DELIBERAnON N° 85-21 du 24 OCTOBRE 1985 RELAnVE ALI

115
AGENCE FINANCIERE
DE BASSIN
"SEINE-NORMANDIE"
DELIBERA nON N° 85-21 du 24 OCTOBRE 1985
RELA nVE ALI APPROBA nON
DU PROCES- VERBAL
DE LA REUNION DU 28 JUIN 1985
Le
"Seine-Normandie",
du 28 juin
de
la
page
Conseil
après
d'administration
en avoir
1985 sous réserve
7 par
l'un des syndicats
la phrase
délibéré,
de remplacer
suivante
de
l'Agence
approuve
le procès-verbal
la troisième
: "Il évoque
Financière
phrase
les
paragraphe
existants
et les trois autres",
Le Secrétaire,
Bassin
de la réunion
du dernier
désaccords
de
Le Président
Directeur de l'Agence,
Olivier PHILIP
entre
11 6
gnluil
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jl
ALL
hgèèpu
'èlpul7uvytgujpl'
xyvilè7Mlyhgs
jl
sg ylLupvu
jL ivuèlps
j-gjtpupèéygépvu
jL BS qLpu AaSI 1qV bre^Z_^d
,
,
sV i_^cVZq U-RU]Z^ZcdbRdZ_^
UV q-gXV^TV mZ^R^TZqbV UV hRccZ^
'èVZ^V7u_b]R^UZV'
c-Vcd bre^Z c_ec \R `brcZUV^TV
UV t8 qV xbrWVd
xopspx5
qV BS [eZ^ qaSI n qv YVebVc C:5 n q-oudVq UV \R yrXZ_^ U-pAV7UV7mbR^TV5 RfVT
`_eb _bUbV Ue [_eb b
q 7 g``b_SRdZ_^
B 7 yR``_bdc
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ceb q-VgVbTZTV
al i_]`dV
AaSF b
WZ^R^TZVb
S\ i_]`dV7bV^Ue
C 7 s-gXV^TV
I 7 gfR^TVc
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UVfR^d \R UrTV^dbR\ZcRdZ_^
xb_`_cZdZ_^c
F 7 yVUVfR^TV
UV \R bre^Z_^ Ue N ]RZ AaSI8
AaSF
7
U-RTdZ_^ Vd U-Vg`rbZ]V^dRdZ_^
UVc gXbZTe\dVebc
ZbbZXR^dc
Vd RZUVc WZ^R^TZqbVc
n q-p^cdZdedZ_^ p^dVbUr`RbdV]V^dR\V
UVc hRbbRXVc7brcVbf_Zbc
L 7 jZfVbcb
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ceb \R dZde\RbZcRdZ_^
UV W_bWRZdc
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gccZcdRZV^d à \R bre^Z_^ V^ aeR\Zdr U-RU]Z^ZcdbRdVebc
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MM.
Mme
de BOURGOING
MUNCH
CHAMBOLLE
MERAUD
VECTEN
le Dr TALON
rXR\V]V^d
à \R bre^Z_^
,
BETTENCOURT, Président du Comité de Bassin
Charles SCHNEIDER, Vice-Président du Comité de Bassin
GLEIZES, au titre de la Direction de la Prévention des Pollutions
FILIPPI, au titre de la Ville de Paris
LANDRIEU, au titre de la Région d'Ile-de-France
MARCHAND, accompagné de M. FOURGEAUD
au titre de la Direction Régionale de l'Equipement
d'Ile-de-France
LHERMITTE, au titre du département de la Marne
AMA YON, Délégué de Bassin
de GERY, Contrôleur Financier accompagné de M. BEOUTIS
MORAILLON, Agent comptable
MERILLON, représentant du personnel de l'Agence
Re dZdbV UV \-gyV^TV
FABRET, Directeur
BRACHET, Secrétaire général
MANEGLIER
DARGENT
PINOIT
SANQUER
CADIOU
DOUARD
SERRE
BRICHARD
BERNARD
SALVETTI
BA YON de NOYER
CAILLE assurait le secrétariat.
*
* *
Monsieur le Préfet PHILIP prononce le discours liminaire suivant:
En ouvrant cette séance [V voudrais vous faire part UV l'aboutissement d'un dossier aeV -j'en suis témoin- vous avez suivi RfVT grande attention.
complète
Il s'agit, vous l'avez compris, du "contrat particulier
Eau" qui
le contrat de plan conclu entre zrEtat et la Région d'Ile-de-France.
Le 25 juin en effet, en présence de M. le Président du Comité
de Bassin, M. BETTENCOURT, le Président du Conseil Régional, le Directeur
de l'Agence que vous avez pour ce faire habilité, et moi-même au nom de
l'Etat,
nous avons signé TV contrat particulier
relatif
n l'Eau, huitième Vd
dernier contrat particulier pour la mise en oeuvre du contrat de plan.
Nous connaissons tous,
les difficultés
rencontrées
pour
la' mise
Re point des clauses qui le constituent, aussi suis-je heureux UV l'accord qu'exprime
TV texte. qV signale aeV la précision que vous aviez demandée quant n la
lOt)
date UV remboursement
UV l'avance n l'Etat
h figure.
qV voudrais n cette occasion f_ec remercier UV l'aide que f_ec
^_ec RfVi R``_bkV t8 BETTENCOURT, V^ f_dbV qualité UV Président Ue i_]Zdr
UV Bassin, Vd f_ec7]s]V5 Administrateurs
UV l'Agence, `_eb ^_ec RZUVb n
résoudre le problème posé, ^_dR]]V^d V^ RTTV`dR^d UV WRZbV n l'Etat l'avance
n court terme qui rdRZd nécessaire `Rb le WRZd que \V contrat UV x\R^ RfRZd
`brfe NAV `RbdZTZ`RdZ_^
WZ^R^TZqbV UV l'Etat divisée `Rb les TZ^a R^^rVc Ue
plan, alors que \R technique UV]R^URZd
cette R^^rV e^V participation
UV
55 MF Vd ^_^ `Rc UV CI MF. l^ RTTV`dR^d UV faire l'avan,pe UV ces B: MF,
f_ec RfVi réglé le problème.
Par l'effort
WZ^R^TZVb qu'ils cV sont RZ^cZ engagés n soutenir
`_eb aider les maîtres d'ouvrage intéressés, l'Etat, \R Région d'Ile-de-France
Vd l'Agence ]RbaeV^d leur volonté commune UV WRZbV V^ sorte que puisse
être réalisé TV fRcdV `b_XbR]]V d'équipements 1C5Nmilliards
UV WbR^Tc UV
travaux).
qV T_^cZUqbV U_^T ]RZ^dV^R^d tous ces problèmes Ue i_^dbRd
UV plan T_]]V résolus jusqu'en AaSS8 Naturellement,
il h R les problèmes
hors T_^dbRd UV plan Vd ^_ec V^ reparlerons. qV précise toutefois que `_eb
l'Etat la ]ZcV V^ oeuvre Ue Contrat UV plan représente cette R^^rV e^V c_]]V
supérieure n TV que bV`brcV^dRZd
l'intervention
UV l'Etat
l'année dernière
`_eb les subventions traditionnelles.
*
**
sV xbrcZUV^d
UV II_bUbV Ue [_eb8
`RccV
V^ceZdV
R
\-VgR]V^
UVc
UZWWrbV^dc
`_Z^dc
A7 g``b_SRdZ_^ Ue `b_Tqc7fVbSR\ UV \R bre^Z_^ Ue N ]RZ AaSI
xVbc_^^V ^-RhR^d U-_ScVbfRdZ_^c n W_b]e\Vb5 \V `b_Tqc7fVbSR\
UV \R bre^Z_^ Ue N ]RZ AaSI Vcd R``b_efr n xe^R^Z]Zdr 1jr\ZSrbRdZ_^ ^:SI7AL28
p\ 7 yR``_bdc ceb \-VgVbTZTV
R\ i_]`dV
WZ^R^TZVb
AaSF
AaSF
g \R UV]R^UV UV t8 \V xbrcZUV^d
\V bR``_bd ceZfR^db
xopspx5 t8 yvèègyj
`brcV^dV
iV bR``_bd WZ^R^TZVbm r]R^V UV t]V MORAILLON,
Agent
comptable. sR Commission des Finances l'a R``brTZr8 Elle R constaté qu'il
était dbqc complet Vd constituait
e^ excellent instrument UV travail.
Les
chiffres qu'il T_^dZV^d reflètent bien l'activité
UV l'Agence Vd les problèmes
qu'elle bV^T_^dbV8 n faudra d'ailleurs que ^_ec ^_ec rdV^UZ_^c sur certains
résultats `_eb f_Zb TV qu'il T_^fZV^d UV WRZbV8
Îb~
jR^c \V U_]RZ^V Ue bVT_efbV]V^d5 les rentrées atteignent
presque \V montart't des prévisions puisque pour A 047 MF UV prévisions,
l'Agence R A 037 MF UV rentrées, TV qui représente aa, Vd cela malgré
les difficultés qu'a rencontrées l'Agent comptable quant aux moyens mis
n sa disposition Vd malgré e^V conjoncture q~i se traduit, Ue côté des
entreprises, `Rb e^ ^_]SbV plus important UV dépôts UV bilan, Vd `Rb conséquent, UV défaillances.
iV sur ae_Z il convient d'attirer l'attention Ue Conseil
d'administration, c'est sur les Ur`V^cVc8 Les prévisions UV Ur`V^cVc s'élefRZV^d n A AA0,9 MF, les Ur`V^cVc effectives ^V s'élève~t qu'à SFa5B MF,
TV qui fait N\V T_^c_]]RdZ_^ UV NL5FF,8 C'est U_^T que des crédits UV
paiement très importants ^-_^d `Rc été T_^c_]]rc8 n V^ résulte N\V augmentation Ue fonds UV roulement qui, d'après le bilan établi `Rb l'Agent T_]`7
table, `RccV UV ANNMF WZ^ AaSCn CSa MF WZ^ AaSF c or, d'après les ^_b]Vc
indiquées `Rb le Ministère des Finances, deux mois UV W_^Uc UV roulement
devraient normalement suffire. sR T_^craeV^TV est que la trésorerie est
V^ augmentation. iV n'est d'ailleurs `Rc particulier à l'Agence UV Bassin
puisque le Comité Régional des Prêts de la Région d'Ile-de-France, à l'occacZ_^ UV l'examen UV l'octroi des prêts `Rb la Caisse des Dépôts, R constaté
aL-N\ certain nombre UV Collectivités locales RfRZV^d \lU Re cours UV l'année
1984 leur trésorerie augmenter. Cela dit, cette situation UV trésorerie
présente des· Z^T_^fr^ZV^dc TRb il n'est `Rc normal d'avoir e^V trésorerie
aussi Z]`_bdR^dV8 Il faut U_^T V^ rechercher les causes Vd examiner TV
qu'il convient d'en faire.
sR première cause est rfZUV]]V^d N\ V]`bN\d5 fait à
N\ ]_]V^d "basses eaux", qui, n l'expérience, ^V s'est `Rc révélé nécessaire.
Mais, surtout, cett.e situation provient de la sous-consommation des crédits d'intervention. sR différence est Z]`_bdR^dV b 905 MF
UV crédits, LLI MF UV paiements.
A quoi cela tient-il? Tout d'abord, l'Agence doit UV l'argent
. Elle R évalué TV qu'elle UVfRZd ]RZc ses interlocuteurs n'ont `Rc présenté
leurs factures. Nous sommes U_^T UR^c TV domaine UR^c l'incertitude.
L'Agence U_Zd UV l'argent Re titre UV la ressource: elle devrait CA MF
n la Ville UV Paris. Au titre UV la pollution : elle devrait S: MF Re SIAAP
Vd elle devrait `Rb ailleurs AI MF Re titre Ue traitement des phosphogypses,
TV qui fait N\ total UV ABLMF. Il est possible que d'autres travaux `_eb
lesquels l'Agence R promis e^ T_^T_ebc soient terminés Vd que l'Agence
n'en ait `Rc connaissance. Il paraît nécessaire UV faire le point UV cette
situation Vd il faut que l'Agence paie ses dettes.
sR c_ec7T_^c_]]RdZ_^ R N\V seconde origine : TV sont
des retards sur toute la TYRt^V UV conduite des projets, des retards `_bdR^d
quelquefois sur l'élaboration des projets, sur le financement par l'Agence,
parce qu'au ]_]V^d où la situation financière UV l'Agence rdRZd ]_Z^c
brillante, celle-ci R rdr R]V^rV n prendre des `brTRedZ_^c V^ limitant
les autorisations UV programme ]RZc aussi V^ prenant des décisions dbqc
échelonnées V^ cours d'année, UV ]R^ZqbV à éviter d'écarter N\ `b_[Vd
qui serait plus Z^drbVccR^d que d'autres `b_[Vdc déjà présentés. Cela R entraî^r N\ ralentissement UR^c l'attribution des aides. ^ faut ajouter que ces
projets sont généralement justiciables UV financements T_]`_cZdVc
et,
UR^c TV TRc5 il `Ved arriver que le calendrier ^V soit `Rc respecté. n est
possible qu'il h ait également des retards UR^c l'exécution.
Cette
Vd il,faut la traiter.
trésorerie
abondante
est
probablement
trompeuse
n faut RWWVTdVb `\ec fZdV Vd [V Tb_Zc que T-Vcd TV que
l'on fait cette R^^rV8 t8 RICHARD R U_^^r des indications ~ur \V rythme
d'affectation
`Rb les Commissions des aides Vd il y R e^ progres `Rb bR``_bd
n l'année `brTrUV^dV8
d'administration·
R f_dr5 lors
crR^TV5 des RfR^TVc `_eb e^ ]_^dR^d UV 80 MF.
Le
Conseil
UV cR
dernière
v^ R `V^cr enfin qu'il était possible d'améliorer les T_^UZ7
tions UV financement
des projets V^ fVbcR^d5 Re démarrage des travaux,
des acomptes plus élevés que ceux qui sont `brfec `Rb les T_^fV^dZ_^c
types. Actuellement,
cet RT_]`dV est de. 20%. La i_]5"5kccZ_^ des Finan~es
R pensé que l'on pourrait aller plus \_]8 Une `b_`_c\doj^ f_ec est WRidV
`_eb aller [ecae-n 50% selon les cas, n l'appréciation UV \R AbdZbVTdZ_^8
Voilà les conclusions que ^_ec avons tirées UV cet exa ]V^8
faut évidemment réagir T_^dbV cette situation,
mais Z\ faut également
éviter UV s'engager UR^c e^V politique qui consiste n n'engager les Uk`V^cVc
qu'en fonction UV \R trésorerie Ue ]_]V^d8 iV\R aboutit n des exces lorsqu'elle est RS_^UR^dV5 7 cela R été \V cas UV l'année AaSB 7 Vd cela aboutit
n db_` `Ve lorsque la trésorerie est faible.
n
La Commission `b_`_cV d'une `Rbd5 U-R``b_efVb \V T_]`dV
. financier
Vd d'autre `Rbd5 d'aménager les conditions UV fVbcV]V^d
des
aides V^ fVbcR^d Re Ur`Rbd des acomptes `\ec Z]`_bdR^dc8
t8 ypiogyj
T_^WZb]V aeV \R i_]]ZccZ_^ UVc RZUVc R Ve n
T_^^RtdbV U-e^ ^_]SbV dbqc Z]`_bdR^d UV U_ccZVbc Z^UecdbZV\c8 jV `\ec Z\ h
R5 n \-Z^cdbeTdZ_^5 e^ ^_]SbV rXR\V]V^d Z]`_bdR^d UV U_ccZVbc8 j-RedbV
`Rbd5
Z\ VcdZ]V aeV \R `b_`_cZdZ_^ U-R]r^RXV]V^d UVc fVbcV]V^dc U-RZUVc Vcd UV
^RdebV n WRTZ\ZdVb \Vc _`rbRdZ_^c8
t8 lunsgujly
RUbVccV cVc Wr\ZTZdRdZ_^c à t]V tvygpssvu
`_eb \R aeR\Zdr UV c_^ bR``_bd ceb \V T_]`dV WZ^R^TZVb AaSF8j-RedbV
`Rbd5
Z\ c-Z^aeZqdV UV \R `b_`_cZdZ_^ aeZ Vcd WRZdV U-ReX]Vx\dVb \V AVb RT_]`dV ceb
\Vc RZUVc TRb cZ `_eb UVc bRZc_^c Z^Ur`V^UR^dVc UV cR f_\_^dr5 \-gXV^TV R Uv
bR\V^dZb \V bhdY]V UV cVc Z^dVbfV^dZ_^c5 Z\ ^V cVbRZd `Rc S_^ ae-V\\V RTTr\qbV
n `brcV^d _edbV ]VcebV8 p\ VcdZ]V ae-Z\ cVbRZd `beUV^d UV `_bdVb \V AVb RT_]`dV
n C:, Vd ^_^ 50% TRb Z\ Z]`_bdV UV ^V `Rc ]_UZWZVb \Vc bqX\Vc db_` WbraeV]7
]V^d8
t8 mghylé
UVc ceSfV^dZ_^c8 iV\\Vc7TZ
*
bR``V\\V qVc bqX\Vc
c_^d \Vc ceZfR^dVcb
RTdeVoVc
èZ \R ceSfV^dZ_^ Vcd rXR\V _e ce`rbZVebV n B ::: :::
cV W_^d Re Web Vd n ]VcebV Ue Urb_e\V]V^d UVc dbRfReg8
`_eb \Vc fVbcV]V^dc
m5 \Vc fVbcV]V^dc
* èZ \R ceSfV^dZ_^ Vcd Z^WrbZVebV n B ::: ::: m5 ]RZc rXR\V _e ce`rbZVebV
n C:: ::: m5 \V AVb fVbcV]V^d Vcd UV B:, n \R `RccRdZ_^ UVc `bZ^TZ`R\Vc
T_]]R^UVc8
*
sV c_\UV Vcd fVbcr Re Web Vd n ]VcebV Ue Urb_e\V]V^d UVc dbRfReg `Rb
R``\ZTRdZ_^ Ue dReg UV ceSfV^dZ_^ n N:, Ue ]_^dR^d UVc WRTdebVc _e UrT_]`7
dVc UV dbRfReg `brcV^drc8
* èZ \R ceSfV^dZ_^ Vcd Z^WrbZVebV n C:: :::
m5 \V AVb fVbcV]V^d
Vcd UV S:,
Re Ur]RbbRXV UVc dbRfReg8
iV aeZ Vcd `b_`_cr Vcd UV U_^^Vb n \R jZbVTdZ_^
UV \-gXV^TV5
`_eb UVc _`rbRdZ_^c Z]`_bdR^dVc5 \R `_ccZSZ\Zdr UV ]_Ue\Vb \V `bV]ZVb RT_]`dV
1Vd rfV^deV\\V]V^d \Vc ceZfR^dc28 p\ ^V c-RXZd `Rc UV TYR^XVb \Vc ]_UR\Zdrc
UV fVbcV]V^d `_eb \R ]R[_bZdr UVc _`rbRdZ_^c TRb \Vc ]RtdbVc U-_efbRXV U_ZfV^d
T_^^RtdbV Uqc \V Ur`Rbd \Vc T_^UZdZ_^c UV WZ^R^TV]V^d8
t8 xopspx bV\qfV aeV `b_TrUVb n e^ `bV]ZVb fVbcV]V^d
`\ec
Z]`_bdR^d bVfZV^d n dbR^WrbVb \R dbrc_bVbZV UV q-gXV^TV ceb TV\\V UVc ]RtdbVc
U-_efbRXVc8
ANA
t8 yvèègyj
bVT_^^Rtd aeV TV\R Vcd
UV TRecV5 \-gXV^TV U_Zd `RhVb cVc UVddVc8
fbRp ]R\è ae-V^ d_ed
rdRd
t8 lunsgujly
cV UV]R^UV cZ \R `b_`_èpdpv^ U_Zd c-R``\ZaeVb
R d_ec \Vc ]RtdbVc U-_efbRXVc5 _e Reg cVe\c ]RtdbVc U-_efbRXVc `eS\ZTc8
T_^WZb]V
t8 mghylé
ae-V\\V bVfZV^d
Vg`_cV ae-Z\ c-RXZd U-e^V `b_`_cZdZ_^ Xr^rbR\V Vd
n R``_bdVb e^V RZUV RTTbeV Reg ]RtdbVc U-_efbRXVc8
t8 ypiogyj
VcdZ]V aeV ]s]V
U_ZfV^d V^ Sr^rWZTZVb TRb5 UR^c SZV^ UVc TRc5
Z^UecdbZV\c UZWWqbV^d
\Vebc Z^fVcdZccV]V^dc
V^
\V AVb RT_]`dV Vcd `\ec r\Vfr5 TV\R `Vb]VddbR
bR`ZUVc8
\Vc ]RtdbVc -U-_efbRXVc `bZfrc
]R\Xbr \-RZUV UV \-gXV^TV5 \Vc
bRZc_^ UV \R T_^[_^TdebV8 èZ
e^ Ur]RbbRXV UVc dbRfReg `\ec
t8 hlééluivLyé
]Vd V^ \e]ZqbV aeV \V Sed UV \R `b_`_cZdZ_^
Vcd UV U_^^Vb `\ec UV c_e`\VccV `_eb `Vb]VddbV n \R jZbVTdZ_^
UV \-gXV^TV
UV brX\Vb \Vc `b_S\q]Vc UV dbrc_bVbZV8
ge dVb]V UV \R UZcTeccZ_^5 \V xbrcZUV^d ]Vd Reg f_Zg \V i_]`dV
WZ^R^TZVb AaSF RZ^cZ aeV \Vc TbrUZdc UV brXe\RbZcRdZ_^8 iVeg7TZ c_^d R``b_efrc
R \-e^R^Z]Zdr 1jr\ZSrbRdZ_^ ^:SI7AN28
p\ ]Vd V^ceZdV Reg f_Zg \Vc `b_`_cpdp_^c T_^TVb^R^d \V fVbcV]V^d
UVc RZUVc UV \-gXV^TV8 iV\\Vc7TZ c_^d R``b_efrVc n \-e^R^Z]Zdr8 1jr\ZSrbRdZ_^
^l SI7AS28
*
* *
Le Compte rendu d'activité 1984
t8 mpspxxp Vg`_cV aeV5 \_bc UV \R i_]]ZccZ_^
UVc mZ^R^TVc5
Z\ R WRZd UZfVbcVc bV]RbaeVc ceb TV i_]`dV7bV^Ue U-RTdZfZdr Vd \R i_]]ZccZ_^
R UrTZUr ae-Z\ V^ cVbRZd dV^e T_]`dV8
t8 mghylé
Z^UZaeV ae-n \R ceZdV UV TVc bV]RbaeVc5 \V i_]`dV7
bV^Ue U-RTdZfZdr U_Zd WRZbV \-_S[Vd U-e^ TVbdRZ^ ^_]SbV UV ]_UZWZTRdZ_^c8
7 g \R `RXV p\5 Re Cq]V R\Z^rR5 Z\ Vcd Z^UZaer aeV UVc V^dV^dVc
Z^dVbUr`RbdV]V^dR\Vc
`_ebbRZV^d sdbV TbrrVc5 RfVT \VcaeV\\Vc \-p8p8h8y8cV UrT\RbV
`bsdV n T_\\RS_bVb c_ec TVbdRZ^Vc T_^UZdZ_^c8 iVddV
`YbRcV UV]R^UV n sdbV
`brTZcrV Vd V\\V \V cVbR V^ RTT_bU RfVT t8 mpspxxp8
'_edbV
g \R `RXV AB5Re Bq]V R\Z^rR5 Z\ T_^fZV^d
]VcebV' R`bqc 'TVd _efbRXV ^V cVbR `Rc bVdRbUr'8
7 g \R `RXV FA5 n \-RfR^d UVb^ZqbV
U-R[_edVb
\ZX^V5 \V ]_d 'UrdV^dV'
\Vc ]_dc
`RbRtd
]R\ TY_ZcZ8
7 g \R `RXV FL5 UVc RfR^TVc Re è8p8g8g8x8c_^d rf_aerVc T_]]V
bV`brcV^dR^d UVc UVddVc UeVc `Rb TVbdRZ^c ch^UZTRdc8 p\ c-RXZd V^ WRZd UVc UVddVc
UV TVc ch^UZTRdc V^fVbc \V Ur`RbdV]V^d UV \-lcc_^^V aeZ U_Zd TVc ]s]Vc c_]]Vc
Re è8p8g8g8x8
lit!..
t8 mpspxxp Z^UZaeV aeV t8 tlygmj R WRZd UVc _ScVbfRdZ_^c
Reg `RXVcFL5 LB Vd ceZfR^dVc 8wceb \V TRbRTdqbV Z^W_b]V\ UV \-l^dV^dV p^dVbch^UZ7
TR\V MR\V^d_^ R]_^d Vd c-Vcd UV]R^Ur c-Z\ c-RXZccRZd \n U-e^ _edZ\ UV XVcdZ_^
R``b_`bZr8
t8 lunsgujly
Vg`_cV aeV \-l^dV^dV Z^dVbch^UZTR\V c-Vcd f_e\eV Z^W_b]V\\V8
TVTZ Vcd e^V ]VcebV UV `beUV^TV R\_bc ae-V\\V Vcd V^T_bV V^ `rbZ_UV UV b_URXV8
p\ rf_aeV \Vc UrcRTT_bUc V^dbV \-e^ UVc ch^UZTRdc Vd \Vc db_Zc RedbVc aeZ S\_aeV^d
\Vc _`rbRdZ_^c UR^c \R fR\\rV UV \-PVbbVc8 p\ UV]R^UV TV`V^UR^d n aeV\ `b_S\q]V
tt8 tlygmj Vd mpspxxp W_^d R\\ecZ_^ \_bcae-Z\c rf_aeV^d TV kRbRTdqbV Z^W_b]V\8
p\ `brTZcV V^WZ^ ae-e^V T_\\RS_bRdZ_^
Vcd dbqc c_eYRZdRS\V V^dbV \V èpggx5
\-l^dV^dV
Vd \V jr`RbdV]V^d
UV \-lcc_^^V Vd c_eYRZdV ae-e^V bre^Z_^ c_Zd
_bXR^ZcrV `b_TYRZ^V]V^d8
t8 tlygZ[
j
n \R \VTdebV
brc_\eVc8
k8 mpspxxp `bVipcV aeV \V cV^c UV c_^ _ScVbfRdZ_^ Vd TV\\V UV
Vcd UV ]_^dbVb aeV5 ]R\Xbr \-Z]`bVccZ_^ aeV \-_^ `Ved bVccV^dZb
Ue T_]`dV7bV^Ue U-RTdZfZdr5 d_edVc \Vc UZWWZTe\drc ^V c_^d `Rc
t8 èguépup WRZd bV]RbaeVb ae-n \R `RXV Ca5 BV \ZX^V5 Z\ T_^fZV^d
\ZbV 'NI tm V^ AaSCT_^dbV AI tm V^ AaSF' Vd ^_^ \-Z^fVbcV8
t8 ypiogyj
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UV
rf_aeV \-R^^VgV p\ ceb \V SZ\R^ U-RTdZfZdr UrTYVdc5
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i_]`dV dV^e UVc bV]RbaeVc bV\RdrVc TZ7UVccec5 \V i_^cVZ\
R``b_efV \V T_]`dV7bV^Ue U-RTdZfZdr AaSF8
U-RU]Z7
g
x
ppp7 s-gyV^TV
tation
x
devant la décentralisation - Proposition d'action et d'expériment8 xopspx UrT\RbV b
"Nous nous préoccupons de la préparation du prochain programme
d'intervention
de l'Agence
Vd5 éventuellement,
d'assurer
cette
préparation
V^ actualisant les `b_TldWebVc pour tenir T_]`dV des modifications
consécutives
aux effets de la décentralisation.
Le choix des opérations n programmer peut-il
être effectué
selon e^V méthode différente
e L'Agence
cherche n s'adapter
aux compétences
nouvelles
données aux collectivités
locales, mais entend
respecter les responsabilités
qui sont les leurs, V^ faisant en sorte toutefois
UV maintenir la possibilité de réaliser e^V politique d'ensemble sur les besoins
du bassin. Il convient donc de trouver les procédures appropriées Vd nous
pensons n e^V certaine décentralisation
de certaines décisions sur les départements."
t8 mghylé
Vg`_cV \Vc `bZ^TZ`Vc UV \R `b_`_c\d\v^ `brcV^drVb
\Vc T_\\VTdZfZdrc \_TR\Vc Z^dVbfZV^^V^d UR^c UVc _`rbRdZ_^c aeV \-gXV^TV WZ^R^TV
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2A5
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U-Z^W\eV^TV ceb \-raeZ\ZSbV Xr^rbR\ Ue SRccZ^8 l^WZ^5 il UV]R^UV aeV \eZ c_Zd
T_^WZb]r \V WRZd aeV TV c_^d \Vc _`rbRdZ_^c `RbdZTe\ZqbVc aeZ `_ebb_^d Sr^rWZTZVb
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RedbV5 il UV]R^UV T_]]V^d `_ebbRZd sdbV brX\r e^ T_^W\Zd V^dbV e^ Ur`RbdV]V^d
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UV `b_XbR]]RdZ_^ brcZUV^d UR^c \R S_^^V T__bUZ^RdZ_^ V^dbV \R `_\ZdZaeV Vd
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V^dbV \Vc Ur`RbdV]V^dc8 x_eb TV\\V7TZ5 il cVbR `b_TrUr TVddV R^^rV T_]]V
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rdeUZVb_^d TV `b_S\q]V8 l^ TV aeZ T_^TVb^V \Vc Z^UecdbZV\c5 Z\ ^-Vcd `Rc aeVcdZ_^
aeV \Vc TbrUZdc aeV \-gXV^TV \Veb R``_bdV c_ZV^d UZcdbZSerc `Rb \Vc T_\\VTdZfZdrc
\_TR\Vc8 iV`V^UR^d5 TVc T_\\VTdZfZdrc
\_TR\Vc `VefV^d sdbV T_^TVb^rVc `Rb \Vc
Rc`VTdc Z^UecdbZV\c UR^c UVeg TRc b TV\eZ UVc Z^UecdbZVc bRTT_bUrVc Vd TV\eZ
UVc T_^dbRdc UV bZfZqbV WRZcR^d Z^dVbfV^Zb \V Ur`RbdV]V^d5 \Vc T_]]e^Vc Vd
TVbdRZ^c Z^UecdbZV\c8 sR `b_`_cZdZ_^ aeZ Vcd WRZdV Vcd U-VccRhVb UV T_^[eXeVb
\-Z^TZdRdZ_^ WZ^R^TZqbV Vd \R brX\V]V^dRdZ_^8
l^ TV aeZ T_^TVb^V \-rdRS\ZccV]V^d `Rb \Vc T_]]ZccZ_^c UV \ZcdV
\Z]ZdRdZfV U-_`rbRdZ_^c `RbdZTe\ZqbVc5 il Vg`_cV aeV TV\n ^V T_^cZcdV `Rc n
UrWZ^Zb UVc dh`Vc U-_`rbRdZ_^c `RbdZTe\ZqbVc5 ]RZc UV UrWZ^Zb ^_]]r]V^d TVc
_`rbRdZ_^c5 TRb \Veb ^_]SbV ^-Vcd `Rc dbqc Z]`_bdR^d8
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p\ `brTZcV aeV \-gXV^TV WZ^R^TV RTdeV\\V]V^d
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WbR^TYZcV28 sR `b_WVccZ_^
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U-RU]Z^ZcdbRdZ_^
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UV hRccZ^
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UV \R bre^Z_^ Ue N ]RZ AaSI8
sV èVTbrdRZbV
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UV \-gXV^TV
Claude FA8RET
sV xbrcZUV^d
Ue i_^cVZ\ U-RU]Z^ZcdbRdZ_^
vo fZVb xopspx
2B1
7n ENCE FINANCIERE DE BASSIN
"SEINE-NORMANDIE"
DELIBERATION N° 85-17 DU 28 JUIN 1985
,
PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 1984
sV i_^cVZ\
u_b]R^UZV'5
U-RU]Z^ZcdbRdZ_^
UV
\-gXV^TV
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UV
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DELIBERE
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UV \-VgVbTZTV
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Le Secrétaire,
Directeur de l'Agence
Claude FABRET
c_^d R``b_efrc
n YRedVeb
UV AB FAI aBF5Ca m8
Le Directeur,
Président du Conseil d'administration
01i vier PHILIP
2 B2
DJ HRFH IMRDRFMHUH GH EDVVMR
"VHMRH-RSUPDRGMH"
GHOMEHUDaMSRRP B8 - 2BGc 4B NcMR 2CB8
°lseMrOl eN Ol°éltluM
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ilé erilé il
U-RU]Z^ZcdbRdZ_^
UV \-gXV^TV
s'Dnlugl
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'èVZ^V7
u_b]R^UZV'5
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- Vu
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^:LL7N:: Ue 14 cV`dV]SbV
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UV \-gXV^TV n Urb_XVb
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Ur[n cZX^rVc5 _e UR^c \Vc UZc`_cZdZ_^c `RbdZTe\ZqbVc
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::: m5 \V `bV]ZVb f7VbcV]V^d
VWWVTder n \R `RccRdZ_^ UVc `bZ^TZ`R\Vc T_]]R^UVc `_ebbR sdbV `_bdr Re `\ec
n I:, Ue ]_^dR^d Ue `bsd8
sVc fVbcV]V^dc
ceZfR^dc
T_^UZdZ_^c Xr^rbR\Vc5 c_Zdb
7 \V c_\UV5 UR^c \R pZ]ZdV
dbR fRegc
7 \Vc B:,
bVcdR^dc
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Gr°lgMlN°
il
s'Dnlugl
FseNil I DEUHa
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UV S:,
R\_bc
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V^ WZ^ UV dbRfReg8
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iN Fvuélrs i'eitruréM°eMrvu
il
SsrOrl° TLMOMT
s'Dnlugl
Reg
UVc
AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
2B4
DELIBERATION
N° 85- 19 du 28 Juin
1985
relative aux redevances pour prélèvement et, consommation
et aux aides financières accordées aux agriculteurs
irrigants
Le Conseil d'Administration
Seine-Normandie
vu
le IVème Programme
vu
le protocole d'accord entre l'Agence
Professionnelle
Eau-Pollution
de l'Agence
Financière
de Bassin
de l'Agence
DEL
l BER
et le Président
de la Commission
E
Article
1 - Au titre de l'exercice 1984, le seuil de franchise de redevance
est fixé n 320 F par irrigant (redevance émise sur l'exercice
1985 correspondant aux prélèvements
1984).
Article
2 - Au titre-de l'exercice 1984, la redevance nette payée par les
irrigants est plafonnée n 59,91 F par hectare irrigué ~redevance
émise sur l'exercice 1985 correspondant aux prélèv~ments
1984).
Article
3 - Jusqu'en 1991, la redevance nette des irrigants sera calculée
de telle sorte que son augmentation relative soit toujours
inférieure n l'augmentation relative des taux de redevance après
écrêtement.
Article
4 - A partir de 1992, l'aide financière de l'Agence sera au plus
égale n la valeur en francs courants qu'elle aura atteint en 1991.
Article
5 - Les modalités d'aides pour les agriculteurs
irrigants
aménagées ainsi qu'il suit n compter de 1985 :
a) Forages
:
sont
• Subvention de 30 % du coût H.T. pour les
ouvrages dotés d'une cimentation et d'une
margelle •
• Subvention complémentaire
de 10 % du coût H.T.
en cas d'échec (débit inférieur n 8 m3/h) s'il
y a eu étude d'implantation •
••. 1 ...
ASC
b) Retenues
collinaires
. ouvrages
- Bassins de stockage .
: subvention
de 40 % du coût H.T. plafonné
n 7 F/m3 stocké.
Les autres types d'aid~non
mentionnés
ci~dessus
demeurent
,
inchangés.
Le Secrétaire,
Directeur dé l'Agence
Claude FABRET
Le Président
du Conseil d'Administration
vo fZVb xopspx
ASF
DJHRFH IMRDRFMQUHGH EDVVMR
"VHMRH-RSUPDRGMH"
DELIBERATION
relative
N° 85 -20
aux redevances
DU 28 JUIn
pour prélèvement
des agriculteurs
1985
et consommation
irrigants
,
Le Conseil
Bassin Seine-Normandie,
d'Administration
de l'Agence
Financière
de
vu la délibération
nO 81-20 du 26 Octobre 1981 portant sur la définition
des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les
modalités de détermination de l'assiette,
vu la délibération
nO 81-21 du 26 Octobre 1981 et ses modifications
par
délibération nO 82-27 du 9 Décembre 1982 et 83-22 du 25 Novembre 1983
relative aux taux des redevances sur les prélèvements et sur les consommations nettes d'eau de nappe et de surface,
vu la délibération
nO 81-26 du 26 Octobre 1981 relative aux redevances
pour pré~èvement et consommation des agriculteurs irrigants et au rattrapage par celles-ci sur une durée de dix ans des redevances résultant
de la délibération nO 82-30 du 9 Décembre 1982 fixant les modalités de
calcul des taux unitaires de redevance des agriculteurs irrigants
(Article 1),
vu la délibération
nO CB-3 du 22 Novembre 1984 du Comité
les taux de redevance de base pour l'année 1985
DEL
1982
1983
1984
S
(rappel)
(rappel)
(rappel)
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
Le Secrétaire
Directeur de l'Agence
Claude FABRET
Eau de nappe
avant
apres
ecrêtement
écrêtement
7,33
8,59
9,79
11,12
12,01
12,01
12,01
12,01
12,01
12,01
5,10
5,91
6,64
7,49
8,09
8,76
9,47
10,26
11,10
12,01
fixant
E
Les taux unitaires des redevances avant et après
ment n compter de 1985 sont les suivants :
ARTICLE UNIQUE
A N NEE
l BER
de Bassin
écrête-
Eau de surface
avant
après
écrêtement
écrêtement
4,83
6,66
8,47
10,43
12,03
12,03
12,03
12,03
12,03
12,03
4,76
5,55
6,30
7,14
7,80
8,49
9,28
10,12
11,03
12,03
Le Président
du Conseil d'Administration
Olivier
PHILIP
185
DENONCIA TION DU FORFAIT
DECIDEE
ANNEXE
POLLUTION
PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 28 JUIN 1985
N° de compte
ETABLISSEMENTS
,
SALAISONS
SALAISONS DE LA TOUQUES
61230 GACE
34 059 W
SALAISONS GEO
94270 KREMLIN BICETRE
19 886 R
PRODUITS DOUGOUD
93300 AUBERVILLIERS
34 576 H
SALAISONS IMBERT
ST MARTIN DE BRETHENCOURT
78660 ABLIS
12 449 G
STAB-SICA
34 028 M
ABATTOIRS
23, rue de l'Industrie
60000 BEAUVAIS
ABATTOIR MUNICIPAL
45200 AMILLY
SOCIETE MUTUELLE D'ABATTAGE
77120 COULOMMIERS
34 153 Y
170 180 D
ABATTOIR DE VOLAILLES
51110 CAUREL
26 962 G
SOCAR
51150 TOURS SUR MARNE
3 102 X
SOCIETE AUXILIAIRE DU BOIS
51300 VITRY LE FRANCOIS
3 138 L
PAPETERIES
CONFISERIES
SOCIETE COQ BLANC
93500 PANTIN
CACAO BARRY
27400 LOUVIERS
160 270 G
28 326
P
::9::
2B9
N° de compte
RAFFINERIE DE SUCRE :
S.A. GENERALE SUCRIERE
27550 NASSANDRES
1 622 N
DESHYDRATATION :
COOPERATIVE DESHYLAON
02350 MARCHAIS
,
INDUSTRIES CHIMIQUES ET METAUX :
COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX
94200 IVRY SUR SEINE
27 756
S.F.O.S.
92230 GENNEVILLIERS
14 412 R
SYNTHE LABO
AMILLY
45200 MONTARGIS
V
2 040 T