CAHIER DES CHARGES palais Stanislas - Bas-Rhin

Cahier des Charges
en vue de la
Cession d’un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin
Situé à Wissembourg
7 rue Stanislas
Dit « Palais Stanislas »
Pôle Aménagement du Territoire
Direction du Secrétariat Général
Service Opérations Foncières
Juin 2013
Cahier des charges / Cession Palais Stanislas WISSEMBOURG
Juin 2013
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Sommaire
I. OBJET DE LA CONSULTATION :................................................................................................. 3
II. IDENTIFICATION DU BIEN ........................................................................................................ 4
1.
2.
3.
4.
5.
6.
SITUATION GEOGRAPHIQUE .......................................................................................................... 4
SITUATION CADASTRALE .............................................................................................................. 5
SITUATION AU LIVRE FONCIER ....................................................................................................... 6
DOMANIALITE ........................................................................................................................... 6
OCCUPATION ............................................................................................................................ 6
URBANISME ............................................................................................................................. 7
III. DESCRIPTION DU BIEN ............................................................................................................ 8
1.
2.
3.
4.
5.
6.
PHOTOGRAPHIES ....................................................................................................................... 8
SURFACES ................................................................................................................................ 8
PLAN MASSE ............................................................................................................................. 8
PLANS DES NIVEAUX, COUPES, ELEVATIONS....................................................................................... 8
LA CONSTRUCTION ..................................................................................................................... 9
DIAGNOSTICS ............................................................................................................................ 9
IV. CONDITIONS PARTICULIERES................................................................................................. 11
V. LA PROCEDURE DE SELECTION DES CANDIDATS ET DES OFFRES .............................................. 13
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
DEPOT DE GARANTIE ................................................................................................................. 13
VISITES .................................................................................................................................. 13
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A REMETTRE PAR LES CANDIDATS ....................................... 14
ANALYSE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ..................................................................................... 14
CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET DES OFFRES ................................. 15
DATES LIMITES ........................................................................................................................ 15
DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT ............................................................. 16
CHOIX DU CANDIDAT................................................................................................................. 16
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................................................ 17
1. CONTACTS.............................................................................................................................. 17
2. CONFIDENTIALITE ..................................................................................................................... 17
3. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ..................................................................................................... 17
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I. Objet de la consultation :
Le Conseil Général du Bas-Rhin ayant son siège social Place du Quartier Blanc à 67 964
STRASBOURG Cedex 9 représenté par son Président, Monsieur Guy-Dominique KENNEL,
a décidé de mettre en vente un immeuble dénommé Palais Stanislas situé 7 rue Stanislas
à WISSEMBOURG, et organise un appel à candidatures en vue de la cession amiable de
ce bien.
Il est rappelé que les ventes immobilières des collectivités territoriales échappent aux
dispositions sur les délégations de service public et sur les marchés publics. Ainsi le
Département a-t-il le libre choix tant de la procédure de vente qui suit, que de
l’acquéreur.
Cet ensemble immobilier sis sur un terrain d’une contenance de 45,72 ares, était
anciennement à usage de locaux hospitaliers et administratifs, ancien établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et siège d’une Mission Locale Jeunes
pour une surface d’environ 100m², qui déménage à l’été 2013.
Consciente de l’importance historique et patrimoniale de cet ensemble immobilier, le
Conseil Général du Bas-Rhin souhaite faire appel à l’initiative privée afin de recueillir les
meilleurs candidats.
En cas d’acceptation de l’offre d’achat, dans les conditions définies ci-après, l’acte de
vente constatant la vente de l’immeuble sera rédigé par notaires aux frais de l’acquéreur.
Le présent document constitue le cahier des charges de l’appel à candidats: il contient
des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l’ensemble
immobilier mis en vente.
Ces documents sont consultables sur le site du Conseil Général : www.bas-rhin.fr
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II. Identification du bien
1. Situation géographique
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Wissembourg, chef-lieu de canton d’environ 8 000 habitants est situé au Nord du
Département du Bas-Rhin, et à une heure de route de Strasbourg, à la limite de la
frontière allemande.
Ville touristique, la commune offre aux promeneurs différents lieux au charme indéniable
marqués par les siècles passés, et bénéficie d’un patrimoine exceptionnel.
Vieille cité romane, la ville de Wissembourg a gardé intact son cachet médiéval avec ses
tours et ses remparts, son église, et son décor d’autrefois. Ses remparts et ses tours
fortifiés sont d’imposants vestiges du Moyen Age. L’église de Saints Pierre et Paul, le
Palais Stanislas, etc., témoignent de la richesse d’un patrimoine remarquable. Les
fortifications de Wissembourg restituent près de sept siècles d’évolution de défense
urbaine.
Le secteur dans lequel se situe le Palais Stanislas fait partie du centre historique de
Wissembourg, à proximité de la Sous-Préfecture, de l’Abbatiale Saints Pierre et Paul, et
de l’immeuble de la Commanderie.
L’accès principal au Palais Stanislas, se fait par la rue Stanislas donnant sur une belle
cour intérieure. Les jardins en nature de parc arboré sont situés à l’arrière du bâtiment
desservis par la rue de la Montagne.
Le Palais Stanislas doit son nom à l’ancien roi de Pologne Stanislas Leszczynski qui
séjourna dans ce lieu avant le mariage de sa fille Marie avec Louis XV roi de France.
Longtemps propriété privée, cette vaste demeure érigée en 1722 par J.G. Jaeger, servit
aussi de collège (1869), d’hôpital (1875-1973), puis de maison de retraite jusqu’au début
des années 2000.
2. Situation cadastrale
L’immeuble est cadastré sous :
Commune de WISSEMBOURG
Section 26 Parcelles N° :
139/3 avec 40,75 ares
141/3 avec 4,97 ares
ainsi que ces surfaces apparaissent tant au livre foncier qu’au cadastre,
précision étant faite qu’il n’est pas donné de garantie de contenance pour cette assiette
foncière.
L’extrait du plan cadastral figure en annexe 1
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Le local chaufferie qui sert au chauffage au fuel du Palais Stanislas, implanté sur la
parcelle riveraine cadastrée sous section 26 N°2, propriété de l’Hôpital Intercommunal de
la Lauter à Wissembourg, est exclu de la présente vente.
3. Situation au Livre Foncier
Le bien est inscrit au Livre Foncier au nom du Département du Bas-Rhin.
Le bien est grevé des inscriptions suivantes :
-
Les façades et toitures, l’escalier intérieur et la cour d’honneur sont classés
parmi les monuments historiques par arrêté du Ministère de l’Instruction
Publique et des Beaux-Arts en date du 26 février 1929 (Ann.75/1929) en tant
que grevant les parcelles 139 et 141 en section 26.
-
Servitude de passage, de canalisation, de non aedificandi et d’installation d’un
poste de transformation au profit des parcelles section 26 n° 210/3, 110/3,
111/3 et 112/3 du Livre Foncier de Geispolsheim – Electricité de STRASBOURG conformément à l’acte du 7 juin 2000 (Ann.215/2000) en tant que grevant les
parcelles 139 et 141 en section 26.
-
Servitude de passage au profit de la parcelle section 26 N° 140/3 – Maison de
retraite riveraine - conformément à l’acte du 31 décembre 2000 (Ann.
200/2001) en tant que grevant les parcelles 139 et 141 en section 26.
4. Domanialité
L’immeuble appartient au domaine privé du Département du Bas-Rhin, et peut donc être
aliéné librement.
5. Occupation
L’immeuble est cédé libre de toute occupation. Les locaux étaient affectés à un usage
hospitalier et administratif. Une antenne de la Mission Locale occupe une partie –environ
100m² - jusqu’en août 2013.
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6. Urbanisme
Il ressort du certificat d’urbanisme N° CU 067 544 13 R0044 délivré le
17 juin 2013
Annexe 2 :
Que le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme
approuvé le 29 avril 2011, modifié le 17 décembre 2012.
Qu’il est situé en zone UAa, réservée à des constructions à usage d’habitation, de
bureau, ainsi qu’à caractère commercial et de services.
Qu’il est grevé des servitudes suivantes :
-
Périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits. Le terrain est
compris dans un site inscrit.
-
Que la commune est classée en zone de sismicité modéré 3.
Que la commune est identifiée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs
(DDRM) comme étant soumis au risque « coulées de boues ».
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de
WISSEMBOURG.
Les taxes suivantes pourront être exigibles à compter de l’obtention d’un permis de
construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Taxe d’Aménagement communale au taux de 2%
Taxe d’Aménagement départementale au taux de 1,25%
Redevance d’archéologie préventive
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
Participations préalablement instaurées par délibération
Participations pour non réalisation d’aires de stationnement
Participations des riverains en Alsace et Moselle
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III.
Description du bien
1. Photographies
Des photographies du bien sont présentées en annexe 3.
2. Surfaces
La surface du bâtiment est de 2 568m².
Le susdit mesurage n’est donné qu’à titre informatif et non contractuel.
3. Plan masse
Annexe 4
4. Plans des niveaux, coupes, élévations
Annexes 5
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5. La construction
Le bâtiment date de la fin du XVIIIème siècle, classé monument historique en 1929, se
compose d’un bâtiment principal –A-, d’une galerie de liaison avec la nouvelle
construction –B-, cette dernière ne fait plus partie de l’emprise foncière et de la présente
vente, de la cour d’honneur d’environ 7 ares et du jardin sis à l’arrière du bâtiment
principal.
Le bâtiment A en forme de U, comprend un rez de chaussée, 1er étage, combles
aménageables et sur combles.
La galerie de liaison comporte un rez de chaussée, 1er étage et combles.
La cour d’honneur dans le U du bâtiment principal occupe une surface d’environ 7 ares,
fermée par un mur et portail en fer forgé.
Le jardin d’agrément occupe une surface d’environ 20 ares.
Utilisé comme hôpital puis maison de retraite au XXème siècle, les travaux et adaptations
successives ont modifié l’agencement intérieur de l’immeuble.
Les façades, les toitures couvertes de tuiles à queue de castor, l’escalier intérieur en grès
sont classés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
6. Diagnostics
Les diagnostics sont consultables dans le dossier technique du site internet du Conseil
Général du Bas-Rhin : www.bas-rhin.fr
6.1 Amiante
L’immeuble cédé entre dans le champ d’application des articles L1334-13 et R1334-14 et
suivants du Code la Santé Publique.
Le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
établi par le Cabinet Pascal BEAUCAMP « ExpertiZimmo » 7 rue des Bonnes Gens à
67000 STRASBOURG , en date du 1er juin 2012, indique ce qui suit, ci-après littéralement
relaté, savoir :
« Conclusion :
Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et
produits susceptibles de contenir de l’amiante non visés par l’annexe du décret 96-97
modifié pour lesquels des investigations et des analyses ultérieures doivent être
effectuées en cas de travaux ou de démolition ».
Le rapport est joint en Annexe 6.
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6.2 Plomb
L’immeuble cédé n’entre pas dans le champ d’application de l’article L 1334-6 et suivants
du Code de la Santé Publique.
6.3 Termites
L’immeuble présentement vendu n'est pas inclus dans une zone contaminée ou
susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi N°99-471 du
8
juin 1999, et le Conseil Général déclare ne pas avoir connaissance de la présence de
termites ou autres insectes xylophages dans ledit immeuble.
6.4 Diagnostic de performance énergétique
L’immeuble cédé entre dans le champ d’application des dispositions des articles R 134-2
du Code de la Construction et de l’Habitation qui créent une obligation d’information des
acquéreurs sur les consommations prévisionnelles d’énergie de l’immeuble vendu.
Ce diagnostic a été établi par le Cabinet Pascal BEAUCAMP « ExpertiZimmo » 7 rue des
Bonnes Gens à 67000 STRASBOURG, en date du 1er juin 2012.
Le diagnostic est joint en Annexe 7.
6.5 Etat de l’installation intérieure d’électricité
L’immeuble cédé n’entre pas dans le champ d’application de l’article L134-7 du Code de
la Construction et de l’Habitation relatif à la production de l’état intérieur d’électricité.
6.6 Etat de l’installation intérieure de gaz
L’immeuble cédé n’entre pas dans le champ d’application de l’article L134-6 du Code de
la Construction et de l’Habitation relatif à la production de l’état intérieur de gaz.
6.7 Risques naturels et technologiques
L’immeuble cédé
entre dans le champ d’application des articles L125-5 et R125-23 et
suivants du Code de l’Environnement portant sur l’obligation d’information sur les risques
technologiques et naturels.
En application de ces dispositions la Ville de WISSEMBOURG
N’est pas située dans le périmètre d’un Plan de Prévention de Risques Naturels
Prévisibles – PPRn –
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N’est pas située dans le périmètre d’un Plan de Prévention de Risques
Technologiques – PPRt –
Est située dans une zone de sismicité modérée – zone 3 –
Annexes 8
6.8 Assainissement
L’immeuble vendu est raccordé au réseau public d’assainissement.
IV. Conditions particulières
Situation particulière liée au local chaufferie
Le local chaufferie situé en section 26 parcelle 2 propriété de l’Hôpital Intercommunal de
la Lauter à Wissembourg, également propriétaire de la Maison de retraite attenante, est
exclu de la présente vente.
L’acquéreur fera son affaire personnelle de ce local, soit directement auprès du
propriétaire sus nommé, soit en prévoyant un mode de chauffage indépendant sur
l’emprise foncière vendue.
Condition suspensive
La vente sera réalisée sans condition suspensive, le Droit de Préemption Urbain devant
être purgé durant la période allant de la notification d’acceptation de l’offre au candidat
retenu jusqu’à la régularisation de l’acte de vente .
L’acceptation de l’offre en tant que telle sera sous les deux seules conditions suspensives
de la purge du Droit de Préemption Urbain et de la validation de la vente aux
caractéristiques de l’offre retenue par la Commission Permanente du Conseil Général du
Bas-Rhin.
Interruption de la vente
Le Département se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment et
se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les
candidats puissent demander en contrepartie, une quelconque indemnisation.
Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d’autres modalités. Le
Département n’aura pas à justifier sa décision.
Substitution d’acquéreur
Le Département n’acceptera la substitution d’acquéreur que si le candidat initialement
retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l’acquéreur substitué. Il
est entendu que dans le cas de la réalisation au profit d’une personne autre que
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l’acquéreur, celle-ci sera tenue de toutes les obligations contractées, solidairement avec
l’acquéreur initial.
Formalisation de l’acte de vente
L’acte constatant la vente de l’immeuble sera rédigé par notaires choisiS par l’acquéreur
et le Conseil Général.
Il ne sera pas rédigé d’avant-contrat, l’acte de vente devant être régularisé dans les trois
semaines suivant la Commission Permanente du Conseil Général du Bas-Rhin validant la
vente, laquelle commission est prévue au mois d’octobre 2013.
A défaut d’exécution des charges et conditions de la vente, le Département du Bas-Rhin
a la faculté de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions
du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas de refus de régulariser la vente, le Département du Bas-Rhin aura la faculté soi de
poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire constater
après mise en demeure par exploit d’huissier la défaillance de l’acquéreur. Dans cette
hypothèse, le Département du Bas-Rhin retrouvera sa liberté après l’établissement d’un
procès-verbal de carence et le dépôt de garantie lui sera définitivement acquis sans
préjudice de tous dommages et intérêts que le Département du Bas-Rhin pourrait obtenir
par décision judiciaire.
Les sommes dues porteront intérêt au profit du Département du Bas-Rhin, au taux légal
augmenté de cinq points.
Frais à payer en sus du prix de vente
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente toutes taxes,
tous frais et droits se rapportant à la vente.
Le candidat fera aussi son affaire personnelle des émoluments des notaires et des
honoraires de ses conseils.
Modalités de paiement
Le paiement devra être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l’acte
authentique.
Le prix d’acquisition est payé, le jour de la signature de l’acte de vente, au moyen d’un
chèque de banque ou d’un virement bancaire.
Le montant du dépôt de garantie versé par le candidat sera imputé sur le prix de vente.
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A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les
sommes dues porteront intérêt au profit du vendeur, au taux légal augmenté de cinq
points.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la
vente, le Département a la faculté :
- soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
- soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions du
code général de la propriété des personnes publiques.
Dans cette hypothèse, le Département du Bas-Rhin retrouve sa liberté et le dépôt de
garantie lui est définitivement acquis.
V. La procédure de sélection des candidats et des offres
1.
Dépôt de garantie
Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d’appel d’offres doivent fournir
un dépôt de garantie d’un montant de 100 000 € (cent mille euros), au plus tard au
moment du dépôt de l’offre, au moyen d'un chèque de banque émis par une banque
ayant son siège social en France ou un premier établissement en France, établi à l’ordre
du Trésor Public.
Seul le chèque de banque émis par le candidat retenu sera encaissé, les autres chèques
de banque étant retournés avec la lettre notifiant le refus d’acceptation de l’offre.
Dans tous les cas, les frais engendrés par le versement de ce montant restent à la
charge exclusive du candidat qui l'a effectué.
Pour le candidat retenu, le montant du dépôt de garantie est imputé sur le prix de vente.
Les candidats décidant de déposer une offre acceptent sans réserve ni contre partie les
conditions ci-avant liées au dépôt de garantie.
2. Visites
Les visites de l’immeuble sont organisées exclusivement sur rendez-vous.
Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande (écrite ou par
courriel) en indiquant le nom des visiteurs auprès de :
Département du Bas-Rhin - Pôle Aménagement du Territoire – Service Opérations
Foncières – Hôtel du département – Place du Quartier Blanc – 67084 STRASBOURG
CEDEX 9 et dont l’adresse courriel est : [email protected]
ou
Directement par téléphone en contactant le secrétariat du Service Opérations Foncières
au 03 88 76 67 30
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Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs
conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité ci-après
relaté, aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent
opportuns pour faire une offre d'acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils
ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans
demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les
conventions emportant transfert de propriété des immeubles.
3. Composition du dossier de candidature à remettre par les candidats
Les dossiers des candidats devront comporter les données suivantes :
Présentation du candidat
Attestation bancaire de capacité financière ou d’accord de financement, tant
pour l’acquisition de l’immeuble que pour les frais.
Extrait de moins d’un mois de l’inscription au registre du commerce et des
sociétés pour les sociétés qui y sont soumises.
Une attestation sur l’honneur que la société est à jour de ses cotisations
sociales et fiscales et que, son ou ses représentants légaux, n’ont pas fait
l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation définitive à
l’une des infractions prévues aux articles du Code Pénal et du Code Général
des Impôts.
Présentation des références des candidats pour des opérations similaires.
En outre si le candidat est une personne physique :
Coordonnées, profession, situation de famille, extrait d’actes de naissance avec
mentions marginales, ou la partie du livret de famille relative aux époux.
L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera
exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de
proposition.
4. Analyse des dossiers de candidatures
Le Département analysera la recevabilité des candidatures au regard de la constitution
du dossier.
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En cas de pièces manquantes (cf.liste ci-dessus), le Département se réserve le droit de
rejeter la candidature.
5. Conditions d’envoi et de remise des dossiers de candidature et des
offres
Les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre, rédigées en français et
signées, en joignant les documents justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les
mentions :
NE PAS OUVRIR
Dossier de candidature - Remise des offres
Offre d’achat pour l’acquisition de l’immeuble dit Palais Stanislas 7 rue Stanislas WISSEMBOURG
Ce pli sera transmis par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception
ou remis contre récépissé à l’adresse indiquée ci-dessous :
Conseil Général du Bas-Rhin
Pôle Aménagement du Territoire
Service Opérations Foncières
Bureau 2272 A
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 STRASBOURG Cedex 9
6. Dates limites
Réception des candidatures : Lundi 9 septembre 2013 à 17 heures
Choix des candidats : Mardi 10 septembre 2013
Visite sur sites: Semaines 28, 29 et 30, soit du 8 juillet 2013 au 26 juillet 2013
Validation Commission Permanente : 7 octobre 2013
Signature et paiement du prix : dans les trois semaines de la délibération de la
Commission Permanente
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7. Délai de validité des offres formulées par le candidat
L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de
réception, par le candidat, d'une lettre du Département, envoyée avec accusé de réception,
l'informant de la suite donnée à son offre, au plus tard le 31 décembre 2013.
Dans le cas où son offre est retenue, le candidat ne peut la retirer ou la modifier jusqu’à la
signature de l’acte de vente.
8. Choix du candidat
Le Département du Bas-Rhin choisit librement l'offre après vérification de la conformité des
offres au programme de la consultation. Son choix s'oriente prioritairement vers la
proposition financièrement la plus avantageuse et pouvant aboutir à la réalisation de la
vente dans les meilleurs délais. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter
leurs engagements.
Le Département du Bas-Rhin se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout
moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans
que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit
avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en
procédant à une nouvelle consultation.
Enfin, et en fonction des offres présentées, le Département du Bas-Rhin se réserve le droit
de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux
candidats choisis. Le Département du Bas-Rhin n'aura pas à justifier sa décision.
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VI. Renseignements complémentaires
1. Contacts
Pour
obtenir les
annexes
du
présent
document
ainsi
que
des
renseignements
complémentaires, les candidats pourront contacter le Service Opérations Foncières Conseil Général du Bas-Rhin - Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc – 67964
STRASBOURG Cedex 9, dont l’adresse courriel est [email protected]
ou
Directement par téléphone en contactant le secrétariat du Service Opérations Foncières
au 03 88 76 67 28
Le Conseil Général du Bas-Rhin se réserve toutefois la faculté de ne pas répondre à une
question susceptible de porter atteinte à l’égalité entre les candidats, ou de communiquer
la question et la réponse apportée à tous les candidats qui seront déclarés.
Aucune réponse ne sera plus apportée aux questions posées moins de 5 jours avant la
date limite impartie pour déposer une offre.
2. Confidentialité
Toutes les informations transmises par le Conseil Général du Bas-Rhin relatives au projet
visé par le présent document font l’objet d’une obligation de confidentialité.
3. Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent cahier
des charges, seuls sont compétents les tribunaux judiciaires de STRASBOURG.
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