Abattage et élagage des arbres en lisières des Routes

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
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Acte Certifié exécutoire le : 20/05/2016
Agence Vosges Ouest
Agence Vosges Montagne
Abattage et élagage des arbres en lisières des
Routes Départementales
PROTOCOLE D’INTERVENTION
ENTRE
L’OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Eléments de contexte
Les routes départementales traversant des parcelles boisées sont parfois très encombrées par la végétation,
des branches et houppiers occasionnant, lors d’intempéries, des risques pour les usagers de la route. Les
services routiers ou de secours interviennent fréquemment pour dégager des chaussées bloquées par des
arbres, branches, amas de feuilles, verglas dû à l’humidité, neige tombée des arbres…
Les services habilités sur les réseaux téléphoniques et électriques, agissent également, maintes fois en
raison des poteaux et câbles détériorés.
Afin de limiter le danger et préserver les désagréments cités ci-dessus, les services routiers du Conseil
Départemental et de l’Office National des Forêts (gestionnaire des forêts domaniales et des collectivités) ont
travaillé ensemble sur des propositions d’organisation pour dégager les lisières de forêt domaniales et
communales, le long des routes départementales en coordonnant les tâches et les responsabilités des uns
et des autres. Le travail a été présenté aux responsables des routes et de l’ONF le 07 octobre 2015.
Un recensement des zones à risques a été réalisé conjointement par les services du Conseil Départemental
et de l’ONF en priorisant les sections les plus urgentes à traiter.
Organisation du travail
Le Conseil Départemental (CD88) assurera le pilotage et la coordination des opérations à mettre en
œuvre.
Etablissement des priorités
La programmation des chantiers prioritaires et leur répartition dans le temps sont essentielles pour permettre
une disponibilité en temps suffisante des personnels de l'ONF et du CD88 pour une mise en œuvre optimale
de ces chantiers complexes.
La carte est établie par la Direction des Routes et du Patrimoine du Conseil Départemental. Elle est diffusée
aux Centres d’Exploitation Principaux (CEP) et aux services forêts des agences ONF de Vosges Ouest et de
Vosges Montagne qui en assurent la diffusion à leurs Unités Territoriales (UT).
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Les responsables des CEP et les RUT ONF se concertent une fois par
an pour mettre à jour la carte et
définir les priorités à l’échelle du CEP.
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Information aux propriétaires
Le Conseil Départemental invite, au moins 6 mois avant le commencement des travaux, les propriétaires
concernés par les tronçons routiers à exploiter. Pour les forêts publiques traversées, l’ONF est
systématiquement invité ainsi que les maires des forêts communales concernées. La réunion d’information
est animée par le Conseil Départemental avec appui de l’ONF.
Désignation des arbres à enlever
En forêt publique soumise au régime forestier, la désignation des arbres est réalisée par l’ONF après
inscription de la coupe à l’Etat d’Assiette.
> Le choix des arbres à ôter sera réalisé conjointement avec les Services de l'ONF et du CD88.
Aucun fût de plus de 2m de hauteur à moins de 2 m du domaine public ne devra être conservé. Toutefois, il
sera toléré que le houppier d’un arbre à 2 m du domaine public puisse ponctuellement déborder sur celui-ci.
Des arbres ayant un intérêt paysager ou de stabilisation de talus pourront, ponctuellement, être aussi
conservés dans le périmètre des 2m à partir de la limite du domaine public. Le choix des arbres à conserver
étant à définir dans le cadre d’une visite de reconnaissance conjointe.
> Un état des lieux sera dressé à cette occasion ainsi que le programme des travaux, planning, prescriptions
et autres…
Répartition des rôles
Le CD88 assure en partie la prise en charge de l’exploitation de la route :
> La fermeture de routes pour la durée de l'exploitation, la gestion de la signalisation de déviations et
l’information aux usagers (une fermeture totale de route sera préférée, à d’autres modes de restriction de
circulation) ;
> L’arrêté nécessaire à la restriction de circulation ;
> La dépose de glissières de sécurité et des équipements de signalisation verticale : dans la mesure du
possible, les supports des équipements ne seront pas déposés, seuls les glissières et les panneaux le seront
et à la charge du CD88. Cependant, et en fonction de la complexité du chantier, la dépose partielle ou entière
des supports sera décidée au moment de la reconnaissance du chantier par le CD88, lors de l’état des lieux
en présence du représentant du propriétaire de la forêt. L’exploitant des bois devra être néanmoins très
vigilant pour protéger et sauvegarder au maximum les supports maintenus. En cas de dégradations par
négligence, insuffisance, voire incompétence, le coût de la reprise des supports sera à la charge financière de
l’exploitant.
> Facilite les contacts entre les opérateurs France Télécom, ErDF et les représentants du propriétaire de la
forêt, pour la dépose et repose des lignes (contacts relationnels avec les opérateurs).
> Le balayage final de la chaussée en fin de chantier (après retrait des branches et déchets par l'exploitant) ;
> Curage des fossés : si nécessaire, le curage sera planifié et réalisé dans un programme ultérieur. A noter
que les écoulements des eaux devront être maintenus pendant et après les travaux d’exploitation des bois.
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Le propriétaire de la forêt ou son représentant organisera la mise en place de l'exploitation des bois et des
taillis et s'assurera de :
Conformément au code forestier, l’ONF est seul habilité à vendre les bois pour le compte des collectivités et de l’Etat.
Les bois peuvent être vendus :
« en bloc et sur pied » à un exploitant qui se charge alors de l’exploitation. L’ONF surveille alors le bon déroulement de
l’exploitation et le respect des clauses particulières du lot vendu dont celles présentées ci-après.
« bois façonnés bord de route » : en forêt domaniale ce choix est privilégié. L’exploitation et la vente des produits sont
pris en charge totalement par l’ONF
En forêt des collectivités, le propriétaire peut choisir les entreprises pour exploiter (dont l’agence travaux ONF) et
confier ou pas à l’ONF la gestion du chantier (Assistance Technique à Donneur d’Ordre).
> Déposer, si nécessaire, les demandes DT-DICT auprès du guichet unique pour les travaux à proximité de
câbles souterrains ou aériens et transmettre les récépissés des exploitants de réseaux à l’exploitant des bois.
> Prendre contact avec les opérateurs téléphonique et électrique pour organiser la dépose et repose des
câbles aériens.
> L'établissement et le respect des clauses particulières pour l'exploitation des bois,
> L'évacuation de tous les végétaux présents sur la voie publique et par extension le domaine public,
accotements, fossés (hormis les plus fins pris en charge par un balayage final de la voie par le CD88) ;
> L’évacuation des branches ainsi que tous les déchets issus du chantier, dès la fin de l'opération, obstruant
éventuellement les fossés pour rétablir rapidement le libre écoulement des eaux.
> Vérifier la remise en état des lieux : nivellement des accotements, assurer les écoulements des eaux.
Dès lors que le propriétaire de la forêt ou son représentant, estimera que la remise en état des lieux est
achevée, le CD88 devra être prévenu afin de réaliser une réunion de réception sur place. Un PV de réception
sera validé contradictoirement.
Si les travaux doivent durer, ou si des dégradations pendant les travaux sont excessives, le CD88 pourra
faire opposition et faire stopper l’exploitation.
Coordination et intervention avec les concessionnaires de réseaux téléphoniques et électriques
Une réunion avec les concessionnaires des réseaux aériens a été organisée par la Direction des Routes et du
Patrimoine, le 20 novembre 2015 en présence des représentants de l’ONF, des services de France Télécom
et ErDF, le Syndicat Mixte Départemental d’électricité des Vosges (SDMEV) étant excusé.
Des dispositions générales ont été retenues :
-
Dès que la liste des chantiers d’élagage et d’abattage sera confirmée (échange entre l’ONF et CD88
et également sur les parcelles privées), elle sera communiquée aux différents concessionnaires. Les
premiers chantiers seront engagés au printemps 2016. La planification sera étalée sur 4 années
environ.
-
Dès lors que les chantiers seront retenus, les dates d’intervention seront fixées en concertation avec
les différents services concernés. Un état des lieux sera dressé avant tout début de travaux d’élagage
et d’abattage.
-
Une convention sera conclue entre les exploitants des bois et les concessionnaires de réseaux,
supervisée par les propriétaires des parcelles et le Département.
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-
En fonction de l’emplacement des réseaux, soit sur le DP, soit 088-228800017-20160520-lmc100000030878-DE
sur le domaine privé, en fonction de
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l’intérêt et des opportunités techniques, les dépenses de dépose et repose pourront être prise en
charge financièrement ou non, par les concessionnaires. Il est certain que si des travaux de
négligence ou d’incompétence occasionnent des dégradations sur les câbles ou sur les supports, le
coût de réparation sera pris en charge par l’exploitant.
-
Le Conseil Départemental pilotera les opérations mais uniquement dans le cadre du protocole validé
entre l’ONF et le département ou dans le cadre d’opération programmée entre le département et des
privés.
En conclusion, les concessionnaires sont convaincus du bon fondé des opérations d’élagage et abattage le
long des RD, mais souhaitent être associés le plus en amont possible afin de pouvoir anticiper leurs actions
(techniques et financières).
Définition de clauses particulières pour l'exploitation des bois
Il est convenu de travailler conjointement sur la base des clauses particulières établies par le Responsable
de l'UT de Remiremont (ONF) afin de définir des "clauses particulières types" à utiliser pour l'exploitation des
bois lors de ces chantiers. Des clauses spécifiques pourront y être ajoutées en fonction de la situation et du
contexte.
Clauses particulières
> Faire les demandes DT-DICT, si nécessaire.
> Attention aux câbles de France Télécom et ERDF – protection des poteaux ;
> Prévenir ERDF ou FT si problème et donner le numéro de téléphone à joindre ;
> Traînage interdit sur la voie publique pour préserver la route;
> Protection maximale des fossés et des accotements ; La visite avant l’exploitation devra préciser les modalités de
remise en état de ces éléments.
> Enlèvement des bois au fur et à mesure de la coupe ;
> Broyage des branches : en fonction des situations et donc au cas par cas.
> Nettoyage de la chaussée, des accotements et des fossés
Exploitations concernées par le protocole.
En plus des tronçons à traiter identifiés par le CD88, les parcelles prévues annuellement en coupe (inscrites à
l’état d’assiette) et traversées par une route départementale peuvent bénéficier du présent protocole dès lors
que la coupe permet une sécurisation de la route ou une mise à distance des bois, conformément au cadre
législatif rappelé dans le présent protocole.
Il est de la compétence de l’ONF de prévenir le Centre d’Exploitation territorialement compétent afin qu’une
visite conjointe du tronçon soit faite avant ou en même temps que l’opération de martelage.
Cette visite permettra ensuite d’organiser la suite des opérations selon les modalités du présent protocole.
Entretien ultérieurs des abords des routes départementales
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Les tronçons exploités doivent être entretenus afin d’éviter le développement
d’accrus ligneux pouvant à long
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terme générer les problèmes rencontrés et décrit au chapitre « éléments de contexte ». Il est donc convenu
que le CD88 pourra empiéter sur les parties déboisées dans la limite des possibilités de l’épareuse et dans le
respect de sa politique de fauchage et de débroussaillage, sachant que ces zones déboisées, restent à la
charge et à la responsabilité entière du propriétaire de la forêt.
Date de commencement et durée du protocole
Des sections d’élagage et d’abattage pourront être engagées dès l’hiver 2016 -2017.
Un bilan annuel des travaux sera réalisé à l’issue de la campagne d’intervention dans l’objectif d’améliorer le
protocole au regard des expériences et cas de figures rencontrés.
Au regard du linéaire à exploiter, le protocole sera mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2018. Sa
reconduction sera proposée par le Conseil Départemental.
Fait à EPINAL, le
Le Président du Conseil Départemental
Le directeur de l’agence Vosges Ouest de
l’Office National des forêts
délégué départemental pour les Vosges
Denis DAGNEAUX
Annexe 1 : Cadre législatif : notions principales
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Annexe 1
Cadre législatif : notions principales
Les routes départementales sont soumises aux réglementations définies dans le code de la voirie routière, le code
de l’environnement, le code civil, et le règlement de voirie départementale.
Le sol des routes départementales fait partie du domaine public départemental. Il est inaliénable et imprescriptible,
non susceptible d'action en revendication et non disponible.
L'alignement : définition et principes
L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative, de la limite du domaine public routier au droit des
propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement ou par un alignement individuel.
Les plans d’alignement approuvés sont localisés uniquement en agglomération. Ils ne sont pas présents sur
l’ensemble des communes des Vosges et certains, trop obsolètes et très anciens ne sont plus opposables.
La délivrance de l’alignement individuel est un acte unilatéral de l’administration délivré par le président du Conseil
Départemental pour les routes départementales.
L’alignement est défini en fonction de l’état de fait. La limite est constatée obligatoirement sur place par un agent du
département. Cette dernière peut être l’arrière de l’accotement, la crête extérieure de fossé, de talus etc… c’est un
élément constitutif de la route.
L’alignement est donné sous forme d’arrêté. Il est valable 1 an est n’est pas créateur de droit et peut être retiré à tout
moment. L’arrêté individuel est un acte purement déclaratif qui n’a aucun effet sur le droit de propriété du riverain et
qui concerne uniquement les limites de la voie publique.
Servitudes relatives aux plantations
Il n’est permis d’avoir des plantations (arbres, arbustes, arbrisseaux, haies vives,…) en bordure du domaine public
routier départemental qu’à une distance de 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur et de 0,50 m pour
les autres.
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Pour des raisons de sécurité routière (éviter les obstacles latéraux)
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Il n’est permis d’avoir des parcelles boisées en bordure du domaine public routier départemental qu’à une distance
du bord de chaussée de :
4 m pour les routes existantes,
7 m pour les aménagements neufs,
8,50 m pour les routes à 2 x 2 voies.
Aux carrefours, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires, élagués sur une hauteur de 3 m à
partir du sol dans un rayon de 50 m comptés du centre des embranchements, carrefours, bifurcations.
Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres existants à haut jet, situés à moins de 4 m de la limite du
domaine public routier, sur tout le développement du tracé des courbes du côté du plus petit rayon et sur une
longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.
Aux carrefours, les arbres à haut jet doivent
être, par les soins des propriétaires, élagués sur
une hauteur de 3 m à partir du sol dans un
rayon de 50 m comptés du centre des
embranchements, carrefours, bifurcations.
Les mêmes prescriptions sont applicables aux
arbres existants à haut jet, situés à moins de 4
m de la limite du domaine public routier, sur tout
le développement du tracé des courbes du côté
du plus petit rayon et sur une longueur de 30 m
dans les alignements droits adjacents.
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Afin d’assurer la sécurité des usagers, cette zone non boisée doit être débroussaillée régulièrement et au moins une
fois par an par les propriétaires.
A noter que la plantation ou l’abattage d’arbres entre dans le cadre de la règlementation relative aux travaux tiers
à proximité des ouvrages. Elle nécessite d’interroger le guichet unique (DT, DICT) suivant la procédure
règlementaire.
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier départemental doivent être
coupés à l’aplomb des limites à la diligence des propriétaires ou fermiers, ou de l’ONF pour les forêts domaniales et
autres forêts soumises au régime forestier.
A aucun moment, le domaine public routier départemental ou ses dépendances ne peuvent être encombrés et la
circulation entravée ou gênée par les opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage et autres, des arbres situés
sur les propriétés riveraines.
Si des opérations nécessitent l’occupation du DP, une autorisation sera délivrée par le gestionnaire de la voie.
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