assainissement

ASSAINISSEMENT
Vigneau de bas
• Route de la Haille
• Route de Cadaujac
• Route Jean de Ramon
Réalisation: SIAEP
réunion puiblique - 10/10/2012
1
Cadre législatif
• Directive ERU
• Loi sur l’eau
– Mise en conformité collectif et non collectif (2011)
– Zones d’agglomération : assainissement collectif
(2015)
– Fiabiliser les installations (stations & réseaux)
(2018)
• Lois concernant le financement et les
redevances
réunion puiblique - 10/10/2012
2
Assainissement
• Ce n’est pas un « tout à l’égout »
• Effluents admis:
–
–
–
–
Toilettes
Cuisines
Salles de bains
Machines à laver
À l’exclusion de tout le reste et notamment des eaux de
pluie
« Le plan privilégiera une plus grande responsabilisation de tous les
usagers, domestiques ou activités afin qu’ils prennent conscience
que le réseau d’assainissement n’est pas un réceptacle pour tous les
effluents quelle qu’en soit la toxicité ; »
réunion puiblique - 10/10/2012
3
Extension du Réseau d’assainissement
VIGNEAU de BAS
Raccordement à la station de Cadaujac
Inscrit dans les PLU respectifs pour 500 éq/habts
Inscrit au budget 2012 du SIAEP la somme de 50 000€ pour
les études de sols
1ère tranche le secteur de « la Haille » programmée pour le
budget 2013 du SIAEP coût estimé: 496 340 € TTC
2ème tranche le secteur « Jean de Ramon » budget 2014 coût
estimé:340 860 € TTC
Subvention de 95 850 € du Conseil Général pour les deux
tranches
réunion puiblique - 10/10/2012
4
PFB
Participation aux Frais de Branchement
Article L 1331- 2 du Code de la santé publique.
Le coût moyen de fourniture et mise en place d’un Branchement pour une habitation
individuelle dans le cadre de travaux d’extension est estimé à 1000 € HT.
Compte tenu de la variabilité du taux de subventionnement, le coût retenu
est une PFB à 900 €TTC.
Cette PFB est applicable selon les modalités suivantes :
- Maison individuelle
- Habitat groupé/lotissement
- Habitat collectif
- Locaux commerciaux, d’artisans,
Entrepôts, bureaux
1 PFB
½ PFB par habitation
½ PFB par habitation
1 PFB
Tout autre type de raccordement ou la demande d’un 2ème pot de branchement ne
sera pas assujetti à la PFB mais fera l’objet d’un devis spécifique.
réunion puiblique - 10/10/2012
5
PAC
Participation a l’assainissement collectif
Article L1331-7 du code la santé publique :
Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
JORF 15 mars 2012, art. 30 II
Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui
ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter
du 1er juillet 2012
Vient remplacer l’ancien article L1331-7 relatif à la PRE :
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du
réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés sont
astreints, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une
installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une
participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une
telle installation.
réunion puiblique - 10/10/2012
6
PAC
Participation a l’assainissement collectif
Article L1331-7 du code la santé publique :
Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
JORF 15 mars 2012, art. 30 II
Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui
ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter
du 1er juillet 2012
Vient remplacer l’ancien article L1331-7 relatif à la PRE :
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du
réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés sont
astreints, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une
installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une
participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une
telle installation.
PAC
Participation a l’assainissement collectif
Modalités de calcul par m² de surface de plancher :
Pour les habitations individuelles, et Immeuble collectif, logements
divers et annexes 10 € par m² de surface de plancher .
Pour les lotissements : la PAC sera réclamée au lotisseur au moment du
raccordement sur le réseau public, un montant forfaitaire de 1500 € par lot
sera pris en compte ou elle sera perçue auprès des propriétaires des lots lors
de leur raccordement sur le réseau, sur la base de 10 € par m² de Surface de
plancher.
Pour extensions, réaménagement de parties de logement
- 10 € par m² de surface de plancher pour une extension générant des eaux
usées supplémentaires (augmentation de la capacité d’accueil de l’habitation)
PAC
Participation a l’assainissement collectif
Les modalités de calcul ne faisant pas appel à la surface de plancher
difficulté d’obtenir la surface de plancher pour les habitations anciennes.
Les modalités financières retenues :
1500 € pour toute habitation individuelle
1500 € par habitation dans le cas d’habitat groupé
600 € par logement de Type studio, T1 ou T2
1000 € par logement de Type T3 ou T4
1500 € par logement de Type T5 et plus
PAC
Participation a l’assainissement collectif
Cependant cela ne semble pas être équitable pour les propriétaires ayant
investit récemment dans un assainissement individuel conforme et ne créant
aucune nuisance.
décision de faire payer une PAC avec un coefficient :
-coefficient de 1 sur la PAC pour les habitations n’ayant pas d’installations
et/ou créant des nuisances (1500 €)
-coefficient de 0.5 sur la PAC pour les installations ne créant pas de
nuisances et dont la date d’installation est supérieure à 10 ans (750 €)
- coefficient de 0 pour les installations ne créant pas de nuisances et dont
la date d’installation est inférieure ou égale à 10 ans (0 €)
La Haille
réunion puiblique - 10/10/2012
11
Jean de Ramon
réunion puiblique - 10/10/2012
12