Compétence régionale/Cabaretage Arrêté ministériel du 4 mars

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Compétence régionale/Cabaretage Arrêté ministériel du 4 mars
AMIN du 04 mars 1947 (Mém. n°13 du 15 mars 1947, p.215)
Compétence régionale/Cabaretage
Arrêté ministériel du 4 mars 1947 réintroduisant en matière de cabaretage la compétence régionale des receveurs
des contributions.
Arrêté ministériel du 4 mars 1947 réintroduisant en matière de cabaretage la compétence régionale
des receveurs des contributions.
Le Ministre des Finances,
Vu l'art. 16 al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets donnant compétence
exclusive au receveur de Luxembourg-Ville en matière de cabaretage;
Considérant qu'il y a lieu de rétablir en la dite matière la compétence régionale des bureaux de recettes;
Sur la proposition du Directeur des Contributions, et. après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
La disposition prévue à l'art. 16 al. 1er de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre susmentionné cessera d'être
applicable à partir du 15 mars 1947.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 mars 1947.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
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