200 - Le comité d`entreprise et la sous-traitance

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Guide CE L'intégrale - édition:
Fiches pratiques : 200 - Le comité d'entreprise et la sous-traitance - Fiche pratique n°200 : Le comité d'entreprise et la
sous-traitance
Chapitre 15 • Les attributions économiques du comité
Section 08 • Le comité d'entreprise et l'emploi dans
d'entreprise
l'entreprise
Le comité d'entreprise et la
sous-traitance
Le CE reçoit périodiquement des informations sur
le recours à la sous-traitance. Les entreprises
sous-traitantes doivent quant à elles être informées
des projets de restructuration touchant l'entreprise
donneuse d'ordre. Leur CE doit alors en être
immédiatement informé et recevoir toute
explication utile sur l'évolution probable de
l'activité et de l'emploi.
200
C. trav., art. L. 2323-16
Circ. DRT no 2002/1, 5 mai 2002
L'information du CE de l'entreprise donneuse d'ordre sur le recours à la sous-traitance
L'information périodique du CE sur la situation de l'emploi
Dans le cadre de l'information périodique sur la situation de l'emploi, l'employeur a l'obligation d'informer le CE du nombre de
salariés appartenant à une entreprise extérieure. Cela vise notamment les salariés des entreprises sous-traitantes (pour plus de
précisions, voir Fiche pratique no 198). Il doit également informer le comité des éléments qui l'ont conduit à faire appel, et qui
pourraient le conduire à faire appel, à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (voir Fiches pratiques nos 194 et
198).
Le rapport annuel de gestion dans les sociétés cotées
Dans les sociétés commerciales, l'employeur doit communiquer au CE l'ensemble des documents obligatoirement transmis dans le
cadre de l'assemblée générale des actionnaires (voir Fiche pratique no 182). Parmi ces documents, figure le rapport annuel de
gestion du conseil d'administration ou du directoire.
Ce rapport doit contenir pour les sociétés cotées un certain nombre d'informations sur la manière dont la société
prend en compte les « conséquences sociales et environnementales » de son activité (
C. com., art.
L. 225-102-1). La liste de ces informations, dont certaines concernent la sous-traitance est fixée par le code de
commerce (
C. com., art. R. 225-104).
L'information du CE de l'entreprise sous-traitante en cas de restructuration de l'entreprise
donneuse d'ordre
La restructuration d'une entreprise peut affecter la situation des entreprises sous-traitantes
Il existe une obligation d'information des entreprises sous-traitantes et de leur CE en cas de restructuration de l'entreprise
donneuse d'ordre (
C. trav., art. L. 2323-16). Cette mesure a pour objet de permettre à des entreprises dépendantes
économiquement d'autres entreprises d'être informées rapidement de tout projet susceptible d'entraîner une variation dans leur
volume d'activité ou d'emploi. Ces entreprises seront alors en situation d'anticiper d'éventuelles difficultés et pourront en
conséquence rechercher d'autres contrats. Ce nouveau processus d'information se déroule en deux étapes :
première étape : l'information immédiate du sous-traitant par l'entreprise donneuse d'ordre ;
seconde étape : l'information par l'entreprise sous-traitante de son propre comité d'entreprise.
30/05/2012 14:38
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La loi ne donne pas de définition de la sous-traitance. Il s'agit d'après l'administration de toute opération par laquelle
une entreprise confie à une autre le soin d'exécuter pour elle et selon des stipulations contractuelles, tout ou partie
des actes de production et de service dont elle assure la responsabilité économique finale (
Circ. DRT no 2002/1,
5 mai 2002).
Première étape : information de l'entreprise sous-traitante par l'entreprise donneuse d'ordre
L'obligation pour l'entreprise donneuse d'ordre d'informer immédiatement l'entreprise sous-traitante ne joue que si le projet de
restructuration est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi de l'entreprise sous-traitante. De fait, cela suppose que
l'entreprise donneuse d'ordre ait connaissance de l'importance que représente sa clientèle pour l'entreprise sous-traitante. Il n'est
pas évident que ce soit toujours le cas. L'information de l'entreprise sous-traitante doit être immédiate. Elle doit avoir lieu dès le début
de la consultation du comité d'entreprise de l'entreprise donneuse d'ordre, c'est-à-dire dès la première réunion du CE au titre de
l'article L. 2323-15 du code du travail (
Circ. DRT no 2002/1, 5 mai 2002) (sur cette réunion, voir Fiche pratique no 244).
Au cours de sa consultation sur le projet de restructuration, le CE de l'entreprise donneuse d'ordre pourra s'il le
souhaite s'assurer que l'employeur a bien satisfait à son obligation d'information et se renseigner sur les modalités
selon lesquelles l'entreprise sous-traitante a été informée du projet de restructuration.
Seconde étape : information immédiate par le chef de l'entreprise sous-traitante de son CE
Une fois informée du projet de restructuration, l'entreprise sous-traitante a l'obligation d'informer immédiatement son CE et de lui
fournir toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi. Immédiatement signifiant « sans délai » (
Rapp. AN
no 3385, p. 38), cela laisse à penser que le CE doit être informé très peu de temps après que l'entreprise sous-traitante a elle-même
été informée par l'entreprise donneuse d'ordre.
L'administration préconise pour l'information du CE de l'entreprise sous-traitante la tenue d'une réunion convoquée
dans les conditions du droit commun (
Circ. DRT no 2002/1, 5 mai 2002). Le code du travail ne l'imposant pas,
l'employeur pourrait aussi procéder à une information écrite. Rien n'empêchera ensuite le CE de demander
l'organisation d'une réunion extraordinaire à la majorité de ses membres afin de recueillir des informations
supplémentaires (sur cette possibilité, voir Fiche pratique no 128).
Le comité doit à la fois être informé du projet de restructuration touchant l'entreprise donneuse d'ordre et recevoir « toute explication
utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi ». Cela signifie que l'employeur doit, à partir des informations qui lui auront été
fournies par l'entreprise donneuse d'ordre, évaluer les conséquences économiques et sociales pour son entreprise du projet de
restructuration.
Avec l'accord de l'employeur, le comité d'entreprise pourrait également convier le représentant de l'entreprise
donneuse d'ordre comme tiers invité à la réunion du comité (voir Fiche pratique no 137). Ce dernier n'est cependant
pas obligé de s'y rendre.
La possibilité pour le comité d'entreprise d'invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail
Le CE de l'entreprise sous-traitante, alerté de modifications dans l'organisation juridique et économique de l'entreprise donneuse
d'ordre, peut se poser la question de savoir si ces modifications ne pourraient pas dans l'avenir entraîner cessation des contrats de
sous-traitance entraînant licenciements des salariés affectés à cette activité. Si une telle hypothèse se concrétise par la perte des
marchés sous-traités, le CE peut défendre l'idée que les salariés doivent bénéficier du transfert de leurs contrats au sein de l'entreprise
qui a repris le marché sous-traité. Il faudrait pour cela qu'il y ait transfert au profit de l'autre entreprise d'une entité économique
autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise comme le prévoit l'article L. 1224-1 du code du travail (voir
Fiche questions-réponses no 56).
Observations
Pour aller plus loin...
Sur le rôle du CE en matière de gestion de l'emploi, voir Fiche
pratique no 198.
o
Sur le transfert d'entreprise, voir Fiche questions-réponses n
56.
Quelles sanctions lorsque le CE de l'entreprise
sous-traitante n'est pas informé de la
restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre ?
La nouvelle obligation d'information de l'entreprise sous-traitante
et de son comité d'entreprise en cas de restructuration de
l'entreprise donneuse d'ordre n'est assortie d'aucune sanction
spécifique. On peut cependant penser que des poursuites
pénales pour délit d'entrave pourraient être engagées si
l'entreprise sous-traitante n'informe pas immédiatement son CE.
En pratique, celui-ci pourra se heurter à un sérieux problème de
preuve, l'employeur risquant de soutenir qu'il n'avait pas été
informé du projet de restructuration par l'entreprise donneuse
d'ordre.
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