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emploi formation insertion en Franche-Comté
Dossier thématique
L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Efigip a organisé le 24 septembre 2015 une matinée d'information intitulée "L'impact de la réforme sur les organismes de
formation". Elle visait à répondre aux différentes questions des organismes de formation régionaux notamment sur la mise
en place du Compte Personnel de Formation.
Le C2R Bourgogne a organisé le 1er avril 2016 une demi-journée d'information animée par le Centre Inffo sur "le décret
qualité de la formation".
Ce dossier sous forme de questions/réponses reprend les principaux contenus des différentes interventions de ces 2
demi-journées.
Il fera l'objet d'une actualisation régulière.
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
emploi formation insertion en Franche-Comté
Sommaire
La certification au sens du Rncp
p. 4
La certification au sens de l'inventaire
p. 6
L'élaboration des listes éligibles au CPF
p. 7
CLEA : le socle de connaissances et de compétences professionnelles
p. 8
Le financement du CPF pour les salariés et les demandeurs d'emploi
p. 10
L'information sur les formations correspondant aux certifications éligibles
p. 12
La qualité de l'offre de formation
p. 14
La loi du 05 mars 2014 et le décret qualité du 30 juin 2015
p. 14
La démarche qualité : repères
p. 16
Quelques références documentaires pour aller plus loin...
p. 17
Glossaire
p. 18
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
LA CERTIFICATION AU SENS DU RNCP
Qu'est-ce qu'une certification professionnelle ?
C'est un acte par lequel un organisme (certificateur) atteste qu'une personne a bien acquis (par la formation initiale ou
continue ou par son expérience professionnelle) un ensemble de compétences nécessaires pour l'exercice d'un métier
clairement identifié.
Qu'est-ce que la Cncp ?
La Commission nationale de certification professionnelle a été créée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Elle est placée sous l'autorité du ministre en charge de la formation professionnelle
Quels sont les membres qui la composent ?
Elle est composée de représentants des ministres chargés de la certification publique, des partenaires sociaux, des régions,
des organismes consulaires, de personnes qualifiées.
Quelles sont ses missions ?
Elle a pour missions de :
- répertorier l'offre de certifications professionnelles (Rncp),
- veiller à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et titres ainsi qu'à leur adaptation à
l'évolution des qualifications,
- rendre un avis public préalablement à l'élaboration et à la création des certifications professionnelles enregistrées de droit
au Rncp,
- réaliser l'évaluation publique des Certificats de qualifications professionnelles (CQP de branches),
- élaborer une nouvelle nomenclature nationale des niveaux de certification en lien avec le cadre européen.
Sous l'autorité de son président, la Cncp s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée, d'un rapporteur général et
d'un réseau de correspondants régionaux.
www.cncp.gouv.fr
Quelle est la démarche à suivre pour faire une demande d'enregistrement au Rncp ?
La saisine est la première étape de la procédure d'enregistrement sur demande. Les préfets de région et les ministres sont
les autorités compétentes pour saisir la Cncp de toute demande d'enregistrement au Rncp.
Le dossier de demande d'enregistrement au Rncp est à télécharger sur le site de la Cncp et à renseigner par l'organisme
demandeur. Il est composé de 13 fiches. La fiche 13, dite "Fiche répertoire" a une importance capitale, elle représente la
synthèse de tout le dossier et constituera la vitrine de la certification sur le site du Cncp.
A partir de quel moment est-il possible de faire une demande d'enregistrement au
Rncp ?
Il faut justifier de 3 promotions et de l'insertion des stagiaires pour faire une demande d'enregistrement au Rncp. Il est par
ailleurs possible de demander la rétroactivité lors du dépôt de la demande.
Y-a-t-il un interlocuteur en région qui peut renseigner l'organisme de formation sur la
procédure d'enregistrement au Rncp ?
La certification au sens du Rncp
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Les correspondants régionaux de la Cncp peuvent renseigner les organismes de formation. Ces derniers sont désignés par
le préfet de région au sein des Direccte, des Sgar ou des rectorats. Ils ont pour mission d'informer les certificateurs sur la
procédure d'enregistrement sur demande, d'instruire les dossiers d'enregistrement sur demande, de rapporter les dossiers
d'enregistrement devant le Crefop. En Franche-Comté, le correspondant régional a été désigné au sein de la Direccte.
Y-a-t-il des certifications enregistrées de droit au Rncp ?
Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés par les différents ministères sont inscrits de droit au Rncp.
Qu'est-ce qu'un bloc de compétences ?
Un bloc de compétences représente les éléments identifiés d'une certification professionnelle s'entendant comme un
ensemble homogène et cohérent de compétences. Le bloc de compétences ne fait pas référence à un bloc de formation ni à
un contenu de formation, à ce titre il se différencie d'un module de formation. L'identification de blocs de compétences n'est
pas obligatoire. Le nombre de blocs de compétences par certification doit être inférieur ou égal à 7.
Un titre enregistré au Rncp peut-il faire l'objet d'une certification par la Vae ?
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 précise que l'accès à une certification par la Vae est obligatoire pour tout
titre enregistré au Rncp. (fiche 9 du dossier d'enregistrement sur demande)
Quelle est la durée de validité d'un enregistrement au Rncp ?
Un enregistrement au Rncp a une validité de 5 ans.
Comment délivrer une certification de manière simple ?
Regarder d'abord l'existant, se rapprocher d'un certificateur pour obtenir l'autorisation de préparer la certification délivrée par
le certificateur.
La certification au sens du Rncp
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
LA CERTIFICATION AU SENS DE L'INVENTAIRE
Qu'est-ce qu'une certification professionnelle ?
C'est un acte par lequel un organisme (certificateur) atteste qu'une personne a bien acquis (par la formation initiale ou
continue ou par son expérience professionnelle) un ensemble de compétences nécessaires pour l'exercice d'un métier
clairement identifié.
Qu'est-ce que l'inventaire ?
Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle sont
recensées dans un inventaire spécifique établi par la Cncp (Commission nationale de la certification professionnelle).
3 catégories de certifications et habilitations sont concernées par l'inventaire :
Catégorie A "obligation réglementaire"
Les certifications et habilitations découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou
une activité sur le territoire national.
Catégorie B "norme de marché"
Les certifications correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel dont la
possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux.
Catégorie C "utilité économique ou sociale"
Les certifications correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités
professionnelles et permettant de renforcer ou favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.
Comment faire inscrire à l'inventaire une certification relevant de la catégorie C ?
Cela nécessite un parrainage (porté par une autorité légitime, le cas échéant accompagné par une ou plusieurs personnes
morales) qui doit justifier de l'utilité de cette certification.
Qui demande le recensement à l'inventaire ?
La demande de recensement à l'inventaire émane d'une "autorité légitime" (Départements ministériels, commission paritaire
de l'emploi d'une branche professionnelle, organisations représentées à la Cncp ayant voix délibérative.
La demande de recensement à l'inventaire peut aussi émaner d'un organisme certificateur. Dans ce cas la demande est
accompagnée d'un parrainage (porté par une autorité légitime, le cas échéant accompagné par une ou plusieurs personnes
morales portant sur l'utilité professionnelle de la certification).
Quelle est la procédure de demande de recensement à l'inventaire ?
- L'habilitation/certification passe obligatoirement par un processus qualité selon des critères définis. Ce processus,
entièrement dématérialisé sur le site de la cncp, fait l'objet d'une saisie unique des éléments caractérisant et constituant
l'habilitation ou la certification. La durée de saisie de la demande matérialisée est limitée à 8 jours.
- La première étape du processus permet de générer un projet de fiche. Son contenu est évalué par les différentes
instances concernées. La demande de recensement reçoit in fine de la part de la Cncp une décision favorable ou
défavorable.
- En cas de décision favorable, une fiche définitive, visible par tous publics, est automatiquement générée.
Quelle est la durée de validité d'un recensement à l'inventaire ?
Un recensement à l'inventaire a une validité de 6 ans.
La certification au sens de l'inventaire
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
L'ELABORATION DES LISTES ELIGIBLES AU CPF
Qui est chargé de la constitution des listes de formations éligibles au Compte
personnel de formation ?
La loi du 05 mars 2014 confie aux partenaires sociaux nationaux réunis au sein du Copanef, des Coparef et des Cpne, la
liste des formations éligibles au compte personnel formation.
On distingue 3 types de listes :
- La Liste nationale interprofessionnelle (Lni) est définie par le Copanef, elle est commune aux salariés et aux demandeurs
d'emploi.
- La Liste régionale interprofessionnelle (Lri) constituée par le Coparef. Elle distingue la liste accessible aux salariés, de
celle à destination des demandeurs d'emploi résidant dans la région concernée.
- Les listes des Commissions paritaires nationales de l'emploi (Cpne) des branches professionnelles qui sont accessibles
aux salariés de la branche.
Comment est construite la liste régionale interprofessionnelle ?
La Lri est constituée par le Coparef à partir des formations collectives et individuelles s'adressant aux demandeurs d'emploi
et financées par Pôle emploi et le Conseil régional.
Les représentants des secteurs professionnels proposent d'ajouter d'autres formations tant pour les salariés que pour les
demandeurs d'emploi selon leurs besoins.
Les formations proposées doivent répondre aux critères d'éligibilité réglementaire et ne doivent pas être inscrites sur la liste
nationale interprofessionnelle afin d'éviter un cumul inutile. Les doublons sont systématiquement retirés.
Comment se fait le choix par le Coparef des formations à inscrire sur les listes
éligibles ?
Le Coparef travaille avec les branches professionnelles qui lui font remonter les formations utiles pour leur réalité
économique et qui présentent un fort potentiel d'insertion. Pour la liste à destination des demandeurs d'emploi, le Coparef
travaille à partir du programme régional de formation (Région, Pôle Emploi, Agefiph).
Le Caces fait-il partie des listes régionales ?
On trouve certains Caces (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) sur la LNI (ex : Caces grue). Les Caces sont
inscrits à l'inventaire mais pas nécessairement éligibles au CPF s'ils ne figurent pas sur les listes. Pôle emploi a fait la
proposition qu'un certain nombre de Caces puissent être retenus sur la LRI.
La formation doit-elle aller jusqu'à l'évaluation pour être éligible au CPF ?
Oui. Par exemple pour une formation bureautique CPIE, sans le passage de la certification, il n'y a pas d'éligibilité au CPF.
Le CPF remplace-t-il le DIF dans la Fonction publique ?
Dans la fonction publique c'est le DIF qui est toujours de rigueur. Aucun calendrier n'est fixé à ce jour pour le CPF dans la
Fonction publique.
L'élaboration des listes éligibles au CPF
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
CLEA : LE SOCLE DE CONNAISSANCES ET DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES
Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences ?
Il s'agit de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'un individu doit maîtriser afin de favoriser son
employabilité et son accès à la formation professionnelle.
Quels sont les domaines couverts par le socle de connaissances et de compétences ?
Le socle couvre la totalité des 7 domaines suivants :
- La communication en français ;
- L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
- L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
- L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
- L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
- La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
- La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
De quoi est composé le référentiel relatif au socle de connaissances et de
compétences ?
Le référentiel contient les 7 domaines déclinés en 28 sous-domaines et 108 critères d'évaluation.
Où trouver le cahier des charges relatif au socle de connaissances et de compétences
?
Le cahier des charges qui contient le référentiel est téléchargeable dans l'espace public Coparef de la plateforme
collaborative Esia. Il est nécessaire de demander un accès à Esia et à cet espace pour accéder aux informations.
www.esia-fc.org/
Les actualités du Copanef
Quelles sont les démarches à effectuer par un organisme de formation pour être
habilité 'socle de connaissances et de compétences' ?
L'organisme de formation doit mener deux démarches conjointes :
- répondre à l'appel d'offre initié par la Région,
- déposer un dossier d'habilitation auprès du Coparef.
Comment s'articulent ces deux démarches ?
Ces deux démarches sont nécessaires mais ne sont pas interdépendantes : un organisme non retenu par la Région peut
être habilité par le Coparef et inversement.
Qui sont les organismes évaluateurs ?
Ils sont sélectionnés au niveau national ou régional. Ils doivent être en mesure d'apporter tous les outils d'évaluation
permettant de couvrir l'ensemble du socle.
CLEA : le socle de connaissances et de compétences professionnelles
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Un même prestataire peut-il se positionner à la fois sur la formation et sur l'évaluation
?
Les prestataires ont la possibilité de se positionner sur les deux appels à propositions. Les personnels dédiés seront
obligatoirement des personnels distincts, mais peuvent appartenir à un même organisme.
Comment s'effectue la sélection des organismes de formateurs ?
La sélection se basera sur le respect du cahier des charges. Elle se fera territorialement par domaine ou sous-domaine en
appréciation avec les besoins liés au territoire.
L'habilitation d'un organisme n'entraîne pas, pour son détenteur, l'octroi automatique d'un marché. La passation des
marchés relève de la seule compétence des financeurs (Opca, Région, Pôle emploi, entreprises...)
Comment accéder à la certification pour le bénéficiaire dans le cadre du socle de
connaissances et de compétences ?
Le bénéficiaire doit maîtriser intégralement le socle pour avoir accès à la certification. La validation complète doit se faire
dans une période de 5 ans.
Quels sont les modes de financement possibles concernant le socle de
connaissances et de compétences ?
Le socle est éligible au CPF et à la période de professionnalisation. Il peut aussi, selon les cas, faire l'objet de financement
autre : plan de formation des entreprises, conseils régionaux...
Quelles sont les garanties liées à l'habilitation dans le cadre du socle de
connaissances et de compétences ?
L'habilitation garantit un co-financement paritaire aux organismes financeurs. A contrario, si cet organisme utilise les
services d'un organisme non habilité, il en assumera seul le financement.
L'habilitation garantit au bénéficiaire l'accès à la certification s'il a acquis l'ensemble des compétences "socle" (le seuil
d'admissibilité définit par le Copanef porte sur la maîtrise de 75 % des compétences dans chaque sous-domaine). Sinon, il
devra passer devant un organisme évaluateur.
Qui délivre la certification ?
La certification est délivrée en fin de parcours par un jury désigné par le Coparef.
Les formations relatives à la création d'entreprise font-elles partie des formations
"socle" ?
Les formations à la création d'entreprise ne font pas partie du socle. Le socle concerne des compétences clés, des savoirs
de base. Les formations à la création d'entreprise peuvent être inscrites à l'inventaire ou faire partie des formations
certifiantes inscrites au Rncp. Si la formation ne débouche pas sur une certification, elle ne peut pas être éligible au CPF.
CLEA : le socle de connaissances et de compétences professionnelles
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
LE FINANCEMENT DU CPF POUR LES SALARIES ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI
Quelles sont les nouveautés instaurées par la loi du 5 mars 2014 concernant l'accès à
la formation des salariés et des demandeurs d'emploi ?
A compter du 5 janvier 2015, tous les salariés de droit privé et les demandeurs d'emploi disposent, dès leur entrée sur le
marché du travail et jusqu'à la retraite, d'un Compte personnel de formation. Il permet l'acquisition de droits à la formation
mobilisables tout au long de la vie active. Il fait suite au Droit individuel à la formation (DIF).
Il est accessible depuis le portail www.moncompteformation.gouv.fr
Les formations finançables au titre du CPF sont :
- les formations certifiantes rendues éligibles par les partenaires sociaux nationaux ou régionaux ou les branches
professionnelles,
- les formations "socle de connaissances ou de compétences",
- l'accompagnement VAE.
Quel est le rôle de Pôle emploi par rapport au CPF ?
Les conseillers et psychologues du travail de Pôle emploi sont chargés d'accompagner les demandeurs d'emploi dans la
mise en oeuvre du Compte personnel de formation : appui à la création du compte individuel, appui à la recherche d'une
formation éligible, validation du projet de formation, ingénierie financière, instruction administrative, information dans le
cadre du Conseil en évolution professionnelle.
Il est à noter que d'autres opérateurs peuvent accompagner les demandeurs d'emploi dans la mise en oeuvre de leur CPF :
les missions locales, CAP emploi, Apec ou Opacif.
Existe-t-il des aides spécifiques pour faciliter l'accès à la formation des demandeurs
d'emploi dans le cadre du CPF ?
Une subvention exceptionnelle du FPSPP pour 2015 en direction des Régions et des DR Pôle Emploi a été attribuée pour
amorcer les CPF des demandeurs d'emploi.
La dotation FPSPP est un abondement (co-financement) qui ne fait pas l'objet d'heures créditées sur le compte CPF.
Pour les demandeurs d'emploi ne disposant pas d'heures DIF, cette dotation est mobilisable par Pôle Emploi ou la Région
avec un plafond de 100 heures.
Si le demandeur d'emploi a crédité son compte avec des heures DIF, celles-ci peuvent être utilisées avec son accord et la
dotation FPSPP peut venir en complément à condition que le cumul des deux ne dépasse pas 100 heures.
Sur quelle formation un demandeur d'emploi peut-il mobiliser son CPF ?
Un demandeur d'emploi peut mobiliser son CPF sur la liste nationale établie par le Copanef ou sur les formations figurant
sur la liste régionale demandeur d'emploi établie par le Coparef.
Les formations finançables au titre du CPF sont :
- des formations certifiantes sur la liste nationale des formations éligibles pour les demandeurs d'emploi par le Copanef, ou
sur la liste régionale des formations éligibles pour les demandeurs d'emploi par le Coparef (région du lieu d'habitation),
- des formations "socle de connaissances ou de compétences",
- l'accompagnement VAE.
Quelles sont les différentes étapes à suivre lorsqu'un demandeur d'emploi envisage
de suivre une formation dans le cadre du CPF ?
Le financement du CPF pour les salariés et les demandeurs d'emploi
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
- son compte personnel doit être activé et crédité,
- la formation ciblée doit être reconnue comme éligible au CPF,
- les heures disponibles sur le compte doivent être intégrées au montage financier de la formation (maximum : 150h). Si
elles ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le bénéficiaire peut solliciter un co-financement,
- Le bénéficiaire doit avoir donné son consentement pour mobiliser les heures disponibles sur son compte,
- Les heures sont réservées au sein du compte,
- Après la formation, les heures sont débitées, le compte est mis à jour.
Quel est le rôle d'un Opca tel qu'Agefos-Pme dans la mise en œuvre du CPF ?
L'Agefos-Pme a formé des référents régionaux spécifiquement sur le CPF.
Il a un rôle important de communication auprès des entreprises et des partenaires (réunions territoriales, lettres d'info,
documents à disposition sur site internet, plate-forme téléphonique dédiée).
Il assure un accompagnement individualisé des entreprises.
Comment s'articule le rôle d'Agefos-Pme avec celui des autres opérateurs du CPF ?
Agefos-Pme est en interconnexion avec le Système d'information de la Caisse des Dépôts. Il propose des solutions de
financement sur mesure.
Il accompagne par ailleurs la transition des organismes de formation à travers des formations-actions via Mut'OF (innovation
pédagogique, approche par les compétences, sécurisation des parcours professionnels des formateurs...)
Comment peuvent être financées les formations non éligibles au CPF ?
Le CPF n'est pas le mode de financement unique d'une formation. Une formation peut être aussi financée via un Congé
individuel de formation ou le plan de formation, par exemple.
Est-ce que les Opca vont continuer à financer des formations courtes non éligibles au
CPF ?
Oui, les Opca continuent à financer des formations courtes non éligibles au CPF dans le cadre du plan de formation.
Le financement du CPF pour les salariés et les demandeurs d'emploi
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
L'INFORMATION SUR LES FORMATIONS CORRESPONDANT AUX CERTIFICATIONS ELIGIBLES
Où trouver l'offre de formation régionale ?
L'offre de formation régionale est recensée dans une base alimentée par Efigip.
Elle est accessible sur www.efigip.org/formations/
L'information sur la formation professionnelle continue dispensée en région est une mission de base confiée aux Carif-Oref
. En Franche-Comté, cette mission est assurée par Efigip.
Que trouve-t-on sur la base offre de formation régionale ?
Elle couvre le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elle recense les formations :
- sur financement public (Conseil régional, Pôle emploi, Agefiph, Université...)
- sur financement privé (entreprise, Opca...)
- certifiantes ou non
- de longue ou de courte durée.
La base offre de formation recense également les organismes de formation avec leurs domaines de compétences.
A qui s'adresse la base offre de formation régionale ?
Elle s'adresse aux acteurs de l'emploi, de la formation et de l'insertion et au grand public.
Comment sont décrites les actions de formation dans la base offre de formation
régionale ?
L'offre de formation régionale est décrite selon la norme Lhéo (langage harmonisé d'échanges d'informations sur l'offre de
formation). Cette norme qui fait l'objet du décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 a été adoptée par différentes structures :
Carif-Oref, Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations (moncompteformation)...
En savoir plus : lheo.org
Quelles sont les interconnexions entre les différentes bases de données sur l'offre de
formation régionale et nationale ?
Chaque jour, un flux émanant de chacune des bases offres régionales vient alimenter la base nationale "Offre Info" gérée
par le Réseau des Carif Oref. Cette base commune redistribue à son tour un flux unique et homogène d'informations vers
différents systèmes d'information nationaux interconnectés : Portail national du Compte personnel formation (CDC), Aude
Formation (Pôle emploi), I-Milo (Missions locales), Portail national de l'orientation (porté par Centre Inffo), Portail national de
l'alternance (porté par la Dgefp).
Quel est l'intérêt pour un organisme de formation de référencer son offre de formation
dans la base Efigip ?
Le référencement de son offre de formation dans la base Efigip permet à l'organisme de la rendre visible en région pour les
prescripteurs, les Opca, les entreprises, les particuliers, les financeurs... En outre, l'interconnexion des systèmes
d'information offre une visibilité qui dépasse le territoire régional.
Ce référencement permet par ailleurs aux financeurs et aux acteurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation d'identifier
les formations éligibles au CPF via la base Offre Inffo sur le site intercariforef.
Attention ! Le référencement des formations dans la base Efigip n'est pas un critère d'éligibilité.
L'information sur les formations correspondant aux certifications éligibles
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Comment un organisme de formation doit-il saisir son offre de formation ?
La personne en charge de la saisie de l'offre de formation au sein de l'organisme de formation doit s'inscrire à la plateforme
collaborative et centralisée esia-fc. Ensuite, elle doit demander un accès à l'espace privatif "Offre de formation régionale ".
Dans cet espace, un outil permet d'effectuer la saisie à distance de l'offre de formation.
Pour accompagner les organismes dans cet exercice, Efigip propose :
- deux supports d'appui : la procédure d'accès à l'espace de saisie et la charte de saisie
- des ateliers techniques.
Contact : [email protected]
L'information sur les formations correspondant aux certifications éligibles
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
LA LOI DU 05 MARS 2014 ET LE DÉCRET QUALITÉ DU 30 JUIN 2015
Que stipule la loi du 05 mars 2014 ?
"Les organismes collecteurs paritaires agréés, les Opacif, l'État, les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph s'assurent, lorsqu'ils
financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de
la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité." (Art. L. 6316-1 du code du travail).
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Quels sont les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation
?
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 fixe des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation :
- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions réglementaires.
Ces critères sont-ils applicables à des organismes de taille ou de nature différente ?
Oui, les critères ont été définis afin que tout organisme quelle que soit sa taille et ses modalités pédagogiques d'intervention
puisse y répondre. Ils sont déjà obligatoires pour tous les organismes de formation.
La détention d'une certification ou d'un label qualité est-elle obligatoire pour un
organisme de formation ?
La détention d'une certification ou d'un label qualité n'est pas obligatoire. Pour être en conformité avec la loi, l'organisme de
formation doit en revanche s'assurer qu'il répond à l'ensemble des critères mentionnés dans le décret qualité.
Comment connaître les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux
critères mentionnés dans le décret ?
Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés dans le décret seront inscrits sur une
liste établie par le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) selon des
modalités qu'il détermine. Cette liste sera mise à la disposition du public, elle reste ouverte. (À paraître prochainement)
Quel est l'avantage de détenir une certification ou un label figurant sur la liste du
Cnefop ?
Le fait pour un organisme de formation de détenir une certification ou un label figurant sur la liste du Cnefop pose le principe
qu'il remplit les critères du décret et vaut présomption simple.
Comment un organisme de formation peut-il répondre au financeur s'il ne dispose pas
d'une certification ou d'un label inscrits sur la liste du Cnefop ?
Lorsque le prestataire de formation ne possède pas de certification ou de label, il peut répondre aux grilles d'évaluation
interne mises en place par les financeurs de formation.
La qualité de l'offre de formation - La loi du 05 mars 2014 et le décret qualité du 30 juin 2015
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Les démarches internes d'évaluation des financeurs seront-elles toutes semblables ?
Les financeurs travaillent à la mise en place de grilles communes d'évaluation des critères de qualité. Ils peuvent aussi
décider de reconnaître les procédures internes d'évaluation mises en place par les autres financeurs, en intégrer des
éléments spécifiques ou co-construire cette démarche.
A quoi servent les catalogues de référence publiés par les financeurs ?
L'État, les Régions, Pôle emploi, l'Agefiph, les Opca et les Opacif doivent référencer dans un catalogue les prestataires de
formation dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une action de formation. Ce catalogue vise à éclairer le public
et est mis à sa disposition. Il est actualisé par chaque financeur.
Il est stipulé dans le décret que les organismes financeurs doivent veiller à
l'adéquation financière des prestations achetées. Qu'entend-on par là ?
Les organismes financeurs doivent veiller à "l'adéquation financière" des prestations achetées aux besoins de formation, à
l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des
conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Cette règle du prix justifié s'imposait déjà à l'État lors
de ses contrôles.
Quels sont les travaux en cours et les échéances à venir ?
- Le Cnefop travaille à l'élaboration d'une liste des labels, certifications et normes qui respectent l'ensemble des critères (à
paraître).
- Le Copanef a établi une feuille de route pour 2016. Un comité piloté par ce dernier aura pour mission de servir d'interface
avec les organisations professionnelles, les branches, les Opca et les Opacif. Le Copanef assurera par ailleurs le pilotage
de deux groupes de travail. L'un travaillera sur l'outil de mise en commun des référencements des organismes de formation
compilés par les Opca. Le second sera chargé de mener une réflexion sur les conditions d'achat et de rémunération des
prestations de formation.
- Le FPSPP a mis en place 3 groupes de travail sur la qualité de l'offre de formation. L'un des groupes travaille sur la
traduction des 6 critères en indicateurs. Les résultats de travaux menés ont été diffusés aux principaux organismes de
financement de la formation (Opca, Opacif, Fongecif).
- France Stratégie a mis en place un groupe de travail sur la qualité de l'offre de formation. Il est composé d'experts, des
partenaires sociaux, des acteurs de la formation professionnelle et des instances publiques concernées.
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2017.
La qualité de l'offre de formation - La loi du 05 mars 2014 et le décret qualité du 30 juin 2015
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Dossier thématique
L'impact de la réforme sur les organismes de formation
LA DÉMARCHE QUALITÉ : REPÈRES
Quels sont les principaux objectifs d'une démarche qualité ?
Les démarches qualité ont pour but essentiel d'engager la confiance, d'optimiser et de garantir la qualité du service rendu
dans le cadre d'une relation "client-fournisseur", entre l'offreur et l'acheteur de formation. Elles permettent au prestataire de
formation d'optimiser son activité, de définir sa stratégie et d'améliorer sa visibilité sur les marchés. Elles permettent à
l'acheteur de formation d'améliorer ses pratiques d'achat, de pilotage et d'évaluation de la formation.
Quels sont les dispositifs de reconnaissance de la qualité et qu'est-ce qui les
distinguent ?
Ces dispositifs sont nombreux : normes, labels, chartes, certifications... et diffèrent dans leurs objectifs et contenus.
Le label : c'est en général, une attestation de qualité qui suppose engagement des pouvoirs publics que ce soit au niveau
régional ou national.
La charte : c'est l'engagement d'un organisme sur le respect des bonnes pratiques.
La norme : son processus d'élaboration est porté par des organismes officiels de normalisation (AFNOR, ISO) selon des
règles précises ce qui lui donne une forte légitimité.
La certification : c'est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une
assurance écrite qu'une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont
conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel. L'attestation est délivrée par un organisme certificateur accrédité
ou non par le COFRAC (Comité français d'accréditation).
A noter au sens du Cnefop, il n'y a pas de hiérarchisation des signes de reconnaissance (label, certification,
charte...)
Quels sont les coûts et le délai global d'une démarche qualité ?
Les délais et coûts sont très variables en fonction des démarches engagées, de leurs objectifs, des certifications visées et
des organismes certificateurs. L'entrée en vigueur du décret fixée au 1er janvier 2017 va probablement donner naissance à
de nouvelles certifications.
Comment choisir une certification ?
Il existe des outils d'auto-diagnostic réalisés par les certificateurs qui permettent au prestataire de formation de se
positionner par rapport aux exigences de certification (Exemples : le guide de l'OPQF, l'outil d'auto-diagnostic de
Certif-LR...).
La qualité de l'offre de formation - La démarche qualité : repères
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Quelques références documentaires pour aller plus loin...
Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation - Centre Inffo, juin/juillet 2015
La réforme à l'heure de la qualité
Centre Inffo - Les dossiers de Centre Inffo - 07/2015 - 32 p.
2016 : le "marché de la qualité" régulateur du marché de la formation professionnelle - Jean-Marie Luttringer - décembre
2015
Décret relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue à destination des prestataires de formation Questions/Réponses - Dgefp - janvier 2016
La qualité de l'offre de formation - Quelques références documentaires pour aller plus loin...
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
GLOSSAIRE
Abondement
L'abondement est l'ensemble des heures complémentaires de formation prises en charge par des financeurs de formation
au titre du Compte personnel de formation de la personne active - titulaire d'un CPF.
Ces heures monétarisées viennent en complément de celles capitalisées par le titulaire du compte. L'abondement vise
principalement à permettre au salarié ou au demandeur d'emploi de réaliser une formation éligible au CPF, nécessaire à la
réalisation de son projet professionnel.
Accompagnement à la Vae
L'accompagnement à la VAE mentionné à l'article L. 6313-11 du code du travail est éligible au CPF. Cet accompagnement
intervient, dans le parcours du candidat, par ailleurs titulaire d'un CPF, après la recevabilité de son dossier de demande de
validation jusqu'à la date d'évaluation par le jury et peut être étendu, en cas de validation partielle jusqu'au contrôle
complémentaire prévu à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Bloc de compétences
Un bloc de compétences représente les éléments identifiés d'une certification professionnelle s'entendant comme un
ensemble homogène et cohérent de compétences. Le bloc de compétences ne fait pas référence à un bloc de formation ni à
un contenu de formation, à ce titre il se différencie d'un module de formation.
Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations définie par l'article L.6323-8 du code du travail pour gérer le Compte personnel de
formation du titulaire. La Caisse des Dépôts et Consignations a pour rôle de mettre en oeuvre le service dématérialisé
gratuit qui permet à chaque titulaire d'un compte d'avoir connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte, de
connaître les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités. Ce service
dématérialisé est associé d'un traitement automatisé des données à caractère personnel.
Certification
Processus qui inclut la vérification d'une maîtrise professionnelle et son résultat. L'acte de certifier correspond à une
évaluation des connaissances et des compétences d'une personne pour exercer une activité professionnelle précise. Le
résultat est le diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle obtenu.
Les certifications du Rncp sont des attestations de la maîtrise des compétences professionnelles, nécessaires à l'exercice
d'un métier plein et entier.
Les certifications de l'inventaire regroupent des attestations de la maîtrise de compétences professionnelles, nécessaires à
l'exercice d'une partie de métier, d'activité ou de fonction.
Cléa
Cléa est le nouveau nom du socle de connaissances et de compétences.
Cncp
La Commission nationale de la certification professionnelle coordonne les actions d'inscription des certifications au
Répertoire national des certifications professionnelles et de recensement des certifications et habilitations à l'inventaire.
www.cncp.gouv.fr
Glossaire
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Cnefop
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est une instance de concertation nationale
créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Il réunit l'Etat, les
Régions et les partenaires sociaux.
www.cnefop.gouv.fr
Cofrac
Le Comité français d'accréditation est l'instance chargée de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans
l'évaluation de la conformité en France.
Compte personnel de formation (Cpf)
A compter du 5 janvier 2015, tous les salariés et les demandeurs d'emploi disposent, dès leur entrée sur le marché du
travail et jusqu'à la retraite, d'un compte personnel de formation. Il permet l'acquisition de droits à la formation mobilisables
tout au long de la vie active. Il fait suite au droit individuel à la formation (Dif).
www.moncompteformation.gouv.fr
Conseil en évolution professionnelle (Cep)
Toute personne peut bénéficier, à titre gratuit, d'un Conseil en évolution professionnelle dès son entrée sur le marché du
travail et jusqu'à son départ à la retraite, quel que soit son statut. Cet accompagnement permet au salarié ou au demandeur
d'emploi d'être suivi dans son projet d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques du territoire. Il facilite
l'accès à la formation, notamment au compte personnel de formation. Il est mis en oeuvre par les cinq principaux réseaux de
conseil en orientation et en insertion que sont Pôle emploi, les Opacif, les missions locales, Cap emploi, l'Apec.
Copanef
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation a pour mission de définir et coordonner les
orientations des politiques paritaires en matière de formation et d'emploi, définir les politiques mises en oeuvre par le
FPSPP et de suivre la mise en oeuvre du compte personnel de formation. Y siègent les représentants des partenaires
sociaux.
Coparef
Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation a pour mission d'animer et coordonner en région
le déploiement territorial des politiques paritaires du Copanef, d'élaborer la liste des formations éligibles au Compte
personnel de formation et de transmettre au Conseil régional un avis motivé sur la carte des formations.
www.efigip.org/themes/instances-et-reseaux/instances/308-coparef.html
Cpne
La Commission paritaire nationale de l'emploi est constituée des partenaires sociaux de chaque branche professionnelle.
Elle élabore notamment la liste de formations éligibles au titre du Compte personnel de formation pour les salariés.
Formation qualifiante
Les formations sont dites "qualifiantes" lorsqu'elles permettent d'obtenir un diplôme ou une certification reconnus (diplôme,
diplôme d'Etat, CQP, CQPI, titre professionnel...).
Fpspp
Glossaire
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Créé par l'Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP) est constitué des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel.
Il contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des
salariés et demandeurs d'emploi. Il finance le CPF pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires d'un CIF.
www.fpspp.org
Inventaire
L'Inventaire, prévu par l'article L335-6 du code de l'éducation, recense "les habilitations et certifications correspondant à des
compétences transversales exercées en situation professionnelle". Il y a trois catégories de certifications inscrites à
l'inventaire : les "obligations réglementaires", les "Normes de marché" et les certifications "d'utilité économique ou sociale".
L'inventaire est distinct du Répertoire national des certifications professionnelles, qui enregistre les diplômes et titres
professionnels.
LNI et LRI
Ce sont les listes de formation éligibles au compte personnel de formation.
La LNI (liste nationale interprofessionnelle) est définie par le Copanef. Elle est commune aux salariés et aux demandeurs
d'emploi.
La LRI (liste régionale interprofessionnelle) est constituée par le Coparef. Elle distingue la liste accessible aux salariés et
celle à destination des demandeurs d'emploi.
On trouve par ailleurs les listes des Commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des branches professionnelles
accessibles aux salariés de la branche.
Qualité de la formation
La loi du 05 mars 2014 oblige les acheteurs de formation - Etat, Régions, Opca-Opacif, Pôle emploi et Agefiph - à s'assurer
de la "capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité". Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015
fixe des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation :
- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions réglementaires.
Rncp
Le Répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des
entreprises une information sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les Certificats de qualification
professionnelle (CQP) créés par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
www.rncp.cncp.gouv.fr
Socle de connaissances et de compétences - Cléa
Glossaire
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L'impact de la réforme sur les organismes de formation
Il est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de
favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un
contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de
l'individu.
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :
- la communication en français,
- l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique,
- l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique,
- l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe,
- l'aptitude à travailler et à réaliser un objectif individuel,
- la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie,
- la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
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