340051 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

340051
CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE
A LA REQUETE DE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE RONSARD
II, sis 1-5 rue Vestrepain31000 TOULOUSE représenté par son syndicat en
exercice, la SARL AGENCE DU LAURAGAIS IMMOBILIER dont le siège
est situé 22 bis avenue Honoré SERRES 31015 TOULOUSE CEDEX 06
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au
it siège
Pour qui domicile est élu chez Maître Anne MARIN, Avocat du cabinet
DECKER & Associés, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y
demeurant : 14, rue Alexandre Fourtanier - BP 7124 31071 TOULOUSE
CEDEX 7 Tél. 05 61 21 96 84 - Fax 05 61 23 35 81, qu'ils constituent sur la
présente et ses suites et au Cabinet de laquelle pourront être faites toutes
offres et significations y relatives.
EN VERTU :
Un arrêt de la Cour d’appel de TOULOUSE en date du 9 juillet 2013 signifié
le 22 août 2013.
AU PREJUDICE DE:
Mr XXX 64150 MOURENX
PROCEDURE :
Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant
saisie par la SCP, DUMAS FANCELLU ROBERT, huissiers, par exploit en
date du 1er avril 2014 pour avoir paiement des sommes suivantes :
Principal
Article 700
Dommages et intérêts
Débours et émoluments hors
procédure de saisie immobilière
Versements ( 3 x 673 €)
DRE ARTICLE 8
Frais de gestion
Intérêts du 27.02.2014
Cout de la présente procédure
TOTAL SAUF MEMOIRE
16.158,50 €
500 €
500 €
1.103,35€
2.019 €
147.69 €
7,92 €
89,61 €
MEMOIRE
16.488,07 €
Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus.
Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la
procédure afin de vente de l’immeuble dont la désignation suit, se
poursuivra
Ce commandement n'ayant pas été suivi d’effet a été publié pour
valoir saisie à la conservation des hypothèques de TOULOUSE (2) le
7 mai 2014 volume 2014S n°40
En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites
par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des
immeubles ci-après désignés :
Les biens et droits immobilier situés à TOULOUSE (31) cadastrés :
842 section BB n°46 « 1 rue joachim du bellay »
EDD et règlement de copropriété du 12 juillet 1973 volume 1430
n°10
Modificatif publié le 22.05.74 volume 1677 n° 1
Modificatif publié le 07.07.75 volume 2040 n° 28
Modificatif publié le 07.07.75 volume 2041 n° 1
Modificatif publié le 17.10.80 volume 4330 n° 10
Modificatif publié le 25.11.81 volume 4882 n° 5
Modificatif publié le 09.06.88 volume 8006 n° 10
Modificatif publié le 19.11.2007 volume 2007 P n° 11927
lot n 27 : dans le bâtiment E au rez-de-chaussée un cellier et les
6/100.000emes des PCG
lot 67 : dans le bâtiment E au 8eme étage, un appartement et les
511/100.000emes des PCG
lot 103 : dans le bâtiment F au rez-de chaussée, un garage
cellier et les 28 /100.000emes des PCG
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui
précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec
toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de
tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel
pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et
toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et
amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Mr XXX pour l’avoir acquis suivant attestation de Me CALAUDI
notaire à PAU en date du 27 avril 2007 publiée le 15 juin 2007
volume 2007 P n° 6179.
DESCRIPTION
Maître Anne MARIN, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14,
rue A.Fourtanier 31000 TOULOUSE (tél: 05.61.21.96.84 / fax:
05.61.23.35.81), a reçu de SCP DARON, huissier, à TOULOUSE, un procèsverbal descriptif ci-après annexé en date du 29 avril 2014
OCCUPATION
er
Bien occupé par Mr Florian NOVACOVICI suivant bail conclu le 1 aout 2008
pour un loyer mensuel de 800 € (bail annexé au présent cahier)
DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE PARTIES COMMUNES
Maître Anne MARIN, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14,
rue A. Fourtanier 31000 TOULOUSE (tél: 05.61.21.96.84 / fax:
05.61.23.35.81), a reçu de ADL IMMOBILIER, le dossier relatif au diagnostic
technique.
URBANISME
Maître Anne MARIN, Avocat Associé du Cabinet DECKER &
ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier 31000 TOULOUSE (tél:
05.61.21.96.84 / fax: 05.61.23.35.81), a reçu de la mairie de
SAINT SAUVEUR les renseignements d’urbanisme en date du
23 JUIN 2014
RESERVES GENERALES
L’immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus
expresses réserves et sans aucune garantie de la part du
poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité
dans le cas d’erreur ou d’inexactitude de la désignation, n° du plan,
contenance, celle-ci excédât-elle 1/20ème, origine de propriété ou
autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître
les biens pour les avoir vus et visités avant l’adjudication, et en vue
de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des
services municipaux compétents, et surtout auprès des services de
l’urbanisme.
Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce
sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront
leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient
ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit.
La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée
comme une clause de style mais doit être considérée comme une
condition imposée à l’adjudicataire.
Mise à prix :
22.500 €
vingt deux mille cinq cents euros
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