Publication internet candidature CPP 2015

APPEL À CANDIDATURES
Comité de protection des personnes EST II
Un
n appel à candidatures est ouvert par l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté
Franche
afin de
pourvoir 8 postes :
Collège
1
2
Catégorie
Recherche biomédicale
Infirmier
Pharmacien hospitalier
Travailleur social
Psychologie
Représentant des associations agréées de malades et d’usagers
du système de santé
Qualité
suppléant
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
Nombre
2
1
1
1
1
2
Les candidats retenus seront nommés jusqu’au terme de l’agrément du comité, le 19 juin 2018.
Modalités de candidature :
Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature (fiche
(fiche de candidature disponible
sur le site de l’ARS Franche--Comté, curriculum vitae, motivations, liste des publications scientifiques
et titres…) avant le 9 octobre 2015 à l'adresse suivante :
ARS de Franche-Comté
Direction de l'offre
l'
de santé et médico-sociale
Département de l’offre hospitalière
La City - 3, avenue Louise Michel - 25044 Besançon cedex
Pour toutes demandes d’informations supplémentaires, nous vous invitons à vous rendre sur le site de
l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté
Franche
: http://www.ars.franche-comte.sante.fr
comte.sante.fr, à la rubrique
« services en ligne » appel
ppel à projets
projet et à candidatures.
Vous pouvez également vous adresser à :
•
•
au sein de l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté
Franche
à:
o Nicole Revillard / 03 81 47 88 60 / [email protected]
o Aurélie Huriaux / 03 81 47 82 55 /[email protected]
[email protected].
au secrétariat du CPP EST II : Karine BELOT / 03 81 21 93 12/ [email protected]
cpp@chu
Vous trouverez ci-dessous
dessous des informations générales sur le Comité de Protection des Personnes et
ses membres.
1
LA RECHERCHE BIOMEDICALE
Le décret du 26 avril 2006 transpose en droit français la directive européenne de 2001 et modifie en
e
profondeur le cadre juridique de la recherche biomédicale. Ces nouvelles règles applicables à
l'encadrement de la recherche biomédicale se substituent au dispositif issu de la loi du 20 décembre
1988, dite loi Huriet-Sérusclat.
I - A quoi sert le CPP ?
Les comités ont notamment pour mission de
•
donner un avis motivé préalablement à toute recherche biomédicale impliquant la personne
humaine. Cet avis, s’il n’est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche.
•
s’assurer notamment que la protection des participants à la recherche biomédicale est
assurée (information préalable, recueil du consentement, période d’exclusion, délai de
réflexion…), que la recherche est pertinente, que l’évaluation du rapport bénéfice/ risque est
satisfaisante.
Il est en outre sollicité en cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques dans les
conditions prévues à l'article L. 1243-3 du
u Code de la Santé Publique et, en cas d'utilisation
d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement
substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions prévues à
l'article (Code de la Santé Publique).
Publiq
Le siège du Comité de Protection des Personnes Est II est situé au Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Besançon. La répartition géographique et la compétence territoriale des comités a
été calquée sur la cartographie mise en place pour les inter-régions
in
régions de recherche clinique.
Le code de la santé publique contient des dispositions qui réglementent l’activité et le
fonctionnement des comités de protection des personnes (articles R. 1123-1
1123 1 à 1123-19).
1123
Il comporte
des dispositions relatives aux conditions
c
d’agrément des CPP, à la composition et la nomination des
membres des CPP, à l’organisation et au fonctionnement des CPP.
CPP
II – La Composition du CPP
Le comité est composé de 14 membres titulaires et autant de membres suppléants. Les CPP
associent à la fois des professionnels et des usagers.
usagers
1er COLLEGE
•
•
•
•
4 personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en recherches
biomédicales dont au moins deux médecins généralistes et une personne qualifiée en
matière de bio statistique
que ou d’épidémiologie
1 médecin généraliste
1 pharmacien hospitalier
1 infirmier diplômé d’Etat.
2 ème COLLEGE
•
1 personne qualifiée en raison de ses compétences à l’égard des questions d’éthique
2
•
•
•
•
1 psychologue
1 travailleur social
2 personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridique
2 représentants d’associations agréées de malades et d’usagers du système de santé.
III - L’indemnisation et remboursement des membres des comités
Les fonctions de membres d'un CPP sont exercées à titre gracieux. Toutefois, les membres
subissant une perte de revenu, du fait de leur participation aux séances, ainsi que les rapporteurs,
bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions
conditions sont fixées par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.
De même, les fonctions de membres ouvrent droit aux indemnités pour frais déplacement et de
séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
fonction
de l'Etat.
IV – Nomination
Les membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région
dans laquelle le comité a son siège. Le
L mandat est de trois ans renouvelable ou prend fin au terme
de l’agrément du comité.
La composition du Comité de Protection des Personnes EST II sera renouvelée par décision de
l’ARS Franche-Comté à compter du 27 août 2015.
Il est rappelé que tout candidat doit :
•
•
•
s'intéresser particulièrement à la recherche biomédicale et aux questions qu'elle peut
soulever pour les personnes qui s'y prêtent,
prêtent
avoir une disponibilité suffisante, sachant que le comité se réunit une fois par mois,
mois
déclarer tout lien direct ou indirect avec le promoteur et les investigateurs des recherches.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1451-1
1451 1 de code de la santé publique, les
personnes membres d'un comité de protection des personnes doivent à l'occasion de leur
nomination, remettre au directeur général de l'ARS une déclaration mentionnant leurs liens
directs ou indirects avec les promoteurs ou investigateurs de recherches. Cette déclaration
doit être actualisée dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de
nouveaux liens sont noués pendant la durée du mandat et du minimum annuellement même
sans modification.. Un document type de déclaration publique d’intérêt sera transmis à
chaque nouveau membre dès sa nomination.
V - Les textes de référence
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
•
Code de la Santé Publique : Articles L.1123-1 et R1123-1 et suivants
Les arrêtés et décisions
•
L’arrêté ministériel du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être
allouées
uées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux
spécialistes appelés à participer aux travaux du comité.
3
•
•
•
L’arrêté ministériel du 31 mai 2012 portant renouvellement de l’agrément des CPP Nord Est
I, II, III, IV au sein de l’Inter Région
R
de recherche clinique « Est ».
La décision ARS n° 2012-614
2012 614 du 24 août 2012 portant composition du CPP Est-II.
Est
La décision ARS n° 2014-080
2014 080 du 6 février 2014 modifiant la composition du CPP Est-II.
Est
-
La circulaire N°DGS/SD1C/2006/259 du 15 juin 2006 relative à la mise en place du comité
de protection des personnes.
VII – Informations complémentaires
Vous trouverez toute l’information sur l’encadrement de la recherche biomédicale, ainsi que
différents outils de travail
•
•
sur
le
site
dédié
aux
recherches
biomédicales :
http://www.recherche
http://www.recherchebiomedicale.sante.gouv.fr/
sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
(ANSM) : http://ansm.sante.fr/
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