reclassement controleur principal - unsa

Reclassement des lauréats du concours de contrôleur
principal 2011
Le principe
Le concours de contrôleur principal a été organisé selon les dispositions statutaires
en vigueur avant l’application du NES.
Les lauréats du concours professionnel 2011 de contrôleur principal des impôts ou
du trésor public seront nommés au 31 août 2011 (pour la majorité des cas) ou
jusqu'au 31 décembre 2011 pour ceux qui rempliront la condition d'ancienneté
postérieurement au 31 août 2011.
Pour procéder au reclassement à la date de nomination :
1) la carrière des lauréats doit-être reconstituée dans l'ancienne carrière de
catégorie B jusqu'à leur date de nomination.
2) ils sont ensuite reclassés comme contrôleur principal selon les anciennes
modalités prévues par le décret n°94-1016 du 18 nov embre 1994 modifié
3) puis reclassés le jour même dans le Nouvel Espace Statutaire.
En pratique :
1) Il convient de prendre la situation au 31 aout 2010 avant le reclassement dans le
NES et rajouter l'ancienneté jusqu'à la date de nomination comme contrôleur
principal (date qui peut varier du 31 août au 31 décembre 2011).
2) Le reclassement dans l’ancienne carrière s’effectue selon les tableaux ci-après :
ème
Reclassement des contrôleurs 2
classe en contrôleurs principaux
ème
Contrôleur 2
classe
Indice
Echelon
majoré
Contrôleur principal
Echelon
Indice
majoré
Ancienneté reportée acquise dans la
limite de :
Gains
indiciaires
ème
7
362
er
1
377
Sans ancienneté
+ 15
ème
8
370
er
1
377
2 ans
+7
ème
9
384
2
ème
397
Sans ancienneté
+ 13
ème
10
395
2
ème
397
2 ans et 6 mois
+2
ème
11
418
3
ème
421
2 ans et 6 mois
+3
ème
12
439
4
ème
445
3 ans
+6
ème
13
463
5
ème
467
3 ans
+4
Reclassement des contrôleurs 1
ère
Contrôleur 1 classe
Echelon
Indice majoré
2
3
4
5
6
7
8
er
1
ème
370
ème
384
ème
405
ème
420
ème
443
ème
465
ème
489
ère
classe en contrôleurs principaux
Contrôleur principal
Echelon
er
1
er
1
ème
2
ème
3
ème
3
ème
4
ème
5
ème
6
362
Gains indiciaires
Indice majoré
Ancienneté reportée acquise dans la
limite de :
377
Sans ancienneté
+ 15
377
2 ans
+7
397
2 ans et 6 mois
+ 13
421
Sans ancienneté
+ 16
421
2 ans et 6 mois
+1
445
3 ans
+2
467
3 ans
+2
490
4 ans
+1
3) reclassement dans le NES
3ème grade de B
Contrôleur principal
Echelon
Indice
majoré
Durée moyenne
1er
377
2 ans
Durée dans
l’échelon
De 0 à 1an
2
ème
397
2 ans 6 mois
Au delà d’un an
3ème
421
2 ans 6 mois
Toute la durée
De 0 à 1 an
4ème
445
3 ans
Au delà de 1 an
5
ème
467
Ancienneté reportée
dans le nouveau
grade
Echelon
reclassé
Indice
majoré
Durée
moyenne
Gain en
points
d’indice
Ancienneté acquise
3ème
395
2 ans
18
Ancienneté acquise
multipliée par 2
4/3 de l’ancienneté
acquise
2/5ème de
l’ancienneté acquise
Ancienneté acquise
plus 1 an
4ème
410
2 ans
13
5ème
428
2 ans
31
6ème
449
2 ans
4
26
Ancienneté acquise
De 0 à 1 an
Ancienneté acquise
plus 2 ans
Au delà de 1 an
Ancienneté acquise
3 ans
28
7ème
471
4
27
8ème
494
Toute la durée
¼ de l’ancienneté
acquise plus 2 ans
514
Jusqu’à 3 ans
Ancienneté acquise
9ème
519
514
Au delà de 3 ans
Aucune
10ème
535 et
540*
551 et
562*
6ème
490
7ème
7ème
4 ans
3 ans
3 ans
4
11ème
3 ans
5
3 ans
21 ou 26*
37 ou 48*
* Indice majoré à compter du 01/01/2012