Info 2011-17 - Adil du Finistère

Les infos – Logement de
l’ADIL du Finistère
INFO N° 2011/17
VOISINAGE / SERVITUDE DE TOUR D’ECHELLE
JE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE MAISON CONSTRUITE EN LIMITE DE PROPRIETE. PUIS-JE
CONTRAINDRE MON VOISIN A ME LAISSER ACCEDER A SON TERRAIN POUR EFFECTUER DES
REPARATIONS NECESSAIRES SUR LE PIGNON DE MA MAISON ?
La servitude de « tour d’échelle » est le droit pour un propriétaire de passer sur le terrain
de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble. Cette servitude
n’est prévue par aucun texte mais les juges considèrent de manière générale que ce droit
fait partie des obligations normales de voisinage.
Néanmoins, les tribunaux accordent ce droit de passage de façon limitative :
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Il n’est reconnu que dans la mesure où il est indispensable à la réalisation des
travaux : un propriétaire ne pourrait pas l’exiger en vue uniquement de faciliter leur
exécution.
Dans le but de limiter la gêne occasionnée, le passage doit être limité à l’espace
absolument nécessaire à l’accomplissement des travaux.
Il est toujours temporaire.
L’exercice de ce droit est subordonné à une demande préalable faite au voisin.
Si votre voisin vous donne son accord, il est préférable de le formaliser par écrit, en
précisant la date et la durée d’exécution des travaux, l’indemnité éventuelle qu’il réclame,
votre engagement de remettre en état de propreté son terrain après les travaux. A cet
effet, il est important de réaliser un constat de l’état de sa propriété avant et après
travaux.
En cas de refus injustifié de la part de votre voisin, le Tribunal de Grande Instance pourra
vous autoriser le passage et fixera l’indemnisation que vous devrez à votre voisin pour le
trouble de jouissance occasionné.
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
23, rue Jean Jaurès
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.46.37.38
Internet : www.adil.org/29
14, bd Gambetta
29200 BREST
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