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Règlement de l’opération
Cooking Days
Centre Commercial St Sébastien
Article 1 : ORGANISATION
L’Association des commerçants du Centre Commercial Saint Sébastien est située au siège du Centre
Commercial Saint Sébastien, Rue des Ponts à NANCY (54) immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés sous le numéro 308 019 785 00010.
Le Centre Commercial : St Sébastien (ci-après « L’Organisateur»), organise lors de l’opération
« Cooking Days », (ci-après désignée « l’Opération ») du 12 Mars au 20 Mars (hors dimanche) un jeu
concours gratuit et sans obligation d’achat. La détermination des gagnants se fera le Mercredi 23
Mars 2016 par le biais d’un tirage au sort réalisé par l’huissier.
La participation au tirage au sort est accessible par :
- La participation ponctuelle aux démonstrations culinaires live, déterminée par le chef sur
place. (Le participant sélectionné sera inscrit par le biais de ses coordonnées pour le tirage au
sort)
- L’inscription du participant aux ateliers « cours de cuisine » via l’hôtesse sur place ou via
l’application St Sébastien PLUS
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à l’Opération.
I. LE TIRAGE AU SORT ORGANISE DANS LE CENTRE COMMERCIAL
Article 2 : PARTICIPATION
2.1- La participation à ce tirage au sort est ouverte à toute personne physique, domiciliée en France
métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès du Centre Commercial, qui désire participer
gratuitement aux démonstrations ponctuelles lives et/ou, s’inscrire gratuitement aux ateliers « cours de
cuisine » via l’application mobile St Sébastien PLUS ou via l’hôtesse sur place.
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité,
l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2- Sont exclus de toute participation au présent tirage au sort et du bénéfice de toute dotation, que
ce soit directement ou indirectement :
-
L'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints
(mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
-
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les
auront fournies de façon inexacte ou mensongère, tout comme les personnes refusant les
collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant
et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
-
Toute participation incomplète, fantaisiste ou jugée non adéquate sera éliminée.
-
Tout participant qui adopterait un quelconque comportement frauduleux ou dangereux à un
stade quelconque de sa participation, sera éliminé.
-
Tout participant inscrit, qui ne se présente pas aux ateliers culinaires, sera automatiquement
désinscrit du tirage au sort.
2.3- La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation expresse de décharge de droits à
l’image et permettra au Centre Commercial d’utiliser à titre gracieux l’image des participants sur tout
support connu ou inconnu à ce jour, sur Internet et notamment sur Facebook, Instagram et Twitter.
2.4- La participation au tirage au sort implique pour tout participant l'acceptation entière et sans
réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlement en vigueur en
France. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : MODALITE DE PARTICIPATION
Le tirage au sort s’effectuera grâce, aux inscriptions recensées par les démonstrations live, et celles
recensées aux ateliers « cours de cuisine » gratuits. Un tirage au sort unique aura lieu le mercredi 23
Mars 2016. L’annonce des résultats se fera le Lundi 28 Mars 2016.
Pour participer au tirage au sort, il suffit de :
1- S’inscrire aux ateliers « cours de cuisines » (via l’hôtesse ou l’application St Sébastien PLUS)
et/ou être appelé à participer (par le chef sur place) aux démonstrations participatives live.
2- Remplir le formulaire de participation remis sur place ou via l’application, avoir pris connaissance
et accepter le règlement du jeu.
3- Participer aux ateliers « cours de cuisine » et/ou aux démonstrations lives.
Article 4 : SELECTION DES GAGNANTS
4.1- Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les
concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par la société
Hammerson dans un délai maximum de 10 jours après la date de fin de l’opération.
4.2- Si un participant ne se manifeste pas 1 mois après l'envoi de ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété du Centre Commercial.
4.3- Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise le Centre Commercial, à utiliser ses
nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’organisateur et sur tout site ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
Centre Commercial Régional St Sébastien, Rue des Ponts – 54 000 Nancy, dans un délai de 15
(quinze) jours à compter de l’annonce de son gain.
4.4- Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux
critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l’organisateur, se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du
participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : DOTATIONS
5.1 – Dotations
Les dotations suivantes sont mises en jeu pour le Centre Commercial St Sébastien :
- 1 (un) Diner à domicile sous forme de cours de cuisine pour 10 (dix) personnes avec un chef
de l’Atelier des chefs (tous les jours, sauf dimanche et jours fériés) pour une valeur de 1 000€
(mille euros) HT.
- 200 (deux-cents) Abonnements de 6 (six) mois aux cours live de l’Atelier des Chefs sur
Internet pour une valeur de 54.90€ (cinquante-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes)
l’abonnement.
- 2 000€ (deux mille euros) en Cartes Cadeaux soit 100 (cent) cartes de 20€ (vingt euros) à
gagner (voir en Annexe 1 la liste des enseignes participantes)
L’ensemble des participants inscrits, aux ateliers « cours de cuisine » et démonstrations live gagnera
un abonnement de 2 mois au cours de cuisine live de l’Atelier des Chefs sur Internet. Les participants
inscrits n’ayant pas participé aux ateliers « cours de cuisine » et démonstrations live, ne bénéficieront
pas de cet abonnement. Les abonnements seront envoyés dans la semaine suivant le cours de
cuisine par email.
1/ Par ailleurs, les organisateurs se réservent le droit de remplacer la dotation gagnée par une
dotation de nature équivalente.
2/ Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services.
3/ Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse
électronique par foyer).
5.2- Détermination des gagnants au tirage au sort :
Le tirage au sort sera effectué au sein de la SCP C.Robert, S.Patte, A.Khiari, huissiers de justice
associés, 14 A avenue du Centaure, BP 68420, 95806 Cergy-Pontoise Cedex.
Le tirage au sort s’effectuera de façon chronologique. Le premier tiré gagnera la première dotation et
ainsi de suite.
Article 6 : JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au tirage au sort se fera dans
la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif
Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la
minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Allison Plateau, Société
Hammerson Marketing et Communication, dont le siège social se situe au 48 rue Cambon, 75001
Paris.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de
moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1- La participation au tirage au sort de l’Opération implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence,
l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit
limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
pour participer au tirage au sort ;
3. de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au tirage au sort ou ayant endommagé le système d'un participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du tirage au sort, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site
développé dans le cadre de ce tirage au sort.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne et la participation des participants au tirage au sort se fait sous leur
entière responsabilité.
7.2- Le Centre Commercial pourra annuler tout ou partie du tirage au sort de l’Opération s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou lors de la détermination des gagnants.
Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait
des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considéré comme fraude, le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes ; chaque participant devant participer au
tirage au sort sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
7.3- En cas de publication sur les réseaux sociaux des noms et photos des gagnants, le présent
règlement atteste que le tirage au sort n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société
Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux tirages au
sort. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le tirage au sort s'adresser a
l’organisateur du tirage au sort et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération.
L’organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer
n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
7.4- L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre
ou prolonger l’opération ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le
respect de celui-ci. Si, par la suite d'un événement indépendant de sa volonté, il était contraint
d'appliquer ce droit, leur responsabilité ne saurait être engagée.
7.5- L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des listes toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de l’opération. En outre, le parrainage de
personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur.
7.6 Enfin, la responsabilité de l’organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
II. Démonstrations live et ateliers « cours de cuisine » dans le Centre Commercial, tous les
jours de l’Opération, c’est-à-dire du 12 au 20 Mars (hors dimanche 13/03).
Article 8 : PARTICIPATION
8.1- La participation à ces ateliers est ouverte à toute personne physique, majeure, domiciliée en
France métropolitaine ainsi qu’aux mineurs âgés de 6 ans et plus, sous la responsabilité de leurs
représentants légaux résidant en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel des
sociétés ayant participés directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation de
l’opération ainsi que leurs parents directs.
8.2- La participation aux ateliers « cours de cuisine » implique l’acceptation expresse et sans réserve
du présent règlement, en toutes ses stipulations.
Le participant déclare avoir toutes les aptitudes physiques pour participer aux ateliers « cours de
cuisine ». L’organisateur se décharge de toute responsabilité en cas d’accident d’un participant.
8.3- La participation aux ateliers « cours de cuisine » est gratuite.
8.4- La participation aux ateliers « cours de cuisine » est limitée à une seule et unique participation
par personne parmi les ateliers « cours de cuisine ».
8.5- Les ateliers « cours de cuisine » ainsi que les démonstrations live, seront assurés par des
professionnels de la cuisine et se dérouleront selon la programmation du Centre Commercial.
Les participants sont invités à se présenter à l’Accueil, pour obtenir les informations de programmation
des ateliers.
Les inscriptions débuteront, sur l’application mobile, le 4 Mars 2016 pour le Centre Commercial St
Sébastien.
Les inscriptions aux ateliers « cours de cuisine » se feront soit sur place dans le Centre Commercial,
soit via l’application mobile St Sébastien PLUS à la date mentionnée ci-dessus, sur la base « du
premier arrivé, premier inscrit ». Le participant devra renseigner son nom, prénom et âge et présenter
une pièce d’identité en cours de validité.
III. Dispositions communes
Article 9 : DROITS DE LA PERSONNALITE
Des photos et/ou films des participants, des articles de presse ou documents publicitaires (notamment
liste des participants...) sont susceptibles d’être réalisés.
En conséquence, le fait de participer entraîne l’autorisation gratuite, au profit du Centre Commercial,
de reproduire et communiquer au public toutes représentations de l’image des participants fixées sur
les photos et/ou films pris, ainsi que le nom et prénom des participants et ce sur tout support (y
compris Internet et notamment Facebook), pour toute utilisation, pour le monde entier et pour la durée
de l’opération et après cette dernière.
II est convenu que l’autorisation ainsi consentie au Centre Commercial comporte la possibilité pour ce
dernier de l’accorder, aux mêmes conditions, à tous partenaires de son choix sur cette opération.
Article 10 : AUTORISATION
Les participants autorisent l’organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du participant.
Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont
destinées à l’organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande écrite adressée au Centre Commercial.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par l'Organisateur en question et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les
informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L’organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier
de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site Internet du Centre Commercial :
http://www.saint-sebastien.com/ et à l’Accueil du Centre Commercial, et sera déposée comme le
présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 13 ci-dessous.
Article 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement complet de l’Opération est déposé au sein de la SCP C. Robert, S. Patte, A.
Khiari, huissiers de justice associés, 14 A avenue du Centaure, BP 68420, 95806 Cergy-Pontoise
Cedex.
Le règlement est disponible gratuitement sur simple demande par courrier auprès du Centre
Commercial.
Le règlement peut être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande à l’Organisateur
en question. Pour obtenir le remboursement du timbre de la demande, il suffit de le réclamer avant le
4 avril 2016 (cachet de la poste faisant foi) en précisant vos noms, prénoms et adresse postale et en
joignant un RIB. Le remboursement sera réalisé par virement au tarif lent en vigueur et sur la base
d’un courrier de 20 g en France.
Article 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1- Le présent règlement est soumis à la loi française.
14.2- En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture de l’opération
(cachet de la poste faisant foi).
14.3- Tout litige né à l’occasion du présent tirage au sort et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera
soumis aux tribunaux compétents.
ANNEXE 1
Toutes les enseignes du Centre Commercial St Sébastien acceptent la Carte Cadeau.