Télecharger le Guide CONSUEL - Electricite de Mayotte | EDM

En quoi cette attestation
est-elle utile ?
LE GUIDE
Comment obtenir
l’Attestation de conformité
visée par consuel?
Une procédure nécessaire et utile pour :
• éviter les risques d’échauffement des
circuits, d’incendie, d’électrisation et/ou
d’électrocution des personnes
• protéger ses clients des risques pré-cités
• installer sa famille dans un logement sécurisé
EDM Électricité De Mayotte | BP 333 ZI Kawéni | 97600 Mamoudzou | Tél. : 02 69 61 44 44
CONSUEL RÉUNION | 26, avenue Jean Paul II - Résidence de la Trinité - 97400 Saint Denis | Tél. : 02 62 41 64 28
www.consuel.com
POUR MES CLIENTS,
PLUS DE SÉCURITÉ
Electricité de Mayotte
Electricité de Mayotte
• être en conformité avec la réglementation et respecter les normes de sécurité
en vigueur
Comment obtenir lE VISA DE L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ ?
Le formulaire de l’Attestation de Conformité demande l’inscription de plusieurs données techniques
et nécessite le cachet de l’installateur mandaté par le propriétaire du logement.
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Comment obtenir le formulaire de l’Attestation de Conformité ?
Adressez-vous à EDM à Kawéni ou connectezvous sur le site www.consuel.com.
EDM
Il est donc impératif que l’électricien professionnel se charge de remplir soigneusement ce formulaire,
de réaliser et vérifier la mise en conformité de l’installation électrique de l’habitat concerné.
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Comment remplir le formulaire de l’Attestation de Conformité ?
Le formulaire doit être dûment rempli, daté et signé.
Remplissez-le proprement. Cochez les cases
correspondant aux caractéristiques du logement
et fournissez entièrement toutes les informations
demandées. Un formulaire incomplet, erroné
ou raturé sera retourné et retardera l’obtention
du visa.
Remettre le formulaire rempli à EDM.
Quand envoyer votre formulaire d’attestation de
conformité ?
Vous pouvez l’acheter sur place chez EDM à
Kawéni ou le commander via un paiement par
carte bancaire sur le site Consuel, il vous sera par
la suite envoyé par courrier. Le tarif du formulaire
est disponible sur le site www.consuel.com ou à
l’agence EDM de Kawéni.
À l’achèvement des travaux d’électricité et vingt
jours au moins avant la date probable de mise
sous tension. N’oubliez pas de joindre un plan de
situation pour accéder facilement au chantier ainsi
qu’un numéro de téléphone pour vous joindre
en cas de besoin. Garder une copie de votre
attestation.
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Quand et où envoyer le formulaire de l’Attestation de Conformité ?
Comment se déroule la procédure de vérification sur site ?
À réception du formulaire de l’Attestation de
Conformité dûment rempli, daté et signé, Consuel
déclenche éventuellement un contrôle de
l’installation électrique par un inspecteur. La date
et l’horaire vous seront communiqués par courrier.
Il est, donc, de votre responsabilité (l’électricien
professionnel en lien avec le propriétaire du
logement) de prendre les dispositions adéquates
pour faciliter le bon déroulement de cette visite.
Si aucune anomalie n’a été relevée, l’Attestation de
Conformité visée sera renvoyée sous pli et il vous
appartiendra de la remettre à EDM.
Par contre, s’il est nécessaire de programmer une
nouvelle visite, suite à l’impossibilité de procéder
à la vérification de l’installation (site fermé, site non
trouvé ou travaux non terminés) ou par constat de
non-conformités majeures relatives aux règles de
sécurité, les frais supplémentaires de ce nouveau
contrôle seront à la charge du demandeur selon
le barème en vigueur.