Les droits de retransmission des matches de football à la télévision

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Les droits de retransmission des matches de football à la télévision
Le 28 juin 2006, la Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt dans une affaire relative à
l’attribution par la Ligue professionnelle de football belge (LPFB), ci-après « la Ligue », des
droits de retransmission directe à la télévision des matches de football de la première et de la
seconde division du championnat national pour les saisons 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.
Pour reprendre le contexte de cette affaire, il faut préciser que la Ligue avait attribué
l’exclusivité de retransmission des matches du championnat de première division à Canal +
Belgique S.A. (dont les activités ont aujourd’hui été reprises par BeTV et Telenet), et ce, pour la
période allant de 1993 à la fin de saison 2004-2005.
Le contrat signé entre la Ligue et Canal + prévoyait qu’à son terme, les parties s’engageaient à
négocier prioritairement, et en dehors de l’intervention de tiers, le renouvellement de la
convention.
En mai 2004, la Ligue, agissant en sa qualité de représentant des clubs de football, décida de
mettre en vente les droits de retransmission des matches sans respecter la clause prévue au
contrat signé avec Canal +, dans la mesure où celle-ci lui apparaissait comme contraire au droit
de la concurrence.
Le marché fut divisé en six lots.
Le 29 avril 2005, Telenet soumit une offre pour trois lots et Belgacom Skynet une offre de
36.000.000 € pour l’ensemble des lots. L’offre de Belgacom fut, dans un premier temps, retenue
et les participants au marché se virent reconnaitre la possibilité de surenchérir.
Le 9 mai 2005, la Ligue considéra que la procédure de surenchère, qu’elle avait elle-même mise
en place, était contraire aux droits de la concurrence et le marché fut, par conséquent, attribué à
Belgacom Skynet, sur base de sa première offre.
L’autorité belge de concurrence fut saisie afin de se prononcer sur la régularité de la procédure
utilisée. Par ailleurs, Telenet et BeTV déposèrent une plainte auprès du même Conseil de la
concurrence, motivée notamment par le fait que l’attribution de l’ensemble du marché à un seul
opérateur constituerait un acte limitant la concurrence sur le marché en question.
Le 29 juillet 2005, le Conseil de la concurrence considéra que la procédure d’attribution suivie
était transparente et non-discriminatoire, d’une part, et que l’attribution des droits de
retransmission à un seul opérateur était restreinte à une période de trois ans, d’autre part,
ce qui limitait l’impact négatif de cet acte anticoncurrentiel.
Les sociétés Telenet et BeTV interjetèrent appel de cette décision et demandèrent à la Cour
d'appel de Bruxelles de mettre à néant la décision du Conseil de la concurrence et de se
prononcer à nouveau sur les faits qui avaient été portés à sa connaissance, en constatant la
contrariété de l'attribution du marché avec l'article 81 du Traité CE.
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Dans sa décision du 28 juin 2006, la Cour d'appel précise que la Ligue est une association
d'entreprises au sens du Traité CE. Sa décision de conférer les droits de retransmission constitue
bien un accord, dont la conformité au droit de la concurrence peut être vérifiée.
L'effet de l'accord se manifestant sur le commerce entre Etats membres, c'est la conformité à
l'article 81 du Traité CE qu'il convient de vérifier.
La Cour analyse ensuite les conditions du marché et la procédure suivie pour son attribution et se
penche sur la question de savoir si l'attribution globale du marché à un seul acteur est contraire
ou non à l'intérêt des consommateurs.
Le marché, attribué à Belgacom Skynet, qui a, à son tour, octroyé des sous-licences donne,
d'après la Cour d'appel, un choix suffisant au consommateur. La Cour d’appel suit, en ce sens, le
raisonnement du Conseil de la concurrence qui estimait qu’un grand nombre d’amateurs de
football pourront suivre les rencontres sur des chaînes gratuites grâce à la collaboration entre
Belgacom Skynet et des chaînes francophone et néerlandophone.
En ce qui concerne la contrariété de l'accord avec l'article 81 du Traité, la Cour d’appel considère
que la vente conjointe de tous les droits limite la concurrence sur le marché en cause, mais
qu'elle doit, cependant, être autorisée au titre de l'article 81 § 3, dans la mesure où la vente des
droits à un seul diffuseur présente des avantages en termes de solidarité entre les clubs de
football, d'augmentation de l'efficacité et de diminution des coûts.
Cette décision de la Cour d’appel de Bruxelles ne clôt toutefois pas le débat concernant les droits
de retransmission du football et de toute compétition sportive en général.
En raison du durcissement des règles européennes de concurrence concernant l’attribution de tels
droits, le Conseil de la concurrence a, dans ce sens, décidé de rester vigilant sur cette question et,
plus particulièrement, sur le point de l’accès aux droits de retransmission par les chaînes
gratuites.
A propos de ces règles européennes, le Parlement européen a, le 29 mars 2007, pris une
Résolution sur l'avenir du football professionnel en Europe.
Ce dernier précise, notamment, que la vente des droits de retransmission détenus par les ligues
nationales de football doivent en permanence se conformer au droit européen de la concurrence
et se négocier de manière transparente.
Le Parlement reste d’avis que le plus grand nombre de téléspectateurs doivent avoir accès aux
rencontres, par le biais de la diffusion par des chaînes gratuites, même s’il est face au constat
d’une retransmission télévisée des compétitions sportives se faisant de plus en plus sur des
chaînes payantes, ce qui rend ces compétitions inaccessibles pour de nombreux consommateurs.
De manière à poursuivre cet objectif, le Parlement invite la Commission à continuer à examiner
des mécanismes visant à créer une concurrence plus équilibrée dans ce domaine moyennant une
redistribution accrue.
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