ARRETE N" AZ.03.33.7 de SALLES (Gironde) , actuellement

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RÉPUBLI Q UE F RANÇAI SE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Direction régionale
des affaires culturelles
Le Préfet de la régi on Aquitaine ,
Préfet de la Girond e,
Officier de la Légion d'Honneur,
ARRETE N" AZ.03.33.7
VU le code du Patrimoine et notamment son livre V, article L 522- 5 et suivants ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouv oirs des préfets, à l'organisation et
à j'action des services de J'Etat dans les régi ons et départements ;
Q2004-490
VU le décret n
du 3 juin 2004 relat if aux procédures administratives et finan cières
en matière d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme , notamment son article R. 442-3-1 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrim oine arché ologique de la commune
de SALLES (Gironde) , actuellement recensés dans les bases archéologiques de la
D.R.A.C. Aquitaine.
ARRETE
Arti cle 1er :
Les parcelles comprises dans les périmétres définis aux articles 2, et 3, et sur le(s) plan(s)
annexés au présent arrêté, constituent pour la commune de Sall es les zones géographiques
prévues à l'article L. 522-5 du code du Patrimoine et à l'article 5 du décret n" 2004-490
susvisés.
Article 2 :
Le préfet de reqion (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie - 54 rue Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi dans les conditions
prévues par ['article L. 522-5 du code du Patrimoine et le décret 2004-490 susvisés, de tous
[es dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'autorisation d'installations
ou de travaux divers, autorisation de lotir et création de Z.A.C. dont l'emprise et incluse dans
les zones suivantes :
1 - B,ourg de Salles : villa antique, église du Moyen Age disp arue, « castéra »
cadastre révisé 2001 : E2 -134.1 35,1 36.139,140,141 .154,155,157.164,166.1 92,1 93,
194. 1218, 1244, 1245. 1292, 1293. 1313, 1314, 2005 (places Saint-Pierre et de l'Eglise,
portion de rues de ['Eglise et du Castéra comprises).
4. Esplanade Chartes-de-Oeutle - 33000 BORDEAUX · Téléphone 05 56 90 60 60 • Télécopie 05 56 24 08 03
2 - château de Salles: vestiges antiques et du Haut-Moyen Age
cadastre révisé 200 1 : E 3 - 332, 390, 391, 1914, 1915.
3 - Au Pas de Pajot, le Martinet: vestiges protohistoriques
cadastre révisé 200 1 : H - 1834, 1835, 1836, 1837, 1838, 1839, 1840, 1641, 1842, 1843,
1844, 1846, 1861, 1862, 1863, 1864, 1865, 1866, 2233 , 2235, 2236, 2237, 2238, 2244,
2249,2250,2251,2252,2253,2254,2307,2333,2607,2608.
4 • Prés de Lévêque : vestiges mésolithiques
Cadastre révisé 200 1 : C - 408 à 418 (ruissea u des Lassieux com pris)
Article 3 :
Au titre des alinéa a, b, c et d de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme susvisé
(affo uillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ,
préparation de salau plant ation d'arbres ou de vignes , arrachage ou destruction de souches
ou de vignes, création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigat ion), le préfet de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie - 54 rue
Magendie 33074 Bordeaux cedex) devra être saisi par la personn e qui projett e d'exécuter les
travaux dans les conditi ons définies par l'article 4 du décret 2004-490 susvisé, de :
tous les projets soumis à déclaration pour les zones 1, 2 et 3 (bourg, château de
salles, Pas de Pajot)
tous les projets soumis à déclaration d'une superficie supérieure à 100 rn" pour la
zone 4 (Prés de Lèvêque)
Article 4 :
Le préfet du département de la Gironde, le directeur régional des affaires culturelles, le
directeur départemental de l'équipement de la Gironde et I.e maire sont chargés chacun en
ce quit le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde , et affiché dans la mairie de Salles pendant un
mois à compter de sa réception.
Fait à Bordeaux, le
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Le Préfet de la région Aquit aine
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Abaissement de seuil
dans le cadre de l'article R. 442.3.1
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Tous les dossiers
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Commune de Salles - (33)
Carte 1/3
Zonages archéologiques
(Décret n" 2004-490)
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Septembre 2004