doceej 08 modifier la forme juridique de son entreprise
download 
Plainte Transcription
eej 08 modifier la forme juridique de son entreprise
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nord Seine et Marne Service Formation N° de déclaration d’existence : 1177P002877 Modifier la Forme Juridique de son Entreprise Réf : EEJ 08 Objectifs : Votre entreprise se développe, votre situation familiale a évolué, le statut de l'entreprise individuelle correspond t-il toujours à vos besoins ? Connaître les avantages et les inconvénients des différentes sociétés (EURL, SARL, SA, SAS...). Chiffrer le changement de statut. o Durée : 7 heures / 1 jour Date : voir calendrier o o Prix : Artisans et Conjoints : 35,-€ Public : Salariés : 240,-€ Chefs d’entreprise artisanales. et conjoints d’entreprises Méthodes et moyens pédagogiques : Apports théoriques et pratiques. Programme : Rappel des principales formes juridiques L’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise L’EURL à l’IR L’EURL, la SARL à l’IS La SA, la SAS Définition des objectifs de la transformation Responsabilité du ou des dirigeants Statut social du ou des mandataires Fiscalité Gestion patrimoniale, transmission Cession Association, capital risque La transformation de l’entreprise individuelle en société de capitaux Simulation de l’impact des charges sociales et de la fiscalité Simulation de l’impact sur l’IR du dirigeant Choix du type de société à constituer Constitution de la société Evaluation de la valeur du fonds de commerce apporté à la société Le commissaire aux apports Formalités Gestion patrimoniale, transmission Cession Association et capital risque MàJ : févr.-07 Lieu de déroulement de la formation : Service FORMATION CONTINUE de la CMA Nord Seine et Marne ème 2 Etage du CFA – 51 Av. Sablons Bouillants - ZI Sud 77100 MEAUX e-mail : [email protected] Vos contacts : Caroll CHWASTYK Christèle WAYMEL Sabine MATHIEU Tél : 01.60.09.90.90 Tél : 01.60.09.90.91 Tél : 01.60.09.90.92 Télécopie : 01.60.09.90.93 Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nord Seine et Marne Service Formation N° de déclaration d’existence : 1177P002877 Modifier la Forme Juridique de son Entreprise Réf : La transformation de l’EURL à l’IR en EURL à l’IS Formalités EEJ 08 La transformation de l’EURL ou de la SARL en SAS ou SA Motivations : capital risque, statut social du renforcement des organes de contrôles, pacte d’actionnaires, … Transformation de la société Le commissaire à la transformation Formalités dirigeant, La transformation de la SA en SAS Motivations : renforcement des organes de contrôle, entrée en bourse Transformation de la société Le commissaire à la transformation Formalités La transformation de la SA ou SAS en SARL Motivations : simplification, réduction des coûts Transformation de la société Le commissaire à la transformation Formalités Lieu de déroulement de la formation : Service FORMATION CONTINUE de la CMA Nord Seine et Marne ème 2 Etage du CFA – 51 Av. Sablons Bouillants - ZI Sud 77100 MEAUX e-mail : [email protected] Vos contacts : Caroll CHWASTYK Christèle WAYMEL Sabine MATHIEU Tél : 01.60.09.90.90 Tél : 01.60.09.90.91 Tél : 01.60.09.90.92 Télécopie : 01.60.09.90.93
