Minute Juridique du 25 juin 2014

26 juin 2014
DE NOUVELLES MODIFICATIONS A FAIRE IMMEDIATEMENT DANS VOS
DOCUMENTS DE VENTE ET DANS VOS PRATIQUES COMMERCIALES !
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a modifié plusieurs dispositions législatives et
règlementaires relatives à la vente de biens aux consommateurs. Ces modifications concernent donc la
vente de VDL à vos clients.
Nous vous rappelons que le service juridique de la DICA procède actuellement à une refonte des
documents commerciaux que nous vous proposons en partenariat avec Standard Forms.
Toutefois, un certain nombre de mesures sont applicables, certaines depuis le 18 mars 2014, d’autres
depuis le 14 juin 2014. Il est donc impératif que vous les preniez en compte d'ores et déjà lorsque vous
procédez à une vente.
Aussi, nous vous proposons ci-joints deux modèles d'annexe qui apportent des modifications ou ajoutent
des dispositions à vos bons de commandes et aux conditions générales de vente qui y figurent :
o l’une concerne la vente de camping-cars ;
o l’autre concerne la vente de caravanes et mobil-homes.
Attention : Nous reprenons dans ces annexes l’ensemble des dispositions en vigueur et vous concernant
y compris celles dont nous vous avions déjà informées dans notre Minute Juridique du 11 mai 2014 et
qui étaient les seules en vigueur à ce moment-là. Vous ne devez donc plus utiliser les annexes que nous
vous proposions alors mais uniquement celles qui sont jointes à la présente Minute Juridique.
De plus les modifications apportées se rapportent aux bons de commandes et conditions générales de
vente des camping-cars, des caravanes et mobil-homes qui ont été établies par la DICA et vous sont
aujourd'hui proposées en partenariat avec Standard Forms. Vous ne pourrez donc pas les utiliser tel
quel pour d’autres bons de commande et/ou conditions générales.
Ces modèles d’annexes s'appliquent à toutes vos ventes qu’elles interviennent en concession ou dans
les foires et salons dans la mesure où nous y avons intégré les nouvelles informations relatives au droit de
rétractation pour les ventes conclues lors d’une manifestation commerciale (foires et salons
essentiellement).
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Vous devez obligatoirement et systématiquement remettre à votre client l’annexe appropriée en
double exemplaire. Vous aurez pris le soin de signer cette annexe. De son côté votre client conservera un
exemplaire de l'annexe et vous remettra le deuxième exemplaire après l'avoir impérativement et
préalablement daté et signé.
EN OUTRE, NOUS VOUS RAPPELONS QUELQUES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA CONSOMMATION
RELATIVES A LA VENTE DE BIEN QUI NECESSITENT QUE VOUS ADAPTIEZ VOS PRATIQUES
COMMERCIALES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
 Informations précontractuelles = avant la signature du bon de commande
Pour une vente de VDL en concessions OU en foire et salon, vous devrez communiquer à vos clients
les informations suivantes de manière lisible et compréhensible avant toute signature du bon de
commande :
-
Les caractéristiques essentielles du véhicule,
Le prix du véhicule,
La date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le véhicule,
Les informations relatives à votre identité, vos coordonnées postales, téléphoniques
électroniques, vos activités (pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte), ainsi que celles
relatives à l’existence et aux modalités de mises en œuvre des garanties et aux autres conditions
contractuelles. Un décret donnera la liste précise de ces informations.
Votre client devra également être informé préalablement à la signature du bon de commande :
- Des informations sur les garanties légales (non-conformité et vices cachés) et commerciale
ainsi que sur leurs modalités de mise en œuvre.
- De la Période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées
indispensables à l’utilisation du véhicule acheté seront disponibles sur le marché.
En cas de litige, la loi stipule expressément que vous devrez prouver avoir exécuté toutes ces
obligations
De plus, ces dispositions étant d’ordre public, outre les amendes administratives que vous encourez,
les règles habituelles en matière de responsabilité civile ou de pratiques commerciales déloyales et la
nullité du contrat pour vice du consentement pourraient s’appliquer.
Attention : le Code de la consommation précise que vous devez communiquer ces informations au
consommateur de manière « lisible et compréhensible » « avant qu’il ne soit lié par un contrat de
vente » traduisez : PAR UN ECRIT EN CARACTERE SUFFISAMMENT IMPORTANT (typologie minimum 8)
ET DE COMPREHENSION AISEE avant LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE.
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 Garantie commerciale (anciennement dénommée également garantie contractuelle) / garanties
légales
La loi apporte à présent une définition précise de la garantie commerciale : elle s'entend de « tout
engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix,
du remplacement ou de la réparation du bien en sus de ses obligations légales visant à garantir la
conformité du bien. ».
Vos obligations d'information du consommateur en matière de garantie commerciale sont renforcées.
Ainsi, lorsque vous proposez une garantie commerciale, certaines obligations (en gras ci-dessous)
viennent s'ajouter aux dispositions déjà existantes :
o Elle doit faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire sera remis à l'acheteur.
o Ce contrat doit préciser : le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa
durée,
son
étendue
territoriale
ainsi
que
le
nom
et
l'adresse
du
garant.
o Il doit reproduire les dispositions de l'article L211-16 du Code de la consommation relatif à la période
d'immobilisation
du
bien
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie.
o Il doit mentionner de façon claire et précise qu'indépendamment de la garantie commerciale, vous
restez tenu des garanties légales de conformité et vices cachés.
Vous devez communiquer à l’acheteur, préalablement à la signature du bon de commande, de manière
lisible et compréhensible, notamment, les informations sur les garanties légales (non-conformité et vices
cachés) et commerciale ainsi que sur leurs modalités de mise en œuvre.
NB : Vous trouverez une information synthétique sur les principales caractéristiques et conditions de mise
en œuvre de chaque type de garantie dans les Lettres Juridiques du prochain numéro de la Tribune
(n°191).
Vous devez mentionner dans vos conditions générales les garanties légales (conditions de mise en oeuvre
et contenu) et le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
 Crédit affecté
Lorsqu'une vente est assortie d'un crédit affecté, votre client dispose d'un délai de 14 jours calendaires
révolus à compter de l'acceptation de l'offre de crédit pour se rétracter. Désormais, cette rétractation
entraine la résolution du contrat de vente pendant ce même délai de 14 jours (contre 7 jours
auparavant).
 Frais de recouvrement de créances
Il vous est interdit dorénavant de percevoir des frais de recouvrement de créances dans des conditions
contraires à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L111-8 du Code des procédures civiles
d'exécution, sous peine des sanctions pénales.
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L'Alinéa 2 de l'article L111-8 dispose que : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi
au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.»
Il conviendra en conséquence que vous soyez munis d'un titre exécutoire (jugement, transaction...) pour
percevoir des frais de recouvrement sous peine de sanction sauf dans les cas (isolés) déterminés par la loi.
 Pièces détachées : des obligations renforcées
Désormais vous devrez informer le consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat et
confirmer par écrit lors la conclusion du contrat (signature du bon de commande), de la période pendant
laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule
achetés seront disponibles sur le marché.
 Livraison
Avant que votre client ne soit lié contractuellement (signature du bon de commande), vous devez lui
communiquer, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel vous vous engagez à
livrer le VDL.
La loi rappelle l’obligation de mentionner précisément le délai de livraison du bien vendu et précise qu’à
défaut d’indication précise, vous devrez livrer le bien ou exécuter le service sans retard injustifié et au
plus tard dans les 30 jours après conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra résoudre le contrat par LRAR (ou par écrit sur un autre
support durable) : immédiatement si le délai de livraison est une condition essentielle du contrat (connue
par vous) et après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, dans les
autres cas.
Le contrat est résolu dès réception par vous de la lettre, à moins que vous ne vous soyez exécuté entretemps. Vous devez alors rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui
suivent la résolution du contrat. Si vous ne respectez pas ce délai, une majoration sera appliquée de
plein droit de 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours, 20% s’il intervient dans les 60 jours et
50% ultérieurement.
Ces dispositions sont d’ordre public.
 Paiements supplémentaires
La loi exige désormais qu’avant tout contrat de vente, le consentement exprès de l’acheteur soit requis
pour tout paiement supplémentaire.
Nous attirons donc votre attention sur la nécessité de lister l’intégralité des options ou accessoires
supplémentaires, ainsi que des interventions demandés par le client sur le bon de commande ainsi que
d’en préciser le prix.
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 Médiation
Vos conditions générales de vente devront mentionner la possibilité de recourir, en cas de contestation, à
une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.
 Pouvoirs de l’administration
A noter enfin que les pouvoirs de l'administration ont été renforcés par :
o La création de sanctions administratives,
o Des pouvoirs d'enquête renforcés et des procédures plus rapides,
o Une possibilité d'enjoindre à tout professionnel de se conformer aux règles et de prononcer certaines
sanctions.
Attention : les dispositions objets de notre Minute Juridique ne concernent que la VENTE DE VDL en
concession OU en foires et salons.
Nous vous invitons en conséquence à vous rapprocher de nous si vous souhaitez des informations
concernant les prestations de services (pour votre activité de réparateur par exemple) et les ventes à
distance et hors établissement ainsi que le démarchage téléphonique.
Nous vous rappelons en outre que vous pourrez retrouver dans les Lettres Juridiques de La Tribune
n°190 et 191 (à venir) un tableau synthétique reprenant l’ensemble de dispositions de le loi sur la
consommation pouvant vous intéresser dans tous les domaines : vente de VDL, prestations de services,
vente à distance et hors établissement, démarchage téléphonique.
Nous vous tiendrons informés dès la mise à disposition des nouveaux documents commerciaux et restons,
dans l'intervalle, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire pour la mise en œuvre des
nouvelles dispositions que nous vous avons ci-dessus exposées.
LE SERVICE JURIDIQUE
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