conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES ANNONCEURS DE LA PLATEFORME PROXISTORE
Applicables à compter du 6 février 2014
Article 1 - Identification et généralités
1.1. La Plateforme PROXISTORE (ci-après « la Plateforme ») est exploitée par la SA PROXISTORE (ci-après «PROXISTORE »), dont le siège social
est établi à 1080 Bruxelles, Boulevard Léopold II, 170, Belgique. La Plateforme est accessible à l’adresse suivante http://www.proxistore.com (ci-après
« le Site »).
1.2. L’adhésion à la Plateforme implique l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur (ci-après « l’Annonceur ») de toutes les dispositions des présentes
Conditions Générales (ci-après « les Conditions »).
1.3. Les Conditions générales de Proxistore prévalent sur toutes conditions éventuelles contraires de l’acheteur.
1.4. PROXISTORE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, et sans préavis, les Conditions, les conditions d’accès au Site
ainsi que son contenu. En cas de modification des Conditions, l’Annonceur en sera averti lors de sa connexion au Site. Si l’Annonceur ne marque pas
son accord sur une ou plusieurs modifications essentielles, il lui appartient de résilier immédiatement son adhésion conformément à l’article 11 des
Conditions. Dans ce cas, les modifications en cause sont réputées ne pas prendre effet durant la période de préavis.
1.5. Le fait pour PROXISTORE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des Conditions ne pourra être interprété comme une
renon-ciation à cette stipulation.
Article 2 - Définitions
Dans le cadre des Conditions, on entend par :
• Annonceur : la personne physique ou morale, affiliée au Réseau PROXISTORE (ci-après « le Réseau PROXISTORE» ou « le Réseau »), qui achète
de l’espace publicitaire sur le Réseau aux fins de diffusion d’annonces conformément aux présentes Conditions ;
• Editeur: la personne physique ou morale, éditrice d’un ou de plusieurs sites Internet, qui s’affilie au Réseau PROXISTORE afin de mettre à la disposition du Réseau des espaces publicitaires sur son ou ses sites, en échange d’une rétribution ;
• Message publicitaire ou Annonce: tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, sous
la forme de bannière publicitaire ;
• Affichage : la diffusion d’un message publicitaire sur une page web d’un éditeur ;
• Zone de chalandise : la zone géographique déterminée par l’annonceur sur la plate-forme, via codes postaux, cercles ou toutes autres formes géométriques mises à sa disposition, pour identifier la zone au sein de laquelle seuls les internautes y localisée auront accès à l’affichage de son annonce.
• Lien de redirection: désigne l’URL vers lequel est dirigé l’internaute qui clique sur le message publicitaire de l’Annonceur.
• CPM : Coût Pour Mille (1000) affichages publicitaires. Le CPM s’exprime en Euro HTVA et permet de définir le prix d’une annonce publicitaire. Le prix
peut varier en fonction du volume d’affichage acheté et du pays de diffusion.
Article 3 - Objectif et contenu de la Plateforme
Les Conditions régissent les relations entre PROXISTORE et l’Annonceur dans le cadre de la diffusion, par le biais du Réseau PROXISTORE, de messages publicitaires sur le ou les sites des Editeurs affiliés au Réseau PROXISTORE. La Plateforme offre à l’Annonceur la possibilité d’acheter des espaces
publicitaires sur ces sites. La diffusion des annonces est opérée sur la base d’un mécanisme d’optimisation fondé sur la géolocalisation de l’internaute et
la zone de chalandise de l’Annonce.
Article 4 - Conditions d’admission des Annonceurs et codes d’accès personnel
4.1. Pour bénéficier des services du Réseau, l’Annonceur doit, au préalable, remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne et accepter les
Condi-tions en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions et je les accepte dans leur intégralité ». L’Annonceur devient
alors auto-matiquement membre du Réseau PROXISTORE.
4.2. Lors de son inscription, l’Annonceur devra à cet effet introduire un identifiant ainsi qu’un mot de passe qu’il aura lui-même choisi, dont il assurera
la confidentialité et pour lesquels il assumera seul l’utilisation qui pourrait en être faite, notamment en cas de perte, de vol ou d’utilisation par un tiers. En
cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, ou dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Site avec
son code personnel, l’Annonceur devra en informer PROXISTORE sans délai par mail à l’adresse suivante [email protected] et se verra communiquer, par email, un nouvel identifiant ainsi qu’un nouveau mot de passe. En l’absence d’un tel mail reçu par PROXISTORE, l’utilisation de l’identifiant
et du mot de passe initial est présumée, de manière irréfragable, être effectuée par l’Annonceur.
4.3. L’Annonceur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée à l’aide de son code d’accès. PROXISTORE ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou dommage que l’Annonceur aurait subi suite à l’utilisation non autorisée de son code d’accès par autrui, et ce même si l’Annonceur
n’en a pas connaissance.
4.4. PROXISTORE se réserve le droit de supprimer l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecte pas les Conditions.
4.5. En cas de litige, les parties conviennent que la production par PROXISTORE des enregistrements sur ses serveurs de l’utilisation du Site, et notamment des codes d’accès nominatifs attribués à l’Annonceur, font foi entre les parties.
Article 5 - Données personnelles
Lorsque l’Annonceur personne physique communique au Réseau des informations à caractère personnel, ces données seront traitées
conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
1. pour la gestion administrative du compte des membres du Réseau et de la clientèle;
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2. pour l’amélioration du service ;
3. pour la communication d’informations sur les services ou produits nouveaux de PROXISTORE et pour l’envoi de Newsletter par courrier électronique,
à condition que l’Annonceur ait coché la case prévue à cet effet afin de marquer son consentement;
4. dans des buts commerciaux, afin d’identifier des clients potentiels et d’informer l’Utilisateur de ses produits et services ;
5. pour la gestion des facturations et modalités de paiements conformément à l’article 10 des présentes Conditions.
L’Annonceur personne physique peut à tout moment demander de ne plus recevoir les courriers de PROXISTORE et s’opposer à toute utilisation de ses
données à des fins de marketing en adressant sa demande par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : PROXISTORE
SA, Service Communication, Boulevard Léopold II, 170, 1080 Bruxelles, Belgique.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Annonceur personne physique dispose auprès de PROXISTORE d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel. A cet effet,
l’Annonceur personne physique peut adresser sa demande au responsable du traitement de ses données à caractère personnel par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : PROXISTORE SA - PROXISTORE, Service Communication, Boulevard Léopold II, 170, 1080
Bruxelles, Belgique.
Article 6 - Obligations et garanties de l’Annonceur
6.1. L’Annonceur déclare et garantit :
• qu’il a la compétence et le pouvoir requis, le cas échéant, pour accepter les Conditions et plus généralement pour agir au nom et pour le compte de
tout tiers, personne physique ou morale, dont il assure la diffusion des Annonces dans le cadre des présentes Conditions et ce, en conformité avec la
législation applicable ;
• que l’ensemble des informations qu’il fournit à PROXISTORE sont complètes, exactes et mises à jour ;
• qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour autoriser et accorder à PROXISTORE et ses Partenaires, le droit d’utiliser, héberger, conserver, copier, modifier, reproduire, afficher, publier, transmettre et diffuser les Annonces de l’Annonceur (y compris tous les contenus des Annonces et les
sites auxquels conduisent les liens placés dans les Annonces) ;
• que les annonces (y compris le contenu des Annonces), les sites et/ou pages de renvoi auxquels conduisent les liens placés dans les annonces de
l’Annonceur (notamment les Services de l’Annonceur qui y sont présents) et leur utilisation dans le cadre des Conditions n’enfreignent pas et/ou n’incitent
pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel, ni ne portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de
tiers, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, abusives, obscènes, menaçantes ou diffamatoires.
6.2. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, écrite ou verbale, que celles expressément stipulées ou évoquées dans
les Conditions. Néanmoins, aucune stipulation des Conditions ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties
pour toute action frauduleuse, dolosive ou de ses fautes intentionnelles.
6.3. PROXISTORE décline expressément toute responsabilité concernant toutes les défaillances techniques imputables à l’Annonceur qui entraineraient
l’impossibilité momentanée d’effectuer la redirection des internautes vers le Lien de redirection associé.
Article 7 - Annonces
7.1. L’Annonceur est le seul responsable du contenu des Annonces générées par lui ou pour lui ou à sa demande. Il est le seul responsable du contenu
du domaine ainsi que des hyperliens ou de la page de renvoi auxquels mènent les liens de redirection figurant dans les Annonces. Enfin, il est le seul
responsable de ses services et produits.
PROXISTORE n’assume aucune responsabilité concernant le contenu éditorial des annonces, notamment en ce qui concerne la validité, l’exactitude, la
légalité, le respect des droits de tiers etc.
7.2. L’Annonceur garantit que les Annonces sont conformes aux dispositions en vigueur sur la publicité et les pratiques promotionnelles de ventes. De
manière plus générale, l’Annonceur garantit que le contenu du message ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur, ainsi qu’à l’ordre
public et aux bonnes mœurs.
7.3. L’Annonceur s’engage à ce qu’en aucune circonstance les Annonces ne renvoient, au moyen d’hyperliens, à des sites contenant des informations
ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisants, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à des tiers, à l’ordre public et aux bonnes
mœurs.
7.4. PROXISTORE se réserve la faculté de refuser toute Annonce qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la
diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ou à celle du Réseau PROXISTORE, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou
à l’ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.
PROXISTORE se réserve également le droit de supprimer toute Annonce qui violerait les Conditions ou concernant lesquelles PROXISTORE a reçu une
plainte. PROXISTORE peut exercer ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.
7.5. Sauf stipulation contraire expresse, l’Annonceur reconnaît que PROXISTORE n’a ni l’intention, ni la possibilité de garantir les délais d’affichage
d’une Annonce, ou le nombre d’impressions, ou de clics générés par une annonce sur les différents sites des Editeurs affiliés au Réseau.
7.6. En aucun cas PROXISTORE ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une Annonce dans les conditions de l’alinéa 7.4. des Conditions, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l’Annonceur.
7.7. En outre, PROXISTORE se réserve le droit de modifier la taille et/ou le format des Annonces dans l’hypothèse où une telle mesure serait raisonnablement nécessaire afin de mettre ladite Annonce en conformité avec les spécifications techniques.
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Article 8 - Obligations de PROXISTORE
PROXISTORE s’engage :
8.1. à n’accepter dans son Réseau, dans la mesure du possible, que les sites d’Editeurs sélectionnés en fonction de leur contenu, charte graphique,
facilité de navigation, temps d’affichage, etc;
8.2. à refuser systématiquement les demandes de sites d’Editeurs contenant ou faisant référence à la pornographie, des propos xénophobes, des activités illégales, etc, dans la mesure où ces contenus ou ces références sont explicites dans la demande d’inscription;
8.3. à se prémunir, dans la mesure du possible, contre toutes les formes de fraudes techniques;
8.4. à mettre à disposition de l’Annonceur, dans le cadre d’une campagne publicitaire, dès le début de la campagne, les statistiques relatives à la diffusion
des Annonces ainsi qu’aux Clics générés par celle-ci. Ces statistiques équivalent à un « Bilan de campagne » relatif aux conditions dans lesquelles la
campagne publicitaire aura été exécutée. Ces données seront accessibles via le compte d’abonné de l’Annonceur.
8.5. à contrôler, dans la mesure du possible, le contenu éditorial des annonces et valider celui-ci dans un délai de 72 heures ouvrables à partir de leur
introduction dans la Plateforme. Les Annonces ne pourront être diffusées qu’à l’issue de ce délai.
Article 9 - Limitation de responsabilité
9.1. PROXISTORE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu du Site ou de l’utilisation directe ou indirecte qui en est faite. PROXISTORE décline dès lors toute responsabilité et n’offre aucune garantie quant aux logiciels, produits et services mis à disposition des Annonceurs via son
Site. Elle ne garantit ni l’exactitude ni la légalité des informations publiées sur le Site ou proposées via le Site web (en ce compris les messages publicitaires qui sont publiés sous la responsabilité de l’Annonceur).
9.2. PROXISTORE a le droit de modifier, à tout moment, les informations présentées sur son Site sans en avertir préalablement les Annonceurs.
9.3. PROXISTORE ne garantit pas la disponibilité permanente, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions du Site, la réparation immédiate des
erreurs, ni l’absence totale de virus ou de tout autre élément dommageable sur le Site et sur l’infrastructure par laquelle ce site est offert.
9.4. PROXISTORE ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) tels que les préjudices
commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d’affaires subis en lien avec l’utilisation du Site, l’impossibilité d’utiliser le Site ou toute défaillance technique.
9.5. La responsabilité de PROXISTORE ne peut a fortiori être engagée en cas de retard, défaillance ou interruption du service dus à des cas de force
majeure, à des événements extérieurs à PROXISTORE, du fait d’un tiers ou du fait de la maintenance de ses équipements.
9.6. PROXISTORE ne garantit pas qu’aucune Annonce concurrente sera placée sur des espaces voisins pendant la campagne de l’Annonceur.
Article 10 - Tarifs, Facturation et Modalités de paiement
10.1. Pour la diffusion de ses Annonces, l’Annonceur doit payer un prix déterminé sur la base du Coût Pour Mille affichages et correspondant au modèle
tarifaire mis à disposition par PROXISTORE sur la Plateforme ou proposé par le revendeur agréé PROXISTORE.
10.2. Les tarifs indiqués s’entendent hors TVA et doivent dès lors être majorés de la TVA au taux applicable et selon la Directive Européenne 2006/112/
CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’Annonceur s’engage lors de la signature du bon de commande à signaler s’il est assujetti
ou non à la TVA et à fournir à Proxistore son numéro de TVA. Si le client n’est pas assujetti à la TVA, il fournira à Proxistore son numéro d’entreprise.
L’annonceur s’engage à régler l’ensemble des sommes dues (y compris la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposé par les autorités de l’Etat où est
enregistré le siège social de l’Annonceur) et ce par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition sur la Plate-forme et en Euros. L’Annonceur autorise
expressément PROXISTORE à lui débiter des sommes dues par celui-ci, préalablement à la diffusion des Annonces.
10.3. Le tarif minimum pour lancer une ou plusieurs campagne(s) publicitaire(s) est de 300 EUR hors TVA. Dès le paiement effectué par l’Annonceur,
le compte de l’Annonceur sera automatiquement crédité d’un montant équivalent à son paiement, lui permettant de diffuser ses Annonces via le réseau
PROXISTORE pour un montant équivalent au montant crédité.
10.4. Afin d’assurer une sécurité optimale des transactions effectuées à partir de la Plateforme, PROXISTORE a souscrit au système de sécurisation des
transactions financières mis en œuvre par un prestataire spécialisé, la société Ogone (http://www.ogone.com). Seule la société Ogone a connaissance des
données relatives à la carte de paiement de l’Annonceur et ces données sont transmises uniquement sous format crypté SSL 128 bits. En outre, PROXISTORE ne stocke pas les informations concernant la carte de paiement de l’Annonceur et conserve seulement les informations concernant le montant de
la transaction en vue de créditer le compte interne de l’Annonceur.
10.5. Tout paiement donne lieu à l’établissement d’une facture. Le contenu de la facture est uniquement disponible par voie électronique: les détails des
factures peuvent être consultés via la Plateforme dans la rubrique prévue à cet effet et la facture peut être imprimée directement à partir d’un fichier PDF.
10.6. L’Annonceur est tenu de vérifier sans délai les factures de PROXISTORE et d’adresser à PROXISTORE d’éventuelles contestations par écrit dans
les deux semaines suivant leur envoi. Passé ce délai de deux semaines, les factures sont réputées acceptées.
Retard de paiement et intérêt de retard
10.7
Sauf accord spécial contraire, l’Annonceur est réputé en retard de paiement dès lors que le montant qu’il doit régler n’est pas versé sur le
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compte désigné par PROXISTORE au plus tard à la date d’échéance prévue par Proxistore sur la facture en attente de paiement. En cas de non-paiement
à la date d’échéance de la facture, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable de l’application d’un intérêt de retard. Le
calcul des pénalités de retard et des intérêts moratoires pris en compte par Proxistore est régi par les dispositions légales. En cas de retard de paiement,
PROXISTORE est également en droit de suspendre l’exécution de l’Annonce en cours jusqu’au dit paiement. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne
l’obligation pour l’Annonceur de payer comptant et de manière immédiate la facture en attente de paiement et de manière anticipée la totalité du solde
restant non encore facturé.
10.8. Une campagne non encore lancée peut être annulée sans frais si l’annulation intervient au plus tard trois semaines avant le début de la publication
en ligne. Passée cette limite, il sera facturé 30 pour cent du montant de l’Annonce. Les coûts techniques engagés pour la campagne jusqu’à la date d’annulation (par exemple, élaboration de l’Annonce) sont à l’entière charge de l’Annonceur. En cas d’annulation d’une campagne déjà en cours, la facture est
à payer dans son intégralité. Les annulations ne sont valables que si elles revêtent la forme écrite.
10.9. L’acceptation des Conditions emporte l’acceptation par l’Annonceur des modalités de facturation et de paiement. PROXISTORE se réserve également la possibilité d’utiliser un système de facturation électronique.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
11.1. Dans le cadre des Conditions, PROXISTORE n’acquiert en aucune manière de droits de propriété intellectuelle sur les visuels, la marque d’un
Annonceur, les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l’Annonceur, sous réserve de l’application de l’article 6.1.
11.2. L’Annonceur n’acquiert en aucune manière de droits de propriété intellectuelle sur la dénomination PROXISTORE, ses éléments constitutifs, ses
visuels ou tout autre élément caractéristique du service PROXISTORE.
Article 12 - Confidentialité.
Les documents et informations d’ordre commercial ou technique concernant la relation entre PROXISTORE et l’Annonceur ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée.
Article 13 - Divers
13.1. L’Annonceur reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de Rédaction font partie intégrante des Conditions et qu’elles y sont incorporées
par référence. Les FAQ et les Consignes de Rédaction peuvent être modifiées à tout moment par PROXISTORE dans les mêmes conditions que les
modifications apportées aux Conditions.
13.2. Les Conditions ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’utilisation de la Plateforme PROXISTORE, à l’exclusion des autres produits de
PROXISTORE soumis au contrat de régie générale ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation y afférant.
Article 14 - Nullité d’une clause, droit applicable et juridiction
14.1. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité des autres
clauses des Conditions qui demeureront d’application. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non
écrite. PROXISTORE s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
14.2. Les Conditions sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Seules les cours et tribunaux de Bruxelles sont
compétents.