dans le cadre de ses acti

Le soussigné ……………………………………………….…………….. (NOM-Prénom),
dans le cadre de ses activités au sein de ………………………….……………….. (affiliation)
certifie que les données BELDAM reçues du GRT1 seront utilisées exclusivement dans le
cadre des recherches, des exploitations décrites en annexe à ce document et ce, en accord avec
les termes de ce document.
Cette utilisation respectera scrupuleusement les prescrits de la Commission de la Protection
de la Vie privée tels qu’ils sont rappelés dans le vade-mecum du chercheur (cf.
http://www.privacycommission.be/fr/static/pdf/cbpl-documents/46134a-vademecum-frfinal.pdf).
Dans cette optique, cela suppose, notamment, que
 l’utilisation des données se fera bien dans le but qui a été celui motivant leur récolte
(à savoir une meilleure connaissance de la mobilité en Belgique) ;
 les données BELDAM ne seront ni transférées ni données ni vendues à quiconque.
Cette restriction s’applique également aux autres personnes, même de la même équipe
que le soussigné, qui ne sont pas impliquées dans le projet, la recherche, l’exploitation
pour lequel cette autorisation a été accordée ;
 aucune utilisation commerciale des données ne sera réalisée ;
 au terme du projet, de la recherche, de l’exploitation pour lequel les données
BELDAM sont fournies, celles-ci seront détruites ;
 un soin tout particulier sera porté à la confidentialité des données BELDAM. Dès lors,
le soussigné prendra toutes les mesures nécessaires (notamment d’un point de vue
informatique) pour garantir cette confidentialité ;
 tous les résultats fournis, diffusés ou publiés seront agrégés à un niveau tel que
l’anonymat des répondants soit garanti.
L’autorisation d’utiliser les données BELDAM implique que le soussigné mentionne, dans
toute publication, communication ou diffusion par tout autre media concernant le projet, la
recherche, l’exploitation pour lequel cette utilisation a été autorisée, que BELDAM a été
financé par BELSPO, le SPF Mobilité & Transports et d’autres co-financeurs et que cette
enquête a été coordonnée par le GRT (Université de Namur) en collaboration avec l’IMOB
(UHasselt) et le CES (FUSL). Dans chacune de ces publications et communications, référence
sera faite à « La mobilité en Belgique en 2010 : résultats de l’enquête BELDAM »,
E. Cornelis et al., 350 p., SPF Mobilité & Transports, Bruxelles, 2012.
Le soussigné reste responsable de tout mauvais usage des données qui résulterait d’un défaut
de précaution lui incombant.
En signant ce document, le soussigné en accepte toutes les conditions.
Signature
(à précéder de la mention manuscrite “Lu et approuvé”))
Annexe : description du projet, de la recherche, de l’exploitation pour lequel l’utilisation des données
BELDAM est accordée.
1
Les données BELDAM sont la propriété des co-financeurs de l’enquête ; conformément à l’accord donné par la
Commission de Protection de la Vie privée, le GRT (Université de Namur) est le responsable du traitement des
données