Concurrence dans la commande publique

Concurrence dans la commande publique
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Le dispositif réglementaire
Compte tenu de la récente réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Alsace,
les services de l'ancienne Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de
la Répression des Fraudes ont été intégrés dans deux nouvelles structures, en région la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Alsace et en département, la DDCSPP.
Ainsi, les enquêtes portant sur les problématiques de concurrence (commande publique et
relations inter-entreprises) ont été intégrées à la DIRECCTE d'Alsace, et plus
particulièrement à son Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et
Métrologie, alors que les enquêtes relatives à la protection économique et la sécurité des
consommateurs relèvent principalement de la DDCSPP.
Le pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie veille à
l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique, et plus
particulièrement des dispositions du Titre II, Livre IV du Code de Commerce, relatives aux
pratiques anticoncurrentielles.
Ces dispositions interdisent notamment les ententes illicites (telles que les répartitions de
marchés) entre entreprises et/ou entre entreprises et entités adjudicatrices, et les abus de
position dominante.
Qui contacter ?
En Alsace, la DIRECCTE, s'assure, par l’intermédiaire du Pôle « Concurrence », du respect
de ces dispositions, en assistant aux commissions d’appel d’offres1 ou en lançant des
enquêtes ciblées afin de faire sanctionner les pratiques illicites.
Bien que l’invitation des services déconcentrés de la DGCCRF, représentés en Alsace par le
Pôle « Concurrence » de la DIRECCTE d’Alsace, ne soit plus obligatoire2, ces invitations
peuvent utilement lui être envoyées, de préférence par messagerie, afin de lui permettre
d’assurer son rôle de surveillance du marché dans la commande publique et de préserver,
avec les acheteurs publics, une relation d’intérêts partagés. En effet, les dispositions
précitées, si elles permettent le maintien d’une saine et loyale concurrence, contribuent
également à optimiser les achats des acheteurs publics.
1
Pour mémoire, les articles 15 et 22 du décret n°200 8-1355 du 19/12/2008 de mise en œuvre du plan
de relance économique dans les marchés publics ont supprimé la commission d'appel d'offres pour
l'Etat et ses établissements publics administratifs, les établissements publics de santé et les
établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements
publics sociaux ou médico-sociaux, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours
obligatoire, lorsqu’est mise en œuvre une procédure d'achat formalisée.
2
Les agents de la DGCCRF ne sont plus membres de droit des commissions d'appel d'offres des
collectivités locales mais peuvent y être invités (article 23-II du code des marchés publics).
Le Pôle « Concurrence » de la DIRECCTE d’Alsace conseille ainsi les entités adjudicatrices
et les entreprises sur les conditions d’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à
la commande publique.
L'expérience des agents de la DIRECCTE d’Alsace permettra également de confirmer que le
choix de la procédure n'est pas de nature à favoriser des comportements anticoncurrentiels
entre offreurs potentiels. Ces agents pourront également informer l'acheteur public sur
l'existence de freins à la concurrence sur le marché concerné.
Vous pouvez contacter le Pôle « Concurrence » de la manière suivante :
- de préférence, en envoyant un message électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
- ou en envoyant votre courrier à :
DiRECCTE d'Alsace
Pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes et Métrologie
Service de la Régulation Concurrentielle des Marchés
26 C, Boulevard du Président Wilson
67067 Strasbourg Cedex
03 88 14 32 00.
Vous pouvez enfin utilement consulter le site internet de la DGCCRF, sous le thème
« concurrence » où vous trouverez toutes les informations utiles sur les réglementations
précitées.
De manière complémentaire, il convient de noter que cette relation d'intérêt partagé entre les
services de contrôle et les collectivités publiques doit également permettre aux acheteurs
publics d'agir en réparation du préjudice subi lorsqu'ils ont été victimes de pratiques
anticoncurrentielles, car celles-ci entraînent un préjudice pour les acheteurs, in fine subies
par les contribuables. Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en
réparation contre les auteurs de ces pratiques.
Un guide à destination des élus locaux sur le thème de l'action civile en réparation des
victimes de pratiques anticoncurrentielles répond aux questions essentielles.