Norme Rainforest Alliance pour la vérification de la conformité légale

Type de document :
Norme RA
Champ d’application :
Cameroun
État du document :
FINALE
Date de cette version :
19 Juin 2015
Période de
consultation :
FERMÉ
Approval body:
Rainforest Alliance
Personne contact :
Gweneth Langdon
Courriel du contact :
[email protected]
Titre:
Norme Rainforest Alliance pour la vérification de la conformité
légale (VCL) pour les entreprises d’aménagement forestier (EAF)
au Cameroun
Code de document RA :
VER-30
© 2012 Publié par Rainforest Alliance. Aucune partie du présent ouvrage protégé par les droits d’auteur ne pourrait être ni reproduite ni copiée sous
aucune forme ou par aucun moyen (graphique, électronique ou mécanique, y compris par la photocopie, l’enregistrement, l’enregistrement sur
cassette ou par des systèmes électroniques ou de récupération de données) sans une autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Introduction
La norme Rainforest Alliance pour la vérification de la conformité légale (VCL) au Cameroun a
été rédigée pour évaluer et vérifier la conformité d’entreprises d’aménagement forestier (EAF)
du Cameroun aux exigences normatives relatives aux lois et règlements en matière de récolte
forestière applicables au Cameroun. La norme comprend également des exigences de chaîne
de traçabilité (CdT) pour assurer que tous les points situés le long de la chaîne logistique
identifiée ont des systèmes pour documenter et contrôler le flux de bois vérifié.
Commentaires du public
Rainforest Alliance encourage le public à commenter ses normes et procédures et à y
contribuer, même au-delà de la période de consultation officielle. Nous invitons les
organisations et les particuliers à nous soumettre leurs préoccupations ou commentaires relatifs
à la présente norme à l’adresse électronique ci-dessus.
Remarque sur l’utilisation de la présente norme
Tous les aspects de la présente norme sont contraignants, notamment son cadre d’application,
sa date de prise d'effet, ses références, ses termes et définitions ainsi que ses tableaux et
annexes, à moins qu’il en soit expressément indiqué autrement.
Table des matières
A
Champ d’application
B
Date de prise d’effet
C
Références normatives
D
Termes et définitions
E
Exigences normatives
A
Section I:
Principes et critères pour la vérification de la conformité légale
Section II:
Principes et critères pour la chaîne de traçabilité
Section III:
Exigences pour la gestion multisite
Champ d’application
Cette norme s’applique aux entreprises d’aménagement forestier (EAF) situées au Cameroun,
qui doivent être évaluées vis-à-vis de tous les principes de la norme. La norme s’applique à la
vérification de territoires forestiers définis au Cameroun et ne porte pas sur des lots individuels
de matière ligneuse.
Afin de vérifier l’existence d’un système crédible de chaîne de traçabilité (CdT) dans la forêt, les
EAF seront aussi évaluées vis-à-vis des critères de CdT pour EAF inclus dans cette norme.
La section III de la norme ne s’applique qu’aux EAF qui ont deux unités forestières
d’aménagement (UFA) ou plus dans la portée de la vérification.
B
Date de prise d’effet
Cette norme prendra effet à partir de la date de la version définitive approuvée. La norme peut
être mise à jour annuellement, toute nouvelle version approuvée remplace alors les versions
précédentes. Toutes les opérations vérifiées devront se conformer à cette norme dans les
douze (12) mois de la date de la dernière version.
C
Références normatives
VER-03 RA Norme générique pour la vérification de l’origine légale (VOL)
FSC-STD-30-010 Norme de bois contrôlé pour les entreprises d’aménagement forestier
D
Termes et définitions
Catégorie de déclaration : Le type de programme de certification ou de vérification qui
s’applique aux matières ou produits qui sont suivis au moyen du système de chaîne de
traçabilité.
CITES: Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction
Chaîne de traçabilité (CdT) : Le chemin suivi par les matières premières, les matières
transformées, les produits finis et les coproduits depuis la forêt jusqu’au consommateur, ou
(dans le cas de matières récupérées ou recyclées ou de produits en contenant) depuis un site
de récupération jusqu’au consommateur, y compris chaque étape de traitement, de
transformation, d’entreposage et de transport où le cheminement vers la prochaine étape de la
chaîne logistique implique un changement de propriété (garde indépendante) des matières ou
des produits.
Détenteur de notification de vérification : Entité légale à qui la notification de vérification est
émise. Dans le cadre de vérifications multisites (vérification de la totalité ou d’une partie de la
chaîne logistique) c’est le Détenteur de notification de vérification qui a la responsabilité de
maintenir la conformité aux normes applicables.
Entente de vérification : Document légal signé par l’organisation vérifiée et Rainforest Alliance
une fois que l’organisation a atteint toutes les exigences de VOL ou de VCL indiquées dans les
normes et politiques et avant que l’organisation reçoive une Notification de vérification.
L’entente établit des dispositions, termes et limites de la notification de vérification.
Entreprise d’aménagement forestier (EAF) : Société ou opération responsable de
l’aménagement forestier.
Évaluation des impacts environnementaux et sociaux : Une évaluation volontaire menée
pour identifier, évaluer et développer des mesures d’aménagement pour les impacts
environnementaux et sociaux associés à la construction et à l’opération d’un projet.
Notification de vérification : Document émis par Rainforest Alliance après avoir confirmé que
l’opération candidate a atteint toutes les exigences de VOL ou de VCL indiquées dans les
normes et politiques.
RA : Rainforest Alliance
RA-Cert : La division audit et certification division de Rainforest Alliance.
Sortie de la forêt : Le lieu (par ex. arbre debout, aire d’empilement, site de la scierie) où le bois
vérifié récolté change de propriété de l’EAF à l’acheteur.
Unité forestière d’aménagement (UFA) : Un territoire forestier clairement défini avec des
limites cartographiées, aménagé par une unique entité de gestion avec un ensemble d’objectifs
explicites qui se matérialisent dans un plan d’aménagement pluriannuel indépendant.
E
Exigences normatives
Dans cette norme, chaque principe et ses critères associés sont énoncés avec des indicateurs
génériques. Tous les critères et indicateurs doivent être vérifiés lors de chaque audit, à moins
que certains critères ou indicateurs ne soient pas applicables au champ d’application territorial
ou à l’opération évaluée.
Section I : Principes et critères pour la vérification de la conformité légale
Principe 1 : Droit légal de récolter
Le statut légal de l’EAF doit être clairement défini et ses limites marquées. L’EAF doit démontrer
qu’elle a obtenu de manière valide le droit légal d'exploiter et de récolter le bois dans l'UFA
définie.
1.1 : Il doit exister un acte d’enregistrement clair de l’EAF l’autorisant à mener des activités
d’aménagement forestier.
1.1.1 : L’EAF doit avoir un numéro ou document valide d’inscription auprès des
institutions fiscales et une licence d’entreprise lui permettant d’opérer dans le
champ d’application territorial.
Exemples de moyens de vérification :

Certificat de domicile pour personne physique (Références légale/normative/réglementaire :
ou Registre du commerce établi au Greffe compétent pour
personne morale (Références légale/normative/réglementaire : Droit commercial général ; Acte
uniforme OHADA)
art 65 du décret 95/531/PM)

Agrément à la profession forestière, aux inventaires ou à la sylviculture accordé
par l’autorité compétente à l’EAF ou ses sous-traitants (article 41(1) loi 94/01)

Extrait de dépôt des empreintes du Marteau Forestier au Greffe de la Cour d’Appel
compétente (Articles 65, 75 (3), du décret 95-531)

Patente valide (article C8 de la loi portant fiscalité locale)
1.1.2 : L’enregistrement de l’EAF doit avoir été accordé selon le processus prévu par
la loi.
Exemples de moyens de vérification :

Copie de la demande du Certificat de domicile (personne physique)

Récépissé de dépôt du dossier d’obtention du Registre du commerce

Récépissé de dépôt du dossier auprès de l’administration forestière en vue de
l’obtention de l’agrément

Récépissé de dépôt de la demande d’Extrait de dépôt des empreintes du Marteau
Forestier au Greffe de la Cour d’Appel compétente
1.1.3 : Le public doit avoir été informé de l’attribution de l’UFA avant le début de toute
activité.
Exemples de moyens de vérification :

Procès-verbal de la réunion d’information signée par le Préfet
1.1.4 : Le statut légal de l’opération ou le droit de mener les activités convenues ne
doivent pas faire l’objet d’une ordonnance d’un tribunal ou de toute autre
ordonnance légale demandant de cesser les opérations.
Exemples de moyens de vérification :
o
Décision de suspension du ministre en charge des forêts, motivée et notifiée au
mis en cause le cas échéant
o
Sommiers/fichiers des infractions publiés par les administrations compétentes
Articles 146, 150 et 152 de la loi 94/01
Chapitre 3 de la Loi 94/01
Articles 130, 131, 132, 136 et 137 du décret 95-531
1.1.5 : Si le statut légal ou le droit d’opérer sont contestés, l’EAF doit prendre part à une
démarche légale pour résoudre la contestation.
Exemples de moyens de vérification :
1.2
o
Le plan d’aménagement validé
o
Lettre de dénonciation du conflit auprès des autorités compétentes
o
PV des réunions de résolution des conflits signés par toutes les parties
: L’EAF doit disposer de l’autorisation légale de récolter dans les UFA.
1.2.1 : L’EAF doit détenir la permission documentée de récolter de la part du propriétaire
de la ressource, incluant de ceux détenant des droits conformément au droit
coutumier, là où cela a valeur légale.
Exemples de moyens de vérification :
o
Convention provisoire d’exploitation (en vue de l’exploitation et l’aménagement
d’une UFA pour 03 ans) (article 50 loi 94/01, -articles 66 (1) du décret 95-531, - Arrêté 0222) ou alors la
convention définitive
o
Procès- verbal de la réunion d’information signée par le Préfet
o
Cahier de charge (arrêté 0222)
1.2.2 : Là où c’est applicable, l’EAF doit détenir un permis, une licence ou tout document
légal similaire gouvernant la récolte de ressources forestières qui est valide et émis
par l’autorité légalement désignée.
Exemples de moyens de vérification :
o
Certificat annuel de coupe
o
Notification de démarrage des activités
1.2.3 : L’EAF doit détenir une carte à jour des forêts pour lesquelles elle détient les droits
légaux de récolte.
Exemples de moyens de vérification :
o
Attestation de conformité de la carte forestière au 1/50000
o
Plan de situation décrivant les limites de la forêt, accompagnée d’une carte au
1/200000 et d’une copie du plan d’affectation des terres/classement
o
Cartes résumées d’inventaires d’exploitation au 1/5000 et Rapports d’inventaires
d’exploitation
1.2.4 : L’autorisation de récolter doit avoir été accordée en suivant le processus prescrit
légalement.
Exemples de moyens de vérification :

Avis d’appel d’offre public, (art 51, 53 du décret 95/531 du 23 août 1995)

Acte de la commission interministérielle portant sélection de l’entité forestière
comme soumissionnaire offrant le montant le plus élevé de la redevance forestière

Récépissé de dépôt d’un dossier complet d’attribution du titre (art65 du décret N° 95/PM
du 23 Août 1995)

Preuve de constitution du cautionnement auprès du Trésor public (art66
du décret
95/PM du 23 Août 1995, art69 de la loi de 94. Article 245 du CGI)


Arrêté d’attribution du titre signé par le ministre en charge des forêts sur la base
des informations issues des avis d'appel d'offre (art64 de la loi 94)
Notification du transfert de la concession forestière le cas échant (articles
75, 76,77
décret 95-531)

Convention provisoire ou définitive
1.3 : Il doit exister des preuves indiquant que le territoire où se déroule l’aménagement forestier
a fait l’objet d’une classification légale pour le type d’utilisation du territoire ou d’activités
commerciales qui y sont menées.
1.3.1 : Les activités de récolte forestière doivent correspondre à la classification
territoriale légale de l’UFA.
Exemples de moyens de vérification :
o
Plan de zonage indicatif d’attribution des terres du Cameroun méridional forestier
o
Décret de classement du Premier Ministre
1.3.2 : Si la loi l’exige, les zones de récolte forestière doivent être cartographiées à une
échelle permettant l’identification des limites.
Exemples de moyens de vérification :
o
Carte de situation de l’UFA validé par l’INC
o
Attestation de matérialisation des limites
1.3.3 : Les zones de récolte ne doivent pas entrer en conflit avec des classifications de
l’utilisation des terres où la récolte de bois est interdite.
Exemple de moyen de vérification :
o
Carte d’affectation des terres dans le plan d’aménagement
1.3.4 : La désignation de l’UFA à des fins de récolte de bois telle qu’elle se pratique doit
avoir suivi les procédures légales prévues.
Principe 2 : Autorisations de planification et d’opérations
L’EAF doit avoir reçu les approbations requises relatives aux exigences de base et
fondamentales en matière de planification, légiférées comme étant nécessaires à
l’aménagement forestier, et doit adhérer aux exigences relatives à la planification et aux
opérations.
2.1 : Si requis par la loi, il doit y avoir un plan d’aménagement forestier actualisé et approuvé
par les autorités compétentes avant le début des activités d’aménagement forestier
correspondantes.
2.1.1 : Un plan d’aménagement forestier doit être en place avant le début de l’exploitation
forestière et être approuvé par les autorités compétentes, si requis par la loi.
Exemple de moyen de vérification :
o
Arrêté ministériel ou correspondance du ministre des forêts et de la faune
approuvant le PA (article 29 loi 94/01 ; - articles 22 à 33, Arrêté n° 222/A/MINEF du 25 mai 2001)
2.1.2 : Le plan d’aménagement forestier doit avoir été approuvé selon le processus
prescrit par la loi.
Exemples de moyens de vérification :
o
Attestation de conformité du plan de sondage
o
Attestation de conformité des travaux de matérialisation des limites
o
Attestation de conformité des travaux d’inventaire d’aménagement et du rapport
d’inventaire
o
Attestation de conformité de la carte forestière au 1/50000
o
Décret de classement de la concession forestière, éventuellement
o
Projet de plan d’aménagement et de plan de gestion quinquennal
o
Rapport de l’EIE pour les concessions
o
Le certificat de conformité environnementale délivré par le Ministère de
l’environnement, de la protection de la nature et du développement durable.Les
contrats de partenariat passés avec des organismes, éventuellement, et agrément
de ces organismes
o
Les observations des populations riveraines sur les affectations des terres,
éventuellement
2.1.3 : Des preuves claires (par ex. des cartes) doivent permettre de confirmer que la
zone couverte par le plan d’aménagement est effectivement située au sein de
l’UFA faisant l’objet de la concession.
Exemples de moyens de vérification :
o
Cartes validées par les services compétents
o
Certificat de matérialisation des limites
2.1.4 : Là où la loi l’exige, le public doit avoir été informé des plans portant sur des
opérations de récolte avant le début de ces opérations.
Exemples de moyens de vérification :
o
La loi au Cameroun n’exige pas d’informer le public avant chaque opération de
récolte. Cependant certaines entreprises ont la bonne pratique d’informer le public
malgré tout. PV de la Réunion d’information des communautés locales riveraine de
l’assiette annuelle de coupe qui sera exploitée.
2.2 : Si requis par la loi, les plans annuels d’opérations ou de récolte doivent être en place et
approuvés par les autorités prévues par la loi.
2.2.1 : Si requis par la loi, il doit exister un plan d’opérations ou de récolte actualisé et
approuvé.
Exemples de moyens de vérification :
o
Pan d’opération annuelle actualisé et approuvé (fiches techniques publié par le Ministère
chargé des Forêts Art. 29 (3), 31 (1) Loi 94/01 du 20 Janvier 1994, Art 12-13 Arrêté n° 0222/A/MINEF/ 25 mai
2002, )
2.2.2 : Le contenu des plans d’opérations ou de récolte doit être cohérent avec les plans
d’aménagement approuvés.
2.3 : Les restrictions de diamètres et la possibilité annuelle de coupe ou les quotas de
production légalement prescrits doivent clairement être inclus dans les documents de
planification ou opérationnels applicables.
2.4 : La récolte et l’abattage doivent être strictement limités aux endroits et aux essences
approuvés aux fins de récolte par la réglementation nationale, régionale ou locale ; cette
réglementation doit être suivie dans la pratique et, si requis par la loi, être identifiée dans
les plans d’opérations ou de récolte.
2.4.1 : Seuls les essences ou arbres que les lois applicables permettent de récolter
doivent être récoltés.
Exemples de moyens de vérification :
o
Certificat annuel de coupe
o
Carnet de chantier (DF-10) : document d’exploitation officiel du ministère des forêts
(art 125 du décret de 95)
2.4.2 : Si requis par la loi, les essences d’arbres ou les arbres individuels qui se trouvent
sur l’UFA et dont l’abattage est interdit doivent être indiqués dans les plans
opérationnels et sur les cartes et marqués en forêt.
Exemples de moyens de vérification :
o
La loi au Cameroun ne l’exige pas. Cependant, le plan annuel d’opération avec
carte d’essences exclues de l’exploitation montre normalement les arbres exclus
de l’abattage.
2.4.3 : La récolte ne doit être faite qu’à l’intérieur des limites permises de l’UAF et ne doit
pas se faire dans des endroits où la récolte est interdite par la loi ou sujette à des
restrictions.
Exemples de moyens de vérification :
o
Décret de classement de l’UFA du Premier Ministre (art. 17, 18, 19, 20 décret 95-531 du 23
août 1995)
o
Certificat de matérialisation des limites
o
Parcellaire de l’UFA
2.4.4 : Si requis par la loi, les endroits où la récolte est interdite par la loi ou est sujette à
des restrictions (par ex. zones tampons riveraines, pentes excédant une inclinaison
donnée, etc.) doivent être indiqués dans les plans d’aménagement et sur les
cartes.
2.4.5 : Le bois confisqué ou saisi d’opérations illégales ne doit en aucun cas être
considéré comme ayant passé une vérification de conformité légale.
2.5 : Si requis par la loi, des évaluations d’impact environnemental et social doivent être
complétées et approuvées par l’autorité légalement qualifiée.
Exemples de moyens de vérification :
o
Certificat de Conformité de l’Etude d’Impact/Audit Environnemental
o
Ou Lettre d’approbation des TDR pour l’audit/étude d’impact environnemental le
cas échéant
o
Certificat de conformité environnementale
o
En cas de sous-traitance pour la réalisation des évaluations environnementales,
preuve que le sous-traitant est agréé à la réalisation des EIE/AIE
· Article 18(1), (2), (3) de la loi 94/01
· Articles 3 et 4 de l’arrêté 0069/MINEP du 08 mars 2005
· Décret 0577 du 23 février 2005
· Article 11 (1), (2) de l’arrêté n° 222 du 25 mai 2001
· Article 16 du cahier des charges de la CDE définissant les observations particulières concernant
l’exploitation en
périphérie d’aires protégées (zone tampon) (UFA)
· Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF
2.6 : L’EAF doit conserver les approbations et documents connexes pour un minimum de cinq
(5) ans.
Principe 3 : Paiement des droits et taxes applicables
L’EAF doit s’acquitter de tous droits, taxes ou redevances associés au maintien du droit légal de
récolter et aux volumes de récoltes permis.
3.1 : Tous droits, taxes, redevances et autres frais applicables et prescrits par la loi doivent être
payés à temps.
3.1.1 : L’EAF doit être à jour des paiements requis des redevances, frais et sommes dues
et doit conserver les reçus de paiement émis par les bénéficiaires.
Exemples de moyens de vérification :
o
Justificatifs de paiement (RFA, TS, toutes taxes forestières prévues par le cahier
de charges) pour l’année en cours et l’année précédant celle de vérification.
(Le Code Général des Impôts ; - La loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de
la pêche ; - Le décret n°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;
- Le décret 2001 /1034/PM/1034 du 27 novembre 2001 fixant les règles d’assiette et les modalités de
recouvrement et de contrôle des droits, redevance et taxes relatifs à l’activité forestière ; - La loi N°
2000/08 du 30 juin 2000 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2000/2001)
o
o
Quitus fiscal (article 245 du Code Général des Impôts)
Quittances de paiement de la taxe de transfert le cas échéant(articles 66 à 70, chapitre 4,
loi 94-01)
3.1.2 : Les taxes et redevances doivent être payées en fonction des volumes, essences et
qualités effectivement récoltées conformément aux exigences légales.
3.1.3 : Les revenus et bénéfices doivent être déclarés conformément à la législation
fiscale pertinente (exemple : la taxe sur la valeur ajoutée) et l’impôt applicable doit
être payé à l’intérieur des délais requis.
Principe 4 : Transport et commerce
L’EAF doit respecter la réglementation, les procédures et les restrictions applicables au
transport, au commerce, à l’importation et à l’exportation.
4.1 :
L’EAF doit respecter les règlements ou restrictions applicables au commerce ou au
transport de bois et produits du bois, y compris la réglementation sur le commerce
extraterritorial et sur l’établissement des prix de cession interne.
Exemples de moyens de vérification :
o
Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du ministère en charge
des forêts pour le transport des grumes et débités par route (article 127 (2) du décret 95-531)
o
Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de
transport par train (art 127 (3) du décret)
o
Certificat d’empotage du service des Douanes compétent (transport par containers)
assorti du rapport d’empotage du service forestier du lieu de chargement
o
Rapport d’empotage (art 127 (3))
4.2 :
L’autorisation de faire le commerce d’essence apparaissant sur la liste de CITES doit
être documentée, et la conformité aux dispositions et exigences applicables de CITES
doit être démontrée.
4.3 :
L’EAF doit documenter des preuves claires de possession des documents officiels
authentiques applicables (par ex., documents de douane) pour le bois et produits du
bois aux fins d’importation et d’exportation, conformément aux lois et règlements
applicables.
Exemples de moyens de vérification :
o
Autorisations d’Importation délivrées par les autorités compétentes des administrations
en charge des forêts et des finances
o
Lettres de voiture Internationales visées le long du parcours
o
Certificats d’Origine et phytosanitaire du pays exportateur
4.4 :
Tous les produits doivent être classés correctement (en terme d’espèce, volumes,
quantités, qualités, etc.). sur les factures, bordereaux de transport, déclarations
douanières et autres documents légalement prescrits.
NOTE : Tout matériel doit être classé correctement selon l’espèce, la qualité et la
quantité.
Principe 5 : Respect de la réglementation relative à la récolte
L’EAF doit opérer en conformité avec les exigences légales relatives à la récolte des produits
forestiers. Les plans d’aménagement et les plans annuels d’opérations tels que requis par la loi
doivent exister, contenir de l’information exacte et être convenablement mis en oeuvre. Ce
principe apporte des exigences additionnelles à celles du principe 2.
5.1 :
La conformité aux lois locales et nationales applicables et aux codes de pratique
légalement contraignants relatifs à l’aménagement forestier et aux opérations de récolte
doit être documentée.
5.1.1 : L’EAF doit respecter toutes les directives prescrites par la loi en matière de
récolte, en plus de celles abordées aux critères 2.3 et 2.4, touchant à des
aspects tels que la période, les procédures de récolte, l’équipement ou la
disposition de la récolte.
Exemples de moyens de vérification :
o
Rapport d’inventaire approuvé par le MINFOF (Article 110 (1), (2) du décret 95/531, Lettre
Circulaire n° 0354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN)
o
o
5.2 :
Attestation de conformité (délivré par le ministre en charge des forêts) aux
clauses de la convention provisoire (art 67 décret 95-531)
Attestation du respect des normes d’intervention en milieu forestier délivré par le
MINFOF.
L’EAF doit être conforme aux exigences relatives au plan d’aménagement forestier.
5.2.1 : Les plans d’aménagement forestier doivent contenir toutes les informations et
procédures exigées par la loi.
Exemples de moyens de vérification :
o
Arrêté ministériel ou correspondance du ministre des forêts et de la faune
approuvant le PA (article 29 loi 94/01 ; - articles 22 à 33, Arrêté n° 222/A/MINEF du 25 mai 2001)
5.2.2 : L’EAF doit mettre en oeuvre le plan d’aménagement conformément à toutes les
exigences légales applicables.
o
Le plan de gestion quinquennal et le plan annuel d’opération approuvés (Art. 29 (3),
31 (1) Loi 94/01 du 20 Janvier 1994, Art 12-13 Arrêté n° 0222/A/MINEF/ 25 mai 2002)
5.3 :
L’EAF doit être conforme aux exigences relatives aux plans annuels d’opérations ou de
récolte.
5.3.1 : Les plans annuels d’opérations ou de récolte doivent contenir de l’information et
des procédures exactes, conformément à toutes les exigences légales.
5.3.2 : L’EAF doit mettre en oeuvre le plan annuel d’opérations ou de récolte
conformément à toutes les exigences légales.
Exemples de moyens de vérification :
Certificat de recollement (article 73 alinéa2, article 86 alinéa 6 du décret 95-531/PM - fiche 7)
5.4 :
Les rapports de récolte doivent être compilés conformément aux exigences légales.
5.4.1 : Les rapports de récoltes doivent être clairs et précis en ce qui a trait à la
classification des espèces, volumes et quantités, etc.
Exemples de moyens de vérification :
o
o
5.5 :
Rapport d’inventaire validé par l’administration forestière
Carte d’exploitation au 1/5000
L’EAF doit documenter la conformité de tous les sous-traitants avec l’enregistrement
requis par la loi et avec les exigences légales relatives aux activités de récolte.
Exemples de moyens de vérification :
o
Contrat de sous-traitance/ Lettre d’approbation du contrat de sous-traitance
et art. 35 du décret, art 63, 64 et art. 140 de la loi)
o
o
o
Dossier légal du sous-traitant (incluant lettres d’enregistrement)
Dossier fiscal du sous-traitant
Dossier social du sous-traitant
(art 37
Principe 6 : Respect de la réglementation environnementale
L’EAF doit faire la preuve de sa conformité aux lois locales et nationales relatives aux
exigences environnementales pour une opération d’aménagement forestier, y compris, mais
sans s’y limiter, à la conservation d’aires protégées, à la faune, aux espèces rares, menacées
ou en voie de disparition, à l’eau et aux sols.
6.1 :
L’EAF doit mettre en oeuvre les mesures de précaution et d’atténuation des impacts
requises par la loi (par ex. celles relatives aux dommages aux sols, aux zones tampons,
à la rétention d’arbres, à la saison).
Exemples de moyens de vérification :
o
Attestation de respect des NIMF
6.2 : L’EAF doit mettre en œuvre les procédures requises par la loi pour les aires protégées,
les espèces protégées, etc.
Exemples de moyens de vérification :
o
Lettre d’approbation des TdR pour l’audit d’impact environnementale/Etude
d’impact environnementale (Loi 96/12 du 05/08 :1996, Décret N° 2005/0577/PM du 23 février 2005
fixant les modalités de réalisation des Etudes d’Impact Environnemental dans son (Article 21)
o
o
6.3 :
Etude d’impact environnemental et social
Certificat de conformité environnementale
(Article 20 (1) de La Loi N°96/12 du 5 août 1996
portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement. décret 0577/2005/pm fixant les modalités de
réalisation de l’étude d’impact)
Toute procédure requise par la loi pour inventorier, gérer et protéger des espèces
menacées ou en voie de disparition sur l’UFA doit être appliquée.
Exemples de moyens de vérification :
o
Politique de l’entreprise (barrières, contribution pour lutte anti-braconnage, ou
tout autre aspect pouvant contribuer à la protection de la faune, en lien avec les
exigences de la loi (Articles 78, 80 et 81 de la Loi sur la Protection de la Faune et de la
Biodiversité)
o
6.4 :
Note de service programmant l’approvisionnement de l’économat (Loi du travail)
Il doit être interdit aux employés de chasser ou faire le commerce de la faune, à moins
que la loi le permette et qu’il y ait des permissions documentées de la part du
propriétaire de la ressource.
Exemples de moyens de vérification :
o
Note de service (de l’entreprise) précisant l’interdiction du braconnage et du
transport du gibier
· Articles 95 et 101 (1) de la loi 94/01
· Article 11 (1), (3) de l’Arrêté n° 222
· Article 63 et 64 de la loi 96/12 DU 05 Aout 1996
· Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF
· Cahier des charges de la convention définitive
· Chapitre VI des NIMF (art 28, 29 et 30)
o
Note de service de l’entreprise publiant les sanctions éventuelles
· Code du travail
6.5.
L’EAF doit être conforme aux exigences légales en matière de suivi (monitoring)
environnemental.
o
Rapport d’inspection environnemental
o
Le sommier des infractions environnementales (la Loi N°96/12 du 5 août 1996 portant loicadre relative à la gestion de l’environnement, dans ses articles 79 à 87 constituant le Chapitre II des
sanctions pénales du Titre VI de la responsabilité et des sanctions).
(N°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la
gestion de l’environnement, en son article 88 alinéa 1er. Le document sur les « normes
environnementales et procédure d’inspection des installations industrielles et commerciales au
Cameroun », le guide des mesures environnementales d’intervention en milieu forestier)
Principe 7 : Droits des travailleurs
L’EAF doit faire la preuve de sa conformité aux lois locales et nationales relatives aux questions
sociales telles que la santé et la sécurité, le droit du travail et les droits d’usage de tierces
parties.
7.1 :
L’EAF et les sous-traitants doivent se conformer à l’ensemble des lois ou règlements en
matière de santé et sécurité des employés et de leurs familles.
7.1.1 : Les exigences légales en matière de santé et sécurité au travail doivent être
respectées.
Exemples de moyens de vérification :
Santé :
o Contrat ou convention (entre employeur et médecin du travail)
o Attestations de formation aux soins de premiers secours délivrés aux ouvriers
formés







Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant code du Travail
Loi n° 77/11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et les malades
professionnelles.
Décret n° 79/96 du 21 mars 1979 fixant les modalités de l’exercice de la médecine du travail
Arrêté n°015/MTPS/IMT du 15 octobre 1979 portant organisation et fonctionnement des services
médicaux du travail.
Arrêté conjoint 042/MTPS et 025/MSP de 1981 fixant la rémunération du médecin du travail employé à
temps partiel
Arrêté n°039 /MTPS/IMT du 26 nombre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur
les lieux du travail.
Lettre circulaire n°02065/MTPS relative à l’application du décret de 1979
Sécurité au travail :
o Attestation de soumission à la CNPS



Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail
Loi n° 77/11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et les malades
professionnelles.
Loi 2001/n°17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des
cotisations sociales.







Le Décret n°78/283 du 10 juillet 1978 confiant la gestion des risques professionnels à la CNPS.
Le Décret n°78/480 du 08 novembre 1978 fixant les modalités et la procédure du contrôle médical et des
expertises médicales.
Le Décret n° 78/545 du 28 décembre 1978 fixant les modalités et la base de calcul de l’indemnité
journalière et des rentes.
Le Décret 78/546 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de prise en charge des prestations en nature
aux victimes d’accident de travail et des maladies professionnelles. Le Décret n° 78/547 du 28 décembre
1978.
Le Décret n° 84/1541 du 1er décembre 1984 fixant les taux d’incapacité permanente partielle ou totale
du travail
Arrêté n°039 /MTPS/IMT du 26 nombre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur
les lieux du travail.
Arrêté conjoint du Ministère des finances CNPS de 2001 portant renouvellement ds procédures de
recouvrement des cotisations
o
Le règlement intérieur (Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant code du Travail, Arrêté
n°007/MTLS/DEGRE du 17 juin 1968 relatif aux modalités de communication, de dépôt et d’affichage du
règlement intérieur prévu par l’article 29 du Code du Travail )
o
Décision du chef d’entreprise matérialisant la création d’un comité d’hygiène et
de sécurité au travail (Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant code du Travail, Arrêté
n°039
/MTPS/IMT du 26 nombre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux du
travail).
7.2 :
7.1.2 : L’âge minimum national ou régional établi pour les personnes ayant des
conditions de travail dangereuses doit être respecté.
Tous les employés et sous-traitants de l’EAF doivent être embauchés en vertu d’un
contrat formel, si requis par la loi.
Exemples de moyens de vérification :
o Déclaration d’établissement adressée à l’inspecteur du travail du ressort (Loi n° 92/007 du 14
Août 1992 portant code du Travail, Arrêté n°020/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de déclaration
d’établissement)
o
Registres d’employeur en trois fascicules et le cas échéant pour le fascicule n°2, une
attestation de dispense (Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant code du Travail, Arrêté n°013/MTLS/DEGRE
du 18 juin 1968 relatif au registre d’employeur)
o
Contrat de travail formel
7.3 :
Tous les employés doivent être couverts par l’assurance applicable requise par la loi.
7.4 :
Tous les employés doivent détenir les certificats de compétence applicables requis par
la loi pour les tâches qu’ils exécutent.
Exemples de moyens de vérification :
o Arrêté n° 02936/MINEF/ du 27/03/2000 fixant les critères de sélection et les procédures
de choix des soumissionnaires des titres d'exploitation forestièrePlans de formations
professionnelles
o Fiche de poste
o Rapport d’évaluation du personnel
7.5 :
Tous les employés de l’EAF doivent être rémunérés et traités conformément aux lois et
règlements nationaux ainsi qu’aux conventions internationales applicables.
Exemples de moyens de vérification :
o Grille de salaire des entreprises d’exploitation, transformation des produits forestiers et
activités connexes est en vigueur
o Bulletin de paye
La convention collective
Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)
7.5.1 : L’EAF doit souscrire aux Principes fondamentaux de l’organisation internationale
du travail :
 la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation
collective;
 l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
 l'abolition effective du travail des enfants;
 l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Exemples de moyens de vérification :
o Procès-verbal d’élection (Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant code du Travail, Arrêté °019/MTPS/SG/CJ
du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions des délégués du
personnel)
7.5.2 : Les lois relatives au salaire minimum doivent être suivies, si applicables.
Exemples de moyens de vérification :
o Grille de salaire des entreprises d’exploitation, transformation des produits forestiers et
activités en vigueur
o Bulletin de paye
La convention collective
Directives pratiques du Bureau International du Travail (BIT)
Principe 8 : Droits des tierces parties
8.1 : Les droits coutumiers légalement reconnus doivent être pris en compte dans
l’aménagement des ressources forestières.
8.1.1 : Des ententes documentées avec les détenteurs de droits d’usage coutumiers
doivent être en place avant la récolte.
Exemples de moyens de vérification :
o Procès-verbal de la réunion d’information relative à l’exploitation du titre forestier et
signé par toutes les parties prenantes (Articles 61(1), (3) de la loi 94/01, Article 62 (2) du décret n°
95/531 , Article 14 du modèle de cahier des charges de la convention définitive , Décision n°0108/D/MINEF/CAB
du 9 février 1998 portant application des NIMF, Chapitre II)
o
Procès-verbal de réalisation des œuvres sociales (Articles 26(1) et 61(1), (3) de la loi 94/01 ; Article
14 du modèle de cahier des charges de la convention définitive, Décision 135/B/MINEF/CAB du 26 novembre 1999
fixant les procédures de classement des forêts du DFP, Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant
application des NIMF Chapitre II des NIMF)
8.1.2 : Des mécanismes et procédures appropriés doivent être mis en œuvre pour
atténuer et résoudre les conflits et doléances relatives aux droits fonciers et aux
droits d’usage.
Exemples de moyens de vérification :
o Procédures pour atténuer et résoudre les conflits et doléances relatives aux
droits fonciers et droits d’usage ;
o Rapport d’étude socio-économique (Articles 26(1) et 61(1), (3) de la loi 94/01,Article 62 (2) du
décret n° 95/531 ,Articles 5 et 6 de l’Arrêté n° 222 fixant les procédures d’élaboration, approbation des
PA ,Article 14 du modèle de cahier des charges de la convention définitive , Décision 135/B/MINEF/CAB
du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du DFP, Décision
n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF, Chapitre II)
o
Procès-verbal de réunion de restitution de l’étude socio-économique (Articles 61(1),
(3) de la loi 94/01,Article 62 (2) du décret n° 95/531 , Article 14 du modèle de cahier des charges de la
convention définitive , Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF,
Chapitre II)
o
PV de conciliation des conflits signés par les deux parties.
8.2 : Là où la loi demande d’aviser les parties prenantes touchées par les opérations
forestières, des annonces dans les délais prescrits par la loi doivent être faites au sujet des
activités planifiées.
Exemples de moyens de vérification :
o Carte d’affectation des terres affichées au niveau des Sous-préfectures pendant 45 jours
(Article 62 (2) du décret n° 95/531, Articles 5 et 6 de l’Arrêté n° 222 fixant les procédures d’élaboration,
approbation des PA, Article 14 du modèle de cahier des charges de la convention définitive , Décision
135/B/MINEF/CAB du 26 novembre 1999 fixant les procédures de classement des forêts du DFP, Décision
n°0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application des NIMF, Chapitre II )
o
Bien que ce ne soit pas exigé par la loi au Cameroun, les PV des réunions d’information
relatives à l’exploitation des AACpar les entreprises qui avisent volontairement les
parties prenantes au sujet de leurs opérations forestières.
8.3 :
Les exigences doivent être remplies là où l’obtention du consentement libre et informé
préalable est légalement prescrit.
8.4 :
Les droits des autochtones doivent être respectés.
Principe 9 : Contrôle des activités non autorisées
L’EAF doit voir à contrôler les activités non autorisées ou illégales. L’EAF doit identifier, mettre
en œuvre et faire le suivi des mesures pour contrôler les activités non autorisées ou illégales
qui peuvent se dérouler sur l’UAF.
9.1 :
Les activités illégales ou non autorisées, par ex. la coupe illégale de bois, le braconnage
ou l’implantation illégale, qui ont lieu dans la forêt ou qui y transitent doivent être
identifiées et documentées.
Exemples de moyens de vérification :
o L'identification et la documentation des activités illégales ou non autorisées n'est pas
requise par la loi. Cependant, c’est une bonne pratique à laquelle on peut s’attendre
d’une entreprise qui se soucie de la légalité
o Le règlement intérieur de l’EAF,
o Les affiches et les rapports des réunions de sensibilisation
o Le registre des sanctions infligées aux ouvriers
o L’existence d’un dispositif de surveillance de la concession
9.2 :
Les activités illégales ou non autorisées doivent être contrôlées en collaboration avec le
propriétaire de la ressource, les agences réglementaires et toute autre entité pertinente
le cas échéant.
Exemples de moyens de vérification :
o
o
o
Au Cameroun, la collaboration des concessionnaires avec les autorités n’est pas
prescrite par la loi. Cependant, c’est une bonne pratique à laquelle on peut
s’attendre d’une entreprise qui se soucie de la légalité
Contrat de collaboration avec les tiers
Rapport des missions de terrain
Section II : Principes et critères de chaîne de traçabilité (CdT)
Le contrôle documenté de la chaîne de traçabilité (CdT) des produits forestiers est essentiel à la
traçabilité de produits forestiers vérifiés depuis l’origine, à travers la transformation et jusqu’à la
distribution, de manière à assurer l’authenticité d’une déclaration de produit vérifié. Ce principe
s’applique aux EAF depuis le site de récolte jusqu’à la sortie de la forêt.
Note : dans les critères de CdT, « vérifié » fait référence aux matières qualifiées en vertu d’une
VCL/VOL de Rainforest Alliance ou son équivalent.
10
Critères relatifs au système qualité
10.1 L’EAF doit définir des responsabilités au sein de son système CdT et désigner des
postes, y compris les suivants :
a)
Une personne doit être désignée pour avoir la responsabilité générale du
système de contrôle de la CdT;
b)
Des individus responsables doivent être désignés pour chaque point de contrôle
critique du système de contrôle de la CdT.
10.2 L’EAF doit élaborer et tenir à jour un système de contrôle documenté, des procédures
ou des instructions de travail pour assurer la mise en œuvre de toutes les exigences
normatives de CdT applicables.
10.3 L’EFA doit maintenir un registre des documents pertinents pendant 5 ans.
10.4 L’EAF doit élaborer et mettre à jour des procédures d’audit interne de ses systèmes en
regard des exigences de la présente norme.
10.5 L’EAF doit développer et mettre en œuvre des procédures pour traiter les nonconformités (rapports de non-conformité, requêtes d’action corrective, observations)
identifiées par les vérificateurs.
10.6 L’EAF doit identifier des exigences de formation et mettre en œuvre la formation comme
suit :
a)
Tout le personnel et les travailleurs concernés doivent être formés au sujet des
procédures de CdT dans une mesure correspondant à l’échelle et à la
complexité du système et des responsabilités ; et
b)
Des registres doivent être conservés pour démontrer que la formation a eu lieu.
10.7 L’EAF doit définir la portée de la vérification et documenter les groupes de produits
vérifiés qui seront suivis au moyen des catégories de déclaration applicables.
10.8 L’EAF doit définir le ou les systèmes de vente ou la « sortie de la forêt » pour chaque
produit vérifié couvert par le système de CdT (par ex. bois debout, vente depuis une
cour à bois en forêt, vente à la barrière de l’acheteur, vente depuis un parc à grumes).
10.9 L’EAF doit élaborer et tenir à jour des registres pour documenter les espèces et les
quantités de matière vérifiée pour les éléments suivants :
a)
Matière achetée ;
b)
Production de matière;
c)
Matériel en stock ;
d)
Extrants vendus avec ou sans déclaration.
11
Manutention et ségrégation
11.1 L’EAF doit développer et mettre en œuvre un système efficace de suivi du bois pour
démontrer la traçabilité depuis le bois debout jusqu’au transfert de propriété à la sortie
de la forêt.
11.2 Les procédures et les pratiques de l’EAF doivent contrôler le risque de mélanger des
produits forestiers vérifiés avec des produits non vérifiés provenant de l’extérieur de la
portée de la vérification.
11.3 Il doit exister un système à la sortie de la forêt pour identifier les produits de l’EAF
comme étant vérifiés (c.-à-d. par de la documentation ou un système de marquage).
11.4 L’EAF doit voir à la séparation physique et intègre de la matière vérifiée à toutes les
étapes de la récolte, du stockage et du transport.
11.5
11.6
12
12.1
13
13.1
13.2
13.3
Toute matière qui ne peut être identifiée comme étant vérifiée doit être physiquement
séparée de la matière vérifiée.
Note : la matière en attente de preuves de sont statut légal doit être tenu à l’écart
jusqu’à ce que la documentation adéquate soit obtenue.
L’EAF doit s’assurer que le matériel avec déclaration RA VLC se distinguent des
produits portant d’autres labels ou déclarations à toutes les étapes de la manutention.
Critères relatifs à l’expédition et aux ventes
L’expédition de matériel vérifié doit être accompagnée des documents de l’EAF
(exemple : factures de vente et documents de transports) incluant les informations
suivantes :
a) La quantité/le volume et l’espèce pour chaque produit;
b) Le code de vérification Rainforest Alliance RA-VLC-XXXXXX.
c) Une indication claire de ce qui est certifié et ce qui ne l’est pas ou qui a une autres
certification (exemple RA VLC)
Déclarations et information publique
L’EAF ne doit pas utiliser la déclaration de VCL avant de détenir une Notification de
vérification Rainforest Alliance valide.
L’EAF doit avoir des procédures pour assurer que toutes les déclarations de VCL se
conforment aux politiques applicables de Rainforest Alliance :
a)
L’étiquetage à même le produit est interdit;
b)
Les marques de commerce Rainforest Alliance aux fins de promotion hors
produit ne peuvent pas être utilisées ; la promotion de la déclaration VCL
auprès du public est interdite.
c)
L’utilisation du code de vérification (RA-VLC-XXXXXX) à même les produits ne
doit servir que pour la traçabilité des produits;
d)
Toute communication et promotion de la VCL entre sociétés doit être
approuvée par RA-Cert avant d’être diffusée et utilisée par l’entreprise.
L’EAF doit avoir des procédures pour que toute correspondance de révision et
d’approbation avec Rainforest Alliance pour les déclarations de vérification soit archivée
pour un minimum de cinq (5) ans et doit pouvoir démontrer sa mise en œuvre effective.
Section III : Exigences relatives à la gestion multisite
Les critères de gestion multisite ont été élaborés pour faciliter l’évaluation d’organisations qui
ont plusieurs sites dans la portée de leur chaîne logistique et qui souhaitent les gérer sous une
seule Notification de vérification. Les exigences de gestion multisite ainsi que la communication
avec Rainforest Alliance relèvent du détenteur de notification de vérification.
Les critères multisite permettent à Rainforest Alliance d’évaluer les sites participants sur la base
d’échantillons qui tiennent compte des systèmes de contrôle et de reddition de compte qui sont
suivis par le détenteurde notification de vérification. En plus de ces critères, Rainforest Alliance
doit s’assurer que tous les sites inclus dans la portée d’une vérification d’une chaîne logistique
multisite se conforment à toutes les exigences légales et de CdT applicables des normes de
VOL ou de VCL.
14
Procédures documentées et responsabilité
14.1 Le Détenteur de notification de vérification doit désigner une personne (ou un poste)
ayant la responsabilité générale de la gestion multisite et de la conformité avec les
exigences de gestion multisite de Rainforest Alliance.
14.2 Le Détenteur de notification de vérification doit avoir des procédures documentées en
place qui abordent toutes les exigences multisite de cette norme.
15
Registres
15.1
15.2
16
16.1
16.2
16.3
16.4
16.5
Le Détenteur de notification de vérification doit avoir accès à tous les sites et en collige
les données pour les audits annuels de Rainforest Alliance ainsi que pour les présenter
sur demande.
Le Détenteur de notification de vérification doit tenir à jour des registres centralisés pour
tous les sites pour un minimum de cinq (5) ans, y compris :
a)
Liste de sites dans la portée de la vérification, y compris le nom, l’adresse, le
gestionnaire du site, la date d’adhésion, et la date de retrait le cas échéant;
b)
Registres indiquant la portée de la vérification pour chacun des sites;
c)
Des sommaires de données de volumes pour chaque groupe de produits, y
compris les achats, la production et la conversion, les stocks en réserve et les
ventes pour chacun des sites.
Gestion de site et audit
Tous les sites dans la portée de la vérification doivent avoir signé un formulaire de
consentement qui comprend ce qui suit :
a)
Consentement à se conformer aux obligations et aux responsabilités qui
accompagnent la participation la vérification multisite pour la période tel que
décrit dans les procédures du Détenteur de notification de vérification et
l’Entente de VCL de Rainforest Alliance;
b)
Consentement à se conformer aux normes applicables de Rainforest Alliance
et à corriger toute non-conformité identifiée par Rainforest Alliance ou par le
Détenteur de notification de vérification.
Avant d’inclure tout nouveau site à la portée de la vérification, le vérificateur désigné du
Détenteur de notification de vérification doit effectuer un audit initial de chaque site pour
s’assurer de la conformité avec toutes les exigences de la norme de vérification
Rainforest Alliance applicable.
Le vérificateur désigné par le Détenteur de notification de vérification doit effectuer un
audit de chacun des sites au moins annuellement pour confirmer la conformité continue
avec toutes les exigences de la norme de vérification Rainforest Alliance applicable.
Lorsque des non-conformités sont identifiées lors des audits internes, le Détenteur de
notification de vérification doit émettre des requêtes d’action corrective pour les nonconformités aux sites applicables et en vérifier la mise en œuvre.
Le Détenteur de notification de vérification doit produire des rapports faisant état des
résultats de tous les audits internes.