Les titres-restaurant

Fiche pratique n° 23
Les titres-restaurant
Septembre 2010
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 1/11
Sommaire
 Définition
3
 Caractéristiques
4
 Valeur des titres-restaurant attribués par l’employeur 5
 Principales restrictions d’utilisation
5
 Procédure administrative à suivre par
les établissements pour accepter les titres-restaurant 6
Restaurateurs
6
Commerçants assimilés aux restaurateurs
7
Cas particulier d’une activité nouvelle de restauration
8
Auto-entrepreneurs
8
Associations
9
Envoi des dossiers
9
 Règlement ou remboursement des titres-restaurant 10
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 2/11
Procédure d’affiliation
10
Envoi ou dépôt des titres
10
Envoi postal
Dépôt dans un centre de collecte
10
11
Formalisme à respecter
11
Tarifs des prestations
11
 Sociétés émettrices de titres-restaurant
12
 Quelques chiffres
13
 Contact CCI Alençon
13
Définition
Les titres-restaurant sont définis comme des « titres spéciaux de paiement remis
par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou
en partie le prix d’un repas consommé au restaurant » (article L3262-1 du Code du
Travail).
Il s’agit d’une aide publique au déjeuner bénéficiant d’un régime fiscal et social
favorable, tant pour les entreprises que pour les salariés, et permettant d’offrir une
alternative à la restauration collective d’entreprise.
Pour les commerçants, c’est l’opportunité de développer leur chiffre d’affaires en
acceptant ces titres dans la mesure où ils rentrent dans le champ d’application
(restaurateurs ou établissements agréés), et moyennant rétrocession d’une
commission auprès des établissements émetteurs.
Caractéristiques






Ce sont des « titres spéciaux de paiement » : comme les autres moyens de
paiement, ils ont une fonction de règlement de transactions. Mais, en aucun
cas, ils ne sont assimilables aux instruments monétaires existants, et les
restaurateurs et commerçants n’ont aucune obligation de les accepter. Ils ne
peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie sur leur valeur faciale, les titres
devant être utilisés pour la totalité de leur valeur en règlement des prestations
qu’ils permettent d’acquitter.
Leurs prescripteurs sont les employeurs, qui peuvent de cette manière se
libérer de l’obligation légale qui pèse sur les entreprises en matière de
restauration salariale, tout en bénéficiant d’avantages d’ordres fiscal et social.
Leurs bénéficiaires sont les salariés appartenant au « personnel » d’un
« employeur ». Le titre est nominatif.
Leur financement est assuré conjointement par l’employeur et par le salarié qui
en est bénéficiaire : ce co-financement est encadré réglementairement, la
participation de l’employeur étant comprise entre 50 % (minimum) et 60 %
(maximum).
Ils n’ont qu’une affectation possible : paiement d’un repas ou achat de
prestations alimentaires.
Leur validité est limitée à une année civile. Au-delà de la date de validité, les
titres ne peuvent plus être utilisés par leurs possesseurs, ces derniers n’ayant
plus que la possibilité de remettre les titres non utilisés à leur employeur en vue
de leur échange.
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 3/11
Valeur des titres-restaurant
attribués par l’employeur
L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titresrestaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en
vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.
Toutefois, la valeur des titres-restaurant attribuée au personnel de l’entreprise est,
de fait, influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution
financière des employeurs, et notamment par le plafond d’exonération des
cotisations sociales (soit 5,21 € au 1er janvier 2010).
Ainsi, dans la pratique, peu d’entreprises consentent, à leur personnel, des titresrestaurant d’une valeur supérieure à 10,42 €. Pour information, la valeur moyenne
des titres-restaurant émis en 2008 s’est établie aux alentours de 6,95 €.
Principales restrictions d’utilisation







CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 4/11
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en dehors de leur période de
validité.
Seul le salarié auquel les titres ont été attribués peut en faire usage : les titresrestaurant sont en effet nominatifs, le nom du salarié devant être mentionné au
recto des titres remis.
Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler
la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires assurant
au salarié une alimentation variée. Ainsi, utiliser des titres-restaurant pour régler
du fromage ou uniquement des desserts n’est pas permis. Depuis le Décret
n°2010-220 du 3 mars 2010, il peut cependant utiliser le titre-restaurant en
paiement de fruits et légumes chez un détaillant.
La consommation du repas ou l’achat de préparations alimentaires doit être
effectué au cours d’une journée de travail du salarié.
Le salarié ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations
alimentaires qu’avec un seul titre-restaurant. Toutefois, une tolérance
d’utilisation de deux titres-restaurant au plus est admise, à condition que le
commerçant ne soit pas contraint de rendre la monnaie.
Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à
l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, les salariés qui travaillent
les dimanches et jours fériés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser leurs
titres ces jours-là, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une
mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel.
Les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans une zone
géographique limitée : le département du lieu de leur travail et les départements
limitrophes. Les salariés appelés à se déplacer pour raison de travail à
l’extérieur de ces départements et uniquement ces salariés, peuvent néanmoins
utiliser les titres attribués par leur employeur si ce dernier y a apposé une
mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales.
Procédure administrative à suivre
par les établissements pour accepter
les titres-restaurant
La législation en vigueur, classe les professionnels en deux catégories distinctes :
les « restaurateurs » pratiquant une forme de restauration traditionnelle ou rapide, et
les « commerçants non-restaurateurs », mais pouvant être assimilés aux
restaurateurs, parce qu’ils proposent dans le cadre de leur activité des prestations
alimentaires. Ces commerçants non restaurateurs peuvent être des bars, des
commerces de détail, des auto-entrepreneurs ou des associations.
Restaurateurs
Les restaurateurs (codes NAF 56.10A, 56.10B), hôtels avec restaurant (code NAF
55.10Z), établissements de restauration rapide (code NAF 56.10C) bénéficient de la
possibilité d’accepter les titres-restaurants « de droit », c’est à dire sans agrément
préalable.
Toutefois, la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) doit vérifier que
l’activité du professionnel est bien celle d’un restaurateur ou d’un hôtelierrestaurateur.
Le commerçant doit donc produire, à titre de moyen de preuve :

l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE,
de l’établissement objet de la demande, portant attribution du code APE (ou
NAF) : document établi depuis moins de 3 mois, (ce document peut être
demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du
site http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis.jsp ).
Attention : tout document portant attribution d’un code APE (code NAF)
« 0000 Z = en instance de chiffrement » ou « 70.10Z = activité des sièges
sociaux » ne sera pas retenu.

un extrait K-Bis complet et définitif du Registre du Commerce, document
établi depuis moins d’ 1 mois mentionnant l’établissement concerné par la
demande et l’activité de restauration qui y est exercée. Ce document peut
être commandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend
l’établissement objet de la demande, ou à partir du site www.infogreffe.fr en
choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait K-Bis certifié
par le Greffier (seul document à valeur légale).
Attention : tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité de
restauration exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

le document « cachet.pdf » complété et comportant le cachet commercial
que l’on peut télécharger : www.cntr.fr/pdf/cachet.pdf.
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 5/11
Commerçants assimilés aux restaurateurs
La possibilité d’accepter les titres-restaurant a été ouverte à de nombreux
commerces aux activités « alimentaires » (charcuteries, traiteurs, boulangeries,
commerces de distribution alimentaire, etc.), et depuis mars 2010, aux détaillants en
fruits et légumes, dans la mesure où les conditions d’activité de ces commerces
respectent certaines obligations posées par la réglementation.
La liste des produits éligibles fait l’objet d’une révision annuelle par enseigne de la
grande et moyenne distribution selon les objectifs de la charte signée entre la CNTR
et la distribution en février 2009 et applicable au 1er mars 2010.
Pour pouvoir accepter les titres-restaurant, les commerçants qui ne pratiquent pas
une forme traditionnelle de restauration (tous ceux dont l’activité principale n’est pas
répertoriée par les services de l’INSEE sous les codes de restauration traditionnelle,
hôtellerie-restauration ou restauration rapide) doivent remplir les deux conditions ciaprès :


proposer à la vente au détail, à titre habituel et au moins 6 mois par an, des
préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une
alimentation variée. Les personnes, entreprises ou organismes, qui
assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas ne
peuvent bénéficier de l’agrément.
préalablement à toute acceptation de titres-restaurant, avoir obtenu un
agrément administratif. Cet agrément résulte d’une décision prise par la
Commission nationale des titres-restaurant. Cette instance se prononce sur
la demande formulée par le commerçant qui souhaite être autorisé à
accepter les titres dans le cadre de son activité, après instruction de cette
dernière par les services du Secrétariat Général de la Commission.
Cette décision doit :

être prise par la Commission nationale des titres-restaurant, compétente
pour accorder ou refuser au commerçant le statut d’assimilation à un
restaurateur.

intervenir dans le mois qui suit la date de réception du dossier complet de la
demande formulée par le commerçant : l’absence de décision ministérielle
dans ce délai vaut acceptation de la demande, et autorisation donnée au
commerçant d’accepter les titres.
Pièces à fournir :
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 6/11

avis de situation sur le répertoire SIRENE (voir rubrique « restaurateurs », ci
-dessus) ;

extrait K-Bis ou copie de l’extrait d’inscription au répertoire des métiers avec
mention de l’activité de restauration (voir rubrique « restaurateurs », cidessus) ;

une déclaration sur l’honneur téléchargeable, comportant obligatoirement le
cachet commercial, suivant les cas :
- déclaration 1 : www.cntr.fr/pdf/DECLARATION1.pdf, pour les
boucheries, charcuteries, traiteurs, boulangeries, pâtisseries,
bars brasseries, ventes de pizzas ;
- déclaration 2 : www.cntr.fr/pdf/DECLARATION2.pdf, pour les
grandes surfaces, supérettes et commerces alimentaires avec
enseigne adhérente FCD ou GALEC ou ITM ;
- déclaration 3 : www.cntr.fr/pdf/DECLARATION3.pdf pour les
grandes surfaces, supérettes et commerces alimentaires avec
enseigne non adhérente ou sans enseigne ;
- déclaration 4 : www.cntr.fr/pdf/DECLARATION4.pdf pour un
autre commerce.
Cas particulier d’une activité nouvelle de restauration
Un commerçant qui envisage une activité nouvelle de restauration et souhaite un
agrément pour accepter les titres-restaurant, doit demander une modification de son
K-bis avant de déclencher la procédure décrite ci-dessus, sous peine de voir sa
demande d’agrément rejetée.
Par exemple, un bar peut décider de proposer une activité de restauration rapide,
alors que l’activité « restauration » n’est pas mentionnée sur son K-Bis.
Il doit, dans ce cas, procéder à une déclaration d’extension d’activité de restauration
sur son K-Bis. Le commerçant peut procéder à une modification en se rendant au
CFE dont il dépend. Pour les ressortissants de la CCI d’Alençon, ils peuvent
prendre rendez-vous au CFE de la Chambre de commerce et d’industrie d’Alençon
(Tél. : 02 33 82 82 82). Cette formalité est facturée 102,16 € (au 01/07/2010). Pour
les entreprises individuelles, le document à remplir, dite « liasse P2 » est
téléchargeable sur le site de la CCI Alençon www.alencon.cci.fr, dans le Catalogue
des produits et services. Pour les sociétés, suivre la procédure ci-dessus et cliquer
sur « modification » en face de « société commerciale ». Le formulaire à télécharger
est « liasse M2 ». Le CFE transmet ensuite la modification au greffe du tribunal de
commerce qui procède à l’enregistrement du K-Bis modifié (prévoir un délai variable
pour la procédure). Le commerçant peut ensuite demander un extrait K-Bis
comportant l’activité restauration lui permettant de demander l’agrément « titresrestaurant ».
Attention : l’activité de restauration doit être permise par le bail commercial (bail
« tous commerces »), ou autorisée par le propriétaire. Compte tenu des nuisances
possibles, certains baux excluent en effet l’activité de restauration.
Auto-entrepreneurs
Pour les auto-entrepreneurs, les mêmes documents sont requis pour la demande
d’agrément, mais l’extrait K-Bis est remplacé par le récépissé de déclaration de
début d’activité, document délivré par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) à laquelle le Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) est rattaché. Il convient de joindre également la
déclaration sur l’honneur numéro 4 (www.cntr.fr/pdf/DECLARATION4.pdf)
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 7/11
Associations
Pour les associations, les mêmes documents sont requis pour la demande
d’agrément, mais l’extrait K-Bis est remplacé par une copie des statuts mentionnant
l’activité de restauration. Il convient également de joindre la déclaration sur
l’honneur numéro 5 (www.cntr.fr/pdf/DECLARATION5.pdf), dûment complétée, et
d’apposer le cachet commercial de l’établissement qui doit obligatoirement
comporter les mentions d’identification de l’établissement concerné, et non celles
du siège de l’association.
Envoi des dossiers
Dans la pratique, les dossiers doivent être adressés, en recommandé avec accusé
de réception, auprès du Secrétariat Général de la Commission qui peut, le cas
échéant, demander des pièces complémentaires si le dossier n’est pas complet ou
si les éléments constitutifs ne lui permettent pas d’apprécier si les conditions
réglementaires d’obtention de l’autorisation sont remplies. Ces pièces
complémentaires doivent être envoyées dans le délai imparti ; à défaut, l’agrément
est refusé.
Commission nationale des titres restaurant
32 rue Brison
42335 ROANNE Cédex
Tél : 04 77 23 69 30
Fax : 04 77 68 12 32
Dans le cas d’une demande d’agrément, la décision peut faire l’objet :

d’un avis favorable : la CNTR adresse au requérant une autorisation
provisoire valable un an à compter de sa date de réception par le
demandeur. A l’issue de cette échéance, les bénéficiaires sont tenus
d’adresser à nouveau au secrétariat de la CNTR, sous trente jours, les
pièces constitutives de leur dossier mises à jour à la date d’expiration du
délai de douze mois. S’il est constaté par la CNTR que l’activité concernée
est toujours effective et que les conditions réglementaires sont toujours
remplies dans l’établissement en cause, l’autorisation provisoire deviendra
définitive ; sinon, elle sera retirée.

d’un avis défavorable : la décision de refus d’assimilation à restaurateur peut
être contestée par le demandeur dans les conditions du droit commun
applicable en matière de contentieux administratif : dans les deux mois
suivant la notification de la décision qui lui est défavorable, le demandeur
peut ainsi former un recours gracieux auprès de l’autorité ministérielle pour
lui demander de reconsidérer cette décision, ou introduire un recours en
annulation de la décision devant un tribunal administratif
Attention : Il convient d’attendre l’agrément avant d’accepter les titres-restaurants
des clients, sous peine de ne pouvoir être remboursé.
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 8/11
Règlement ou remboursement
des Titres-restaurant
Les titres-restaurant acceptés par les restaurateurs et les commerçants assimilés
sont remboursés par la Centrale de Règlement des Titres (CRT), sous réserve de
disposer de l’agrément de la Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et
de respecter le formalisme.
Procédure d’affiliation
Lors de la demande d’agrément, si celle-ci est acceptée,
parallèlement une demande d’affiliation auprès de la CRT.
la CNTR envoie
Après enregistrement du dossier, la CRT adresse au nouvel affilié un code,
accompagné des éléments suivants :

bordereaux de remise personnalisés avec une notice d’utilisation,

vitrophanies des 4 émetteurs à coller sur la devanture de l’établissement,

proposition de contrat pour adresser les remises de titres dans les
enveloppes Collissimo Suivi Retour.
A noter : des frais d’inscription à la CRT sont applicables, ceux-ci étant de 65 euros
H.T (tarif au 1er janvier 2010).
Envoi ou dépôt des titres
Attention : il convient d’avoir obtenu son code client CRT avant d’adresser les
remises de titres.
Envoi postal
Les titres peuvent être envoyés par voie postale, accompagnés de leur bordereau
de remise, à la Centrale de Règlement des Titres :
Adresse postale CRT - 93731 BOBIGNY Cedex 09,
Adresse physique : 155 avenue Galliéni 93731 BOBIGNY CEDEX 9
Tél. : 0892 680 655 (0.34€/min)
Fax : 01 48 97 70 70
E-mail : [email protected]
Site internet : www.crt.asso.fr
Il est possible de sécuriser l’envoi des titres en utilisant des enveloppes « Colissimo
– retour » pré-affranchies, à hauteur du contrat souscrit (formules de 500 à
7 500 euros garantis pour un coût d’envoi de 6,60 à 18 euros H.T). Ces enveloppes
sont disponibles auprès de la CRT qui pourvoit à leur distribution et en prélève le
paiement sur le remboursement des titres.
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 9/11
Dépôt dans un centre de collecte
On peut également déposer les titres dans un centre de collecte.
Pour le département de l’Orne, les coordonnées du centre sont les suivantes :
PROMOCASH
ZI Nord
69 Rue Lazare Carnot
61250 DAMIGNY
Tél. : 02 33 29 04 51
Ouvert de 07 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 les lundi, mardi, mercredi,
jeudi, vendredi, et de 08 h 00 à 12 h 00 le samedi.
Tous les centres de collecte sont indiqués sur le site de la CRT www.crt.asso.fr.
Formalisme à respecter
L’envoi ou le dépôt des titres doit impérativement être accompagné du bordereau
de remise CRT personnalisé et rempli. Il faut reporter lisiblement la quantité de
titres de la remise et son montant global, et indiquer la date d'envoi de la remise.
Il convient de compléter le talon du bordereau :






reporter les 9 derniers chiffres en bas à droite d'un titre-restaurant pris au
hasard pour chacun des émetteurs, pour une meilleure traçabilité ;
conserver le talon détachable, qui vous sera demandé pour toute
correspondance relative à une remise ;
ranger les titres dans le même sens ;
apposer le cachet commercial sur le devant du Titre, rendu obligatoire par la
loi, en évitant la ligne blanche. L'encre du cachet doit être noire. Il doit
présenter l'enseigne, le statut juridique, l'adresse, le n° de Siret et le n° de
téléphone ;
découper le coin supérieur gauche de chaque titre afin de les invalider par
sécurité. ;
lier les titres avec un élastique en croix (pas d'agrafes, de trombones et/ou
d'adhésifs).
Tarifs des prestations
Hormis le délai maximum de remboursement des titres imposé par la
réglementation qui est de 21 jours, les quatre sociétés émettrices de titresrestaurant opérant sur le marché national déterminent librement, et sous leur
responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis,
notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.
Il existe plusieurs taux de prestations (ou commissions) qui varient suivant les
sociétés émettrices, le montant de la remise et le délai de paiement à 7 ou 21 jours.
Les différents taux applicables au 1er janvier 2010 sont téléchargeables sur le site
de la CRT à l’adresse : www.crt.asso.fr/fileadmin/user_upload/pdf/09100093_Tarif_TR.pdf.
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 10/11
Sociétés émettrices
de Titres-restaurant
Il existe à ce jour, quatre sociétés émettrices qui disposent de leur propre marque et
logo déposés :

Accor - Marque éditée : Ticket Restaurant
Accor Services France
72 rue Gabriel Péri
92127 MONTROUGE CEDEX
Tél. : 01 57 63 63 00 - www.accorservice.fr

Groupe Chèque déjeuner - Marque éditée : Chèque déjeuner
1 allée des Pierres Mayettes
92 234 GENNEVILLIERS
Tél. : 01 41 35 05 05 - www.groupechequedejeuner.com

Sodexo – Marque éditée : Chèque-Restaurant
Tour Atlantique
1 place de la pyramide
92 911 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Tél. : 01 41 25 26 27 - fr.sodexo.com

Natixis – Marque éditée : Chèque de table
4 rue de la tuilerie
31 130 BALMA
Tél. : 05 61 61 10 00
Quelques chiffres
En 2008, 654 millions de titres ont été émis, avec une valeur faciale moyenne de
6,95 euros, soit un marché de 4,65 milliards d’euros. 160 000 établissements affiliés
les acceptent. En 2006, parmi le total des activités agréées, autres que les
restaurateurs, les bouchers charcutiers représentaient 34 % et les boulangers 21 %.
Avec 2 063 activités agréées, la Basse-Normandie en représentait 2,90 %.
Contact CCI Alençon
Chambre de commerce et d’industrie d’Alençon

Joël Delaunay
Tél. : 02 33 82 82 75
E-mail : [email protected]
CCI d’Alençon
Septembre 2010
Page 11/11