produit en conversion vers l`agriculture biologique

Réf : A-BIO.E27-3-12
FICHE EXPLICATIVE POUR l’ETIQUETAGE
DES PRODUITS CERTIFIES BIO
RAPPEL : Toute étiquette faisant référence à Bureau Veritas Certification doit être validée. Cette
validation est basée sur les éléments déclarés lors de la demande et ne préjuge pas du respect de la
réglementation générale.
VERIFICATION A EFFECTUER AVANT ENVOI DE VOTRE MAQUETTE D’ETIQUETTE :
TOUS LES PRODUITS :
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Mention obligatoire : « FR BIO 10 »
Mentions facultatives «Certifié par Bureau Veritas Certification France – FR BIO 10» Ou « Certifié par FR BIO 10 » Ou ajout
de l’adresse de Bureau Veritas Certification France : « Le Guillaumet - 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX »
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Conformité recette/étiquette (=> Transmettre la FICHE RECETTE indiquant les quantités de matières premières mises en
œuvre et leur catégorie : Agricole BIO ou Agricole Non BIO ou Non agricole)
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Si logo «QUALITÉ-FRANCE » (facultatif), respect de la charte graphique et des conditions d’utilisation
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Indication des ingrédients issus de l’agriculture biologique dans la liste des ingrédients à l’aide du mot bio
ou d’une légende (en cas de produit composé)
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Transmission de l’étiquetage COMPLET du produit (étiquette et contre étiquette éventuelle)
 PRODUIT BIOLOGIQUE (produit brut, denrée contenant au moins 95% d’ingrédients
agricoles biologiques et Vin) :
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Mention « produit biologique », « biologique » ou « bio » dans la dénomination de vente ou sur la face principale du produit
Utilisation du logo européen OBLIGATOIRE pour les denrées alimentaires préemballées
(sauf produits importés déjà étiquetés dans le pays tiers)
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Respect de la charte graphique du logo Européen, cf site Internet : http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/logo_fr
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En cas d’utilisation du logo bio Européen, précision OBLIGATOIRE du lieu de production des matières premières utilisées :
« AGRICULTURE UE » ou « AGRICULTURE NON UE » ou « AGRICULTURE UE / NON UE »
NB : Il est possible de remplacer l’indication « UE » ou « non UE » par le nom d’un pays lorsqu’au moins 98% en poids des
matières premières agricoles proviennent de ce pays ex: « AGRICULTURE FRANCE »
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La référence de l’origine des matières premières « AGRICULTURE UE / NON UE… » doit être placée juste en dessous du code
de l’Organisme Certificateur (FR BIO-10) et se trouver dans le même champ visuel que le logo bio Européen

Utilisation du logo “AB” possible mais facultative et sous réserve du respect des règles d'usage de la marque AB
Bureau Veritas Certification France
CS 63901 – 35039 RENNES CEDEX SIEGE SOCIAL : "Le Guillaumet" 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX
www.qualite-france.com
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Réf : A-BIO.E27-3-12
ETIQUETAGE DES AUTRES CATEGORIES DE PRODUITS CERTIFIABLES
 PRODUIT EN CONVERSION VERS L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
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Produit végétal UNIQUEMENT
Produit composé d’un seul ingrédient d’origine agricole (eau, sel, additifs de l’annexe VIII du RCE889/2008 autorisés)
Indication OBLIGATOIRE de la mention complète « produit en conversion vers l’agriculture biologique » dans une même
couleur, un même format ou style de caractère avec à proximité le code d’agrément de Bureau Veritas Certification « FR-BIO 10 »
 La mention « produit en conversion vers l’agriculture biologique » n’est pas plus apparente que la dénomination de vente du produit
NB : Logo AB et Logo Européen INTERDITS
 VIN et la conversion vers l’agriculture biologique :
 Le raisin est le seul ingrédient d’origine agricole (pas d’ajout de sucre, moût, alcool…) et a subi au moins 12 mois de conversion
avant la récolte
 Seules les substances de l’annexe VIII bis du RCE 889/2008 sont utilisables
 Indication OBLIGATOIRE de la mention complète « produit en conversion vers l’agriculture biologique » dans une même
couleur, un même format ou style de caractère avec à proximité le code d’agrément de Bureau Veritas Certification « FR-BIO 10 »
 La mention « produit en conversion vers l’agriculture biologique » n’est pas plus apparente que la dénomination de vente du produit
NB : Logo AB et Européen INTERDITS
 Produit certifié selon le CC-FR BIO arrêté du 5 janvier 2010 : LAPINS, ESCARGOTS,
AUTRUCHES ET ANIMAUX D’AQUACULTURE CC-FR BIO
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Mention « produit biologique », « biologique » ou « bio » dans la dénomination de vente ou sur la face principale du produit
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Utilisation du logo AB possible mais facultative et respect des règles d'usage de la marque AB
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Pour les produits composés à la fois de matières premières certifiées selon le CC-FR Bio et de matières premières certifiées
Mention OBLIGATOIRE à proximité du code de l’Organisme Certificateur la mention :« CC FR Bio – arrêté du 05/01/2010 »
selon le RCE 834/2007, la mention « CC FR Bio – arrêté du 05/01/2010 » est OBLIGATOIRE
NB : Logo Européen INTERDIT y compris les produits contenant un mélange d’ingrédients RCE et CC-FR-bio
 DENREE DONT L’INGREDIENT PRINCIPAL EST DE LA PECHE OU DE LA CHASSE
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L’ingrédient principal est un produit de la pêche ou de la chasse ET TOUS les autres ingrédients d’origine agricole sont
biologiques ET tous les additifs et auxiliaires technologiques figurent à l’annexe VIII du RCE 889/2008
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La référence au mode de production biologique apparait dans le même champ visuel que la dénomination de vente, uniquement
en relation avec les ingrédients biologiques et dans une couleur, un format, un style de caractères identiques aux ingrédients bio
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La liste des ingrédients indique quels sont les ingrédients biologiques (même couleur, format, style de caractères)
Indication OBLIGATOIRE du pourcentage total d’ingrédients d’origine agricole biologiques par rapport à la quantité totale
d’ingrédients d’origine agricole Exemple : « x% des ingrédients agricoles sont issus de l’agriculture biologique »
NB : Logo AB et Logo Européen INTERDITS
 DENREE CONTENANT CERTAINS INGREDIENTS BIOLOGIQUES
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Produit agricole composé d’au moins un ingrédient bio, qui ne peut être présent à la fois en bio et en non bio dans le produit
Tous les additifs et auxiliaires technologiques figurent à l’annexe VIII du RCE 889/2008
La référence au mode de production biologique apparait UNIQUEMENT au niveau la liste des ingrédients et dans une couleur, un
format, un style de caractères identiques aux autres ingrédients
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Indication OBLIGATOIRE du pourcentage total d’ingrédients d’origine agricole biologiques par rapport à la quantité totale
d’ingrédients d’origine agricole : « x% des ingrédients agricoles sont issus de l’agriculture biologique »
NB : Logo AB et Logo Européen INTERDITS
Bureau Veritas Certification France
CS 63901 – 35039 RENNES CEDEX SIEGE SOCIAL : "Le Guillaumet" 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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