RÈGLEMENT DU JEU ARIANE 6 GO SUR SPOTIFY

RÈGLEMENT DU JEU ARIANE 6 GO SUR SPOTIFY #ARIANE6LAUNCHPARTY
15/12/2016 – 30/12/2016
ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DUREE
Airbus Safran Launchers, SAS au capital de 265 904 408,00 €, dont le siège social est situé au 7 quai
André Citroën 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
numéro RCS Nanterre 519 032 247,
Et
Arianespace, SA au capital de 372 069,01 €, dont le siège social est situé au Boulevard de l’Europe 91000
Evry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro RCS Evry B 318 516
457
En partenariat avec
Spotify France, SAS au capital de 40 000, 00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 511.930.729, dont le siège social est situé 166 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
(ci-après désignées ensemble les "Sociétés Organisatrices"), organisent du 15 décembre 2016 au 30
décembre 2016, un jeu sur Spotify avec tirage au sort par un huissier du gagnant, gratuit et sans obligation
d’achat, intitulé « #Ariane6LaunchParty» (ci-après le « Jeu »).
Les Sociétés Organisatrices ne fournissent aucun matériel ou logiciel ou autre moyen aux Participants. Le
Participant devra disposer sous son unique responsabilité et à sa charge, des moyens matériels et logiciels
pour participer au Jeu.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
La participation à ce Jeu, sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne physique majeure, ou tout
enfant mineur impérativement assisté de l’un de ses père, mère ou représentant légal, résidant en France
ou dans toute autre pays et capable (ci-après désignée le ou les « Participant(s) ») disposant d’une
connexion à Internet et d’un compte Twitter public.
La participation au Jeu entraîne, pour chaque Participant, l’acceptation pure et simple du présent règlement,
en toutes ses dispositions, le respect de l’ordre public et des droits des tiers au sens de la loi ainsi que le
respect des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
La participation au Jeu nécessite pour tout Participant d´être préalablement en détention d´un compte
Twitter public, de disposer d’un accès internet, puis de :
1/ Se rendre sur l’application d’écoute de musique en ligne Spotify
2/ Ajouter une musique à la playlist Spotify « #Ariane6LaunchParty »
3/ Partager la playlist sur Twitter depuis l’application Spotify, en utilisant le hashtag
#Ariane6LaunchParty
Pour participer au Jeu, le Participant accepte d’ajouter sur la playlist collaborative Spotify une musique de
son choix, puis de partager la playlist sur son compte Twitter personnel. Toute participation implique, pour
chaque Participant, d’autoriser les Sociétés Organisatrices (ensemble ou individuellement) à exploiter les
messages, photos, légendes, titres, textes et tout élément intégré par le Participant à contribution au Jeu
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(ci-après les « Contenus ») et le droit d’utiliser librement et sans contrainte ces Contenus pour le monde
entier. Ainsi, chaque Participant cède aux Sociétés Organisatrices, l'ensemble des droits patrimoniaux
afférents aux Contenus, à savoir :
 le droit de reproduction et ses démembrements, notamment le droit d'utiliser, d'adapter et de
transposer les Contenus,
 le droit de représentation des Contenus,
quel que soit, pour l'un comme pour l'autre, leur mode d'exploitation au sens de l'article L 122-7 dernier
alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment le droit de représenter, d'enregistrer ou de faire
enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, notamment sur
papier, ou support numérique ou électronique et en particulier sur CDROM, DVDROM, BluRay, sur
l'Internet, en tous formats, actuel ou futur, en utilisant tous types de cadrages, en noir et blanc ou en
couleurs, l'ensemble des éléments des Contenus, en vue d’une exploitation sur notamment Internet (tous
sites avec ou sans achat d’espace), en support papier et électronique à destination éditoriale (rapport
annuel, blogs...) et en relations presse/relations publiques sur supports papier ou électronique. La présente
cession comporte le droit d'établir ou de faire établir toutes adaptations des Contenus ou de ses éléments
et notamment toutes traductions ou versions dérivées, notamment en version originale ou avec tous
doublages ou sous-titrages. Elle comporte aussi le droit de reproduire et exploiter les Contenus en tel
nombre qu'il plaira aux Sociétés Organisatrices ou à leurs ayants droits et de sous-concéder tout ou partie
des droits mentionnés aux présentes à tous tiers de son choix.
Ces droits sont concédés à des fins publicitaires, promotionnelles et/ou institutionnelles. En contrepartie,
les Sociétés Organisatrices feront figurer le nom du Participant à l’occasion de toute diffusion.
Les autorisations/cessions de droits précitées sont données par chaque Participant, sans aucune
contrepartie financière, pour une durée de cinq ans (à compter de la date de la clôture du Jeu), et pour le
monde entier.
Le nombre de musiques ajoutées à la playlist par Participant n’est pas limité pendant toute la durée du Jeu
mais seul un partage par Participant pourra être pris en compte pour le tirage au sort.
Ne peuvent participer au Jeu les personnels et collaborateurs, permanents ou occasionnels, de chacune
des Sociétés Organisatrices, de leur société mère ou filiale, ainsi que toutes personnes ayant participé à la
mise en place de ce Jeu ainsi que les membres de leurs familles directe (ascendant, descendant, conjoint).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. À cet égard,
les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire toutes les vérifications qu’elles jugeront
nécessaires en ce qui concerne les participations de tous les Participants. Toute indication incomplète,
erronée, falsifiée, sans la mention #Ariane6LaunchParty ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le
Participant entraînera l’annulation de sa participation.
La conclusion du jeu se fera par le biais d’un tirage au sort par un huissier.
La participation au Jeu se fait exclusivement sur la plateforme Spotify et la playlist sera uniquement relayée
sur Twitter. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne
pourra pas être prise en compte.
ARTICLE 3 – VALIDITE DES PARTICIPATIONS
Le Jeu est organisé par les Sociétés Organisatrices à des fins ludiques et participatives, dans un but de
créer collectivement une playlist participative entre des personnes estimant entretenir un lien avec les
lanceurs « Ariane » et l'univers de l’espace. Chaque Participant s'engage à soumettre à la playlist une ou
plusieurs musiques qui entrent dans le cadre du Jeu, ne portent aucune atteinte aux droits de tiers quels
qu'ils soient et sur quelque fondement que ce soit. Chaque Participant s'interdit formellement de publier ou
de partager dans le cadre du Jeu tout élément empruntant ou utilisant du contenu protégé par les droits de
propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à tout tiers dont il n'aurait pas obtenu l'autorisation
préalable et certaine. Chaque Participant s´interdit également de publier tout contenu à caractère
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pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que tout contenu dénigrant ou susceptible de porter atteinte
de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération
de toute personne physique ou morale. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'éliminer, sans
justification, dans le cadre du Jeu tout message partagé sur Twitter par un participant considéré en tout ou
partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptible de nuire à
l´image de la marque Ariane et des Sociétés Organisatrices. Chaque participation est sous la seule
responsabilité du Participant.
S'il s'avère qu'un Participant gagne un prix en contravention avec le présent règlement ou par des moyens
frauduleux ou déloyaux, le prix concerné ne lui serait pas attribué et resterait la propriété des Sociétés
Organisatrices ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles
poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par les Sociétés Organisatrices ou par
des tiers.
Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu
sous un ou des prête-noms empruntés à une ou plusieurs tierces personnes.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. Les Sociétés
Organisatrices se réservent le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des
documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou
troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres
possibilités.
ARTICLE 4 - PRINCIPE DU JEU
Le principe du Jeu est le suivant :
Le jeu propose à chaque Participant de proposer une chanson qui devrait figurer sur la playlist «
Ariane6LaunchParty » sur Spotify.
Pour valider son inscription au tirage au sort, le Participant devra :
- Se rendre sur l’application Spotify;
- Ajouter une ou plusieurs musiques à la playlist collaborative #Ariane6LaunchParty ;
- Disposer préalablement d’un compte Twitter public ;
- Partager la playlist Spotify #Ariane6LaunchParty sur Twitter grâce au bouton de partage en y faisant figurer
au moins le nom de la playlist (exemple : « #NowPlaying #Ariane6LaunchParty on Spotify » ;
- Accepter les règles et conditions de l’Opération.
Toute candidature dont le partage de la playlist ne pourrait être constaté (compte Twitter privé, tweet
supprimé avant la fin de la période, sans hashtag de playlist) ou dont les données seraient incomplètes ou
inexactes ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.
Le tweet partageant la playlist Spotify devra être compréhensible, respecter les bonnes mœurs, la dignité
et le respect d’autrui pour être pris en compte. Les mots orduriers, péjoratifs contraire à l’image et aux
valeurs des Sociétés Organisatrices et ne respectant pas les règles applicables en la matière ou qui seraient
sans rapport avec le thème ne seront pas recevables et la participation sera invalidée.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES LOTS DESIGNATION DES GAGNANTS
A – Prix à gagner
Le Jeu est doté des lots suivants (ci-après les « Lots »). Ceux-ci seront attribués aux cinq (5) Participants
qui seront sélectionnés par tirage au sort par huissier (ci-après les « Participants Gagnants »).
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Un compte Spotify Premium (valeur 9,90 EUR par mois) pour une durée de six (6) mois, offert à cinq (5)
Participants Gagnants.
Les informations sur l’attribution et la récupération des lots seront précisées à l’article 6 ci-après.
B – Désignation des gagnants
Jeu Spotify #Ariane6LaunchParty :
Du 15 décembre 2016 au 30 décembre 2016, heures de Paris, les Participants pourront soumettre leurs
musiques favorites à la playlist collaborative #Ariane6LaunchParty et partager cette playlist sur leur compte
Twitter en suivant les consignes décrites à l’Article 4 ci-dessus.
Cinq (5) Participants seront tirés au sort par un huissier parmi la liste des tweets de partage de la playlist.
Le tirage au sort aura lieu dans les 7 jours suivant la fin du Jeu. Les Participants seront contactés à l’issue
du tirage, soit à compter du lundi 09 janvier 2017.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DES LOTS
Dans un délai de 15 jours maximum à l’issue de la fin du Jeu, les Sociétés Organisatrices annonceront les
cinq (5) Participants Gagnants, sur leurs comptes Twitter.
Les Participants Gagnants seront contactés lundi 09 janvier 2017, à l’issue du tirage au sort par message
direct [privé] sur Twitter par les Sociétés Organisatrices, afin d’obtenir leurs coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse, téléphone, email, date de naissance) indispensables à l’attribution des prix.
Les Participants Gagnants devront confirmer via message sur Twitter aux Sociétés Organisatrices
l’acceptation du lot dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du message personnel des
Sociétés Organisatrices, étant précisé que les Participants Gagnants devront rappeler, dans ce message
électronique de confirmation, leur identité et leur adresse postale.
Dans l’hypothèse où un Participant Gagnant confirme son acceptation du lot par retour de courrier
électronique dans le délai et les conditions précisées, le Lot lui sera envoyé selon les modalités ci-dessous.
Dans l’hypothèse où le Participant Gagnant ne répondrait pas ou ne confirmait pas son acceptation du Lot
par retour de courrier électronique et/ou dans le délai et les conditions précités, le Participant Gagnant
perdra l’octroi du Lot, sans recours possible de sa part.
Remise des Lots :
Les Sociétés Organisatrices, suite à la réception des coordonnées complètes et de l’acceptation par les
Participants Gagnants de leurs Lots, selon les modalités décrites ci-dessus, reprendront contact avec les
Participants Gagnants du Jeu pour leur faire parvenir par courrier électronique le code d’activation de leur
Lot.
Dans le cas où le Gagnant disposerait déjà d’un abonnement Spotify Premium, les mensualités
actuellement prélevées seront stoppées à compter du moment où le Gagnant aura saisi le code d’activation
d’abonnement Premium fourni par les Sociétés Organisatrices. Le prélèvement desdites mensualités
reprendra automatiquement à la fin de la période de gratuité, en l’occurrence six (6) mois plus tard. A l’issue
de cette période, si le Gagnant décide de ne pas re-devenir un utilisateur payant du Service Premium de
Spotify, celui-ci devra mettre fin à son service premium (des instructions à cet effet peuvent être consultées
sur le site https://support.spotify.com/fr/learn-more/faq/#!/article/How-to-cancel-your-subscription).
À noter : les Lots ne sont pas cessibles, ils ne pourront être utilisés que par le Participant Gagnant ayant
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été tiré au sort par l’huissier et dont le nom sera indiqué lors de l’attribution du Lot, suivant la procédure
décrite ci-avant.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU LOT
Le Lot n’est ni transmissible, ni échangeable. Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de
remplacer les Lots annoncés par un lot équivalent de même valeur.
ARTICLE 8 - PUBLICITE DU GAGNANT
Les noms des Participants Gagnants seront annoncés sur les pages Twitter des Sociétés Organisatrices.
Les Participants Gagnants autorisent par avance les Sociétés Organisatrices à utiliser leurs noms dans
toute action ou manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation fasse l'objet d'une quelconque
rémunération, droit ou avantage autre que la remise du Lot gagné. Si un Participant Gagnant souhaite
s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées, il devra le faire savoir aux Sociétés Organisatrices en envoyant
un e-mail à l’adresse suivante [email protected]
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
En cas d'interruption momentanée du Jeu pour une raison extérieure et indépendante de la volonté des
Sociétés Organisatrices, leur responsabilité ne pourrait être retenue de ce fait. Il en est de même pour tous
mouvements sociaux, grèves, évènements, cas de force majeure, pouvant entraîner report, modification,
ou annulation du Jeu et des prix offerts. Dans de telles circonstances, les Sociétés Organisatrices se
réservent le droit de modifier, compléter, reporter ou annuler ce Jeu et les dotations proposées. La
responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 10 - OBTENTION DU REGLEMENT
Le règlement du jeu est déposé via reglementdejeu.com à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON
Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de
justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute
personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération
à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité
par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA
Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle
titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Le
règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la page d’accueil de
l’application Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, à l’adresse suivante
[email protected] ou à l’adresse AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS – JEU SPOTIFY
#ARIANE6LAUNCHPARTY 7 quai André Citroën 75015 Paris.
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant
la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif
lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée cidessus ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant
foi, sera considérée comme nulle. Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
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équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingtdix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention
du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE CONNEXION
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en envoyant une
demande écrite à AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS – JEU SPOTIFY #ARIANE6LAUNCHPARTY 7 quai
André Citroën 75015 Paris avant le 30/12/2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans
les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet
si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu
seulement s’il a accédé au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, Il sera remboursé sur la base des documents attestant de
son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande
écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en
vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante
jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bienfondé de la demande.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les
informations suivantes :
–
–
–
–
les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
le nom du Jeu ;
les date et heures de connexions ;
une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant
apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine.
Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée (même nom, même prénom, même
adresse postale).
Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engagent à rembourser que les Participants
ayant accédé à la playlist collaborative Spotify #Ariane6LaunchParty à partir d’une connexion Internet fixe
et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée
après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle et ne sera pas
acceptée.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à
la playlist collaborative Spotify #Ariane6LaunchParty s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par
le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la playlist
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collaborative Spotify #Ariane6LaunchParty et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés,
les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au
Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés)
et destinées aux Sociétés Organisatrices, responsable de leur traitement, à des fins de gestion du Jeu et à
des fins marketing et publicitaires.
Sous réserve de l’accord exprès et préalable des Participants, les données à caractère personnel recueillies
auprès de chaque Participant, pourront être utilisées par les Sociétés Organisatrices afin de mieux servir et
informer les Participants des nouveaux produits et services des Sociétés Organisatrices,
susceptibles d’intéresser les Participants, et notamment, mais non exclusivement, pour des campagnes
promotionnelles, des Jeu, des tirages au sort, des programmes de fidélisation, l’établissement de profils
consommateurs, des offres commerciales, des campagnes de co-marketing, des invitations à des
manifestations et à des évènements, des études de marché, …
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant et ils peuvent
s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers en adressant leur demande par écrit à l’adresse
mentionnée à l’article 1er ou par email à : [email protected].
ARTICLE 13 - CONTESTATIONS
La participation au Jeu par le Participant implique son acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toute réclamation concernant le Jeu devra faire l'objet d'un courrier à l'adresse du Jeu, indiquant
notamment les coordonnées du Participant et devra parvenir aux Sociétés Organisatrices au plus tard 3
mois après la clôture du Jeu. Toute contestation, tout litige sur l'interprétation ou l'application du présent
règlement sera tranché par les Sociétés Organisatrices sous le contrôle de l'huissier de justice dépositaire
du règlement et après avoir recueilli son avis. Les décisions des Sociétés Organisatrices seront souveraines
et sans appel.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du lot attribué, sauf à faire application des
dispositions légales d’ordre public. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit pour quelque raison
que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès
et/ou les modalités de fonctionnement. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des modifications de
règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ces modifications feront l’objet
d’avenant(s) déposé(s) auprès de la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et
MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de
Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de
même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur
ou de leur déposant.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Jeu est soumis à la Loi française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative
de règlement à l’amiable entre les Sociétés Organisatrices et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune
contestation ne sera plus recevable trois (3) mois après la clôture du Jeu.
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