Bilan PLH 2015
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Bilan PLH 2015
Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Bilan annuel 2015 Préambule En octobre 2014, Josselin Communauté adoptaient son 2ème Programme Local de l’Habitat (PLH). Conformément à l’article L302.13 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté de Communes « doit dresser un bilan annuel des réalisations du programme local de l’habitat». A la lecture de ce bilan, la collectivité peut décider son adaptation à l’évolution de la situation sociale, économique ou démographique. Outre une réponse à une obligation réglementaire, l’évaluation annuelle du PLH, apporte un éclairage quant à l’avancement des réalisations. Elle permet aussi d’apprécier la pertinence des actions en cours et de définir les priorités pour l’année suivante Le PLH, partagé par l’ensemble des communes membres de Josselin Communauté, définit la politique et la stratégie locale en matière d’habitat avec pour objectif de répondre aux besoins et aux enjeux identifiés. Le PLH se structure autour de 5 axes : AXE 1 Offrir des capacités d’accueil pour une nouvelle population et mieux maitriser l’urbanisation du territoire AXE 2 Maintenir les conditions favorables à l’accès au logement et favoriser les parcours résidentiels AXE 3 Optimiser les capacités du parc existant AXE 4 Apporter des réponses aux ménages à besoins spécifiques AXE 5 Faire vivre le PLH -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE La mise en œuvre du PLH n’a réellement débuté qu’en janvier 2015 avec la structuration du service habitat. La première moitié de l’année fût consacrée à la définition des dispositifs d’aides aux particuliers et aux communes, identifiés comme les priorités de cette 1ère année. La seconde moitié aura permis de mettre en œuvre progressivement ces dispositifs. Le présent bilan présente les grandes dynamiques du territoire en matière de logement et d’habitat et l’état d’avancement des actions préconisées par le PLH. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE PARTIE 1/ LES GRANDES DYNAMIQUES TERRITORIALES Les grandes dynamiques du territoire ont été analysées lors de l’élaboration du diagnostic du PLH. Certains de ces indicateurs peuvent aujourd’hui être actualisés. La démographie 770 habitants de plus qu’en 2006 mais une attractivité en baisse Au 1er janvier 2012*, Josselin Communauté compte 11 953 habitants soit 770 habitants de plus qu’en 2006 (+0,5 % par an). La croissance démographique est inférieure à la moyenne départementale (+1%). On note une inflexion entre la période 1999-2007 (+0,6%) et la période 2007-2012 (+0,3%). A l’échelon communal, on note également des dynamiques variées. Les flux migratoires constituent le principal moteur de la croissance démographique du territoire. GLOBAL 1999-2007 GLOBAL 1999-2012 -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 +0,5% +0,6% +0,3% -1,2% -0,9% -1,1% -0,4% +0,1% -0,2% +3,4% +2,1% +2,9% GLOBAL 2007-2012 +0,2% +0,0% +0,1% +0,2% +0,6% +0,4% +1,6% +2,8% -0,2% +2,3% +2,3% +2,3% +0,8% -1,0% +0,1% +0,2% +2,1% +0,9% +1,6% +2,4% +1,9% +0,0% -0,4% -0,1% +0,7% -0,0% +0,4% Evolution annuelle moyenne de la population (en %) Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Un vieillissement sensible de la population Le nombre de personnes âgées augmente sensiblement d’année en année. En 2012, 31% de la population a plus de 60 ans contre 29% en 1999. L’évolution la plus marquée concerne les + de 75 ans (+2,7%) et les 45-59 ans (+2,2%) tandis que les enfants âgés de moins de 15 ans ne progressent que de 1% dans le même temps. Age de la population 45% 40% 35% 39% 36% 35% 32% 29% 30% 37% 32% 29% 31% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 1999 2007 0-29 ans 30-59 ans 2012 60 ans ou+ Un desserrement progressif de la taille des ménages Dans un même temps, on observe que la taille des ménages diminue progressivement, en lien avec le vieillissement de la population et l’évolution des modes de vie. Les personnes vivant seules sont de plus en plus nombreuses (personnes âgées ou familles monoparentales). Ce phénomène s’observe sur chaque commune à des degrés différents. Il est effet plus accentué sur la commune de Josselin (2.00 personnes par ménage) que sur la commune de La Croix-Helléan (2.71). Taille des ménages 3,50 3,25 3,07 3,00 2,50 2,00 2,83 2,62 2,40 2,29 3,23 3,05 2,27 2,82 2,62 1,50 2,37 2,23 2,17 1,00 0,50 0,00 Taille des Taille des Taille des Taille des Taille des Taille des Taille des ménages 1968 ménages 1975 ménages 1982 ménages 1990 ménages 1999 ménages 2007 ménages 2012 CC Josselin MORBIHAN -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Des ménages aux ressources modestes Sur le territoire 67 % des ménages sont éligibles au logement social contre 70 % il y a deux ans. Aussi, on note que le revenu fiscal moyen des ménages du territoire est 1 719 € par mois contre 2 029 € au niveau départemental. Plus de la moitié des ménages sont non imposable (51%) et 9 % sont considérés comme étant des ménages pauvres. Revenu fiscal moyen CC St Jean Communauté €1 792 CC Pontivy Communauté €1 892 CC Locminé Communauté €1 770 CC Josselin Communauté €1 719 CC du Val d'Oust et de Lanvaux €1 855 CC du Porhoët €1 572 CC du Pays du Roi Morvan €1 586 CC du Pays de La Gacilly €1 717 CC du Pays de Guer €1 987 CC de Ploërmel €2 003 CC de Mauron en Brocéliande €1 682 CC Baud Communauté €1 786 €0 €500 €1 000 €1 500 -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 €2 000 €2 500 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Le parc de logements Un parc de grands logements, sous-exploité Sur le territoire, on note une part de résidence principale légèrement inférieure à la moyenne départementale (73 % contre 75 %). Ceci s’explique en partie par une vacance importante : 11 % des logements sont inoccupés (7% dans le Morbihan) ce qui est significatif d’un marché immobilier peu tendu. Entre 2009 et 2013, le nombre de logements vacants a augmenté de 21 logements, soit une évolution de +2,3 %. Statuts des logements 11% Résidences principales 16% Résidences secondaires 73% On retrouve principalement des logements de grandes tailles, dans une proportion similaire au reste du département. Logements vacants Nombre de pièces 1 pièce Là où le parc se démarque du reste du Morbihan, c’est au niveau de l’ancienneté de celui-ci: 40% des logements ont été construits avant 1915 contre 16 % au niveau départemental. Dans le Morbihan, 21 % des logements ont été construits après 2000 contre seulement 12 % sur notre territoire. L’ancienneté du parc révèle des besoins importants en matière d’amélioration du confort et de performance énergétique pour le territoire. 11% 9% 19% 2 pièces 15% 22% 24% 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces ou plus Sur le territoire, les ménages sont en grande majorité propriétaire de leur logement et ce dans une proportion plus importante qu’au niveau départemental (79% contre 68%). A l’inverse, le secteur locatif est bien moins représenté: 13 % de locatif privé contre 21% et 4 % de locatif public contre 9%. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE - Un marché de l’immobilier en difficulté Construction : En 2015, seulement 19 logements ont été construits sur le secteur. Suite au net ralentissement de 2008, une nouvelle chute apparait depuis 2014. En effet si les données 2015 (source SITADEL) sont encore incomplètes, on note que seulement 27 logements mis en chantier en 2014, soit un rythme largement inférieur aux prévisions du PLH (67 logements par an). Evolution de la construction 140 107 120 89 100 80 65 69 60 40 51 100 105 110 97 93 88 115 117 96 51 58 73 48 53 20 55 59 45 58 39 54 32 28 19 27 0 2001 - 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Autorisations 2008 2009 2010 2011 Mises en chantier 2012 2013 2014 Transactions foncières et immobilières : Bien que les données 2015 soient incomplètes, il semble que les transactions immobilières suivent également une dynamique en baisse par rapport aux années précédentes. Transactions 140 120 100 122 122 114 125 111 96 95 80 100 62 60 40 40 32 34 39 30 32 18 20 27 11 0 2007 2008 2009 2010 Maison 2011 2012 2013 2014 Terrains a batir -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 2015 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Les surfaces privatives par lot se sont nettement réduites, tandis que les prix des terrains, sous l’effet de la raréfaction de l’offre, tendent à augmenter sensiblement d’année en année. Le prix médian en 2015 est de 19 268 € (13 000 € en 2007 et 18 252 € en 2011). Evolution comparée des surfaces et des prix des terrains à bâtir 23 € 1500 1000 500 1265 1000 1066 12 € 11 € 17 € 1045 15 € 1117 1050 18 € 18 € 25 € 20 € 20 € 15 € 773 10 € 800 0 5€ 0€ 2007 2008 2009 2010 2011 Prix médian m² terrain 2012 2013 2014 Surface médiane terrain L’offre en terrain à bâtir (lotissements communaux essentiellement) a connu un léger rebond en 2014. Pour autant, le nombre de vente à diminuer de moitié par rapport à 2013. Le stock est relativement important, alimenté par des opérations en 2010 et 2013. Evolution du nombre de lots disponible en lotissement 90 80 81 71 70 72 64 67 60 50 40 30 20 10 0 2010 2011 2012 2013 -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 2014 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Quant aux maisons anciennes, le prix médian, hormis l’année 2009, tend à rester stable aux alentours de 85-90 000 € Prix médian maison ancienne 114 000 € 120 000 € 110 000 € 100 000 € 96 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 82 300 € 80 600 € 80 000 € 84 000 € 83 000 € 70 000 € 60 000 € 2007 2008 2009 2010 2011 2012 -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 2013 2014 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE PARTIE 2/DETAILS ET AVANCEMENT DES ACTIONS AXE 1 : OFFRIR DES CAPACITES D’ACCUEIL POUR UNE NOUVELLE Action 1-Anticiper les besoins fonciers POPULATION ET MIEUX MAITRISER L’URBANISATION DU TERRITOIRE Action 1 : Anticiper les besoins fonciers Rappel des objectifs : Permettre un développement démographique économe en ressource foncière par la définition d’une stratégie communautaire permettant la prise de décision des communes. Réalisation 2015 : Afin d’aider les communes dans l’acquisition de biens fonciers et immobiliers stratégiques, un dispositif d’aide a été mis en place: une enveloppe de 50 000 € est mobilisable par les communes sous réserves de respecter les objectifs du PLH (mixité, densité,…). 38 000 € sont réservés pour l’acquisition de biens bâtis et 12 000 € pour des biens fonciers nus. Seule la commune de Josselin a sollicité cette aide pour l’acquisition d’un bien bâti. Le budget 2015 prévoyait l’accompagnement de 5 projets. L’élaboration de la stratégie foncière et d’aménagement de Josselin Communauté a démarré en septembre 2015. L’étude a été confiée au cabinet SCE et elle devrait s’achever mi-2016. Cette démarche s’inspire de la méthodologie « référentiel foncier » définie par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, partenaire de l’étude. L’identification des gisements fonciers et bâtis mobilisables, communes par communes, confrontée aux objectifs et aux besoins définis par le PLH permettront d’aboutir à une stratégie foncière communautaire. Perspectives : Afin de faciliter la mise en œuvre de la stratégie foncière, le PLH prévoit que Josselin Communauté mette à disposition des communes une aide en matière d’ingénierie foncière. Celle-ci n’a pas été sollicitée par les communes en 2015. Il est nécessaire de valoriser ce service afin que Josselin Communauté puisse faciliter l’aboutissement des projets communaux tout en veiller à la cohérence des interventions locales. La mise en place de la veille foncière prévue par le PLH, nécessaire pour suivre l’évolution du territoire en la matière, s’appuiera sur les résultats de l’étude « stratégie foncière ». -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Action 2 : Favoriser la densification Rappel des objectifs : Maitriser le rythme de construction et de consommation foncière par la mise en œuvre d’outils fonciers et réglementaires. Réalisation 2015 : Adaptation des documents d’urbanisme : seule la commune de la Croix-Helléan a fait évoluer son document d’urbanisme. Celui-ci, intégrant les nouvelles exigences de la Loi ALUR, définit des objectifs de réduction de la consommation foncière ambitieux (-30 ha constructibles) et privilégie la densification des zones urbanisées. Afin de maitriser au mieux le développement de ces espaces, la commune définit des Orientations d’Aménagement et de Programmation prescrivant des principes de densités urbaines, de mixité des formes urbaines ou encore de voirie. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 septembre 2015, le projet a fait l’objet d’un avis favorable. Perspectives : Les documents d’urbanisme doivent être mis en compatibilité avec le PLH dans un délai de 3 ans. Il est nécessaire que des réflexions soient engagées pour favoriser ces évolutions. Action 3 : Améliorer la qualité des aménagements Rappel des objectifs : Favoriser l’émergence de projets urbains de qualité. Réalisation 2015 : L’action n’a pas été engagée en 2015. Perspectives : Réflexion sur l’élaboration d’une charte de qualité et sur le lancement d’appels à projets. Action 4 : Engager la réflexion sur le PLUI Rappel des objectifs : Anticiper l’éventuelle obligation réglementaire et construire une vision partagée du développement du territoire. Réalisation 2015 : L’action n’a pas été engagée en 2015. Perspectives : La réflexion est reportée du fait des perspectives de regroupement intercommunal à venir à court terme (1er janvier 2017). -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE AXE 2 : MAINTENIR LES CONDITIONS FAVORABLES A L’ACCES AU LOGEMENT ET FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS Action 5 : Développer l’accession sociale à la propriété dans l’ancien Rappel des objectifs : Aider les ménages à accéder à la propriété tout en favorisant la mobilisation de logements existants. Réalisation 2015 : Mise en place d’une permanence hebdomadaire depuis juin 2015 : 28 personnes ont été reçus dont 4 pour des projets d’acquisition. Un « parcours accession » est proposé aux particuliers, sous conditions (revenus<PLUS notamment), afin de favoriser et de sécuriser les transactions immobilières dans l’ancien. Ce parcours se décompose de la manière suivante pour un particulier : 1 Sollicitation pour un projet d’acquisition dans l’ancien Evaluation de l’enveloppe financière mobilisable par un conseiller de l’ADIL 2 3 Un bâtiment correspond aux besoins et aux capacités Prime à l’accession de 2 000€/ménage Réalisation d’un diagnostic-accession par un prestataire indépendant (évaluation de la décence du logement et du coût et de la priorisation des travaux) Validation du plan de financement par l’ADIL et attribution d’une prime par Josselin Communauté Dans le cas de projet avancé, la prime financière peut être attribuée indépendamment. Seule la validation du plan de financement par l’Adil est alors demandée. En 2015, 2 parcours accession complets ont été accomplis et 2 autres primes ont été accordées. Le budget 2015 prévoyait la réalisation de 10 visites accession et la mobilisation de 15 primes. Perspectives : Le Conseil Départemental du Morbihan envisage de mettre en place un dispositif de visite-accession pour l’ensemble des ménages ayant des revenus inférieurs au plafond « très modestes » de l’ANAH. Il s’agira d’adapter le dispositif local afin de ne pas créer de doublon. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Action 6 : Développer le locatif abordable Rappel des objectifs : Diversifier l’offre immobilière en développant l’offre sociale. Réalisation 2015 : Une prime financière a été instaurée afin de favoriser la production locative publique, que ce soit par les communes ou par les opérateurs HLM. Une enveloppe de 12 500 € est allouée par communes pour des projets qualitatifs. L’aide par logement créer varie de 2 000 à 4 000 € selon la qualité du projet : économie d’espace, qualité sociale, qualité environnementale ou difficulté de réalisation. Seule la commune de Josselin a déposé une demande pour un bâtiment faisant l’objet d’une acquisition-amélioration en vue d’être mis en location. Le budget 2015 prévoyait le financement de 8 logements sociaux. Opérations comprenant : Un effort sur l’économie de l’espace Un effort sur la qualité sociale Un effort sur la qualité environnementale ou des difficultés de réalisation Critères Opération localisée dans l’enveloppe urbaine agglomérée (pas d’extension) Acquisition-Amélioration Adaptation au vieillissement/handicap PLUS PLAI Gestion innovante des énergies et/ou approche environnementale de l’opération et/ou difficultés de réalisation (contraintes architecturales) Nombre de points par logement 2 4 2 1 2 2 Une aide à la réhabilitation des logements sociaux communaux est également proposée afin de favoriser l’amélioration de l’offre existante. Cette aide est mobilisable par les communes souhaitant réaliser des travaux d’amélioration énergétique ou d’adaptation au vieillissement et au handicap. Cette aide n’a pas été mobilisée en 2015. Le budget prévoyait le financement de 16 projets. Un dispositif d’aide visant à encourager l’investissement locatif privé a également été mis en place. Celui-ci prévoit que Josselin Communauté prenne en charge certains frais annexes pour des projets de conventionnement (diagnostics, 1ère année de GRL….). Aucune sollicitation n’a été faite de ce dispositif (1 seule personne à solliciter un rendez-vous pour un projet locatif). Le budget 2015 prévoyait le financement de 8 projets. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Perspectives : Développer les relations avec les bailleurs sociaux et élaborer une convention précisant les rôles et devoirs de chacun. Mettre en place une bourse au lotissement afin de faire connaitre l’offre des communes Action 7 : Développer le niveau de services Rappel des objectifs : Permettre une attractivité résidentielle équilibrée par un meilleur accès à l’offre de services. Cela nécessite une prise en compte globale des politiques connexes dans la programmation du logement. Réalisation 2015 : L’action n’a pas été engagée en 2015. Perspectives : L’action sera mise en œuvre dans la temporalité du PLH. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE AXE 3 : OPTIMISER LES CAPACITES DU PARC EXISTANT Action 8 : Améliorer la qualité du parc privé Rappel des objectifs : Aider les ménages modestes à améliorer le confort de leur logement Réalisation 2015 : Une prime financière a été instaurée afin de favoriser la mise aux normes des installations d’Assainissement Non Collectif défectueuses. Cette aide, plafonnée à 2 000 €, concerne les ménages ‘modestes’ et ‘très modestes’. Mise en place en partenariat avec le service SPANC de Josselin Communauté, cette aide a été mobilisée par 3 ménages (7 demandes dont un refus). Le budget 2015 prévoyait le financement de 8 projets. Une aide dédiée à la résorption de l’habitat indigne a également été mis en place afin d’abonder les aides existantes (ANAH, conseil départemental). Destinée aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, cette aide n’a pas été mobilisée en 2015. Le budget 2015 prévoyait le financement de 3 projets. Perspectives : Améliorer la connaissance des situations d’insalubrité par la mise en place d’un groupe de travail spécifique. Action 9 : Lutter contre la précarité énergétique Rappel des objectifs : Favoriser l’amélioration des performances énergétiques des logements, en particulier du parc ancien. Réalisation 2015 : Cette action n’a pas été engagée en 2015 (hors conseils/orientation du chargé de mission Habitat). Perspectives : Mettre en œuvre des actions de communication en partenariat avec l’Espace Info Energie du Pays de Ploërmel. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Action 10 : Lutter contre le mal logement Rappel des objectifs : Améliorer le confort des ménages vivant dans des conditions difficiles. Réalisation 2015 : Cette action n’a pas été engagée en 2015. (Voir Action 8 « Améliorer la qualité du parc privé ») Perspectives : Constituer un groupe de travail afin de mieux connaitre les situations fragiles. Action 11 : Favoriser le renouvellement urbain et la lutte contre la vacance Rappel des objectifs : Limiter la consommation foncière par l’exploitation des potentiels situés en zones agglomérées Réalisation 2015 : Voir Action 1 « Anticiper les besoins fonciers ». Perspectives : Instiguer la mise en œuvre de l’étude « stratégie foncière » et accompagner les communes dans leurs interventions. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE AXE 4 : APPORTER DES REPONSES AUX MENAGES A BESOINS SPECIFIQUES Action 12 : Calibrer les besoins Rappel des objectifs : Améliorer la connaissance des publics particuliers par une plus grande concertation des acteurs et apporter de meilleurs réponses aux besoins. Réalisation 2015 : L’action n’a pas été engagée en 2015. Perspectives : L’action sera mise en œuvre dans la temporalité du PLH. Action 13: Favoriser le maintien en logement ordinaire Rappel des objectifs : Permettre aux populations fragiles de rester vivre à domicile et pallier aux besoins spécifiques par le développement d’une offre adaptée en matière de logement et d’hébergement Réalisation 2015 : Une aide financière à l’adaptation des logements aux personnes à en situation de perte d’autonomie (vieillissement ou handicap) est proposée depuis juillet 2015 sous conditions de ressources. Initialement le PLH préconisait la prise en charge d’interventions d’ergothérapeute. Constatant que ce type d’intervention était déjà financé par la puissance publique il a été décidé de proposer un système d’aide directe pour financer les travaux des ménages modestes de plus de 60 ans ou ayant un handicap. Cette aide, calibrée suivant un budget établie pour les prestations d’ergothérapie, est plafonnée à 500 € par ménage. 3 ménages en situation de vieillissement ont vu leurs demandes acceptées. Le budget 2015 prévoyait le financement de 10 projets. Perspectives : Poursuivre l’effort engagé. Evaluer les besoins en matière de logements d’urgence. Action 14: Faciliter l’accès au logement Rappel des objectifs : Développer une offre en logement social/très social Réalisation 2015 : Voir action 6 « Développer le locatif abordable » -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE Perspectives : L’action sera mise en œuvre dans la temporalité du PLH. Action 15: Expérimenter des solutions innovantes Rappel des objectifs : Proposer des alternatives aux solutions traditionnelles afin de compléter et diversifier l’offre en logement et en hébergement Réalisation 2015 : Cette action n’a pas été engagée en 2015. Perspectives : L’action sera mise en œuvre dans la temporalité du PLH. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE AXE 5 : FAIRE VIVRE LE PLH Action 16 : Evaluer la politique mise en œuvre Rappel des objectifs : Assurer une veille permettant d’ajuster les objectifs du PLH au regard de l’évolution du contexte. Réalisation 2015 : Préparation du bilan 2015, lequel sera diffusé en 2016. Le bilan est élaboré par le chargé de mission Habitat. Le suivi des actions du PLH se fait par le biais de tableau de bord mis en place progressivement en 2015. Les données relatives aux dynamiques démographiques et d’habitat seront récoltées auprès de l’ADIL chaque année dans le cadre de la convention signé avec le Pays de Ploërmel. L’observatoire du foncier est quant à lui intégré à l’étude « stratégie foncière ». En effet l’étude prévoit dans sa phase 5 l’élaboration d’un observatoire et d’outils de veille foncière. Ces données seront disponibles en 2016. Perspectives : Délibération du Conseil communautaire sur le bilan 2015 et mise en place du comité de suivi avec les différents partenaires. Formalisation de l’observatoire du PLH sur la base des éléments recueillis pour l’année 2015. Des échanges plus réguliers et formalisées pourront être mis en place avec les communes. Action 17 : Développer les partenariats Rappel des objectifs : Partager l’information avec les différents acteurs afin de mettre en place un suivi stratégique et technique du PLH Réalisation 2015 : Cette action n’a pas été engagée en 2015. Perspectives : Mise en place du comité de suivi avec les différents partenaires. Action 18 : Diffuser l’information Rappel des objectifs : faire connaitre à la population les dispositifs existants et insuffler une dynamique locale. Réalisation 2015 : Mise en place d’un accueil-conseil à Josselin Communauté afin de répondre aux interrogations des -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015 Envoyé en préfecture le 29/06/2016 Reçu en préfecture le 29/06/2016 Affiché le ID : 056-245614367-20160623-CC2016_06_23_12-DE particuliers, les conseiller et les orienter afin d’engager des démarches d’amélioration d’habitat. Une permanence hebdomadaire est mise en place depuis juin 2015. En tout 64 contacts ont été références dont 28 au cours des permanences. Les motifs de demandes de renseignements sont les suivants : Contacts 2015 2% Adaptation 3% 3% 17% 8% ANC Acquisition Energie 8% Rénovation 17% 30% 12% Divers non renseigné Locatif privé LHI En outre, afin de diffuser l’information à la population une plaquette d’information relative aux aides financières de Josselin Communauté a été distribuée courant septembre dans l’ensemble des mairies. Aussi, 6 articles parus dans la presse locale ont donné écho à la politique de Josselin Communauté en matière d’habitat. Perspectives : Poursuite des efforts engagés. -Josselin Communauté- Programme Local de l’HabitatBilan annuel 2015