Question parlementaire

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CHAMBRE DES DEPUTES \
Entrée ie:
Monsieur Laurent Mosar
Président de la
Chambre des Député-e-s
Luxembourg
2 0 ÂVR. 2012
Luxembourg, le 20 avril 2012
Monsieur le Président,
Conformément à notre règlement interne, je me pennets de poser une question
pariementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.
Si l'enfant mineur voyage sans ses parents, il doit être en possession d'une
autorisation parentale à cet effet dûment légalisée par l'administration communale ou
le commissariat de police du lieu de sa résidence.
Or, selon nos sources de nombreux bureaux de voyages et la compagnie nationale
d'aviation civile requièrent une autorisation parentale lorsque l'enfant voyage en
compagnie de sa mère divorcée ou séparée. Ces mères qui détiennent pour la
plupart la garde et donc l'autorité parentale de l'enfant doivent se justifier pour la
simple raison que leur nom de jeune fille est différent du nom de famille de leur
enfant.
Considérant que les enfants ne sont plus inscrits dans le passeport des parents
depuis la nouvelle règle «Une personne, un passeport» du 28 août 2006 du Bureau
des Passeports, mais que les noms des parents sont dorénavant inscrits dans le
passeport de l'enfant, je souhaite poser les questions suivantes:
•
Est-ce que pour les enfants mineurs voyageant en compagnie d'un seul
parent, l'accompagnateur père ou mère ne pourrait pas être dispensé
d'une autorisation parentale?
•
Le propre passeport de l'enfant sur lequel sont inscrits les noms des
parents et le passeport de l'accompagnateur ne sont-elles en soi des
pièces justificatives suffisantes qui rendent un document de
consentement parental superflu lorsque la mère ou le père voyage avec
l'enfant?
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments
respectueux.
Viviane Losciietter
Députée
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Ministère des Affaires étrangères
Le Ministre
Luxembourg, le/( mai 2012
CHAMBRE DES DEPUTES |
Entrée le:
1 8 MAi 2012
Le Ministre des Affaires étrangères
à
Madame la Ministre aux Relations avec le Parlement
J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse commune de
Monsieur le Ministre de la Justice et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères à
la question parlementaire no 2072 posée par l'honorable Députée Madame Viviane
Loschetter.
Jean Asseiborn
Réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de Monsieur le Ministre
de la Justice à la question parlementaire du 20 avril 2012 de Madame la Députée
Viviane Loschetter.
Suite à la question parlementaire n°2072 du 20 avril 2012 de Madame la Députée Viviane
Loschetter, nous aimerions fournir à l'honorable Députée, les éléments suivants :
Le passeport est un titre de voyage qui atteste la nationalité luxembourgeoise et l'identité
de son titulaire. Il est exigé par la plupart des pays étrangers pour entrer sur leur territoire.
Il ne constitue pas une autorisation pour sortir du territoire pour enfants mineurs
voyageant seul ou en compagnie d'un seul parent.
Le système des autorisations parentales en cas de déplacement - voyage - d'un enfant
mineur à l'étranger s'inscrit dans une politique préventive de protection de l'enfant et de
lutte contre la non-présentation d'enfant ou l'enlèvement d'enfant.
Ce même souci de prévention et de protection de l'enfant a conduit le gouvernement dans
le cadre d'un projet de loi n° 5867 relatif à la responsabilité parentale, projet déposé par
le ministre de la Justice en 2008 à la Chambre des Députés, à proposer au législateur de
compléter les règles sur l'exercice de l'autorité parentale par une disposition, qui prévoit
qu'im juge peut ordormer l'inscription sur le passeport d'une interdiction de sortie de
l'enfant du territoire luxembourgeois sans l'autorisation des deux parents. Cette
proposition s'inspire de la loi française qui prévoit une disposition identique. L'objet de
cette mesure est de réduire lerisqued'enlèvements d'enfants par un parent, car les cas
d'enlèvement international d'enfants se mutiplient malheureusement de nos jours au
niveau international.
Par ailleurs, dans certains Etats, le droit interne exige qu'un consentement parental ait été
donné par écrit avant de permettre à un enfant mineur de quitter le territoire sans l'un des
parents ou les deux. Certains Etats exigent également un consentement parental écrit pour
permettre à un enfant d'entrer sur leur territoire. En outre, plusieurs prestataires de
transport ont adopté ime politique consistant à recommander fortement aux parents que
l'enfant ait à tout moment en sa possession une preuve du consentement parental
l'autorisant à voyager avec un seul de ses parents ou sans aucun de ses parents.
Au vu des considérations qui précèdent, il semble inopportun de supprimer le principe de
l'autorisation parentale pour les hypothèses visées par l'honorable Députée.