SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS

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Paris, le 17 octobre 2005
COMPTE-RENDU GROUPE DE TRAVAIL MINISTERIEL DU 14 OCTOBRE 2005
SUR PLAN DE QUALIFICATION 2006
Après une première approche à l’occasion de réunions directionnelles (cf. celle du 5
Octobre à la DGI), le plan de qualifications a été débattu au niveau ministériel.
La DPMA a proposé de n’aborder que le volet intracatégoriel (promotions au sein de
chaque catégorie). Le volet intercatégoriel (promotions de C en B et de B en A) est à
examiner au sein de chaque Direction du Ministère dans le cadre de l’élaboration des
contrats 2006/2008.
La FDSU a immédiatement condamné le fait que, dans un contexte de suppressions
d’emplois, l’Administration ose présenter un plan de qualification en nette régression
par rapport aux deux années précédentes alors même que les agents sont de plus en
plus sollicités dans le cadre des réformes imposées par les Ministres depuis 2001 (en
2005, la FDSU avait obtenu une reconduction du plan 2004 avec un abondement pour
les promotions à l’échelle 5). La FDSU a également condamné toutes les mesures qui
visent à « récompenser » de manière discriminatoire les agents (prime au mérite,
prime d’intéressement, réforme de la notation et ….. invention de la médaille entre
autres). Elle a également demandé des explications sur la disparition des 11,4
millions d’euros prévus par M. Sarkozy dans le cadre des mesures intéressant les
personnels ? Si la FDSU avait dénoncé l’utilisation préconisée de ce budget (prime à
la performance), elle avait également exigé qu’il soit utilisé pour améliorer les plans de
qualification et pour régler les contentieux indemnitaires.
L’Administration a mis en avant la nouvelle méthode d’élaboration des plans de
promotions qui se concrétise par le recours à un ratio promus/promouvables. La
FDSU, quant à elle, continuera d’exiger la linéarité dans le déroulement des carrières
et ne compte aucunement adapter ses revendications en fonction des critères définis
par l’Administration (ratio promus/promouvables, LOLF, …).
Sur le volet intercatégoriel, la FDSU a dénoncé la manière dont la question a été
débattue dans les Directions. En effet, celles-ci se sont en général contentées de
proposer la reconduction des plans sociaux définis au niveau ministériel en 2005 alors
que l’exercice consistait bien à entreprendre un véritable plan de requalification des
emplois (la FDSU revendique un plan pluriannuel de transformations d’emplois pour
aboutir à terme à une répartition équilibrée : 1/3 de C, 1/3 de B et 1/3 de A). A
l’évidence les Directions n’ont pas compris ou n’ont pas voulu comprendre la finalité
de l’exercice dans un cadre pluriannuel. La FDSU a également exigé la mise en place
dès 2006 du Concours Interne Spécial d’accès à la catégorie A ainsi que l’application
de la nouvelle disposition introduite par le décret n° 1215 du 26 septembre 2005 (voir
également ci-dessous) qui fait passer le volume de promotions internes au grade
d’inspecteur de 33 % au maximum à 33 % …. au minimum, ce qui donne encore plus
de possibilités pour le CIS de B en A.
Sur le volet intracatégoriel la FDSU a défendu avec fermeté les revendications des
agents. Celles-ci sont détaillées ci-après :
Promotions à l’échelle 4
Les propositions du Ministère pour 2006 : Aucun chiffre annoncé par le Ministère.
Exigences de la FDSU : La FDSU a exigé que l’abaissement de la condition statutaire
de durée de services prévue dans la réforme de la carrière C soit immédiatement mise
à profit pour promouvoir dès 2005 tous les agents en ligne. Pour 2006 la FDSU a exigé
que toutes les possibilités budgétaires soient utilisées ce qui jusqu’à présent n’a pas
été le cas (nombre de promotions inférieur aux possibilités budgétaires).
.
Promotions à l’échelle 5
Rappel 2005 : 2575 (73,76 %)
Les propositions du Ministère pour 2006 : 938 pour 1876 agents en ligne soit un taux
de … 50 %
Exigences de la FDSU : 1876 (tous les agents en ligne) et recrutement direct à l’échelle
5 dans la catégorie C administrative (et en conséquence reclassement de tous les
agents de l’échelle 4 dans l’échelle 5). Dans la nouvelle échelle 4 il faut 8 années
d’ancienneté pour gagner 27 points d’indice. En conséquence la FDSU exige que tous
les agents soient promus à l’échelle 5 dès qu’ils remplissent la condition statutaire
d’ancienneté. Cette linéarité qui ne serait pas un scandale leur permettrait de gagner
11 points.
Promotions au NEI
Rappel 2005 : 4370 (21,50 %)
Les propositions du Ministère pour 2006 : 3843 (soit 22,64 %)
Exigences de la FDSU : au minimum, même volume qu’en 2005 (4370) et revalorisation
du NEI pour le caler sur la carrière des C « Techniques » soit un indice terminal de 415
points au lieu de 393 actuellement. Au 1er janvier 2005, 1 agent C sur 5 (14800 sur
77000) avait atteint l’indice terminal du corps (3ème échelon du NEI) et se retrouve donc
sans plus aucune perspective d’évolution indiciaire.
Promotions au grade de Contrôleur de 1ère classe
Rappel 2005 : 2020 (22,92 %)
Les propositions du Ministère pour 2006 : 1815 (23,5 %)
Exigences de la FDSU : 2575 promotions minimum (soit 33 %) pour 7725 agents en
ligne et exigence d’une décision ministérielle pour permettre plus de fluidité vers le
grade de Contrôleur de 1ère classe.
Promotions au grade de Contrôleur principal
Rappel 2005 : 2400 promotions dont 800 par tableau d’avancement (4,66 % des agents
en ligne) et 1600 par concours professionnel.
Les propositions du Ministère pour 2006 : 2859 promotions dont 1271 par tableau (soit
7,31 % des 17381 agents en ligne) et 1588 par concours (soit 5,25 % des 30244
candidats potentiels). Etant donné le blocage de carrière que subissent les
contrôleurs de 1ère classe (6388 agents bloqués au 8ème échelon de C 1), le Ministère a
présenté à la Fonction publique une proposition visant à modifier dans les statuts la
répartition des postes à pourvoir entre le tableau (actuellement 1/3 des emplois) et le
concours (actuellement 2/3 des emplois). Pour 2006, elle anticipe sur ce sujet en
portant la part du tableau d’avancement à 43 % au lieu de 33 % au détriment de la part
attribuée au concours (57 % au lieu de 66 %).
Exigences de la FDSU : Abondement du plan prévu pour 2006 et respect des
proportions 1/3 et 2/3 pour ne pas léser les candidats au concours. De plus, et ce n’est
pas contradictoire, la FDSU a exigé qu’un volume de promotions exceptionnelles par
la voie du tableau fasse l’objet d’une décision ministérielle particulière pour débloquer
la situation des Contrôleurs de 1ère classe.
Carrière des Inspecteurs
Les propositions du Ministère pour 2006 : aucune
Exigences de la FDSU : Le décret n° 1215 du 26 se ptembre 2005 apporte des
modifications aux dispositions communes applicables aux agents de catégorie A. Il
conditionne l’application de ces dispositions à la fusion des corps de catégorie A. La
FDSU exige l’application immédiate et sans condition des dispositions qui sont
favorables aux agents :
-
revalorisation du 12ème échelon en le portant à l’indice 801 contre 780
actuellement (indice majoré 657 contre 641 soit + 16 points).
-
mise en œuvre des nouvelles modalités de classement moins défavorables des
agents B promus dans le grade d’inspecteur, avec effet rétroactif.
-
fusion des deux grades des inspecteurs principaux.
En fin de réunion, la DPMA a informé les fédérations des finances des
avancées qu’elle comptait pouvoir apporter par rapport à ses premières
propositions :
- échelle 5 : proposition de passer le taux de promotions à 60 % au lieu de
50 % ;
- accès au NEI et au grade de contrôleur de 1ère classe : proposition de
porter le taux de promotions à 25 % ;
- accès au grade de contrôleur principal : proposition d’atteindre le
nombre de 3000 promotions en 2006.
La FDSU continue de condamner la diminution des promotions au sein de la
catégorie C par rapport à 2004 et 2005 et la non prise en compte des
revendications des agents de catégorie B.
Pour ce qui concerne les promotions de C en B et de B en A elle poursuivra la
bataille lors des réunions directionnelles pour exiger de véritables plans de
requalification des emplois ainsi que la mise en œuvre du CIS de B en A dès
2006.
Affaire à suivre.