Ambulants-et-forains

A C T U A L IT É
Du changement pour
les Ambulants et Forains
I Les forains: enfin une reconnaissance
de leur profession
Depuis plusieurs années, les exploitants forains revendiquaient une reconnaissance à part entière de leur profession
et réclamaient des règles communes pour tous les règlements
communaux de foires.
C’est chose faite!
En effet, La ministre des Classes Moyennes, Sabine Laruelle,
a décidé de répondre à leurs attentes en intégrant dans la
nouvelle législation sur le commerce ambulant (voir supra) les
activités foraines..
I Qu’entend-on par activité foraine?
L’activité foraine recouvre l’exploitation d’attractions foraines
ou l’exploitation d’établissements de gastronomie foraine
avec ou sans service à table dans le cadre de fêtes foraines
publiques ou privées, sur le domaine public ou en tout autre
lieu autorisé.
I Quelles sont leurs nouvelles obligations?
A partir du 1er octobre, ces exploitants (en personne physique
ou en société) et leurs préposés responsables devront être en
possession d’une autorisation qu’ils pourront obtenir auprès
du guichet d’entreprise et qu’ils devront pouvoir présenter lors
de tout contrôle.
Pour les exploitants d’attractions foraines, outre les conditions
de gestion et de nationalité, ils devront apporter les preuves
qu’ils détiennent toutes les autorisations nécessaires pour
exploiter leurs attractions (sécurité…)
Pour les exploitants de gastronomie foraine, il conviendra de
distinguer s’il y a service à table ou pas.
Dans le cas de la gastronomie foraine sans service à table,
l’exploitant devra disposer d’une carte d’ambulant (voir supra)
alors que l’exploitant de gastronomie avec service à table tombera sous le couvert de l’autorisation ou carte forain qu’il
pourra obtenir après avoir prouvé qu’il remplit les conditions
de nationalité et d’accès à la profession. La validité de ces
cartes sera liée à la durée de vie de l’activité.
Attention:
Les exploitants d’attractions foraines ou d’etablissements de
gastronomie foraine qui exercent deja au 1er octobre 2006
auront jusqu’au 31 decembre 2006 pour se mettre en ordre
aupres du guichet d’entreprise sur la simple presentation de
leur rc ou inscription dans la bce.
I Quel est le rôle de la commune?
L’organisation des activités foraines et ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines et sur le domaine public
est laissée aux autorités communales.
I De nouvelles mesures pour le commerce
ambulant: moins de tracasseries
administratives, plus de liberté d’entreprise!
Le guichet d’entreprise: votre partenaire privilégié.
Dès le 1er octobre 2006, l’exercice des activités ambulantes
et leur organisation seront soumis à de nouvelles dispositions
qui visent à donner un nouvel essor à ce secteur d’activité qui
subit une crise importante depuis quelques années.
Elargissement des activités ambulantes aux services, simplification administrative au niveau de la délivrance des cartes
ambulants, engagement limité des préposés, pouvoir accru
aux commerces quant à l’organisation des activités ambulantes sur leur territoire et possibilités élargies de cessions des
emplacements: voilà les grands axes de la réforme décidée
par la Ministre des Classes Moyennes, Sabine Laruelle.
1. LES ACTIVITES VISEES: LES SERVICES EN PLUS
La vente, l’offre en vente et l’exposition en vue de la vente de
produits ou services (nouveauté) par un commerçant en
dehors de son établissement ou par personne qui ne dispose
pas d’établissement recouvrent les activités ambulantes.
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Les préposés devront également détenir
une autorisation (A ou B) qui sera délivrée
par le Guichet d’entreprises et qu’ils
devront détenir sur eux lors de l’exercice
de l’activité ambulante.
Sont exclus les produits susceptibles de
présenter un risque pour la santé, la sécurité ou la protection du consommateur.
Comme auparavant, une série d’activités
ne sont pas soumises à la loi dont les
ventes occasionnelles sans caractère commercial, les ventes à l’occasion de foires
commerciales, artisanales ou agricoles,
les manifestations occasionnelles de promotion du commerce locale ou de promotion de la vie locale (braderie).
2. DELIVRANCE DE L’AUTORISATION =
CARTE AMBULANT PAR LE GUICHET
D’ENTREPRISE
L’exercice de ce type d’activités reste
subordonné à l’obtention d’une carte
ambulant que le commerçant doit pouvoir
présenter lors de tout contrôle.
Cette autorisation, délivrée au nom du
patron à savoir soit le commerçant en personne physique soit le(s )responsable(s)de
la gestion journalière d’une société, sera
désormais délivrée par le Guichet d’entreprises.
Si l’entreprise répond aux conditions de
nationalité, aux conditions d’exercice de
l’activité (gestion, professionnelle ou licence de boucher) et au condition de moralité (et ceci uniquement dans le cas de vente
à domicile du consommateur) cette autorisation lui sera délivrée sur le champ avec
la délivrance de son numéro d’entreprise.
Il pourra donc exercer immédiatement
son activité.
Enfin, cette autorisation, contraire à l’ancienne législation, sera liée à la durée de
vie de l’activité et plus renouvelable tous
les six ans.
3. ENGAGEMENT DE PREPOSE:
PLUS DE LIMITE
Plus d’entrave à l’engagement de personnel comme dans l’ancienne législation qui
limitait la possibilité de n’engager que six
préposés.
La notion de préposé s’est également
“élargie” vu qu’il sera autorisé de faire
appel à des étudiants, à des apprentis
mais aussi à des intérimaires.
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4. LES LIEUX: OUVERTURE AUX
MARCHES PRIVES
La nouvelle réglementation touche aussi
les lieux où peuvent être exercés ce type
d’activité, elle en donne un champ plus
large que par le passé.
La grande nouveauté concerne les marchés privés c’est à dire les marchés créés
à l’initiative privée mais obligatoirement
autorisés préalablement par la commune. Les autorités communales auront la
liberté de refuser si elles considèrent que
l’activité projetée est de nature à mettre en
péril l’offre commerciale existante ou pour
des motifs tenant à l’ordre public, la santé
publique ou la protection des consommateurs.
Enfin, la nouvelle législation concerne
aussi les réglementations commerciales
en matière d’abonnement et d’attributions
des emplacements. Là, ce sont les communes qui sont concernées et qui disposent d’un délai d’un an pour adapter leurs
règlements internes.
Il ne va pas sans dire qu’il s’agit d’une
profonde modification de la réglementation existante mais elle va dans le bon
sens.
Espérons qu’elle donnera un souffle nouveau à ce secteur qui malgré ses difficultés présentes toujours autant d’attrait aux
yeux des consommateurs.
Pour toute information complementaire, n’hesitez pas a contacter le
guichet d’entreprise ucm votre partenaire privilegie au 065/ 38 38 46