Royaume de Maroc

Royaume de Maroc
Région Fès-Boulemane
Centre Régional d’Investissement
DEMANDE D’ATTESTATION DE VOCATION
NON AGRICOLE
Constitution du dossier
Pièces à fournir en huit exemplaires
-
la demande sur imprimés type fournis par l’administration.
Le certificat de propriété.
Le plan cadastral de la propriété.
Le plan de situation.
Le contrat ou promesse de vente.
Statu de la société si la demande est au nom d’une société.
Pour les demandes formulées pour la réalisation de constriction à
usage d’habitation, le dossier doit comporter en plus des pièces
précédentes :
- une copie des plans architecturaux (plan de masse) du projet à
réaliser.
- L’engagement du promoteur relatif à la réalisation du projet
envisagé dans un délai déterminé par lui.
Pour les projets touristiques, il faut joindre au dossier :
- un copie du programme d’investissement.
- Accord de principe de la commission ad-hoc.
Pour les terrains ayant fait l’objet d’un morcellement ou d’un
lotissement, la demande doit être accompagnée des documents
suivants :
- l’autorisation de morceler ou de lotir, délivrée par l’autorité
compétente.
- Le plan de morcellement du lotissement certifié conforme par la dite
N. B :
autorité.
1 - L’attestation de vocation non agricole n’est pas exigée pour
l’inscription des actes d’aliénation consentis au profit des personnes
physiques étrangères, de sociétés mixtes ou de sociétés anonymes et
portant sur des immeubles situés à l’intérieur du périmètre urbaine de
la Municipalité …………, en cours d’homologation.
2 - Elle n’est pas exigée également lorsque la transaction porte sur un
terrain situé à l’extérieur du périmètre urbain portant des
constructions disposant de permis d’habiter.
3 - cette exception s’applique également aux terrains nus
constructibles situés dans une zone incluse dans un plan de
développement rural.
Royaume de Maroc
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Centre Régional d’Investissement
de la Région Fès-Boulemane
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Commission Régionale Chargée de
Certaines Opérations Foncières
Fès, le
N°_____________ /C.R.I. Fès
DEMANDE DE VOCATION NON AGRICOLE
WILAYA DE LA REGION DE FES - BOULEMANE
1 - Re nse igne me nt sur le de man de ur :
• Dénomination du demandeur :……………………………………………….
• Nationalité : ………………………………………………………………………
• Domicile : …………………………………………………………………………
• Téléphone, Fax, E-mail : ……………………………………………………….
2 - Renseignements sur le propriétaire :
• Nom :……………………………………………………………………………….
• Prénom : ………………………………………………………………………….
• Nationalité : ………………………………………………………………………
• Domicile : …………………………………………………………………………
3 - Renseignements sur la propriété :
•
Titre foncier N° : ………………………………………………………………….
•
Réquisition d’immatriculation N° : …………………………………………...
•
Non immatriculée : ………………………………………………………………
•
Situation géographique et administrative :…………………………………
- Cercle : …………………………………………………………………………
- Caïdat : ………………………………………………………………………….
- Commune Rurale : …………………………………………………………….
- lieu : ………………………………………………………………………………
•
Superficie totale :………………ha………………a……………………ca.
•
Superficie demandée : :………ha……………...a…………...........…ca.
Usage de la propriété :
Commerce
Tourisme
Habitation
Carrière
Industrie
Nature
Nombre
Superficie à
construire
Volume
Matériaux de
construction
Utilisation
actuelle
Total
Renseignement sur le projet à réaliser :
™ Nature du projet :………………………………………………………
™ Composante du projet : …………………………………………………………
™ Coût du projet : …………………………………………………………………
™ Les emplois à créer :……………………………………………………………
™ Le planning de réalisation : ……………………………………………………
Signé : le demandeur
Pièces à joindre à la présente demande :
¬ Un document établissant le lien juridique entre la propriété et le
Demandeur ;
¬ En cas de société, un dossier juridique composé des statuts, d’un extrait
du registre de commerce et du procès verbal de la dernière réunion de
l’assemblée générale ;
¬ Un certificat foncier de la propriété en question ou le titre d’origine de la
propriété pour les immeubles non immatriculés ;
¬ Un plan cadastral ou un plan de situation avec coordonnées Lambert,
délimitant de f açon exacte la superficie demandée ;
¬ L’engagement de réalisation du projet envisagé dans un délai déterminé ;
¬ Tout autre document jugé utile pour l’étude du dossier.