Règlement d`Intervention du CONSUEL

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Règlement d`Intervention du CONSUEL
Règlement d’Intervention du CONSUEL
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
DU DÉCRET 72-1120 DU 14 DÉCEMBRE 1972
MODIFIÉ PAR LE DÉCRET 2001-222 DU 6 MARS 2001
ET DES ARRÊTÉS DU 17 OCTOBRE 1973
Titre 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement est applicable à toute
installation électrique intérieure ayant un caractère
permanent telle qu’elle est définie aux articles
8 et 17 ci-après, alimentée sous une tension
inférieure à 63 kilovolts réalisée dans une construction nouvelle, avant sa première mise sous
tension définitive, et dans une construction existante dont l’installation électrique a été entièrement
ou partiellement rénovée.
Il n’est pas applicable aux installations ayant un
caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension
n’est demandée que pour une période limitée en
vue de procéder aux essais de l’installation.
Article 2. - MISE SOUS TENSION
Tout distributeur d’énergie électrique est tenu
d’exiger avant de mettre sous tension toute
installation électrique intérieure visée au présent
règlement, la remise d’une attestation de conformité de cette installation aux prescriptions de
sécurité imposées par les règlements en vigueur
pour le type d’installation considéré.
Article 3. – ATTESTATION DE CONFORMITÉ
L’attestation de conformité est établie par écrit et
sous sa responsabilité par l’installateur. En cas de
pluralité d’installateurs, chacun établit l’attestation
pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.
Lorsque le maître d’ouvrage procède lui-même
à l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d’établir l’attestation ; il est
réputé désigné par le vocable « installateur » dans
l’ensemble des articles du présent règlement.
L’attestation de conformité est établie sur une
formule émise par le CONSUEL et soumise au visa
de cet organisme à l’achèvement des travaux
d’électricité et avant la mise sous tension comme
indiqué à l’article 2 ci-dessus.
Article 4. – RESPONSABILITÉ
Le visa apposé par le CONSUEL sur l’attestation de
conformité ne dégage pas la responsabilité de
l’installateur.
Le CONSUEL n’assume en aucun cas les responsabilités afférentes aux concepteur, prescripteur et
installateur et ne peut être tenu pour responsable
des vices ou malfaçons susceptibles d’affecter les
installations électriques faisant l’objet d’une
attestation de conformité, de leur non-fonctionnement ni des dommages ou préjudices de toute
nature relatifs aux dites installations.
La remise au distributeur d’énergie électrique
d’une attestation de conformité visée par le
CONSUEL ne dispense pas l’usager des autres
obligations qui lui incombent, en application de la
réglementation en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité dans les établissements
recevant du public, les immeubles de grande
hauteur et la protection des travailleurs.
Le caractère exclusivement technique de
l’attestation de conformité ne peut en aucun cas
conduire l’installateur à utiliser cette attestation
dans le cadre des relations commerciales le liant à
son client.
Il est rappelé que la remise de l’attestation
de conformité au service local du distributeur
d’énergie électrique n’engage pas la responsabilité de ce dernier sur la conformité de l’installation
aux prescriptions de sécurité des règlements en
vigueur.
Article 5. – MODALITÉS FINANCIÈRES
Les frais exposés par le CONSUEL dans l’exercice
de sa mission lui sont remboursés par l’auteur de
l’attestation de conformité suivant un barème
arrêté par le Ministre chargé de l’électricité sur
proposition de la Commission Interministérielle
instituée par le décret n° 72-1120 du 14 décembre
1972 modifié.
Article 6. – LITIGES
L e s re q u ê t e s o u r é c l a ma t i o n s re l a t i ve s à
l’application des dispositions du présent règlement
sont soumises, à défaut de règlement amiable
entre le requérant et le CONSUEL à la
Commission Interministérielle mentionnée à l’article
5 ci-dessus.
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Titre 2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
AUX LOCAUX À USAGE D’HABITATION
Article 7. – CADRE DE LA RÉGLEMENTATION
Aux termes de l’arrêté interministériel du 22
octobre 1969 pris en application du code de la
construction et de l’habitation, les installations
électriques intérieures des locaux à usage
d’habitation doivent être établies conformément
aux prescriptions de sécurité de la norme
NF C15-100 en vigueur au moment de la demande
de permis de construire ou de la déclaration
préalable de construction.
Lorsqu’il s’agit de rénovation totale ou partielle
d’une installation électrique, les travaux réalisés doivent être conformes aux prescriptions de sécurité
en vigueur au moment de leur réalisation.
Les circuits ou parties de circuits rénovés doivent
être compatibles du point de vue de la sécurité
avec les parties non rénovées.
Article 8. - ORIGINE ET CONSISTANCE
DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
8.1 – L’origine de l’installation intérieure se situe au
point de livraison correspondant aux bornes aval
du disjoncteur de branchement.
8.2 – Pour ce qui concerne les installations neuves
ou totalement rénovées, l’installation électrique
intérieure est constituée par l’ensemble des circuits
de toutes tensions et natures de courant associés
en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Les
circuits comprennent l’ensemble des matériels
électriques
d’installation
et
appareillages
d’installation. Ils comprennent les appareils fixes
d’utilisation qu’ils alimentent, à l’exception des circuits internes des appareils montés et essayés en
usine.
8.3 – Pour ce qui concerne les installations anciennes partiellement rénovées et pour lesquelles une
attestation de conformité a été demandée par le
maître d’ouvrage, l’installation concernée par
l’attestation se limite à la partie rénovée en
précisant les parties qu’elle ne concerne pas.
Article 9. – ATTESTATION DE CONFORMITÉ
9.1 – Règles générales « logements »
L’installateur doit établir au moins une attestation
de conformité sur une formule CERFA n° 12506*01
de couleur jaune par appartement ou par maison
individuelle.
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Ces règles sont d’application générale pour
tous les logements quel que soit le nombre
d’installations électriques intérieures identiques
réalisées soit dans des immeubles comportant
plusieurs appartements, soit dans des ensembles de
maisons individuelles.
9.2 – Locaux assimilés aux locaux d’habitation
Pour les foyers considérés comme logements
aux termes de l’article R.111-1 du code de la construction et de l’habitation, l’installateur doit établir :
• logement comprenant au moins une chambre et
une salle d’eau individuelle : une attestation de
conformité par logement ;
• chambre individuelle sans salle d’eau : une
attestation de conformité par cinq chambres
d’un même bâtiment.
9.3 – Services généraux d’immeubles collectifs
L’installateur doit établir une attestation de
conformité pour chaque comptage des installations électriques de services généraux (alimentation des locaux de chaufferie, machineries
d’ascenseurs, locaux de surpresseurs, éclairage
d’escaliers, de garages…).
L’attestation de conformité doit être établie sur une
formule CERFA n° 12507*01 de couleur verte portant l’intitulé : Services Généraux de bâtiments
d’habitation.
9.4 – Pluralité d’installateurs
En application des dispositions de l’article 3 cidessus traitant de la pluralité d’installateurs sur un
même chantier, l’installation fixe réalisée par
chaque installateur doit donner lieu à l’établissement d’une attestation de conformité par logement et par comptage.
Ces dispositions s’appliquent de la même manière
au chapitre 9.3 ci-dessus.
Chaque attestation de conformité doit être
clairement identifiée à l’installation électrique et au
logement concernés.
Article 10. – CONTRÔLE
10.1 – Modalités
Le contrôle s’exerce par sondage en présence ou
non de l’installateur responsable. Le contrôle peut
en outre intervenir inopinément ;
L’installation peut être examinée :
• en cours de travaux,
• à l’achèvement des travaux,
• exceptionnellement après mise en service
de l’installation, c’est-à-dire après visa de
l’attestation de conformité correspondante.
10.2 – Rapport de visite
Le contrôle donne lieu à l’établissement d’un
rapport résultant de :
• l’examen des schémas unifilaires établis pour les
travaux contrôlés,
• l’examen par sondage des travaux exécutés ou
en cours d’exécution,
• des mesures d’isolement, de continuité, de valeur
de résistance de terre.
Le rapport est établi sur le site, par le contrôleur
intervenant pour le CONSUEL. Il est soumis à la fin de
la visite à la signature de l’installateur ou de son
représentant si l’un ou l’autre est présent.
Le rapport doit être transmis par le CONSUEL à
l’installateur concerné. Il ne peut sauf autorisation
de ce dernier être communiqué à un tiers.
portant sa signature, adressée au CONSUEL et mentionnant la nature des modifications réalisées.
A la réception de cette déclaration, le CONSUEL
peut viser l’attestation de conformité ou procéder
à un nouveau contrôle.
Le visa ne peut être apposé qu’après mise en
conformité de l’ensemble des installations concernées par l’attestation de conformité
Article 13. – MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 11. – FORMALITÉS À ACCOMPLIR PAR
L’INSTALLATEUR AVANT LA MISE EN SERVICE
11.1- Attestation de conformité
L’installateur doit remplir chaque exemplaire de la liasse constituant une attestation de conformité avant
d’envoyer cette dernière au CONSUEL pour visa.
Les trois exemplaires de la liasse doivent être utilisés
comme suit :
• après visa, l’exemplaire blanc, renvoyé par le
CONSUEL à l’installateur, doit être remis au maître
d’ouvrage,
• l’exemplaire rose est conservé par l’installateur,
• l’exemplaire jaune est conservé par CONSUEL.
L’installateur doit faire parvenir l’attestation de
conformité au CONSUEL, pour apposition par cette
dernière de son visa vingt jours au moins avant la
date prévue de mise sous tension par le distributeur
d’énergie électrique.
L’installation doit être pratiquement achevée. Si
l’appareillage n’est pas posé lors du contrôle,
l’installateur doit en présenter l’échantillonnage au
contrôleur.
11.2 – Descriptif sommaire de l’installation
L’installateur doit remplir le descriptif sommaire
figurant sur l’attestation de conformité, en fonction
des travaux exécutés.
Si sur un même chantier plusieurs installations sont
identiques :
• le descriptif sommaire d’une seule des attestations de conformité peut être rempli, en mentionnant en outre sur celle-ci le nombre de logements
ayant une installation identique ;
• le descriptif sommaire de chacune des autres
attestations de conformité peut n’être pas rempli
à condition de se référer à l’attestation de
conformité de l’installation type.
Article 12. – NON-CONFORMITÉS
Les non-conformités relevées au cours du contrôle
doivent figurer sur le rapport établi par le
contrôleur.
Le CONSUEL transmet ce rapport à l’installateur
pour mise en conformité, celle-ci subordonnant
l’apposition du visa CONSUEL.
La mise en conformité de l’installation doit faire
l’objet d’une déclaration écrite de l’installateur,
13.1 – Participation aux frais de contrôle initial
Les frais engagés par le CONSUEL pour faire procéder ou pour procéder au contrôle des attestations
de conformité, des rapports de visite et des installations électriques, sont répartis forfaitairement entre
les installateurs établissant une ou plusieurs attestations de conformité.
Les montants des participations forfaitaires aux frais
de contrôle sont fixés par Arrêté Ministériel.
13.2 – Participation aux frais de contrôle de
mise en conformité
Tout contrôle déclenché par le CONSUEL pour vérifier la mise en conformité d’une installation, dont la
non-conformité a été constatée au cours d’un précédent contrôle, est à la charge de l’installateur.
Le montant de la participation aux frais de contrôle de mise en conformité à verser par ce dernier au
CONSUEL est fixé par Arrêté Ministériel.
13.3 – Révision du barème de participation aux
frais de contrôle
Toute révision du barème des participations aux
frais de contrôle exposés par le CONSUEL doit faire
l’objet d’un Arrêté Ministériel pris après avis de la
Commission Interministérielle créée par le Décret
n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.
Article 14. – ÉMISSION DES FORMULES
D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Chaque attestation de conformité doit être établie
sur une formule délivrée par le CONSUEL qui doit
mentionner sur chaque formule d’attestation de
conformité émise la date d’émission, la date limite
de validité, et le nom du demandeur.
En aucun cas, ce dernier ne peut rétrocéder à un
tiers tout ou partie des formules d’attestation de
conformité délivrées en son nom.
Article 15. – DURÉE DE VALIDITÉ DES FORMULES
D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Les formules d’attestation de conformité ont une
durée de validité de deux ans à partir de la fin du
mois au cours duquel elles ont été délivrées par le
CONSUEL. Passé ce délai, ces formules ne seront ni
reprises, ni échangées.
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Titre 3
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
AUX ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT DES LOCAUX
SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION PARTICULIÈRE
Article 16. – CADRE DE LA RÉGLEMENTATION
Les installations électriques intérieures des établissements comprenant des locaux soumis à une
réglementation particulière doivent être conformes
aux prescriptions de sécurité imposées par les
règlements en vigueur pour le type d’installation
considérée :
• NF C 15-100
• NF C 13-200
installations électriques à basse
tension
installations industrielles à haute
tension.
De plus ces installations doivent être établies
conformément aux dispositions particulières de
la ou des réglementations qui s’appliquent à
chacune d’elles notamment :
• loi du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement ;
• code de la construction et de l’habitation
concernant la protection d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
• décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la
protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en œuvre des courants électriques.
Article 17. – ORIGINE ET CONSISTANCE
DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
tion. Ils comprennent les appareils fixes d’utilisation
qu’ils alimentent, à l’exception des circuits internes
des appareils montés et essayés en usine.
Pour ce qui concerne les installations anciennes
partiellement rénovées et pour lesquelles une
attestation de conformité a été demandée par le
maître d’ouvrage, l’installation concernée par
l’attestation se limite à la partie rénovée en
précisant les parties qu’elle ne concerne pas.
Article 18. – ATTESTATION DE CONFORMITÉ
L’installateur doit établir une attestation de conformité sur un imprimé CERFA n° 12507*01 de couleur
verte pour toute installation ou partie d’installation
électrique intérieure dépendant d’un même
comptage du distributeur d’énergie électrique,
réalisée dans des types d’établissements, objet du
titre 3 du présent règlement.
Chaque attestation doit être clairement identifiée
à l’installation ou à la partie de l’installation concernée. Lorsque certains circuits existants sont conservés, l’installateur devra préciser sur l’attestation leur
nature et garantir leur compatibilité avec les
circuits neufs.
Article 19. – VÉRIFICATION
19.1 – Modalités générales
17.1 – Origine
• Installation alimentée à partir d’un réseau de
distribution publique basse tension sous une tension
au plus égale à 1000 volts en courant alternatif :
L’origine de l’installation intérieure se situe au
point de livraison qui correspond aux bornes aval
du disjoncteur de branchement.
• Installation alimentée à partir d’un réseau sous
une tension de plus de 1000 volts en courant
alternatif :
L’origine de l’installation se situe inclusivement
aux isolateurs d’entrée du poste de livraison ou
de transformation dans le cas de réseau aérien et
immédiatement à l’aval des bornes de la boîte
d’extrémité des câbles dans le cas du réseau
souterrain.
D a n s l e c a s o ù l ’ a b o n n é e s t ra c c o r d é
directement à un poste de coupure de distributeur d’énergie électrique ou aux bornes haute
tension d’un poste de transformation de distribution publique, son installation commence aux
bornes amont inclus du sectionneur de la dérivation propre à l’abonné.
Chaque installation électrique intérieure réalisée
doit être au moins vérifiée à l’achèvement des
travaux.
19.2 – Modalités applicables aux établissements
assujettis aux prescriptions des articles R. 122
et suivants du code de la construction et de
l’habitation ou du décret du 14 novembre 1988
relatif à la protection des travailleurs ou à
l’ensemble de ces textes et aux éventuelles
autres dispositions réglementaires les concernant.
Le règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public et le décret du 14
novembre 1988 prescrivent une vérification initiale
des installations électriques lors de leur mise en
service.
Cette vérification doit faire l’objet d’un rapport
détaillé dont la conclusion précise nettement les
points où les installations s’écartent des dispositions
réglementaires.
La vérification doit être effectuée par un vérificateur choisi par le chef d’établissement.
17.2 – Consistance
Pour ce qui concerne les installations neuves ou
totalement rénovées, l’installation électrique
intérieure est constituée par l’ensemble des circuits
de toutes tensions et natures de courant associés
en vue de l’utilisation de l’énergie électrique.
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Les circuits comprennent l’ensemble des matériels
électriques d’installation et appareillages d’installa-
Article 20. – VÉRIFICATEUR DÉSIGNÉ
PAR LE CHEF D’ÉTABLISSEMENT
En application des dispositions réglementaires
rappelées en 19.2 ci-dessus, le chef d’établissement choisit librement le vérificateur chargé de
procéder à la vér ification de l’installation
électrique réalisée.
Article 21. – FORMALITÉS À ACCOMPLIR
PAR L’INSTALLATEUR AVANT LA MISE EN SERVICE
L’installateur doit informer le chef d’établissement
de l’obligation de faire procéder à une vérification
avant mise en service (voir article 19 ci-dessus)
par une personne ou un organisme prévu par la
réglementation.
Après mise en conformité, l’installateur doit faire
approuver par le vérificateur une déclaration de
mise en conformité avant de la transmettre au
CONSUEL.
Article 23. – MODALITÉS FINANCIÈRES
21.1 – Avis d’ouverture de travaux d’électricité
23.1 – Participation aux frais de vérification
L’installateur n’a pas à établir d’avis d’ouverture de
travaux d’électricité à l’intention du CONSUEL.
a) Les frais engagés par le CONSUEL pour procéder
à la vérification de l’attestation de conformité sont
répartis forfaitairement entre les installateurs établissant une ou plusieurs attestations de conformité.
21.2 – Etablissement de l’attestation de conformité
L’installateur doit remplir chaque exemplaire de la
liasse constituant une attestation de conformité,
avant d’envoyer cette dernière au CONSUEL pour
visa.
Un exemplaire du rapport établi et signé par le vérificateur choisi par le chef d’établissement doit être
joint à l’attestation de conformité accompagné du
schéma unifilaire de l’installation électrique objet
de l’attestation.
21.3 – Utilisation des exemplaires de la liasse
- Après visa, l’exemplaire blanc renvoyé par le
CONSUEL à l’installateur doit être remis au maître
d’ouvrage ;
- l’exemplaire rose est conservé par l’installateur ;
- l’exemplaire vert est conservé par le CONSUEL.
21.4 – Délai d’envoi de l’attestation de conformité
L’attestation de conformité accompagnée d’un
exemplaire du rapport doit parvenir au CONSUEL
vingt jours au moins avant la date prévue de mise
sous tension par le distributeur d’énergie électrique.
Le montant de cette participation forfaitaire aux
frais de contrôle est fixé par Arrêté Ministériel.
b) Entre outre, l’installateur doit prendre en charge
les frais engagés par le CONSUEL lors de vérifications qui, effectuées comme indiqué au paragraphe 3 de l’article 22, révèlent une ou plusieurs nonconformités.
Le montant de ces frais est fixé par Arrêté
Ministériel.
Nota :
Il est rappelé que les honoraires, vacations du
vérificateur choisi par le chef d’établissement en
application des dispositions réglementaires sont à
la charge de ce dernier.
Cette prise en charge couvre la vérification initiale
de l’installation par le vérificateur et - si besoin est la ou les vérifications complémentaires destinées à
confirmer la mise en conformité.
21.5 – Descriptif sommaire de l’installation
23.2 – Révision du barème
Dans tous les cas, l’installateur doit joindre à
l’attestation de conformité un descriptif et un schéma détaillé permettant de circonscrire les travaux
exécutés.
Article 22. – RAPPORT VÉRIFICATEUR DÉSIGNÉ
PAR LE CHEF D’ÉTABLISSEMENT
Toute révision du barème des participations aux
frais de contrôle exposés par le CONSUEL doit faire
l’objet d’un Arrêté Ministériel pris après avis de la
Commission Interministérielle créée par le décret
n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.
22.1 – Lorsque le rapport de vérification à joindre à
l’attestation de conformité n’est pas établi ou
lorsque le rapport n’émane pas d’un vérificateur
répondant aux conditions posées par la réglementation applicable à l’établissement concerné, le
CONSUEL demande à l’installateur d’intervenir
auprès du chef de cet établissement pour que soit
établi le rapport de vérification exigé par ladite
réglementation.
Article 24. – ÉMISSION DES FORMULES
D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
22.2 – Lorsque le CONSUEL estime les précisions,
fournies par le rapport de vérification joint à l’attestation, insuffisantes pour confirmer la conformité de
l’installation électrique intérieure, il demande à
l’installateur toutes précisions complémentaires.
En aucun cas, ce dernier ne peut rétrocéder à un
tiers tout ou partie des formules d’attestation de
conformité délivrées en son nom.
22.3 – Le CONSUEL procède à une visite de
l’installation si aucune précision n’est obtenue
du vérificateur ou de l’installateur ou encore si les
précisions complémentaires fournies ne justifient
pas la conformité, objet de l’attestation.
22.4 – Tout rapport signalant des non-conformités
de l’installation électrique intérieure est renvoyé
par le CONSUEL à l’installateur concerné.
Chaque attestation de conformité doit être établie
sur une formule délivrée par le CONSUEL qui doit
mentionner sur chaque formule d’attestation de
conformité émise la date d’émission, la date limite
de validité et le nom du demandeur .
Article 25. – DURÉE DE VALIDITÉ DES FORMULES
D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Les formules d’attestation de conformité ont une
durée de validité de deux ans à partir de la fin du
mois au cours duquel elles ont été délivrées par le
CONSUEL.
Passé ce délai, ces formules ne seront ni reprises, ni
échangées.
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BÂTIMENTS D’HABITATION
Dispositions générales applicables aux logements
- L’installateur doit établir et signer une attestation
de conformité pour l’installation «domestique» et
de «chauffage électrique» (1).
- Si les installations «domestique» et de «chauffage
électrique»(1) sont réalisées par le même installateur, celui-ci peut établir une seule attestation de
conformité par logement. Les deux descriptifs,
installation «domestique» et installation «chauffage électrique»(1) doivent être remplis par cet
installateur.
(1) ou climatisation dans les D.O.M.
- Les trois exemplaires de chaque attestation de
conformité doivent être utilisés comme suit :
• blanc et jaune : à envoyer à la Direction
Régionale du CONSUEL correspondant au lieu
du chantier,
• rose : à conserver par l’installateur avant envoi
des feuillets blanc et jaune à la Direction
Régionale.
- Seul l’exemplaire blanc visé par la Direction
Régionale du CONSUEL permet la mise en service.
- La formule d’attestation de conformité a une
durée de validité de 2 ans à partir de la fin du
mois au cours duquel elle a été délivrée.
Dispositions particulières aux services généraux
des immeubles d’habitation
- Les installations éléctriques des services généraux
d’immeubles d’habitation doivent faire l’objet
d’attestations de conformité établies sur des
formules «locaux soumis à réglementation
particulière et assimilés - services généraux de
bâtiments d’habitation» de couleur verte.
Chaque installateur doit établir et signer une
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attestation de conformité pour l’installation électrique qu’il a réalisée.
Le contrôle de ces installations (exceptées celles
des immeubles de grande hauteur) est effectué
par le CONSUEL. L’installateur n’a donc pas à
joindre de rapport établi par un vérificateur
à l’attestation de conformité.
LOCAUX À RÈGLEMENTATION PARTICULIÈRE
Dispositions générales applicables à toutes les installations
- L’installateur doit établir et signer une attestation
de conformité pour toute installation ou partie
d’installation électrique intérieure dépendant
d’un même comptage du distributeur.
- En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit
l’attestation pour la partie de l’installation qu’il a
réalisée.
- Chaque attestation de conformité doit être
clairement identifiée à l’installation ou à la partie
de l’installation concernée.
- Les trois exemplaires de chaque attestation de
conformité doivent être utilisés comme suit :
• blanc et jaune : à envoyer à la Direction
Régionale du CONSUEL correspondant au lieu
du chantier,
• rose : à conserver par l’installateur avant envoi
des feuillets blanc et jaune à la Direction
Régionale.
- Seul l’exemplaire blanc visé par la Direction
Régionale du CONSUEL permet la mise en service.
- La formule d’attestation de conformité à une
durée de validité de 2 ans à partir de la fin du
mois au cours duquel elle a été délivrée.
Dispositions complémentaires applicables aux locaux
à réglementation particulière ou assimilés
- La réglementation prescrit une vérification initiale
des installations électriques lors de leur première
mise en service définitive. Cette vérification doit
faire l’objet d’un rapport détaillé donnant toutes
précisions utiles sur la conformité des installations.
La vérification doit être effectuée par un vérificateur désigné par l’exploitant conformément aux
dispositions applicables à l’établissement.
- L’attestation de conformité, accompagnée d’un
exemplaire du rapport et signé par le vérificateur,
doit parvenir à la Direction Régionale du CONSUEL
vingt jours avant la date prévue de mise sous
tension par le distributeur d’énergie électrique.
- Dans tous les cas, l’installateur doit joindre à
l’attestation de conformité un descriptif et un
schéma détaillé permettant de circonscrire les
travaux exécutés.
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⁄MPLANTATION DU CONSUEL
Service Central
Consuel Tour Chantecoq - 5, rue Chante-coq - 92808 Puteaux Cedex - Tél.: 0 821 203 202
Services Régionaux
CAEN
175, rue d’Auge
14052 Caen Cedex 4
LILLE
29, rue Jean Bart - BP 1103
59012 Lille Cedex
Départements :
14 Calvados
27 Eure
28 Eure-et-Loir
50 Manche
61 Orne
72 Sarthe
76 Seine-Maritime
Départements :
02 Aisne
08 Ardennes
51 Marne
59 Nord
62 Pas-de-Calais
80 Somme
RENNES
9, rue de Suède
CS 30813
35208 Rennes Cedex 2
PARIS
Parc Evolic
114, avenue Louis Roche
92238 Gennevilliers Cedex
Départements :
22 Côtes d’Armor
29 Finistère
35 Ille-et-Vilaine
44 Loire-Atlantique
49 Maine-et-Loire
53 Mayenne
56 Morbihan
Départements :
45 Loiret
60 Oise
75 Paris
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d’Oise
LIMOGES
151,rue de Saint Gence
BP 40544
87012 Limoges Cedex 1
TOULOUSE
20, av. escadrille Normandie-Niemen
BP 60162
31704 Blagnac Cedex
LYON
Les Jardins d’Entreprise
213, rue de Gerland
69366 Lyon Cedex 7
MARSEILLE
47, Bld des Acieries
BP 30
13361 Marseille Cedex 10
DIJON
Parc Tertiaire des Grands Crus
60G, av. du 14 juillet -BP10101
21302 Chenove Cedex
Départements :
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
23 Creuse
24 Dordogne
36 Indre
37 Indre-et-Loire
41 Loir-et-Cher
79 Deux-Sèvres
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
Départements :
09 Ariège
11 Aude
12 Aveyron
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
40 Landes
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
64 Pyrénées-Atlant.
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orient.
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
Départements :
01 Ain
03 Allier
07 Ardèche
15 Cantal
26 Drôme
38 Isère
42 Loire
43 Haute-Loire
48 Lozère
63 Puy-de-Dôme
69 Rhône
73 Savoie
74 Haute-Savoie
Départements :
04 Alpes-de-Hte-Prov.
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
13 Bouches-du-Rhône
20 Corse
30 Gard
83 Var
84 Vaucluse
Départements :
10 Aube
21 Côte-d’Or
25 Doubs
39 Jura
52 Haute-Marne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
57 Moselle
58 Nièvre
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
88 Vosges
89 Yonne
90 Terr.-de-Belfort
MARTINIQUE
Immeuble Motêt - Cage B
Cité La Meynard
97200 Fort de france
Tél.: 0 596 75 49 89
8
GUADELOUPE
Immeuble AIR FRANCE/EDF
Rond-point Miquel - BP 566
97167 Pointe à Pitre Cedex
Tél.: 0 590 83 46 67
GUYANE
Cité Cabassou - Bât. C 6 Bis
97300 Cayenne Cidex 346
Tél.: 0 594 30 50 39
LA RÉUNION
26, av. Jean-Paul II
Résidence Trinité
97400 Saint-Denis
Tél.: 0 262 41 64 28
SC 165-4 - Février 2010
COMITÉ NATIONAL POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS DE L’ÉLECTRICITÉ
TOUR CHANTECOQ - 5, rue Chante-Coq - 92808 PUTEAUX Cedex
Tél.: 0 821 203 202 - Fax : 01 41 97 86 35 - www.consuel.com

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