Union interparlementaire IPU/Genève, Suisse BURUNDI

Union interparlementaire IPU/Genève, Suisse
BURUNDI
CAS N ° BDI/01 - SYLVESTRE MFAYOKURERA
CAS N ° BDI/02 - NORBERT NDIHOKUBWAYO
CAS N ° BDI/26 - NEPHTALI NDIKUMANA
CAS N ° BDI/36 - MATHIAS Basabose
CAS N ° BDI/05 - INNOCENT NDIKUMANA
CAS N ° BDI/37 - Léonard Nyangoma
CAS N ° BDI/06 - GERARD GAHUNGU
CAS N ° BDI/40 - FREDERIQUE GAHIGI
CAS N ° BDI/07 - LILIANE Ntamutumba
CAS N ° BDI/42 - PASTEUR MPAWENAYO
CAS N ° BDI/29 - PAUL Sirahenda
CAS N ° BDI/43 - JEAN MARIE Nduwabike
CAS N ° BDI/35 - GABRIEL Gisabwamana
CAS N ° BDI/45 - ALICE Nzomukunda
CAS N ° BDI/60 - JEAN BOSCO Rutagengwa
CAS N ° BDI/46 - ZAITUNI RADJABU
CAS N ° BDI/42 - PASTEUR MPAWENAYO
CAS N ° BDI/44 -, HUSSEIN RADJABU
CAS N ° BDI/57 - GERARD NKURUNZIZA
CAS N ° BDI/59 - DEO NSHIMIRIMANA
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur de l'UIP à sa 193ème session,
(Genève, le 9 Octobre 2013)
Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
Se référant à son examen des cas des membres susmentionnés du Parlement du Burundi et à la
résolution qu'il a adoptée à sa 190ème session (Avril 2012),
Considérant le rapport (CL/193/11 (b)-R.1) sur la visite effectuée par le Président de la Commission
des droits de l'homme des parlementaires au Burundi du 17 au 20 Juin 2013,
Rappelant que les cas, que le Comité examine depuis de nombreuses années, concernent:
-
Les assassinats de six membres de l'Assemblée nationale entre 1994 et 2000, à savoir M.
Sylvestre Mfayokurera (Septembre 1994), M. Innocent Ndikumana (Janvier 1996), Mme
Liliane Ntamutumba et M. Gérard Gahungu (Juillet 1996), M. Paul Sirahenda (Septembre
1997), M. Gabriel Gisabwamana (Janvier 2000), l'assassinat en 2002 de M. Jean Bosco
Rutagengwa et deux tentatives d'assassinat contre M. Norbert Ndihokubwayo (Septembre
1994 et Décembre 1995), qui restent impunis à ce jour;
-
Les attaques à la grenade du 19 août 2007 et le 6 Mars 2008 concernant huit membres de la
précédente législature (M. Nephtali Ndikumana, M. Pasteur Mpawenayo, Jean-Marie
Nduwabike, Mme Frédérique Gahigi, M. Mathias Basabose, M. Léonard Nyangoma , Mme
Zaituni Radjabu et Mme Alice Nzomukunda) appartenant à une aile dissidente du Conseil
national pour la défense de la démocratie - Forces pour la Défense de la Démocratie (CNDDFDD), qui a causé des dégâts matériels mais n'a pas blesser personne et qui ont de même
restés impunis;
Procédure pénale engagée contre M. Hussein Radjabu, M. Pasteur Mpawenayo, Gérard Nkurunziza et
M. Déo Nshimirimana, qui appartenaient tous à l'aile dissidente du CNDD-FDD dirigé par M. Radjabu
(qui a été évincé le 7 Février 2007 de la direction du parti CNDD-FDD), qui ont tous perdu leurs sièges
au Parlement après la décision de la Cour constitutionnelle du 5 Juin 2007, déclarant qu'ils soient
assis inconstitutionnelle, et dont la situation judiciaire est actuellement comme suit:
-
M. Radjabu purge une peine de prison de 13 ans pour complot contre la sûreté de l'État;
-
Mpawenayo a été arrêté en Juillet 2008 et initialement accusé d'être le complice de M.
Radjabu et d'avoir co-présidé la réunion au cours de laquelle les faits qui lui et M. Radjabu
ont été accusés auraient eu lieu, il a été acquitté par la Cour suprême Chambre de la Cour
judiciaire à la fin du mois de mai 2012 et publié par la suite;
-
M. Nshimirimana, qui a été arrêté en Octobre 2010 par des agents du Service national de
renseignement (SNR), a été accusé, qui aurait été sur la base de ouï-dire, de complot contre
l'Etat, selon son avocat, M. Nshimirimana est également accusé de ne pas avoir permis à deux
joueurs de l'équipe de football de sa région à jouer contre l'équipe du président, qui a été
qualifié comme une incitation à la désobéissance, la Cour suprême a acquitté M.
Nshimirimana le 26 Novembre 2012 et M. Nshimirimana a été libéré après avoir été détenu
en détention provisoire pour presque toute la longueur de la peine maximale potentielle;
-
M. Nkurunziza a été arrêté en Juillet 2008 et accusé d'avoir distribué des armes dans sa
province, Kirundo, d'une rébellion contre l'autorité de l'Etat, selon ses avocats, l'enquête se
fondait uniquement sur des rumeurs et aucune arme n'a été saisie; dans cinq années de
procédures judiciaires, les tribunaux burundais jamais examinés, soit la détention de M.
Nkurunziza ou les accusations portées contre lui jusqu'en mai 2012, lorsque la Cour suprême
enfin entendu l'affaire et a ajourné pour délibérer, au lieu de se prononcer sur l'affaire, la
Cour suprême a décidé de ré-ouvrir plus d'un an plus tard, même si elle n'avait pas encore
examiné la légalité du maintien en détention de M. Nkurunziza,
Gardant à l'esprit que, selon les sources, la Cour suprême s'est assis sur le cas de M. Nkurunziza, le 30
Septembre 2013 et a décidé de le rouvrir sans préciser pourquoi, qu'il avait refusé d'examiner la
légalité de la détention de M. Nkurunziza pour cinq ans ou d'envisager l'affaire sur le fond, et qu'il n'a
pas fixé de date pour les audiences frais,
Considérant en outre que le rapport de visite a été envoyée aux autorités burundaises par lettre
datée du 8 Août 2013, les invitant à transmettre des observations par écrit avant le 15 Septembre
2013; que ces observations ne pas avoir été reçu, un rappel a été envoyé le 24 Septembre, qui , au
moment où la Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations Unies avait
contacté le secrétariat du Comité et a demandé une audience, il n'était plus possible d'accueillir une
telle audience dans le calendrier du comité, de sorte que le secrétariat a demandé à la délégation de
présenter ses observations par écrit; que de telles observations n'ont jamais été reçues par les
autorités du Burundi, mais une demande officielle pour une audience a été reçu le 7 Octobre 2013,
lorsque le Comité a terminé ses délibérations, après quoi le Comité a choisi deux de ses membres à
rencontrer la délégation pour un échange informel, et que, à la suite de cet échange, les membres du
Comité ayant été informés des préoccupations de la délégation, ils ont réitéré leur demande à ces
préoccupations soient rendues disponibles sous forme écrite, afin que le Comité puisse examiner
correctement lors de sa prochaine session prévue,
1-
Merci le Président de l'Assemblée nationale de sa coopération, ce qui a permis au Président
de la Commission de s'acquitter de son mandat au cours de la visite; regrette sincèrement
qu'aucune des observations écrites ont été reçues sur le rapport de la mission à ce jour, et
exprime l'espoir qu'ils seront fournis bientôt;
2- Merci le Président du Comité pour son travail et fait siennes ses conclusions générales;
3- Est alarmé d'apprendre l'M. Nkurunziza continue à être détenu plus de cinq ans après son
arrestation, et que la Cour suprême a rouvert le cas, est profondément déçu de constater que
les autorités n'ont pas confirmé l'engagement qu'ils ont pris lors de la visite du président du
Comité de liquider le cas avant Septembre 2013; rappelle une nouvelle fois que la justice
différée est justice refusée et considère que ces nouveaux retards sont inexcusables et
doivent inciter les autorités à libérer immédiatement M. Nkurunziza, déplore une fois de plus
le fait que, dans ce cas, les autorités judiciaires continuent d'agir en violation flagrante des
normes d'un procès équitable nationales et internationales;
4- Prend note avec intérêt que M. MPAWENAYO et M. Nshimirimana ont été acquittés, mais
observe que chacune d'elles a passé plusieurs années en détention, une situation qui aurait
pu être évitée si les autorités ont décidé d'accélérer la procédure ou de les libérer sous
caution; espère sincèrement que , une fois que l'appel en cours a été entendu, les
acquittements seront confirmées sans délai et le comité sera en mesure de considérer ces cas
comme définitivement résolu et les fermer; exprime sa préoccupation à propos et demande
des informations supplémentaires sur les menaces et les intimidations qui Mpawenayo et M.
Nshimirimana allèguent qu'ils ont été victime d'après leur libération;
5- Regrette profondément le refus des autorités de lui fournir une copie des décisions de justice
dans les cas ci-dessus à la Commission et considère que, tant que le Comité a pu faire sa
propre analyse du jugement dans le cas de M. Mpawenayo, on ne peut pas exclure que son
acquittement aurait dû inciter les autorités à réexaminer les preuves sur lesquelles M.
Radjabu a été condamné; encourage M. Radjabu et les autorités compétentes à explorer tous
les recours juridiques possibles, à savoir la libération conditionnelle, un nouveau procès et
d'une grâce présidentielle; souhaite être tenu informé des progrès à cet égard et renouvelle
sa demande d'une copie des décisions de justice;
6- Se félicite de la décision prise par le groupe de travail parlementaire de l'Assemblée nationale
de se déplacer à l'intérieur du pays pour recueillir des informations détaillées sur les
circonstances de ces assassinats mentionnés ci-dessus, notamment par des rencontres avec
les familles des victimes; exprime sa satisfaction que, après de nombreux retards, le projet de
loi sur la Commission Vérité et Réconciliation a enfin déposé à l'Assemblée nationale au
début de 2013; invite l'Assemblée nationale à tenir dûment compte des préoccupations
exprimées au sujet de certaines des dispositions du projet de législation et de veiller à ce que
le projet de loi répond aux aspirations exprimées par le peuple burundais au cours des
consultations organisées par le comité tripartite; espère sincèrement que, une vérité légitime
et crédible et indépendante et Réconciliation seront finalement mis en place;
7- Encourage groupe de travail parlementaire de l'Assemblée nationale pour poursuivre le suivi
des cas à l'étude, notamment en se réunissant régulièrement avec toutes les autorités
compétentes et avec les anciens parlementaires concernés, et en observant les procédures
judiciaires en cours; fiducies que le groupe de travail parlementaire sera à l'avenir vers l'avant
ses rapports d'activité périodiques au Comité de l'UIP afin de permettre à ce dernier d'être
pleinement et régulièrement informé des progrès qu'elle fait;
8- Prie le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités parlementaires et aux
sources;
9- Prie le Comité de poursuivre l'examen des cas.