caracteristique des prets - annexe

- CARACTERISTIQUE DES PRETS ANNEXE
OBJET :
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 25 logements à Châlons « Belle
Nature 3 » sur la commune de Poitiers.
CARACTERISTIQUES :
Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) :
Prêteur
Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt............................................................................... 1.727.797 €
Durée d’amortissement........................................................................... 40 ans
Echéances .......................................................................................... annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................................ 1,85 %
Taux annuel de progressivité .................................................................. 0,00 %
Durée du préfinancement .......................................................................15mois
Modalité de révision du taux ...................................... double révisabilité limitée
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être
inférieur à 0%.
Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) foncier :
Prêteur ......................................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................. 268.308 €
Durée d’amortissement........................................................................... 50 ans
Echéances .......................................................................................... annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................................ 1,85 %
Taux annuel de progressivité .................................................................. 0,00 %
Durée du préfinancement .......................................................................15mois
Modalité de révision du taux ...................................... double révisabilité limitée
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être
inférieur à 0%.
Prêt PLA-I (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) :
Prêteur
Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................. 565.864 €
Durée d’amortissement........................................................................... 40 ans
Echéances .......................................................................................... annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................................ 1,05 %
Taux annuel de progressivité .................................................................. 0,00 %
Durée du préfinancement ......................................................................15 mois
Modalité de révision du taux ...................................... double révisabilité limitée
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être
inférieur à 0%.
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Prêt PLA-I (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) foncier :
Prêteur ......................................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................. 228.494 €
Durée d’amortissement........................................................................... 50 ans
Echéances .......................................................................................... annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................................ 1,05 %
Taux annuel de progressivité .................................................................. 0,00 %
Durée du préfinancement ......................................................................15 mois
Modalité de révision du taux ...................................... double révisabilité limitée
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être
inférieur à 0%.
Prêt THPE (Prêt Energie Performance) PLUS:
Prêteur ......................................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................. 268.308 €
Durée d’amortissement........................................................................... 40 ans
Echéances .......................................................................................... annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................................ 0,95 %
Taux annuel de progressivité .................................................................. 0,00 %
Durée du préfinancement ......................................................................15 mois
Modalité de révision du taux ...................................... double révisabilité limitée
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être
inférieur à 0%.
Prêt THPE (Prêt Energie Performance) PLAI:
Prêteur ......................................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................... 54.266 €
Durée d’amortissement........................................................................... 40 ans
Echéances .......................................................................................... annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................................ 0,95 %
Taux annuel de progressivité .................................................................. 0,00 %
Durée du préfinancement ......................................................................15 mois
Modalité de révision du taux ...................................... double révisabilité limitée
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation
du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé ne puisse être
inférieur à 0%.
.Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de
varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de
commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A
et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt
seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la
délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 26 février 2010.
Il est à noter que la garantie du Département est accordée pour la durée totale des
prêts :
-
soit 15 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement
de 40 ans, à hauteur de la somme de 863.898,50 € (soit une garantie de 50% du
prêt PLUS de 1.727.797 €), majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période ;
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-
soit 15 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement
de 50 ans, à hauteur de la somme de 134.154 € (soit une garantie de 50% du
prêt PLUS FONCIER de 268.308 €), majorée des intérêts courus pendant la
période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période ;
-
soit 15 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement
de 40 ans, à hauteur de la somme de 282.932 € (soit une garantie de 50% du
prêt PLA-I de 565.864 €), majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période ;
-
soit 15 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement
de 50 ans, à hauteur de la somme 114.247 € (soit une garantie de 50% du prêt
PLA-I FONCIER de 228.484 €), majorée des intérêts courus pendant la période
de préfinancement et capitalisés au terme de cette période ;
-
soit 15 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement
de 40 ans, à hauteur de la somme de 134.154 € (soit une garantie de 50% du
prêt THPE PLUS de 268.308 €), majorée des intérêts courus pendant la période
de préfinancement et capitalisés au terme de cette période ;
-
soit 15 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement
de 40 ans, à hauteur de la somme de 27.133 € (soit une garantie de 50% du prêt
THPE PLAI de 54.266 €), majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est à noter également que l’emprunteur informera le Département de la Vienne, avant
la date d’échéance, des difficultés financières qui ne lui permettraient pas de s’acquitter
du montant de celle-ci.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le
Département de la Vienne, s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur
simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ces règlements.
En outre, le Département de la Vienne s’engage pendant toute la durée du prêt, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l’emprunteur.
Les paiements effectués, le cas échéant par le Département de la Vienne, auront le
caractère d’avances recouvrables. Ces avances porteront intérêt sur la base du taux
légal. Leur remboursement au Département de la Vienne par l’emprunteur ne pourra
intervenir que dans la mesure où il ne mettra pas obstacle au service régulier des
annuités qui resteraient encore à devoir à l’établissement prêteur. Néanmoins,
l’emprunteur s’engage à mettre tout en oeuvre pour rembourser le Département de la
Vienne dans les meilleurs délais pour éviter une charge excessive d’intérêts moratoires.
L’emprunteur s’engage à fournir au Département de la Vienne un exemplaire du contrat
de prêt garanti, accompagné du tableau d’amortissement.
Chaque année, dès l’approbation des comptes, l’emprunteur adressera au Président du
Conseil Général de la Vienne un exemplaire certifié conforme du bilan et de ses
annexes, du compte de résultat ainsi que des prévisions d’exploitation pour l’année
suivante. Cette clause jouera jusqu’à complet amortissement de l’emprunt. Le contrôle
des opérations et des écritures sera exercé conformément aux lois et décrets en
vigueur.
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