Constitution du dossier à envoyer

Constitution du dossier à envoyer
A l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en
service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité, l’attestation
de conformité dûment remplie par l’installateur doit être envoyée à la Délégation Régionale du
CONSUEL correspondant au lieu du chantier.
L’attestation de conformité doit être accompagnée des éléments ci-dessous :
•
•
plan de situation permettant de localiser l’installation ou le chantier dans la commune
noms et coordonnées des autres installateurs en cas de pluralité d’installateurs sur la même installation (à partir du
même point de livraison)
et en plus, pour les AC "VERTE" ou les AC "BLEUE" (voir le document « Type d’attestation selon le type d’installation ») :
le schéma unifilaire de l’installation électrique
le dossier technique (a) pour une installation de production d’électricité
le rapport de contrôle (b) dans les cas ci-dessous :
•
INSTALLATION DE CONSOMAMTION
Rapport à fournir
… Logements ou assimilés (maison, appartement, foyer-logement, meublé, etc.)
(c)
(
… Services généraux d’immeuble
collectif d’habitation ou assimilé
( 7)
PRODUCTION
(c)
Non
(c)
Non
Puissance au point de livraison inférieure ou égale à 36 kVA
Facultatif
Puissance au point de livraison supérieure à 36 kVA
… Etablissement recevant des travailleurs (Ets agricoles, industriels, artisanaux, commerciaux, bureaux, atelier, etc.)
)
… Etablissement recevant du public (magasin, restauration, hôtellerie, Ets de spectacle, de soins, d’enseignement, etc.)
… Parties communes et services généraux d’un Immeuble de Grande Hauteur
… Installations extérieures
(c)
Puissance au point de livraison inférieure ou égale à 36 kVA
(c)
(éclairage public, édicule, mobilier
urbain, etc.)
Puissance au point de livraison supérieure ou égale à 36 kVA et inférieure à 250 kVA
Puissance au point de livraison supérieure ou égale à 250 kVA
… Installation intégrée dans un logement ou installée sur un terrain à usage domestique
INSTALLATION DE
Non
… Autre installation à usage domestique (dépendance, abri jardin, garage, piscine, installation extérieure, etc.)
… Parties communes d’immeuble collectif d’habitation
(c)
… Installation intégrée dans un
immeuble collectif d’habitation
Puissance au point de livraison inférieure ou égale à 36 kVA
… Installation intégrée dans un établissement recevant des travailleurs
… Installation intégrée dans un établissement recevant du public
… Installations extérieures
(a)
(b)
(c)
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(*)
(**)
(c)
Puissance au point de livraison supérieure à 36 kVA
… Installation intégrée dans d’un Immeuble de Grande Hauteur
(b)
(c)
(c)
(c)
(c)
Oui
(1)
Oui
(1)
Oui
(2)
Oui
(3)
Facultatif (*)
Oui (**)
Oui
(**)
(4) ou (5)
(4)
Non
Facultatif
Oui
(1)
Oui
(1)
Oui
(2)
Oui
(3)
Facultatif (*)
Le dossier technique est téléchargeable sur www.consuel.com ou communiqué sur demande.
Rapport établi par un organisme d’inspection mandaté par l’exploitant, l’employeur, le maître d’ouvrage ou l’installateur.
Installation, à usage non domestique, non soumise au code de la construction et de l’habitation, non soumise à une réglementation
particulière.
L’organisme d’inspection doit être agréé pour la vérification des locaux recevant des travailleurs.
L’organisme d’inspection doit être agréé pour la vérification des locaux recevant du public.
L’organisme d’inspection doit être agréé pour la vérification des Immeubles de Grande Hauteur.
Organisme d’inspection accrédité par le COFRAC pour la norme NF EN/CEI ISO 17020 - domaine « électricité ».
Vérificateur devant avoir des connaissances approfondies dans le domaine de la prévention des risques électriques et exerçant
régulièrement des vérifications.
Seules les installations de production de puissance au point de livraison inférieure à 250 kVA sont concernées. Une attestation de
conformité pour une installation de production de puissance au point de livraison supérieure ou égale à 250 kVA peut être déposée
(5)
sous réserve de la fourniture d’un rapport établi par un vérificateur répondant aux conditions fixées en .
(4)
La fourniture d’un rapport d’un organisme répondant aux conditions fixées en permet généralement d’obtenir plus rapidement le
visa de l’attestation de conformité.
A défaut de la fourniture du rapport, CONSUEL peut établir ou faire établir par un organisme répondant aux conditions fixées en
devis pour contrôler ces installations.
(4)
un
Nota : dans le cas d’un contrôle réalisé par CONSUEL, vous recevrez un avis de visite, environ 3 à 8
jours après réception de votre dossier complet, vous informant environ 1 semaine avant de la date et
heure du rendez-vous.
SC 176-1 (avril 2010)
Constitution du dossier à envoyer
SC 176-1 (avril 2010)