TRANSFÉRER ET CLÔTURER UN COMPTE

TRANSFÉRER ET CLÔTURER UN
COMPTE
LA MOBILITÉ BANCAIRE
Suite au rapport Constans/Pauget remis en juillet 2010 à Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie,
le gouvernement a demandé aux établissements bancaires de s’engager à faciliter la mobilité bancaire de
leurs clients. Ainsi,
Toute banque propose ce service à tout client particulier ouvrant un compte de dépôt non
professionnel en France, sur simple demande de sa part et sans condition,
La nouvelle banque doit informer le client intéressé sur le mode de fonctionnement et la mise en
œuvre de ce service et des éventuels frais à sa charge dans une documentation appropriée et sur un
support durable,
Pour apporter au client intéressé une aide aussi complète que possible, la nouvelle banque lui
demande son accord formel pour agir à sa place. Le client doit fournir alors les éléments utiles.
La nouvelle banque effectuera les formalités à la place du client pour que ses prélèvements et
virements réguliers reçus se présentent sur le nouveau compte. Ainsi, dès réception des informations
nécessaires, la banque communique dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs, les
demandes de changement de domiciliation bancaire,
La nouvelle banque met également en place les virements permanents que le client souhaiterait
émettre depuis son compte de dépôt dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture par le
client des informations nécessaires,
Le client peut alors, s’il le souhaite, fermer son ancien compte. L’ancienne banque le ferme dans un
délai de 10 jours ouvrés. Si des chèques sont présentés sur ce compte clos, la banque s’efforce de
prévenir son ancien client pour lui permettre de régulariser sa situation,
La banque de départ propose à un prix raisonnable un service permettant d’obtenir un récapitulatif
des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte les 13 derniers mois. La
banque de départ dispose de 5 jours ouvrés maximum suite à la demande du client (ou de sa nouvelle
banque) pour mettre à disposition ce document.
TRANSFERT D’UN COMPTE
À une autre agence
Lorsque vous déménagez, vous n’êtes nullement obligé de changer d’agence. Grâce à Internet
notamment, rien ne vous empêche d’entretenir une relation à distance. Avoir un conseiller et une agence
à proximité peut néanmoins être pratique. Pour transférer votre ou vos comptes, il suffit de le signaler à
votre agence – actuelle ou à venir – et de lui communiquer votre nouvelle adresse postale. Vous gardez en
principe votre numéro de compte.
À une autre banque
On ne peut pas – à proprement parler – « transférer » un compte d’une banque à une autre. Il faut d’abord
ouvrir un compte dans une nouvelle banque, puis clôturer l’ancien.
CLÔTURE D’UN COMPTE
Par vous
Vous pouvez décider de clôturer votre compte à tout moment et sans motif. Une simple lettre adressée à
votre conseiller financier suffit. Profitez de cette lettre pour résilier les services payants liés au compte.
On vous demandera probablement de restituer chéquiers et cartes bancaires. Clôturer un compte prend
toutefois un certain temps. Assurez-vous que tous les paiements effectués par chèques, cartes bancaires
et virements ont bien été débités ou que le solde est suffisant pour les honorer. Parallèlement,
communiquez vos nouvelles coordonnées bancaires à tous vos interlocuteurs : employeur, EDF, télécoms,
Sécurité sociale, impôts, mutuelle… de façon à ce qu’aucun virement ou prélèvement ne se fasse sur votre
ancien compte. De même, si votre compte à vue servait à alimenter par exemple un compte d’épargne,
pensez à révoquer le virement. Une fois votre compte liquidé, la banque vous envoie un solde de tout
compte. Si votre solde est débiteur, vous devrez cependant effectuer un remboursement sans délai. Les
banques ne facturent pas de frais de clôture pour la clôture d’un compte à vue.
Par la banque
La banque peut décider de clôturer un compte, même s’il est créditeur. Elle doit alors respecter un délai
de préavis. La raison principale d’une telle clôture, assez rare, est un grave dysfonctionnement du compte.
Si un compte est inactif (aucun mouvement, ni réclamation) depuis dix ans, la banque peut également
décider de le clôturer. Les sommes restantes sont alors versées à la Caisse des dépôts qui les gérera au
cours des vingt années suivantes. Durant cette période, le titulaire du compte ou ses ayants droit pourront
les récupérer sur justificatif.