Taxes locales sur la consommation finale d`électricité (TLCFE) au 1

Taxes locales sur la consommation finale
d'électricité (TLCFE) au 1er janvier 2016
Cette note récapitule les principales dispositions concernant les taxes locales sur la
consommation finale d’électricité telles que définies par l’article 37 de la loi de
finances rectificative pour 2014 et notamment les modalités de mise à jour des tarifs.
Assujettis
Les consommateurs dont la puissance souscrite ne dépasse pas 250 kVa (kilovoltampères) 1
sont soumis à la taxe communale (TCCFE). Sont donc concernés tous les particuliers et la
plupart des professionnels. En effet, la plus grande partie des sites de consommation ont
une puissance inférieure à 36 kVa ou comprise entre 36 et 250 kVa.
Taux
Le taux de la taxe est établi sur un barème de taxation auquel s’applique un coefficient
multiplicateur fixé par délibération
On a : Taux de la taxe = Tarif x Coefficient multiplicateur
Le tarif a une valeur fonction des puissances souscrites. Ainsi, on a les tarifs suivants à
compter du 1er janvier 2016 :
 0,75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une
puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une
puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
 0,75€/MWh pour les consommations autres que professionnelles.
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients
multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur
maximale, à délibérer chaque année.
1
Les puissances souscrites dépassant les 250 kVa correspondent à des sites industriels fortement consommateurs
d’électricité et ne sont pas soumis à la TCCFE mais à la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, art.
266 quinquies B du code des douanes).
Désormais, l’article 37 de la LFR pour 2014 prévoit une actualisation du tarif de la taxe,
plutôt que des coefficients multiplicateurs maximaux, afin de dispenser les collectivités
d’avoir à délibérer de nouveau pour bénéficier de cette actualisation. Ainsi, les tarifs légaux
de la taxe, et non plus les coefficients, sont actualisés chaque année dans la même
proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi
pour l’avant dernière année et le même indice établi pour l’année 2013. Ces tarifs actualisés
sont mis en ligne sur le site du ministère du budget au plus tard le 1er avril.
Le coefficient multiplicateur est fixé par les délibérations des collectivités locales.
 Pour les communes, le plancher (0) et le plafond (8) actuels ont été remplacés par une
échelle de valeurs {0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5} parmi lesquelles les conseils municipaux devront
choisir (article 37 de la loi de finance rectificative pour 2014).
 Pour les départements, le plancher (2) et le plafond (4) actuels ont été remplacés par une
échelle de valeurs {2 ; 4 ; 4,25} parmi lesquelles les conseils généraux devront choisir.
 Pour les EPCI, le plancher (0) et le plafond (12) actuels sont remplacés par une échelle
de valeurs {0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,5 ; 10 ; 12} parmi lesquelles les conseils communautaires
pourront choisir.
 Concernant les modalités de détermination du coefficient en cas de fusion de syndicats :
maintien des dispositions antérieures la première année, puis harmonisation avant le
1er octobre de l’année de fusion par un coefficient multiplicateur unique (moyenne). Ainsi,
il sera désormais fait application de la valeur parmi celles de l’échelle de valeurs, la plus
proche de la moyenne constatée.
Exemple :
Pour les communes et pour une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou
égale à 250 kilovoltampères :
on aura un tarif maximum de
8,50 x 0,75 = 6,34 € par MWh
Les organes délibérants peuvent aussi choisir de ne pas prélever de taxe et délibérer sur un
coefficient multiplicateur égal à zéro.
Délibération
Le coefficient multiplicateur est fixé par décision de l’organe délibérant compétent avant le
1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
L’article L. 5212-24 du CGCT dispose que lorsque le syndicat intercommunal ou le
département perçoit la taxe en lieu et place des communes, l’organe délibérant du syndicat
ou le conseil général arrête un coefficient multiplicateur unique pour l’ensemble du territoire.
La délibération doit être transmise au comptable public assignataire de la commune
ou de l’EPCI au plus tard le 15 octobre.
En l’absence de nouvelle délibération, le tarif de l’année précédente est reconduit. L’article
37 de la loi de finances rectificative pour 2014 permet ainsi aux collectivités qui ont voté le
tarif maximum, de ne pas délibérer à nouveau puisque l’actualisation et le calcul de la taxe
tient compte du nouveau tarif actualisé tel qu’il a été publié sur le site internet du ministère
chargé du budget avant le 1er avril.
8 juillet 2015 - AMF - département Finances - Nathalie BRODIN
Mise à jour
Les coefficients votés par les collectivités territoriales bénéficiaires des taxes locales sur la
consommation finale d’électricité sont publiés avant le 1er décembre de l’année qui précède
leur entrée en vigueur.
La date limite de publication du coefficient multiplicateur sur le site internet du Ministère du
Budget est fixée au1er avril de chaque année (au lieu du 1er septembre).
Les périodes de correction de ces tarifs sur le Portail informatique sont désormais limitées à
2 fois par an. Ces tarifs pourront ainsi être corrigés chaque année :
- durant la première semaine du mois de février,
- durant la première semaine du mois de mai.
Les fournisseurs d’électricité devront tenir compte de ces tarifs au plus tard le dernier jour du
deuxième mois qui suit la publication du tarif corrigé.
Collecte de la taxe
La taxe est due par les fournisseurs, qui la prélèvent sur la base du prix de vente et la
reversent aux comptables publics assignataires des collectivités concernées.
8 juillet 2015 - AMF - département Finances - Nathalie BRODIN