APPROBATION DU RÈGLEMENT CANADIEN

APPROBATION DU RÈGLEMENT CANADIEN POUR LES GPU NVIDIA ET COMMENT
RECEVOIR L’INDEMNISATION
Toutes les personnes et entités résidant au Canada qui, entre novembre 2005 et
février 2010, ont acheté certains ordinateurs portatifs pour utilisation personnelle
fabriqués par Apple, Compaq, Dell, HP ou Sony et contenant une carte
graphique défectueuse fabriquée par NVIDIA.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, CAR IL PEUT TOUCHER VOS DROITS
JURIDIQUES.
VOUS POURRIEZ DEVOIR AGIR IMMÉDIATEMENT.
VOS DROITS JURIDIQUES ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DE CE
RÈGLEMENT
QUELLES SONT VOS OPTIONS?
N’obtenir aucune indemnisation. Renoncer à la
N’ENTREPRENDRE
réclamation à l’encontre de NVIDIA
AUCUNE DÉMARCHE
SOUMETTRE UN
FORMULAIRE DE
RÉCLAMATION
Pour obtenir une indemnisation, la réclamation doit être
envoyée avant le 25 février 20141
Un règlement a été négocié et approuvé par la Cour, en vertu duquel NVIDIA consent à verser
1 900 000,00 CAD en contrepartie d’une renonciation complète à toute réclamation à son
endroit dans le cadre du recours collectif (« Entente de règlement »). Poursuivez la lecture pour
savoir comment réclamer votre part de ces fonds.
A.
COMMENT RECEVOIR L’INDEMNISATION
i.
Qui peut réclamer?
Vous serez admissible à une indemnisation si vous avez acheté un des « Ordinateurs touchés »
suivants :
OEM
Périodes d’achat
Compaq
Modèle
d’ordinateur
MacBook Pro
(15 pouces)
MacBook Pro
(17 pouces)
Presario F500
Dell
Precision M2300
Dell
Precision M4300
Dell
Precision M6300
Dell
Precision M65
Dell
Inspiron 1420
Octobre 2006 au
30 septembre 2008
Août 2007 au
30 septembre 2008
Mars 2007 au
30 septembre 2008
Décembre 2007 au
31 mars 2009
Novembre 2005 au
31 janvier 2008
Mai 2007 au 30 septembre 2008
Dell
Inspiron 9400/E1705
Mars 2006 au 28 février 2010
Apple
Apple
1
OEM
Périodes d’achat
Mai 2007 à septembre 2008
HP
Modèle
d’ordinateur
Pavilion dv60xx
Mai 2007 à septembre 2008
HP
Pavilion dv61xx
Mai 2006 au 30 avril 2009
HP
Pavilion dv62xx
Mai 2006 au 30 avril 2009
HP
Pavilion dv63xx
Mai 2006 au 30 avril 2009
HP
Pavilion dv64xx
Mai 2006 au 30 avril 2009
HP
Pavilion dv90xx
HP
Pavilion dv92xx
HP
Pavilion dv93xx
HP
Pavilion dv94xx
Mai 2006 au
30 novembre 2008
Mai 2006 au
30 novembre 2008
Mai 2006 au
30 novembre 2008
Mai 2006 au
30 novembre 2008
Mai 2006 au 30 avril 2009
La date limite pour soumettre une réclamation pourrait être prolongée si l’administrateur et les avocats du groupe
estiment qu’une telle prolongation est dans l’intérêt des membres du groupe.
-2OEM
Dell
Modèle
d’ordinateur
Latitude D620
Dell
Latitude D630
Dell
Latitude D630c
Dell
Latitude D820
Dell
Latitude D830
Dell
Dell
Vostro
Notebook 1310
Vostro
Notebook 1400
Vostro
Notebook 1510
Vostro
Notebook 1700
Vostro
Notebook 1710
XPS M1210
Dell
XPS M1330
Dell
XPS M1530
Dell
XPS M1710
Dell
XPS M1730
HP
Périodes d’achat
OEM
Modèle
d’ordinateur
Pavilion Tx 1xxx
Décembre 2005 au
30 novembre 2008
Février 2007 au
30 septembre 2008
Février 2007 au
30 septembre 2008
Novembre 2005 au
31 mars 2008
Mars 2007 au
30 septembre 2008
Décembre 2007 au
30 septembre 2008
Mai 2007 au 30 septembre 2008
HP
Décembre 2007 au
30 septembre 2008
Mars 2007 au
30 septembre 2008
Janvier 2008 au 31 juillet 2008
HP
Mars 2006 au 30 novembre 2008
HP
Mars 2007 au
30 septembre 2008
Septembre 2007 au
31 janvier 2009
Mars 2006 au 28 février 2010
Sony
Compaq
Presario v30xx
Compaq
Presario v31xx
Compaq
Presario v32xx
Compaq
Presario v33xx
Compaq
Presario v34xx
Compaq
Presario v60xx
Compaq
Presario v61xx
Compaq
Presario v62xx
Compaq
Presario v63xx
Compaq
Presario v64xx
VGN-AR1xx
Sony
VGN-AR2xx
Sony
VGN-AR3xx
Sony
VGN-FZ1xx
Pavilion dv20xx
Novembre 2007 au
31 janvier 2009
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Sony
VGN-FZ2xx
HP
Pavilion dv21xx
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Sony
VGN-FZ3xx
HP
Pavilion dv22xx
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Sony
VGN-FZ4xx
HP
Pavilion dv23xx
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Sony
VGC-LT1xx
HP
Pavilion dv24xx
Mars 2006 au 31 décembre 2008
Sony
VGC-LT2xx
Dell
Dell
Dell
Dell
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
HP
Périodes d’achat
Mars 2007 au 31 mai 2008
Mars 2006 au
31 octobre 2008
Mars 2006 au
31 octobre 2008
Mars 2006 au
31 octobre 2008
Mars 2006 au
31 octobre 2008
Mars 2006 au
31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
Mai 2006 au 31 octobre 2008
1er février 2006 au
1er mai 2008
1er février 2006 au
1er mai 2008
1er février 2006 au
1er mai 2008
1er mai 2007 au
1er janvier 2009
1er mai 2007 au
1er janvier 2009
1er mai 2007 au
1er janvier 2009
1er mai 2007 au
1er janvier 2009
1er juin 2007 au 1er janvier
2009
1er juin 2007 au
1er janvier 2009
Un Ordinateur touché est un ordinateur qui contient la puce NVIDIA défectueuse et qui a
présenté au moins un des « Symptômes admissibles » suivants :
(a)
une vidéo déformée ou brouillée;
(b)
une absence de vidéo sur l’écran même si l’ordinateur est allumé;
(c)
des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées;
(d)
des problèmes vidéo intermittents;
(e)
le défaut de détecter un adaptateur sans fil ou des réseaux sans fil.
Les Symptômes admissibles varient selon le fabricant de l’ordinateur :
Symptôme
Modèles d’ordinateurs du groupe
couverts par l’Entente de
règlement
Vidéo déformée ou brouillée sur l’écran de
l’ordinateur
Tous
Absence de vidéo sur l’écran d’ordinateur
même si l’ordinateur est allumé
Tous
-3-
Des caractères aléatoires, des lignes ou des
images brouillées sur l’écran de l’ordinateur
Problèmes intermittents de vidéo
Défaut de détecter l’adaptateur sans fil
Dell, Hewlett-Packard et Sony
Dell, Hewlett-Packard
Systèmes Hewlett-Packard
uniquement.
Certaines versions des modèles HP
suivants ne contiennent pas de MCP
NVIDIA :
ou
dv2xxx
Défaut de détecter le réseau sans fil
dv6xxx
dv9xxx
Si votre système ne contient pas de
MCP NVIDIA, vous n’êtes pas
admissible à un remplacement ou à
un remboursement concernant un
problème lié au réseau sans fil, et
l’administrateur peut refuser votre
réclamation.
ii.
Comment puis-je déposer une réclamation?
En téléchargeant un formulaire de réclamation à www.canadiannvidiasettlement.com, en
communiquant avec l’Administrateur au 1 866 432-5534 pour en recevoir un par télécopie ou
par la poste, ou par courriel [email protected] pour une copie électronique.
Suivez les directives qui figurent dans le formulaire.
Afin de présenter une réclamation acceptable, assurez-vous de fournir les éléments suivants :
-
La preuve que vous avez acheté au moins un des Ordinateurs touchés en identifiant
la marque et le modèle (p. ex., une facture, un document d’enregistrement de
produit, un reçu de carte de crédit ou des documents semblables)
-
Preuve de la date d’achat de votre Ordinateur touché
-
Une description des Symptômes admissibles que vous avez subis (p. ex., vidéo
déformée, brouillée ou absence de capacité vidéo) et quand ils se sont produits
-
Une brève explication si vous avez perdu l’usage de votre ordinateur en permanence
ou temporairement jusqu’à l’exécution d’une réparation, en raison de Symptômes
admissibles
-
Preuve de tout déboursé que vous avez encouru en rapport avec les Symptômes
admissibles manifestés par l’Ordinateur touché (p. ex., factures de réparation,
mémoires externes, tapis refroidisseurs, location d’ordinateur, frais d’expédition)
-4iii.
Combien pourrais-je recevoir?
Des indemnisations en espèces seront accordées dès la réception par l’Administrateur des
réclamations d’une preuve d’achat satisfaisante et d’une déclaration relative à l’expérience de
Symptômes admissibles.
Des indemnisations en espèces seront également accordées pour la perte totale d’utilisation
basée sur l’âge de l’ordinateur, la perte d’utilisation temporaire relative à la nature et à la durée
de ladite perte d’utilisation, et un remboursement pour les débours.
Le montant de l’indemnisation sera déterminé par l’Administrateur des réclamations, qui
appliquera une grille d’indemnisation et des lignes directrices d’administration du règlement
(« Protocole de distribution »).
Année depuis la date d’achat à
laquelle s’est produite la perte
totale d’utilisation
Pourcentage de
remboursement du prix
d’achat prouvé
Première année
100 %
Deuxième année
75 %
Troisième année
50 %
Quatrième année
25 %
Cinquième année
15 %
Pour visualiser le Protocole de distribution, visitez www.canadiannvidiasettlement.com.
iv.
Où dois-je soumettre ma réclamation?
Afin de recevoir une indemnité, vous devez poster ou soumettre par un autre moyen un
Formulaire de réclamation rempli, ainsi que tous les documents justificatifs, à l’Administrateur
avant le 25 février 2014 à l’adresse suivante :
Recours collectif NVIDIA
Administrateur des réclamations
NPT RicePoint Class Action Services
PO Box 3355
London, Ontario, N6A 4K3
Canada
La date limite pour soumettre une réclamation pourrait être prolongée si l’administrateur et les
avocats du groupe estiment qu’une telle prolongation est dans l’intérêt des membres du groupe.
-5v.
Avec qui devrais-je communiquer si j’ai des questions?
Pour plus de renseignements concernant les modalités de la Convention de règlement ou pour
toute question liée au cas, veuillez communiquer avec Anita Thakkar au 1 800 263-0489 poste
567. Pour plus de renseignements concernant le Protocole de distribution, la présentation d’une
réclamation ou pour obtenir un formulaire de réclamation, veuillez visiter le site Web de
l’administrateur
:
www.canadiannvidiasettlement.com,
par
courriel
[email protected], ou communiquez avec l’Administrateur en composant le
1 866 432-5534.
B.
APPROBATION DU RÈGLEMENT ET HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE
Le 19 mars 2010, une déclaration a été émise alléguant que NVIDIA a fait preuve de négligence
et a violé ses obligations équitables en concevant, mettant à l’essai, fabriquant, vendant et
distribuant des cartes graphiques défectueuses dont elle savait ou aurait dû savoir qu’elles
seraient intégrées dans les ordinateurs achetés, sans inspection, par le groupe d’acheteurs.
Le 9 juillet 2013, le tribunal a certifié le recours contre NVIDIA aux fins uniques de règlement.
Le 20 septembre 2013, le tribunal a approuvé l’Entente de règlement et déclaré celle-ci juste,
raisonnable et dans l’intérêt premier du Groupe. Le tribunal a nommé NPT RicePoint comme
Administrateur de ladite Entente de règlement. L’Administrateur supervisera le processus de
réclamation et distribuera le Montant du règlement, ainsi que décrit ci-dessus.
Le tribunal a également adjugé des honoraires aux avocats du Groupe, des débours et les
taxes applicables, pour un montant de 587 577.42 $ (« Honoraires des avocats du Groupe »).
Les avocats du Groupe n’ont pas été rémunérés et ils ont financé les frais afférents au litige. Le
montant adjugé à titre d’Honoraires des avocats du Groupe comprend 87 577.42 $ pour le
remboursement des montants dépensés pour l’administration du recours collectif. Les
Honoraires des avocats du Groupe seront déduits du Montant du règlement avant sa
distribution aux Membres du Groupe.
Les frais liés à l’approbation, à la notification, à la mise en œuvre et à l’administration de
l’Entente de règlement seront également payés à même le Montant du règlement.
LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR
LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO