Ch. 2. LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE

Ch. 2. LE CONTRAT DE VENTE
INTERNATIONALE!
La Convention de Vienne!
!
!
!Origine du texte!
!
• 
Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente
internationale de marchandises (CVIM)
• 
Adoptée le 11 avril 1980 à Vienne, entrée en vigueur le 1er
janvier 1988
• 
Remplace les deux Conventions de La Haye (1964)
• 
Objet : fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les
contrats de vente internationale de marchandises pour une
sécurisation des échanges et une réduction du coût des
opérations
!
La Convention de Vienne!
!
Un texte de référence!
•  Texte largement adopté (78 Etats parties)!
•  Texte consensuel : terminologie souple, bonne foi et
usages.!
!
 principal instrument de la règlementation
des ventes internationales de marchandises
!
La Convention de Vienne!
!
!
!Les limites du texte!
•  Objet limité à la formation du contrat et aux droits et obligations de
l’acheteur et du vendeur
–  La Convention ne traite pas des matières suivantes :
·  De la validité du contrat
·  Des effets du contrat sur la propriété des marchandises vendues
·  De la responsabilité du vendeur pour les préjudices corporels causés par la
marchandises
•  Caractère supplétif du texte!
–  Possibilité pour les parties d’exclure, de déroger ou de modifier les dispositions de la
Convention!
La Convention de Vienne
1. Applicabilité de la Convention!
2. Formation du contrat de vente!
3. Obligations du vendeur!
4. Obligations de l’acheteur!
5. Remèdes à l’inexécution!
6. La force majeure!
1.  Applicabilité de la Convention de Vienne!
!
1. 1. Champ d’application territorial!
1. 2. Champ d’application matériel!
1.1 Champ d’application territorial
Principes de rattachement
A. L’acheteur et le vendeur doivent
avoir leur établissement dans deux
États différents.
2 conditions cumulatives
B. Rattachement de la vente aux
Etats parties à la Convention.
1.1 Champ d’application territorial
A. Notion d’établissement
• 
Absence de définition par la CVIM
• 
Doit s’entendre comme « une organisation stable, dotée
d’une certaine indépendance »
• 
Pluralité d’établissements : « relation la plus étroite avec le
contrat »
• 
Aucun établissement : « résidence habituelle »
1.1 Champ d’application territorial
B. Rattachement de la vente aux Etats parties à la CVIM
Les Etats dans lesquels les parties
ont leur établissement sont parties à
la Convention (art. 1er, al. a)
= rattachement direct
2 possibilités
Les règles du DIP conduisent à
appliquer la loi d’un Etat partie à la
Convention
= rattachement indirect
1.1 Champ d’application territorial
Rattachement ou exclusion volontaire
Caractère supplétif
de la CVIM
A défaut de choix
des parties = règles
de rattachement
Choix des parties
Exclusion
CVIM
Soumission
CVIM
1.  Applicabilité de la Convention de Vienne!
!
1. 1. Champ d’application territorial!
1. 2. Champ d’application matériel!
1.2 Champ d’application matériel
Contrats visés
A.  Existence d’un contrat de vente
2 Conditions cumulatives
B.  Portant sur des marchandises
1.2 Champ d’application matériel
A. Définition du contrat de vente
Au sens de la Convention, est une vente le contrat faisant naître une
obligation de livrer des marchandises et de transférer leur
propriété moyennant le paiement d’un prix.
• 
Article 30 : « Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la
présente Convention, à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et,
s’il y a lieu, à remettre les documents s’y rapportant »
• 
Article 53 : « L’acheteur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la
présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises »
→  Cas des contrats portant sur des choses à fabriquer : vente sauf
si « part essentielle » des éléments de fabrication
→ Cas des contrats impliquant une prestation de service : vente
sauf si « part prépondérante » du service
1.2 Champ d’application matériel
B. Contrat de vente portant sur des marchandises
Les ventes exclues – contrat de vente :
§ 
de consommation
§ 
de vente aux enchères
§ 
sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice
§ 
de valeur mobilières, effets de commerce et monnaies
§ 
de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs
§ 
d’électricité
§ 
de droits incorporels (part sociale, brevet, logiciel)
§ 
d'immeuble
1.2 Champ d’application matériel
C. Questions sur lesquelles portent la convention
Questions traitées par la Convention :
•  Formation du contrat de vente
•  Droits et obligations de l’acheteur et du vendeur
Questions non traitées par la Convention :
•  Validité du contrat et période précontractuelle
•  Effets sur la propriété des marchandises
•  Moment de la conclusion ?
•  Moment de la livraison ?
•  Responsabilité pour dommage corporel
•  Validité des usages
1.2 Champ d’application matériel
Comment combler les lacunes de la Convention ?
CVIM
Question traitée
mais réponse
non expresse
Question non traitée
1. Principes généraux
de la CVIM
2. Subsidiairement
droit interne
applicable
Droit interne applicable
1.2. Champ d’application matériel
Principes généraux de la Convention
1. Bonne foi
2. Absence de formalisme (consensualisme)
3. Limitation des dommages-intérêts