Etablissement de la carte d`identité FFECSA.

Transcription

Administration spécifique aux FFECSA - Info nouveaux arrivants.
L'ATTACHE DE DEFENSE
Pariser Platz 5
FAX

: 00 49 30 590 03 93 22
: 00 49 30 590 03 93 12
10117 BERLIN
Berlin, le ____________________
Etablissement de la carte d'identité FFECSA.
Peuvent prétendre à une carte FFECSA:
* Les personnels militaires et les fonctionnaires affectés sur le territoire de la République fédérale
d'Allemagne et qui y sont stationnés d'une façon effective permanente.
* les personnes à charge d'un personnel militaire ou civil, sous réserve qu'elles résident de manière
effective et permanente sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et au domicile de celuici.
Sont considérés comme membres à charge:
- le conjoint.
- les enfants légitimes, adoptés ou naturels ainsi que les pupilles.
Pour accélérer l'établissement de votre carte FFECSA (pour vous et votre famille), munissez-vous des
documents suivants dés l'établissement de votre ordre de service ou ordre de mutation.
_______________________
 Pour les personnels militaires ou civils affectés:
- 1 ordre de service ou ordre de mutation ou décision d'affectation.
- 2 photos d'identité récentes (non scannées) en tenue civile avec mention au verso du nom et
prénom.
- 1 photocopie de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou passeport en cours de validité.
 Pour les membres de la famille:
- 2 photos d'identité par membre de la famille (non scannées), (facultatif pour les enfants âgés
de moins de 4 ans), avec mention au verso du nom et prénom.
- 1 photocopie du livret de famille tenu à jour.
- 1 photocopie de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou passeport en cours de validité
pour le conjoint et éventuellement des enfants.
- 1 certificat de scolarité des enfants majeurs.
- compléter les annexes II et V de l'instruction de référence.
- l'attestation de résidence est établie par la mission militaire.
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En cas de perte ou de vol :
- Faire une déclaration auprès de la Police allemande ou de la gendarmerie.
- Fournir le procès verbal de perte ou vol pour pouvoir prétendre au renouvellement de la carte
FFECSA. (joindre une photo d'identité).
* Pour tous problèmes: contacter Chancelier/Mismil Berlin : 030 590 03 93 12.
(de France 0049 30 590 03 93 12).
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SECURITE SOCIALE:
LA PROTECTION SOCIALE DU MILITAIRE ET SA FAMILLE
RESIDENTS EN ALLEMAGNE.
1. LE MILITAIRE :
En Allemagne, deux formules de protection sociale s'offrent au militaire et à ses ayants droit.
1.1 LA PROTECTION SOCIALE DU MILITAIRE ET DE SES AYANTS DROIT À L'ETRANGER:
Le militaire (et ses ayants droit) est pris en charge au titre de l'assurance maladie dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les militaires en service dans les autres pays étrangers, c'est-à-dire
dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime
général détachés à l'étranger.
1.2 LA PROTECTION SELON L'APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES :
Conformément aux règlements communautaires des travailleurs migrants qui fixent les modalités
d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, non salariés, aux titulaires d'une
pension ou de rente et à leur famille qui se déplacent,t à l'intérieur de l'Espace Economique Européen
(E.E.E), les personnels militaires affectés en Allemagne (et personnels civils à la suite des forces, peuvent
opter pour une prise en charge par un organisme d'assurance maladie allemand de leur choix du lieu de
résidence.
Dans cette hypothèse, ils restent affiliés à la CNMSS mais peuvent être pris en charge par la caisse
allemande d'assurance maladie ou « KRANKENKASSE » qu'ils ont choisie, dans les mêmes conditions
que les ressortissants de ce régime, sur présentation d'un formulaire communautaire E 106 (délivré en
double exemplaire par l'antenne), de l'attestation de sécurité sociale et du livret de famille le cas échéant.
Cette option n'est pas obligatoire. Cependant, elle offre l'avantage de ne pas avoir à effectuer l'avance des
frais de soins. Il est toutefois vivement conseillé à ceux qui demandent à bénéficier de la réglementation
communautaire de se renseigner directement auprès de la Caisse locale de leur domicile afin de connaître
avec précision leurs droits et obligations au regard de la législation allemande.
1.3 CHOIX DE L'ORGANISME PRIS EN CHARGE:
Bien que bénéficiaire d'un formulaire El06 en cours de validité et inscrit dans une caisse d'assurance
maladie allemande, l'assuré a le choix de la caisse pour la prise en charge de frais de soins engagés en
secteur allemand.
En effet, la Krankenkasse (caisse locale d'assurance maladie qui assure le service des prestations pour le
compte de la CNMSS) appliquant sa propre législation, y compris pour la reconnaissance de la qualité
d'ayants droit, vous pouvez ponctuellement opter pour le service des prestations de la CNMSS, dès lors
que les conditions de prise en charge de la réglementation allemande vous paraissent moins favorables.
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 Le remboursement des frais de soins exposés en secteur allemand pourra intervenir selon les
modalités prévues en faveur des militaires affectés à l'étranger, directement par la CNMSS à Toulon
(conformément aux articles R 761.12 à R 761.15 du Code de la Sécurité Sociale), sur présentation au
service soins hors de France « d'une Feuille de Soins à l'Etranger» dûment renseignée et/ou d'une facture
acquittée, accompagnée d'une déclaration descriptive succincte de la nature des soins exposés.
La prise en charge se fera selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime
général détachés à l'étranger.
1.4 LES AYANTS DROIT (articles L 313-3-1° et L 161-14 du C.S.S):
La qualité d'ayant droit ne peut être reconnue qu'aux seules personnes à charge effective, totale et
permanente de l'assuré, donc inactives.
L'assuré ouvre droit aux prestations pour les personnes à charge suivantes:
les membres de la famille (Articles L 313-3-1° à L 313-3-4°) :
- le conjoint;
- les enfants;
-l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu 'au 3° degré ou l'allié au même degré de l'assuré
social;
les personnes autres (Articles L 161-14);
la personne qui vit maritalement avec lui et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente;
 la personne liée à un(e) assuré(e) par un pacte civil de solidarité (P ACS).
Dès lors que l'une des personnes visées à l'article L 161-14 du C.S.S ne bénéficie pas d'un régime de
protection sociale à titre personnel, la qualité d'ayant droit peut lui être reconnue sur le compte de l'assuré
social militaire, sous réserve qu'elle soit à sa charge effective, totale et permanente.
A l'étranger comme en France, l'exercice d'une activité salariée ouvre droit à un régime de protection
sociale sur son propre compte. Elle fait donc obstacle à la reconnaissance de la qualité d'ayant droit et
porte obligation de déclaration (Art. L161-14, L 311-2, L 313-3, L377-1 et L 713-5 du C.S.S, art 1047 du
code rural et 150 du code pénal).
2. LES PERSONNES ASSUREES DE LEUR PROPRE CHEF EN FRANCE:
Les personnes énumérées ci-dessus et qui ne bénéficient pas de la qualité d'ayant droit:
Personnels civils à la suite des forces (et leurs ayants droit) accompagnant l'assuré en Allemagne, qui
bénéficient d'un régime de protection sociale auprès d'une Caisse française (CPAM, MGEN ou autre) du
fait d'une activité professionnelle et qui, en raison de la cessation de leur activité vont se trouver en
situation de maintien de droits ( Art. 161-8 du C.S.S), doivent adresser une demande à leur propre Caisse
d'affiliation, accompagnée de justificatifs de situation pour obtenir la délivrance d'un formulaire E 106.
 La personne qui cesse son activité professionnelle pour suivre le militaire affecté en Allemagne
bénéficie du maintien de ses droits auprès de son ancien régime d'assurance maladie en application de
l'art. L 161-8 du C.S.S. Ce texte prévoit le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance
maladie maternité pendant une période fixée à quatre ans. En outre, l'intéressé est susceptible de bénéficier
au titre de cet article des prestations en espèces de l'assurance maladie maternité (indemnités journalières),
de l'assurance invalidité et décès et ce, tant que les conditions d'ouverture de droit sont remplies.
NB : Un transfert des dossiers sur la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Strasbourg n'est pas
obligatoire. En outre, cette procédure inutile et longue entraîne parfois un retard d'ouverture des droits à
l'assurance maladie allemande qui peut être pénalisant dans certaines situations.
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3. CONCUBINAGES ET PACS:
N'étant pas reconnues par la législation allemande de protection sociale, les personnes se trouvant dans
cette situation et qui ne relèvent pas à titre personnel d'un régime d'assurance maladie ne peuvent se voir
reconnaître la qualité d'ayant droit par la Caisse allemande.
Par conséquent, le service des prestations leur sera assuré par la CNMSS : le remboursement des frais de
soins interviendra selon les modalités prévues en faveur du militaire affecté à l'étranger, directement par la
CNMSS, conformément aux art. R 761-12 à 15 du C.S.S.
4. L'OPTION POUR LE BENEFICE DE LA PROTECTION ALLEMANDE:
4.1 DEMANDE DE FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE:
(Le rôle de l'institution compétente)
Une déclaration d'option pour l'assujettissement à la législation allemande, accompagnée de la photocopie
de votre « ATTESTATION DE DROIT» de la sécurité sociale est à adresser à la caisse d'assurance
maladie, appelée Institution compétente (au sens de la législation communautaire) dont relève la
personne qui en fait la demande:
- antenne de la CNMSS pour les personnes visées au § 1 (militaires et ayants droit).
- organisme de protection sociale pour les personnes mentionnées au §2 (CPAM...).
4.2 - LE FORMULAIRE E.I06:
(Le rôle de l'institution du lieu de résidence).
Un formulaire communautaire E.I06 vous parviendra en deux exemplaires qui seront à remettre sans délai,
tel qu'il vous ont été délivrés, à la KRANKENKASSE de votre choix, caisse d'assurance maladie locale
qui agit alors en qualité d'institution du lieu de résidence.
N.B: un des deux exemplaires sera renvoyé à l'institution compétente (caisse d'affiliation française) par
cet organisme, pour attester de votre prise en charge par ses soins dans le cadre des règlements
communautaires.
4.3 - LA KRANKENKASSE:
Comme il existe en France la CPAM, la MSA, MGEN, CNMSS et autres caisses spécifiques, toutes
assujetties au régime général, il y a en Allemagne plusieurs institutions d'assurance maladie. Les caisses
allemandes agrées sont assujetties au même règlement et assurent, conformément aux accords
communautaires les mêmes prestations.
(Page n°7 : liste des caisses agréées).
4.4 - VALADITE DU FORMULAIRE:
La durée de validité du formulaire est dans un an.
Une carte d'assuré social (carte Vitale allemande) sera adressée à chaque bénéficiaire qui
vérifiera que la durée de sa validité correspond à celle du formulaire E.l06.
(Dans le cas contraire, il est impératif de signaler cette anomalie à sa caisse allemande).
Pour maintenir son inscription dans un organisme d'assurance maladie local, il est indispensable
d'adresser une nouvelle déclaration d'option à sa Caisse d'affiliation.
Pour éviter l'interruption de vos droits, la demande sera adressée au moins trois semaines avants
la date d'échéance.
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4.5 - LA PRISE EN CHARGE SELON LA REGLEMENTATION ALLEMANDE:
L'option en faveur de la législation allemande de sécurité sociale n'est pas obligatoire mais elle offre
l'avantage de ne pas avoir à effectuer l'avance des frais de soins dispensés en milieu allemand. Toutefois,
tout consultant âgé de plus de 18 ans doit acquitter une participation directe aux frais de soins engagés de
10e, payable au praticien, à la première consultation du trimestre en cours chez le dentiste et le médecin
généraliste.
La quittance du règlement devra être conservée et présentée à chaque nouvelle consultation au
cours du trimestre.
L'inscription dans une « Krankenkasse » par le biais d'un formulaire E.106 étant une option pour
l'assujettissement aux règlements du pays d'accueil, les dix euros représentant la part de l'assuré, ne
peuvent être pris en charge par la CNMSS qui n'intervient en aucun cas à titre complémentaire.
NB : a - Les 10 € ne sont pas dus chez le médecin spécialiste dès lors que la consultation a été prescrite
par votre généraliste.(prescription médicale de consultation = ÜBERWElSUNGSSCHEIN).
b - Une consultation à l'hôpital, sauf urgence médicalement justifiée, ne peut se faire que sur
prescription médicale de votre médecin généraliste ou du médecin de garde.
En l'absence de prescription, les frais de soins ne seront pas pris en charge par la « Krankenkasse ». Ils
feront l'objet d'une facturation à titre privé adressée à l'assuré.
Vous êtes invité à vous informer auprès de la caisse allemande dépositaire de votre formulaire E.106.
5. DECLARATION D'INFORMATION ADMINISTRATIVES:
Tout événement intervenant dans la situation sociale de l'assuré et toute modification administrative
doivent être impérativement déclarés.
Des imprimés spécifiques à chaque situation, auxquels seront joints les justificatifs, peuvent être obtenus à
l'antenne de la CNMSS ou auprès du correspondant CNMSS de Donaueschingen. Déclaration
d'informations administratives: état civil, adresse, coordonnées bancaires.
Situation familiale: naissance, séparation ou divorce...
Déclaration d'activité salariée d'un membre de la famille ayant droit (Art.L311-2, et L 713-5 du C.S.S).
Est passible d'amende ou d'emprisonnement quiconque qui se rend coupable de fraude ou de fausse
déclaration (Art.L377-1 du C.S.S, 10470 du code rural et 150 du code pénal).
6. LES FRAIS DE SOINS IMPUTABLES AU SERVICE :
 A L'ATENTION DES PERSONNELS MILITAlRES:
Les frais de soins exposés à l'étranger en relation directe avec le service, notamment suite à un accident ou
à une affection présumée imputable au service et les examens de prophylaxie effectués sur ordre dans le
cadre de mesures de dépistage ou de vérification de l'aptitude, sont à la charge du Service de Santé des
Armées.
6.1 - ACCIDENT DE SERVICE ET AFFECTION CONTRACTEE EN SERVICE:
La note n° 736/DEF/DCSSA/AJA/CBDS relative au transfert de la gestion à la CNMSS des dossiers de
soins en milieu civil ne concerne que les soins effectués en France métropolitaine ou dans les DOM.
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Par conséquent, les frais de soins engagés à l'étranger et a fortiori en milieu civil allemand (hospitalisation
et consultations) suite à un accident du travail présumé imputable au service ou une affection contractée
pendant le service, sont à la charge du Service de santé des Armées.
 Tout accident survenu pendant le service ou affection contractée pendant une mission par exemple,
donne lieu à une inscription au registre des constatations.
Conseil est donné aux assurés d'en faire la déclaration à leur assurance maladie (CNMSS), accompagnée
d'une copie de l'extrait du registre des constatations.
6.2 - EXAMEN OU HOSPITALISATION SUR ORDRE:
Rappel des dispositions de l'Instruction N°400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 23 mars 1993.
Les examens ou hospitalisations sur ordre, c'est à dire effectués dans le cadre de mesures de dépistage, de
prophylaxie ou de vérification de l'aptitude, * sont à la charge du Service de Santé des Armées. Qu'ils
soient effectués en France ou à l'étranger.
En conséquence, ils ne peuvent être pris en charge :
- ni par la CNMSS
- ni par une caisse d'assurance maladie allemande.
* Exemple: Certificat d'aptitude dentaire comportant un odontogramme pour les militaires (affectés en
Allemagne) désignés pour des missions extérieures (OPEX, dans les DOM ou à l'étranger).
7. LE ROLE DU CORRESPONDANT SECURITE SOCIALE A DONAUESCHINGEN:
Placé sou l'autorité du chef de corps qui l'a généralement désigné pour remplir ce rôle, il n'est pas un agent
de la C.N.M.S.S. et n'a aucun lien de subordination avec elle. Il n'est donc pas tenu au secret
professionnel, mais sa fonction exige néanmoins une certaine discrétion. En liaison avec l'antenne, il est la
contrepartie du regroupement à TOULON des services de la C.N.M.S.S.
Il tient un rôle de conseiller auprès du Commandement et des assurés militaires en matière de sécurité
sociale.
Connaissant les grandes lignes de la réglementation, il guide les assurés qui le souhaitent, dans certaines
de leurs démarches et délivre les imprimés nécessaires. Toutefois, l'assuré ne doit pas se décharger de
l'envoi de ses dossiers à la caisse militaire ou à l'antenne.
N.B : Les assurés ayant toute liberté pour correspondre directement avec les services de la C.N.M.S.S, les
correspondants ne sont pas des intermédiaires obligatoires.
Caisses d'assurances maladies allemandes agréées parmi lesquelles l'assuré peut choisir de
s'inscrire:
Gmüder Ersatzkasse : GEK
Deutsche Angestellte Krankenkasse : DAK
-
Betriebskrankenkasse : BKK
Technikerkrankenkasse : TK
Barmer Ersatzkasse : BEK
Kaufmfumische Krankenkasse : KKH
Allgemeine Ortskrankenkasse: AOK
Innungskrankenkasse : IKK
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CNMSS - Antenne administrative en Allemagne
Chef d'antenne: monsieur BARIDON (poste 3542)
Secrétariat: madame BEGHIN (poste 3713)
Quartier Lyautey, Villingerstrasse, 44
D.78166 DONAUESCHINGEN
Tél: ligne civile: 0771 856 + poste (ci-dessus)
Mutuelle Nationale Militaire:
Suite à la dissolution durant l'été 1999 des Forces Françaises stationnées en Allemagne, l'antenne MNM
initialement implantée à. Baden-Baden depuis 1984 a été transférée sur Donaueschingen afin d'y assurer le
soutien des militaires, de leur famille et des mutualistes retraités installés sur le territoire allemand.
1 - Rattachement:
L'antenne de Donaueschingen est directement rattachée à la section de Metz, et tous les dossiers destinés à
cette section doivent de préférence transiter par elle (surtout les dossiers allemands).
2 - Situation:
Elle se situe 44 Villingerstrasse - 78166 DONAUESCHINGEN à proximité immédiate de l'antenne de la
CNMSS, du district social, du maître-tailleur, de la gendarmerie et du détachement l'antenne FFECSA.
3 - Horaires d'ouverture:
Lundi au jeudi : de 08h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h30,
Vendredi : de 08h15 à 12h15, et de 13h30 à 16h00.
4 - Les missions de votre antenne:
L'antenne est chargée de vous accueillir à tout moment et de vous informer. Elle vous renseignera :
4.1
Sur: la conduite à tenir en cas de changement de position militaire ou familiale, mutation, retraite,
mariage, naissance ou adoption, divorce, concubinage.
4.2
Sur vos droits aux prestations, afin d'obtenir tous les renseignements relatifs aux soins
en milieu allemand (médecins, pharmacies, travaux optiques et dentaires, hospitalisation, divers).
4.3. Sur les services offerts : aide au logement (caution et prêts), aide ménagère ou familiale, actions au
profit des personnes âgées ou handicapées.
4.4
Sur les formalités consécutives à un décès.
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5 - Conclusion:
Votre chef d'antenne est à votre service et toujours prêt à vous renseigner.
Soins ou maladie, problèmes divers : afin d'éviter des surprises afférentes aux diverses facturations, prenez
d'abord contact avec votre Antenne.
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Douanes:
1) AVERTISSEMENT:
La réglementation douanière et fiscale applicable aux membres FFECSA et aux personnes à charge est
basée sur les accords de l'OTAN, les décisions administratives du Bulletin Officiel des douanes et de
l'instruction N° 55 du 17.04.2002 du Général commandant la région terre Nord-Est et les FFECSA.
Elle précise les droits et obligations dans la matière.
Important :
Le 1er dossier de demande d'exonération auprès de la Mission des Douanes doit être accompagné de la
copie de l'avis de mutation et de la photocopie des cartes F.F.E.C.S.A de l'ensemble de la famille.
Si l'intéressé ne dispose pas encore de ces cartes, il y aura lieu de joindre une attestation de demande de
cartes.
2) COORDONNEES:
Horaires d'ouverture au public:
Lundi au jeudi : 8h30 à 11h30 - 14h00 à 17h00
Vendredi: 8h30 à Il h30 - FERME
Adresse civile allemande: Friedhofstrasse 15/A D- 78166 Donaueschingen
Adresse militaire: Mission des Douanes des FFECSA SP 69251 ou 69161.
Tél. : 0771 856 3706 : Chef de la mission
3722 : Secrétariat
3723: Responsable organismes
3724: Responsable particuliers
3760 : Fax
Formalités douanières:
1) DEMENAGEMENT:
Depuis le 1er Janvier 1995, il n'y a plus de formalités douanières: le transporteur (déménageur) peut livrer
votre mobilier à votre futur domicile en Allemagne.
2) LES ACHATS HORS TAXES PENDANT VOTRE SEJOUR EN ALLEMAGNE:
Principes de base :
Les membres des FFECSA peuvent acquérir hors taxes des marchandises pour leur usage ou leur
consommation personnelle. Domestique ou familiale sur le territoire de la République Fédérale
d'Allemagne. Il n'est donc pas possible d'acheter HT des marchandises qui ne sont pas détenues à votre
domicile en Allemagne ou dont l'utilisation en cours de séjour n'est pas justifiée ou interdite par la nation
hôte. Les biens peuvent être acquis HT soit auprès des Economats de l'armée ou des maisons de France
ainsi qu'auprès des commerces de l'Union Européenne.
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Modalités d'application:
2.1) Achats auprès du Comptoir des Economats de l'Armée et des Maisons de France (CEA-MF):
a) Les alcools, les tabacs, les produits de tabac et les bons de carburant ne peuvent être acquis hors
taxes que dans ces établissements.
Ils ne peuvent être ni vendus ni cédés.
Ces produits sont contingentés.
 Quantités autorisées mensuellement:
Carburants: 350 1. par véhicule immatriculé en plaques bleues (700 1. maximum).
Cigarettes: 5 cartouches maximum par mois et par famille.
Boissons alcoolisées: 5 litres de boisson titrant + de 22°, par mois et par famille.
b) Produits soumis à quotas : Certains articles sont soumis à quotas (voir tableaux p 14 et 15).
Les quotas sont autorisés selon la composition familiale des membres FFECSA et sont renouvelables
tous les trois ans. Les factures au-delà d'un certain montant sont envoyées à la Mission des Douanes
pour contrôle.
2.2) Achats auprès des commerces de l'Union Européenne (Hors RFA):
- Document à utiliser : le certificat d'exonération de la T.V.A et des droits d'accises (formulaire CE 15/10
dont un modèle figure en annexe II).
- Cet imprimé est en vente aux Economats et dans les Maisons de France). Il est composé de trois
exemplaires (fournisseur, client, douanes).
- Après s'être assuré que le vendeur accepte la vente H. T. par procédure CE 15/10, l'acheteur se fait
délivrer une facture ou un bon de commande H.T, sans mention de la T.V.A, datée, avec son nom,
prénom, adresse, S.P.
- Cette obligation découle des dispositions de l'article 283-3 du code général des impôts. Tout dossier
comportant une mention de T.V.A. sur le document d'accompagnement sera systématiquement refusé.
- En lieu et place de la facture ou du bon de commande, seul le bordereau de vente « TAX FREE » ou «
FREE SHOP » est recevable. L'acheteur envoie la liasse CE 15/10 dûment complétée et signée,
accompagnée de l'original et de la photocopie de la facture demandée à la Mission des Douanes pour visa.
En retour il recevra l'imprimé visé (ex. fournisseur, client + original) adressera l'exemplaire fournisseur au
vendeur pour le remboursement de la T.V.A ou à GLOBAL REFUND pour la détaxe accordée en
précisant le mode de remboursement souhaité.
Nota: .- Les produits d'hygiène, alimentaires et d'entretien sont exclus du bénéfice de la procédure
CE 15/10.
Le montant minimum par achat est de 63,50€ H.T. pour bénéficier de l'exonération.( le cumul de factures
de moins de 63,50€ H.T de dates différentes n'est pas autorisé).
Le dossier CE 15/10 doit être envoyé à la Mission des Douanes, dans un délai maximum de deux mois
après l'achat.
Cette obligation découle des dispositions de l'article 283-3 du code général des impôts. Tout dossier
comportant une mention de T.V.A. sur le document d'accompagnement sera systématiquement refusé.
En lieu et place de la facture ou du bon de commande, seul le bordereau de vente « TAX FREE » ou
« FREE SHOP » est recevable (voir annexe III ci-jointe). L'acheteur envoie la liasse CE 15/10 dûment
complétée et signée, accompagnée de l'original et de la photocopie de la facture demandée à la Mission
des Douanes pour visa. En retour il recevra l'imprimé visé (ex. fournisseur, client + original) adressera
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l'exemplaire fournisseur au vendeur pour le remboursement de la T.V.A ou à GLOBAL REFUND pour la
détaxe accordée en précisant le mode de remboursement souhaité.
Nota: .- Les produits d'hygiène, alimentaires et d'entretien sont exclus du bénéfice de la procédure
CE 15/10.
- Le montant minimum par achat est de 63,50€ H.T. pour bénéficier de l'exonération. ( le cumul
de factures de moins de 63,50€ H.T de dates différentes n'est pas autorisé).
- Le dossier CE 15/10 doit être envoyé à la Mission des Douanes, dans un délai maximum de deux
mois après l'achat.
2.3) Achats auprès des commerces de la République Fédérale d'Allemagne (A.B.W):
La procédure d'achat H.T dans les commerces Allemands est identique à celle applicable aux achats dans
les autres pays de l'Union Européenne, l'A.B.W et le bon de commande remplaçant le CE 15/1 O. Ce
document plus le bon de commande sont en vente aux économats. Le montant autorisé par les autorités
Fédérales de la nation hôte est 200 euros H.T; à régler en liquide (minimum achat H.T 63,50€). Toute
autre demande d'exonération sera traitée par le comptoir des Economats de l'Armée
3) ACHATS DE MOYENS DE TRANSPORT:
Généralités : Sont considérés comme «moyens de transport» :
- Les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée excédant 48 CM ou d'une puissance supérieure à 7,2
KW, destinés au transport de personnes ou de marchandises,
- Les bateaux (les renseignements ne seront fournis que par la Mission des Douanes).
Chaque membre des FFECSA titulaire de la carte FFECSA au titre famille pourra acquérir Hors Taxe tous
les 2 ans (à compter de la date de la dernière immatriculation en série spéciale FFECSA qui est
obligatoire) une voiture, une moto, une moto à trois roues ou un QUAD, une caravane et remorque à
l'exclusion de tout autre moyen de transport.
Un des membres à charge titulaire de la carte FFECSA au titre famille pourra acquérir un deuxième
véhicule ou une moto. Cette opération peut être réalisée à n'importe quel moment et une seule fois pendant
la durée du séjour. Il devra présenter une photocopie de son permis de conduire pour la catégorie
correspondante.
Remarque: en cas de vol ou de destruction totale du moyen de transport, un nouvel achat H.T. pourra être
autorité après examen du dossier par la Mission des Douanes.
3.1) Achat d'un moyen de transport dans l'U.E (hors taxe R.F.A):
La procédure d'achat H.T s'effectue à l'aide du formulaire CE 15/10. En pratique et en générale, l'acheteur
passe commande d'un véhicule auprès d'un fournisseur. Il présente à la Mission des Douanes la liasse CE
15/10 accompagnée d'un bon de commande ou d'une facture « PRO FORMA» H.T sans mention de la
T.V.A. Après visa par la Mission des Douanes, il remet l'exemplaire fournisseur au vendeur et le paiera
directement H.T. au moment de la livraison. L'exemplaire client lui servira à effectuer les formalités d'immatriculation auprès du B.I de la Brigade Prévôtale de la gendarmerie concernée.
3.2) Achat dans le secteur allemand:
L'acheteur sollicite auprès de la Mission des Douanes une demande d'autorisation d'achat H.T d'un moyen
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de transport dans le secteur allemand. Celle-ci accompagnée de l'original et de la photocopie du bon de
commande portant le montant H.T., sera présentée au plus tôt un mois avant la livraison à la Mission des
Douanes pour visa et servira pour effectuer auprès du B.I. correspondant les formalités d'immatriculation
en série spéciale « plaques bleues ». Le paiement au fournisseur doit obligatoirement être effectué par
l'intermédiaire des Economats qui vise l'A.B.W.
4) REVENTE DE VEHICULES ACHETEES H.T PENDANT LA DUREE DU SEJOUR:
Dans tous les cas, la T.V.A est due auprès des autorités fiscales ou douanières compétentes du pays de
revente sur la base de la valeur résiduelle H. T. (généralement basée sur l'ARGUS en France).
4.1) Revente en France:
Le vendeur présente à la Mission des Douanes le formulaire 301 (3ex.) en vente aux Economats. Il joint à
la liasse dûment renseignée et signée, les documents demandés. En général, pour effectuer les formalités
de dédouanement en France, il sera dirigé vers un centre régional de dédouanement situé en zone
frontalière pour s'acquitter de la T.V.A. due. Il devra présenter le véhicule vendu.
4.2) Revente en R.F.A:
Le vendeur sollicite auprès de la Mission des Douanes une demande de vente en secteur Allemand
(V.S.A). La liasse de 4 exemplaires dûment renseignée et signée sera présentée à la Mission des Douanes
pour visa. Le vendeur sera dirigé vers le ZOLLAMT situé le plus proche de l'adresse de l'acheteur ou du
repreneur pour s'acquitter de la T.V.A. due sur la base de la valeur résiduelle H. T.
5) DIVERS:
5.1) Perte de la Qualité de membre FFECSA:
Vous pouvez perdre la qualité de membre FFECSA suite à une mutation, un départ en retraite, une
expiration ou une résiliation de contrat, un changement dans la situation familiale.
Quand vous êtes dans cette situation vous n'avez plus droit d'acheter les produits soumis à quota deux
mois avant la date officielle de la perte de la qualité de membre FFECSA.
5.2) Les moyens de transport:
NOTA IMPORATANT:
Quelle que soit la situation fiscale des véhicules immatriculés en plaques bleues leur propriétaire doit
impérativement effectuer auprès de la Mission des Douanes les formalités de départ.
En effet, ces formalités vous permettront d'obtenir les documents nécessaires à la radiation des véhicules
auprès du bureau d'immatriculation de la gendarmerie prévôtale et de constituer votre dossier
d'immatriculation auprès de la préfecture du lieu de repli lors de votre retour en France (document 846 A).
En conséquence, le dossier 301 dûment complété, signé, accompagné des pièces demandées doit être
présenté dans les cas suivants :
- véhicule neuf acheté H.T dans un pays de l'U.E;
- véhicule neuf ou d'occasion acheté T.T.C dans un pays de l'U.E et en général, tout véhicule non connu en
France.
13
Liste des produits soumis à quotas. matériels d' un montant supérieur ou égal à
400 €.
Cellule familiale
Marié
Produits
Célibataire
sans
enfant
Marié
Marié
avec
avec un
enfant
Marié avec plus de 2
deux
enfants
enfants
2
1
1
1
1
2
Électroménager
Réfrigérateur
Congélateur
Lave-vaisselle
Lave-linge
Sèche-linge
Four à micro-ondes
Cuisinière (1 pour la durée du
séjour)
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
2
1
1
1
1
Cuisine équipée
1
1
1
1
1
1
1
1
Mobilier
Salon
Salle à manger
1
1
1
1
1
1
Chambre à coucher
1
1
2
3
1
1
3+1/ enfant à charge à
partir du 3ème.
Informatique
Micro-ordinateur
2*
2*
2
2
3
Imprimante
1
1
2
2
3
* dont 1 portable
Divers
Montre
1
2
3
4
4+1/ enfant à charge à
partir du 3ème.
14
Liste des produits soumis à quotas, matériels d'un montant supérieur ou égal à 300 €
Produits
célibataire
Marié sans
Marié avec un
Marié avec
Marié avec plus de 2
enfant
enfant
deux enfants
enfants
Radio Télé-Hifi
Télévision
(LVD+DVD)
1
1
2
3
3
Magnétoscope
1
1
2
2
3
Caméscope
1
1
2
3
3
Appareil photo
1
2
2
3
DVD
1
1
2
3
Playstation
1
1
2
3
Chaîne hifi
1
1
2
3
3+1/ enfant à charge
à partir du 3ème.
3+ 1/ enfant à charge
à partir du 3ème.
à partir du 3ème.
à partir du 3ème.
Autoradio
1 appareil par véhicule terrestre
Pour les bijoux et les tapis, les achats doivent correspondre à un usage personnel ou familial normal dans
le cadre du séjour en Allemagne.
15
Brigade prévôtale:
Vous êtes muté en Allemagne. Vous avez 15 jours pour faire immatriculer votre véhicule en série
spéciale FFECSA "plaques bleues".
Le bureau immatriculation vous délivrera le certificat d'immatriculation, sur présentation des documents
suivants :
- Carte verte d'assurance devant comporter l'adresse et le n° de châssis en lieu et place respectifs de
l'adresse géographique et du n° d'immatriculation.
L'assurance doit être en cours de validité le jour de la délivrance du certificat d'immatriculation.
- Carte grise,
- Permis de conduire,
- Carte FFECSA,
- Certificat de contrôle technique et contrôle antipollution par un centre agréé allemand (TÜV), datant
de moins de 6 mois si votre véhicule a plus de 3 ans.
- Certificat de contrôle an ti-pollution de moins de 6 mois, si votre véhicule a moins de 3 ans.
- Certificat de non gage datant de moins d'un mois.
* Quelques rappels importants:
- Vous devez posséder une trousse de secours médicale avec gants (agréée TUV), un triangle de
présignalisation, la lettre F et une boite d'ampoules de rechange.
- Attention, si votre certificat d'immatriculation est périmé = contravention + retrait des plaques
bleues.
- Sur le territoire allemand, les conducteurs des véhicules à immatriculation spéciale sont soumis
aux prescriptions allemandes en matière de circulation:
Vitesse :



En agglomération, limitée à 50km/h ou 30km/h dans les zones résidentielles.
Hors agglomération, elle est limitée à 100 km/h (80 km/h avec une remorque).
Sur autoroute, elle n'est pas limitée mais conseillée à 130 km/h (80 km/h avec
une remorque. Des contrôleurs de vitesse fixes, automatiques et permanents sont
implantés dans toutes les agglomérations.
Ceinture de sécurité: port obligatoire en toutes circonstances à l'avant et l'arrière.
Eclairage : il est interdit de circuler en feux de position ou en veilleuses. Il faut
allumer les feux de croisement dès que la visibilité diminue (brouillard, pluie, chute
de neige,...)
Pneumatiques: interdiction de rouler avec des pneus cloutés en Allemagne.
Feux tricolores: interdiction de passer à l'orange. Des caméras sont installées à de
nombreux carrefours protégés par des feux. Respectez donc les limitations de
vitesse pour ne pas être surpris.
16
Passages pour piétons: l'automobiliste allemand a un grand respect pour les piétons.
Dès qu'un piéton s'engage sur un passage ou même hors passage, laissez le passer
sous peine d'amende.
Règles de prêt et de conduite des véhicules FFECSA:
Les véhicules ou remorques (y compris caravanes) immatriculés dans la série spéciale FFECSA ne
peuvent être utilisés qu'à titre personnel ou familial par une personne ayant la qualité de membre des
FFECSSA.
Cependant, dans la zone de stationnement des Forces Françaises, la conduite OCCASIONNELLE dans le
cadre familial par une personne n'ayant pas la qualité mentionnée précédemment et ne résidant pas sur le
territoire de l'Allemagne, peut être TOLEREE, dans les conditions suivantes :
- être ascendant ou descendant direct du propriétaire du véhicule, être titulaire du permis de conduire;
- conduire uniquement dans la zone de stationnement des FFECSA (à l'exclusion des passages de
frontière et de la circulation en métropole);
- être couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu'ils peuvent causer aux
tiers;
- lors d'une infraction au code de la route ou lors d'un accident, le conducteur occasionnel est traduit
devant les autorités judiciaires allemandes;
- comme les propriétaires de véhicules à immatriculation spéciale, les conducteurs pourront demander
l'assistance de la gendarmerie prévôtale.
Nota : En cas de perte ou de vol du certificat ou des plaques d'immatriculation, il faut effectuer une
déclaration à la Polizei la plus proche et ne pas oublier d'en informer ou d'effectuer cette déclaration à la
gendarmerie la plus proche.
En cas d'accident de la circulation:
SI VOUS ÊTES IMPLIQUÉ DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE EN
ALLEMAGNE VOUS DEVEZ:
En cas d'accident corporel:



Baliser les lieux;
Alerter ou faire alerter les secours;
Porter assistance aux blessés;
- Si vous êtes dans une garnison:
*Aviser la gendarmerie.
17
- Si vous êtes hors de la garnison:
* Préciser à la police allemande que vous êtes membre des FFECSA et soumis
au statut OTAN.
* Si vous êtes impliqué dans un accident alors que vous êtes conducteur d'un
véhicule de service, refuser de payer une quelconque amende.
En cas d'accident matériel:


Baliser les lieux;
NE PAS DEPLACER LES VEHICULES (attendre la police allemande).
- Si vous êtes dans une garnison:
*Aviser la gendarmerie.
- Si vous êtes hors de la garnison:
* Préciser à la police allemande que vous êtes membre des FFECSA et soumis
au statut OTAN.
* Si vous êtes impliqué dans un accident alors que vous êtes conducteur d'un
véhicule de service, refuser de payer une quelconque amende.
Coordonnées:
* Gendarmerie de Donaueschingen:
- 0771 856 32 35 = permanence
- 0771 856 35 20 = brigade
* Gendarmerie de Saarburg:
- 06581 83 22 69 = permanence
- 06581 83 22 00 = brigade
18

Etablissement de la carte d`identité FFECSA.

Transcription

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