CGP - Adecco Medical

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS Adecco Médical
(marques Adecco Médical, Adecco Pharmacie et Recherche, Quick Médical Service)
Les présentes conditions générales de prestations sont établies conformément aux articles L 1251-1 et suivants du Code du travail sur le Travail Temporaire, ainsi qu’en application de l’accord de branche du 10 juillet
2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires.à l’exclusion de l’activité de Placement, dont les conditions générales de mise en œuvre par Adecco Médical sont définies par ailleurs.
Sauf indication contraire, les références aux articles de loi sont celles dudit code.
Seule Adecco Médical dispose de la faculté de modifier les présentes conditions de prestations. En cas de non-exécution par l’Utilisateur des obligations mises à sa charge, le silence de Adecco Médical ne pourra
jamais être interprété comme une acceptation tacite ou comme une modification des présentes conditions. Aucune rature ou rajout modifiant le présent contrat ou les conditions de prestations n’aura de valeur
contractuelle.
I - MISE A DISPOSITION
Aux termes de l’article L 1251-42, un contrat écrit doit être signé entre Adecco Médical et l’Utilisateur dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. La signature de l’Utilisateur entraîne la validation, sous
sa seule responsabilité, des éléments qu’il aura fournis (motifs de recours, éléments de rémunération, poste de travail…), ainsi que l’acceptation des conditions de prestations Adecco Médical. Dès lors, lesdites
conditions de prestations sont applicables à tous les autres contrats de mise à disposition signés ou non, passés entre Adecco Médical et l’Utilisateur. La non acceptation du contrat par l’Utilisateur doit résulter d’une
manifestation expresse et non équivoque ; l’absence de signature du contrat ne pouvant être interprétée comme telle. Sous peine d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, le personnel mis à disposition doit être
employé conformément aux différentes mentions portées sur le contrat, telles que la qualification, la durée, le lieu de travail, les tâches…
Seul le terme de la mission peut être aménagé conformément à l’article L 1251-30. L’Utilisateur devra impérativement en informer Adecco Médical préalablement.
Pour prévenir tout risque d’usurpation d’identité lors de la prise de poste, l’Utilisateur vérifiera l’identité du salarié intérimaire.
II - FACTURATION
Les prestations réalisées par Adecco Médical feront l’objet d’une facturation hebdomadaire sauf convention dérogatoire expresse. Des relevés d’heures (papier ou électroniques) permettant le décompte des heures de
travail effectuées par les salariés intérimaires, doivent être établis, vérifiés, certifiés et communiqués par l’Utilisateur à Adecco Médical selon des modalités garantissant la fiabilité des données ainsi que l’application de
la règlementation en vigueur. La signature des relevés d'heures en format papier et/ou la transmission par voie électronique des relevés d'heures par l'Utilisateur vaut acceptation formelle du contrat y afférent ainsi que
des conditions générales de prestations Adecco Médical. S’ils ne sont pas transmis à Adecco Médical dans ces conditions ou s’ils sont irrégulièrement établis, la facturation sera fondée sur les horaires
contractuellement arrêtés et sur les seules indications du salarié intérimaire.
Au-delà du seuil légal ou conventionnel applicable à l’Utilisateur, les heures supplémentaires se décomptent à la semaine ; en cas de semaine incomplète, le calcul s’effectue à la journée.
Le tarif figurant au présent contrat s’entend hors taxes, auquel s’ajoute la TVA, au taux en vigueur au jour de l’établissement de la facturation.
Des frais de dossier seront facturés, selon le barème en vigueur, lors de la première mise à disposition réalisée par Adecco Médical auprès de l’Utilisateur. De même, des frais liés à la délégation peuvent être facturés
dans le cadre de la mise à disposition de salariés intérimaires.
Les délégations d’une durée inférieure ou égale à huit (8) heures peuvent faire l’objet de tarifications forfaitaires selon le barème en vigueur.
L'annulation par l'Entreprise Utilisatrice d'une commande servie (le nom de l'intérimaire étant annoncé) moins de 48 heures avant le début de la mission ouvre droit à facturation de frais d'annulation forfaitaires d'un
montant unitaire de 18 euros par mission.
La facturation est exprimée en Euros.
Tout temps de travail effectué par un salarié intérimaire est payé donc facturé, y compris au titre de la journée de solidarité.
L’Utilisateur s’engage à respecter la durée de la mission prévue dans le présent contrat de mise à disposition. Le non respect de celle-ci (hormis les cas autorisés par la loi) donnera lieu systématiquement à facturation
normale jusqu’au terme initialement prévu. Les jours fériés et les autres jours chômés à l’initiative de l’Utilisateur seront entièrement facturés. En cas d’activité partielle ou d’arrêt de travail de quelque nature que ce soit
trouvant son origine chez l’Utilisateur, la charge financière pouvant en découler pour Adecco Médical sera facturée à l’Utilisateur.
En cas d’augmentation de charges sociales ou fiscales, l’entreprise utilisatrice acquittera la facturation complémentaire établie par Adecco Médical sur la durée du contrat restant à courir.
III - REGLEMENT
Sauf indication contraire portée au recto du présent contrat, le montant des factures est payable comptant par traite directe.
Sauf accord et convention exprès dérogatoires des Parties, aucun escompte ne sera accordé. Aucune avance ni aucun paiement fait au salarié intérimaire par l’Utilisateur ne sera libératoire pour ce dernier.
A défaut de signature du contrat de mise à disposition, le paiement d’une facture et/ou sa non contestation dans le délai de trente jours suivant réception vaut acceptation de son montant ainsi que des conditions
générales de prestations Adecco Médical. Toute facture n’ayant pas été contestée pendant le délai de paiement ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ultérieure postérieurement à son paiement.
Dans le cas où l’Utilisateur requiert de Adecco Médical, pour répondre à ses besoins internes de gestion, l’insertion sur la facture de mentions spécifiques (en dehors de celles visées par l’article L.441-3 du Code de
commerce) et/ou l’établissement de factures selon des modalités particulières, l’Utilisateur comprend et accepte que toutes omissions, toutes erreurs commises par Adecco Médical au titre de ces requêtes ne sauraient
être suspensives du paiement de la facture à la date d’échéance initiale portée sur ladite facture.
La solvabilité de l’Utilisateur est une condition essentielle dans la détermination des stipulations du contrat et sa conclusion. En cas de détérioration de la solvabilité de l’Utilisateur, ledit contrat sera susceptible d’être
résilié par anticipation sauf conclusion d’un nouvel accord sur les délais de paiement ; par ailleurs, Adecco Médical pourra décider de limiter le volume d’affaires entre les Parties pour se conformer aux lignes de crédit
dont elle peut bénéficier au titre de ses échanges avec l’Utilisateur.
De convention expresse, le non respect des conditions de paiement entraîne l’application des dispositions suivantes :
- Déchéance du terme : Aucun litige entre Adecco Médical et l’Utilisateur, relatif à ce contrat, n’est suspensif du paiement des factures arrivées à échéance et afférentes à tout autre contrat. En cas de mauvaise
exécution, ou inexécution, Adecco Médical se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues, tant en vertu du présent contrat que de tous les autres contrats en cours ou dont les
factures ne seraient pas encore exigibles avec le même Utilisateur, quels que soient le mode de paiement et l’échéance prévus, et en dépit d’éventuels délais de paiement qui auraient été accordés.
- Pénalités : Des pénalités de retard conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce jusqu’à parfait règlement seront appliquées, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles
prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour déclencher l’exigibilité. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au
prorata de la période de retard. Une indemnité forfaitaire de quarante (40€) euros par facture dont le terme est échu, Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par Adecco Médical s’avéraient être
supérieurs au montant sus-mentionné, ce dernier pourra, sur justificatifs, demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire.
- Clause pénale : Dans le cas où le recouvrement des factures donnerait lieu à procédure (amiable ou judiciaire), il sera dû par l’Utilisateur une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes
réclamées outre les frais judiciaires, intérêts légaux et frais de contentieux et recouvrement sans que cette indemnité puisse être inférieure à huit cent (800) euros.
IV - SECURITE - ACCIDENT DU TRAVAIL
Pendant la mission, l’Utilisateur est responsable de l’accueil, de l’information et des conditions d’exécution du travail. Il doit assurer, conformément aux articles L 1251-21 et suivants notamment, le respect des mesures
législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu du travail concernant notamment la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, le travail des femmes, des enfants et
des jeunes travailleurs ainsi que l’hygiène et la sécurité. Dans ce dernier domaine, l’Utilisateur doit notamment et sous sa seule responsabilité :
- organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette formation est obligatoirement renforcée quand le salarié temporaire est détaché sur un poste de travail présentant des risques particuliers
pour sa santé ou sa sécurité (art. L 4141-2 et suivants ; art. L 4142-1 et suivants).
- fournir les équipements de protection individuelle se rapportant au poste de travail. En tout état de cause, si du matériel de sécurité (chaussures de sécurité et casques exclusivement) est fourni par Adecco Médical,
l’Utilisateur conserve et assume toutes ses obligations en matière de sécurité vis à vis du salarié intérimaire, et renonce par avance à tout recours éventuel contre Adecco Médical.
En aucun cas, le coût des équipements de protection individuelle ne peut être à la charge financière du salarié intérimaire (art. L 1251-23). L’Utilisateur s’oblige à communiquer à Adecco Médical le résultat de son
évaluation des risques et son “Document Unique” au sens du décret n° 2001-1015 du 05/11/2001. Afin de répondre à son obligation générale de sécurité définie aux articles L 4121-2 et suivants, l’Utilisateur s’oblige à
première demande de Adecco Médical de collaborer à un diagnostic sécurité des situations de travail sur lesquelles sont délégués des salariés intérimaires.
Tout accident dont est victime un salarié intérimaire doit être déclaré par l’Utilisateur qui en a connaissance, dans les vingt quatre (24) heures, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à Adecco
Médical, au service de la prévention de la CARSAT et à l’inspection du travail. Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable, Adecco Médical est tenue d’appeler à
la cause l’Utilisateur (art. L 241-5-1 du Code de la Sécurité Sociale) qui s’oblige à communiquer à Adecco Médical les coordonnées de son assureur. Si une telle faute était reconnue, Adecco Médical pourra se
retourner contre l’Utilisateur ou la personne qu’il se serait substituée, afin d’être remboursé notamment de l’intégralité du surcoût des cotisations découlant de l’accident.
Afin de prévenir tout risque de suspension ou de retrait de permis appliqué(e) au salarié intérimaire en cours de mission, l'Utilisateur vérifiera la validité du permis de conduire de l'intérimaire à chaque fois qu'il lui
confiera un véhicule.
V - RESPONSABILITE
Toutes les informations portées au recto du présent contrat, conformément aux articles L 1251-42 et L 1251-43, sont données sous la responsabilité de l’Utilisateur, seul habilité à en justifier.
En matière de rémunération et de durée du travail, l’Utilisateur assumera les conséquences financières de toute inégalité de traitement, entre ses propres salariés permanents et les salariés intérimaires, consécutive
notamment à un défaut d’information de Adecco Médical. Il s’engage en ce sens, à fournir à Adecco Médical notamment les grilles de salaires (et les primes et accessoires qui y sont attachés) actualisées pour tous les
postes sur lesquels des salariés intérimaires sont délégués.
L’Utilisateur doit transmettre à Adecco Médical, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, les facteurs de pénibilité auxquels les salariés intérimaires sont susceptibles d’être exposés. L’Utilisateur
doit également informer Adecco Médical en cas de rectification des informations transmises afin de permettre à cette dernière d’établir un avenant au contrat de mise à disposition qui vaudra pour toute la durée du
contrat.
Toutes les obligations afférentes à une surveillance médicale renforcée requise par la nature du poste (art. L 1251-22) sont sous la responsabilité de l’Utilisateur et sont financièrement à sa charge.
En outre, l’Utilisateur est responsable, au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil, des dommages de toute nature, et qu’elle qu’en soit la cause, occasionnés ou subis en tous lieux par le salarié intérimaire à
l’occasion de sa mission. En conséquence, ce dernier demeure exclusivement placé sous la surveillance, la responsabilité et l’autorité technique et morale de l’Utilisateur qui doit veiller à intégrer cette responsabilité
dans les dispositions qu’il a prises en matière d’assurance, y compris garantir la responsabilité personnelle du salarié intérimaire vis-à-vis des patients ainsi que de tous autres tiers que ce dernier serait amené à
rencontrer durant l’exécution de sa mission. Toutefois, le pouvoir disciplinaire est exercé par Adecco Médical en sa qualité d’employeur en application des articles L 1331-1 et suivants.
Dans le cadre de son activité exclusive définie à l’article L 1251-2 et conformément à une jurisprudence constante, la responsabilité de Adecco Médical peut être engagée lorsque la qualification de l’intérimaire, auteur
des dommages causés dans le cadre de sa mission, n’est pas conforme à la qualification qui avait été demandée par l’Utilisateur pour l’exercice de ladite mission. A ce titre, Adecco Médical est tenue à une obligation
de moyens. Sous réserve de la preuve rapportée par l’Utilisateur de la faute commise par Adecco Médical, cette dernière prendra en charge les dommages directs, matériels et immatériels, causés à l’Utilisateur, ses
biens, ses salariés et/ou des tiers, dans la limite d’un montant fixé à un million (1.000.000) d’Euros, tous dommages confondus par an et par sinistre.
Enfin, la responsabilité de Adecco Médical ne pourra pas être engagée notamment dans les situations suivantes : rupture de la mission du fait de l’intérimaire, absence au travail, faute grave de celui-ci, impossibilité de
déléguer ou de remplacer une personne correspondant au poste de travail indiqué.
Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution d'obligations ou pour toute inexécution d'obligations résultant des présentes lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent des cas de
force majeure telle que définie par une jurisprudence constante.
Les actes de nature discriminatoire tels que définis aux articles L 1132 et suivants, L 1134-1 et suivants sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale de leurs auteurs. Adecco Médical s’engage à
informer l’Utilisateur de tout fait susceptible de caractériser un tel acte et dont elle aura eu connaissance dans le cadre de la collaboration avec ce dernier. Adecco Médical s’interdit directement ou indirectement de
réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant être qualifié comme tel.
VI - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative au traitement de données à caractère personnel, notamment quant à la collecte, l’exploitation, le stockage et la destruction desdites
données et répondent également du respect de la législation et des règlements y afférents par leurs mandataires et personnels.
VII - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Parties s’engagent à ne pas agir d’une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour escroquerie, abus de confiance, redressement ou liquidation judiciaire frauduleux, ou encore pour des actes
illicites au regard du droit de la concurrence, ou qui auraient pour but l’attribution d’avantages illicites ou des actes de corruption à l’égard de personnes travaillant pour les Parties ou pour un tiers. En cas de violation
de l’engagement précité, la Partie lésée se réserve le droit de cesser et de résilier sans préavis toute relation en cours avec l’autre Partie et de rompre toute négociation. Indépendamment de ce qui précède, il est
rappelé que les Parties sont tenues de respecter toutes les lois et règles juridiques qui leur sont applicables en la matière.
TOUT DIFFÉREND SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.
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- Siege Social
: 2 bd Social
du 11 novembre
69100
- Marques
Adecco Pharmacie
et Recherche,
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RH Sante, Quick
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Service, SASU
de 6 924 704
Eur - 682
991 RCS Lyon
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Siege
: 2 1918
bd -du
11Villeurbanne
novembre
1918 Adecco
69100Medical,
Villeurbanne
Marques:
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Pharmacie
etau capital
Recherche,
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Rh003Sante,
Quick
Adhérent PRISME - Garant Financier (art. L1252-49 et s. du Code du travail): Lyonnaise de Banque - 8 rue de la République - 69001 Lyon TVA acquittée sur les encaissements Numéro TVA intracommunautaire FR 06 682 003 991
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Service SASU au capital de 230 400 Eur - 682 003 991 RCS Lyon - Adherent PRISME - Garant Financier (art. L1251-49 et s. du Code du travail):
Lyonnaise de Banque - 8 rue de la Republique - 69001 Lyon