l'absence d'information sur les conditions optimales d'utilisation et sur la maintenance, le manuel fourni s'apparentant
plus à une brochure commerciale qu'à un manuel technique sérieux et que les cause de dysfonctionnement résident dans
l'utilisation du réseau téléphonique commuté, sans que les intimés ne justifient avoir proposé des solutions mieux adaptées ;
Que l'exécution de ces prestations n'est donc absolument pas conforme à ce que le
médecin contractant était en droit d'en attendre ;
Attendu qu'en conséquence, l'exécution imparfaite des prestations dues à Anne Hélène RAULT MICHARD par la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant
sous le nom commercial de CARDIATEL doit entraîner sa résolution aux torts de cette dernière et par voie de conséquence et, dans les mêmes conditions, l'anéantissement du contrat de location et de fourniture du matériel faisant partie
intégrante desdites prestations ;
Attendu que, sans avoir à examiner les autres moyens avancés, il y a donc lieu de
prononcer la résolution, tant de la convention de prestation de service que du contrat de location et de fourniture du
matériel et d'infirmer en conséquence le jugement déféré ;
Sur les condamnations :
Attendu que la SAS LOCAM, la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL et la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT ( la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC)), tous partenaires dans l'opération qui devait assurer à Anne Hélène RAULT MICHARD le bénéfice du matériel et des prestations attendus, et défaillants à ce
faire, seront condamnés in solidum à réparer le préjudice en résultant pour cette dernière, ce préjudice devant correspondre au montant des loyers indûment versés ;
Que la somme réclamée par Anne Hélène RAULT MICHARD, qui n'a fait l'objet
d'aucune contestation quant à son calcul, correspond aux sommes qu'elle a réglées au 30 juillet 2010, sans que l'on connaisse la situation de comptes postérieure entre les parties, si ce n'est que la SAS LOCAM a indiqué ne pas avoir été
réglé des loyers depuis septembre 2010, sans observation de l'appelante à ce sujet, laquelle pouvait donc exactement
chiffrer sa demande devant la cour ;
Que la SAS LOCAM, la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) et
la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de
CARDIATEL seront donc condamnées in solidum à payer à Anne Hélène RAULT MICHARD en réparation de son
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préjudice matériel, la somme chiffrée de 3 078,40 euro réclamée, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du
présent arrêt qui rend cette créance certaine liquide et exigible ;
Qu' Anne Hélène RAULT MICHARD a incontestablement subi un préjudice moral
alors qu'elle pensait pouvoir fournir à ses patients une prestation de qualité, ayant fait la démarche d'approfondir son
diagnostic en recourant au Cardiocontact HeartView ;
Quer ce préjudice sera justement indemnisé par la somme de 2 000 euro ;
Attendu que les intimés seront donc également condamnés in solidum à lui payer la
somme susvisée ;
Qu'ils seront enfin condamnés in solidum aux entiers dépens et au paiement à Anne
Hélène RAULT MICHARD d'une indemnité de 4 000 euro au titre de l'
article 700 du
code de procédure civile
;
Que toutes autres demandes seront rejetées comme non fondées ;
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ,
Confirme le jugement déféré sur l'indivisibilité des contrats de location concernant
SAS LOCAM et Anne Hélène RAULT MICHARD et de fourniture du matériel concernant la SAS LOCAM Anne
Hélène RAULT MICHARD et la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) , sauf à y ajouter l'indivisibilité
avec les prestations servies par la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant
sous le nom commercial de CARDIATEL ;
L'infirmant pour le surplus :
Prononce la résolution du contrat de prestations de services et du contrat de location associés ;
Condamne in solidum la SAS LOCAM, la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) et la SA GROUPEMENT EUROPEEN D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous
le nom commercial de CARDIATEL à payer à Anne Hélène RAULT MICHARD, en réparation de :
- son préjudice matériel, la somme de 3 078, 40 euro outre intérêts au taux légal à
compter de la présente décision ;
- son préjudice moral, la somme de 2 000 euro ;
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Condamne in solidum la SAS LOCAM, la SA GROUPEMENT EUROPEEN
D'APPLICATION télémédicales GEAT exerçant sous le nom commercial de CARDIATEL, et la SARL LABORATOIRE CARDIO-CONTACT (LCC) à verser à Anne Hélène RAULT MICHARD une indemnité de 4 000 euro en
application de l'
article 700 du
code de procédure civile
;
Les condamne également in solidum aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'
article 699 du
.
code de procédure civile
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décision Antérieure
Tribunal d'instance
mars 2010
Saint Etienne du
n° 1109000075
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Note de la Rédaction :
Critère(s) de sélection : données quantifiées intéressantes, décision très motivée
Abstract
Contrat, bail mobilier, appareil d'électrocardiogrammes, location mobilière à vocation professionnelle, locataire médecin généraliste, contrat de service, prestation de service portant sur la télétransmission des électrocardiogrammes et sur leur interprétation par des spécialistes, indivisibilité conventionnelle (oui), indivisibilité entre le contrat de prestation de services et le contrat de location, location du matériel dépourvue d'objet en l'absence de la prestation, manquements du prestataire à ses obligations
(oui), sanction, résolution judiciaire du contrat de prestation aux torts du prestataire (oui), anéantissement
consécutif du contrat de location et de fourniture du matériel (oui), condamnation in solidum des
co-contractants à réparer le préjudice du locataire, dommage matériel (oui), loyers versés, montant = 3078
euros, dommage moral (oui), montant = 2000 euros.
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