Mise en valeur des terres pour l`agriculture

Mise en valeur des terres pour l’agriculture
2013
FICHE TECHNIQUE
Intitulé du métier ou de l’activité :
Mise en valeur des terres pour l’agriculture
Codification NAA : AA 01.41
Codification Artisanat: /
Codification ONS : 01.41
Codification Agriculture : 93
Codification CNRC : /
Inscription de l’activité : chambre de l’agriculture
Type d’autorisation : /
La mise en valeur des terres pour l’agriculture consiste à exécuter l’ensemble
des opérations liées à l’entretien d’un terrain inculte ou manifestement sous
exploitée, et à le faire cultiver par un agriculteur.
Réglementation en vigueur:
 Loi n° 08-16 du 3 août 2008, portant orientation agricole ;
 Loi n° 10-03 du 15 aout 2010 fixant les conditions et les modalités
d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, modifiant la
loi n°87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des
terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des
producteurs
 Décret exécutif
n°96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant
au 27
janvier 1996 susvisé, définissant les activités agricoles et fixant les
conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur.
 Décret exécutif n° 10-326 du 23 décembre 2010, fixant les modalités de
mise en œuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres
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DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
agricoles du domaine privé de l’Etat
 Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l’arrêté du 25 mai 1996 fixant les
modalités d’inscription des agriculteurs de tenue des registre y afférents et
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le modèle de la carte professionnelle d’agriculteur, p12 JORA N°6 du 2101-2001.
 Circulaire interministérielle (MICL-MADR) n°108 du 28 février 2011, relative
à la création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage.
Formation de base et aptitudes requises :
 Diplôme universitaire en agronomie
Ou
 Diplôme dans les spécialités dispensées par la formation professionnelle
ou par les instituts spécialisés dans le domaine de l’agriculture
Ou
PRODUCTION
Liste des équipements:
 Pivot
 Injecteur d’engrais
 Remorque
 Citerne
 Cultivateur
 Pulvérisateur
 Lance
 Faucheuse
 Planteuse
 Semoir
 Réseau d’irrigation goute à goute
 Tracteur
* Cette liste d’équipement peut être modifiée en fonction des besoins
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 Savoir-faire
nouveaux de la micro entreprise. Sachant que le montant de l’investissement
ne doit pas dépasser 10 millions de Dinars.
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Domaines d’interventions
La mission de mettre en valeur des terres incultes repose sur deux
opérations :
1. Faire sortir la pierre enfouie dans la terre ;
2. Collecter afin de rendre le sol apte à produire.
La micro-entreprise exerçant l’activité de mise en valeur des terres agricoles
réalise des prestations pour le compte des agriculteurs, propriétaires ou
Ces prestations consistent en :
1. Réglage et préparation du matériel en fonction des opérations
programmées ;
2. Préparation du sol, épandage de la chaux et déchaumage, avant
l’exécution des labours ;
3. Préparation des semis et réalisation de tous les travaux nécessaires au
bon
développement
des
cultures
en
l’occurrence :
traitement
phytosanitaire, désherbage, binage, épandage d’engrais, buttage ;
4. Récolte, selon les exploitations et les cultures.
Activités accessoires
-
Maintenance courante des engins et des équipements : réglage,
graissage, vidange ;
-
Maintenir en état de propreté les machines.
EMPLOIS
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exploitants.
Nombre d’emplois à créer : De deux (02) à cinq (5) emplois
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IMPORTANT
 Définition de l’agriculteur :
L’agriculteur est une personne physique qui exerce à titre continu et habituel
des activités agricoles et qui remplit les conditions suivantes :
1. Etre propriétaire des terres ou d’un élevage assurant lui-même et sous
sa responsabilité la direction le contrôle et la surveillance des tâches
de gestion. Toute fois, le propriétaire peut déléguer la gestion à une
tierce personne en qualité de gérant placé sous son autorité et sous sa
responsabilité ;
2. Etre titulaire d’un contrat de location ou de jouissance passé avec un
en nature.
 Le régime fiscal des agriculteurs
La fiscalité algérienne a accordé des avantages conséquents au secteur
agricole tant en ce qui concerne la TVA que pour ce qui est de l’impôt sur le
revenu.
En effet, l’activité agricole située hors du champ d’application de la TVA
bénéficie en matière d’impôts directs d’une fiscalité simplifiée et allégée.
 Le mode d’imposition des revenus agricoles
Pour la détermination du revenu agricole deux paramètres sont retenus : les
tarifs et les charges.
 La base d’imposition de l’activité agricole
Les tarifs et les charges sont fixés en fonction : d’une part, du rendement
moyen à l’hectare qui correspond à la moyenne pondérée obtenue à partir
d’un minimum et d’un maximum ; d’autres part, des charges à l’hectare. La
base d’imposition est égale à la différence entre le rendement moyen à
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propriétaire, que la location ou la jouissance soit stipulée en espèce ou
l’hectare et les charges retenues, multipliée par la superficie.
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
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Des exonérations fiscales permanentes sur l’IRG, l’IBS et la taxe
foncière sont accordées aux agriculteurs

La procédure d’établissement de la carte d’agriculteur pour les
porteurs de projets dans le cadre du dispositif ANSEJ est arrêtée comme
suit :
-
Une attestation provisoire certifiant l’accord de principe pour l’établissement
d’une carte professionnelle d’agriculteur est accordée par les chambres
d’agriculture de wilaya aux jeunes promoteurs sur la base de l’attestation
d’éligibilité délivrée par l’ANSEJ.
Une fois que le promoteur a démarré son activité agricole, il lui appartient
de s’inscrire
à la chambre de l’agriculture afin d’obtenir sa carte
d’agriculteur.

Les promoteurs souhaitant investir dans le secteur agricole dans
le cadre du dispositif ANSEJ ont la possibilité de bénéficier de la concession
des terres agricoles.
L’acte de concession est l’acte par lequel l’Etat consent, à une personne
physique, le droit d’exploiter des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
ainsi que les biens superficiaires (les biens rattachés à l’exploitation agricole
notamment les constructions, les infrastructures hydrauliques) y rattachés.
La concession des terres agricoles est octroyée pour une durée de 40 ans
renouvelable à la demande du concessionnaire.
RECOMMANDATIONS PARTICULIERES POUR LE BUSINESS PLAN :
 Le fonds de roulement est calculé sur la base des frais suivants :
 Frais d’entretien et de maintenance des engins et équipements;
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-
 Frais de la main d’œuvre ;
 Frais des déplacements …
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 Le montant de l’investissement concernant l’activité de mise en valeur des
terres agricoles varie entre 1 000 000 DA et 10 000 000 DA. Il avoisine les
10 000 000 DA lorsque les superficies des terres sont importantes et qui
nécessitent l’acquisition de pivot (le prix d’un pivot de 30 hectares est plus de
3 000 000 DA)
 Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir
répondre aux cinq questions suivantes :
I Quoi ? : Quels sont les services fournis ?
a.
Quelles sont les forces de vos services ? Et leurs faiblesses ?
b.
Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité ?
c.
Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services ?
a.
Qui sont les principaux clients potentiels ? Et où se trouvent-ils?
b.
Quelles
sont
vos
principales
cibles
?
(critères
géographiques,
démographiques, autres.)
III Concurrence ? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques ?
a.
Y a t il des effets de monopole?
b.
Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité
de services, prix pratiqué, leur politique commerciale ?
c.
Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différenciez par
rapport à vos concurrents ?
IV Comment ? Comment le client potentiel va-t-il connaître mon service ?
a.
Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de
promotion utilisez-vous ?
b.
Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive,
personnalisée, etc.) ?
c.
Comment pensez- vous stimuler vos clients ?
V A quel prix ? Comment ai –je fixé mon prix, est-il concurrentiel ?
a.
A quel prix proposez-vous vos services ?
b.
Quelle est votre stratégie en matière de prix ?
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II A qui ? Qui sont mes clients ?
Comment procédez-vous pour différencier vos prix ?
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LIENS UTILES
Pour toute information utile à l’activité, pour tout conseil, s’adresser au :
 Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
Adresse
: 12, Avenue Colonel Amirouche. Alger
Tél
: 021.71.17.12
Fax
: 021.74.51.29
Adresse
: Rue des frères Aîssou Ben Aknoun Alger.
Tél
: 021 91 15 03 / 021 91 16 42
Fax
: 021 91 22 66
E-mail
: [email protected]
 Compagnie Nationale des Mutualités Agricoles (CNMA)
Adresse
Tél
:24 boulevard Victor Hugo Alger
: 021 74 35 31 Fax : 021 73 34 79 / 73 31 07
Site-web : Site web : www.cnma.dz
 Banque Algérienne de développement Rural (BADR)
Adresse
Tél
:17 Boulevard Colonel Amirouche Alger
: 021 71 13 26 Fax : 021 94 33 67
Site-web : www.badr-bank.net
 Chambre Nationale de l’Agriculture (CNA)
Adresse
: palais des expositions Pins maritimes El Mohammedia
Alger
Tél
: 021 21 00 39
 Institut National des Sols de l’Irrigation et du Drainage (INSID)
Site web : http://www.insid-algerie.com
 Office National des Terres Agricoles ONTA de la wilaya
 Direction des Services Agricoles de la wilaya
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 Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels
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