important

IMPORTANT
Dispositions générales applicables à toutes les installations privatives de bâtiments d’habitation
1 2 -
Chaque logement doit faire l’objet d’une attestation de conformité avant première mise en service ou après
remise en service d’une installation électrique entièrement rénovée.
En cas de pluralité d’installateurs chacun établit l’attestation pour la partie de l’installation qui le concerne.
De plus, il est prié d’indiquer au CONSUEL le nom et l’adresse des autres intervenants.
3 -
Dans le cas d’un immeuble comportant plusieurs logements identiques, un seul descriptif peut être rempli
par logement.
Cependant, chaque logement doit faire l’objet d’une attestation de conformité.
4 -
L’installateur doit faire parvenir l’attestation de conformité au service régional du CONSUEL, pour
apposition par ce dernier de son visa vingt jours au moins avant la date prévue de mise sous tension par le
distributeur d’énergie électrique.
L’installation doit être pratiquement achevée. Si l’appareillage n’est pas posé lors du contrôle, l’installateur
doit en présenter l’échantillonnage au contrôleur.
5 -
Seul l’original de l’attestation, envoyé au service régional du CONSUEL et visé par ce dernier permet la mise
en service.
6 -
La présente formule a une durée de validité de deux ans à compter de sa date d’émission.
7 -
En cas d’adresse imprécise (rue nouvelle, nouveau lotissement, absence de numérotation dans la rue,
lieu-dit, ...) il convient de joindre à l’attestation de conformité un plan d’accès au chantier pour permettre de
le localiser à coup sûr.
Si le chantier n’a pu être trouvé, les frais supplémentaires engagés seront à la charge du demandeur de
l’attestation de conformité.
8 -
Lorsque la rénovation n’a été que partielle, l’attestation mentionne les circuits électriques de l’installation au
sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité; lorsque certains circuits n’ont été que
partiellement rénovés, l’attestation précise les parties de ces circuits qu’elle ne couvre pas.
Dispositions particulières applicables aux services généraux
9 -
Les installations électriques des services généraux d’immeubles collectifs d’habitation doivent faire l’objet
d’attestations de conformité établies sur des formules « locaux soumis à réglementation particulière et
assimilés – services généraux de bâtiments d’habitation » de couleur verte.
Chaque installateur doit établir et signer une attestation de conformité par comptage pour l’installation
électrique qu’il a réalisée.
Le contrôle de ces installations (excepté celles des immeubles de grande hauteur) est effectué par le
CONSUEL. L’installateur n’a donc pas à joindre de rapport établi par un vérificateur à l’attestation de
conformité.
ORIGINE ET CONSISTANCE DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE INTÉRIEURE
• L’origine de l’installation électrique intérieure se situe au point de livraison correspondant aux bornes aval du
disjoncteur de branchement.
• L’installation électrique intérieure est constituée par l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de
courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique.
• Les circuits comprennent l’ensemble des matériels électriques d’installation et appareillages d’installation. Ils
comprennent les appareils fixes d’utilisation qu’ils alimentent, à l’exception des circuits internes des appareils
montés et essayés en usine.
SC 107A-1