Conditions générales - APG

Conditions générales
du 1er septembre 2008
Ces conditions générales (CG) réglementent la relation
juridique entre le donneur d’ordre (le client) et la
APG-SGA Traffic SA (Traffic). La version allemande fait
foi. Toute disposition dérogeant aux présentes CG ainsi
que d‘autres CG doivent faire l‘objet d‘un accord écrit
entre les parties pour être valables.
1. Types de contrat
Ces CG réglementent:
1.1. Les contrats à court terme d‘une durée d‘affichage
de moins de trois mois.
1.2. Les contrats à long terme d‘une durée d‘affichage
de trois mois et plus.
2. Partie contractante
2.1. Le client est la partie contractante. Les droits
et obligations contractuels à l‘égard de Traffic lui
in¬combent, même s‘il est représenté par une agence.
2.2. La transmission de droits issus de ce contrat à des
tiers n‘est pas autorisée, en particulier la sous-location,
resp. la remise de surfaces publicitaires à des tiers.
3. Conclusion/non-respect du contrat
3.1. Le contrat entre en vigueur
- soit avec la confirmation écrite de Traffic, dans la
mesure où le client ne se rétracte pas par écrit dans un
délai de 14 jours à partir de la date d‘établissement;
- soit lors de la signature du contrat par les deux
parties. Les points 11.2 et 11.3 demeurent réservés.
3.2. Si le client ne remplit pas les conditions du contrat
ou ne les remplit pas comme il se doit, Traffic est
autorisé à se retirer sans autre du contrat après fixation
d‘un délai supplémentaire non suivi d‘effet (non requis
dans les cas du point 6.4). Le prix de l‘affichage et les
taxes restent dus.
4. Objet du contrat
4.1. Le client produit les moyens publicitaires à ses
propres frais.
4.2. Les moyens publicitaires sont placés sur les
surfaces publicitaires des entreprises de transport
conformément aux indications (lieu et durée)
mentionnées dans la confirmation ou dans le document
du contrat (selon le point 3.1).
4.3. L‘utilisation de lignes et de parcours particuliers ne
peut pas être garanti.
5. Prix de l‘affichage/taxes
5.1. Le prix de l‘affichage est calculé d‘après le tarif de
Traffic conformément à sa documentation de vente.
Les modifications demeurent réservées jusqu‘à la
confirmation écrite (point 3.1 al. 1), resp. jusqu‘à la
signature du contrat par les deux parties
(point 3.1 al. 2).
5.2. Sont dus en sus du prix de l‘affichage: les droits
de douane éventuels, les frais supplémentaires pour
livraison tardive ou erronée des moyens publicitaires,
les frais d‘expédition exceptionnels, majorés de la taxe
à la valeur ajoutée respective.
6. Conditions de paiement
6.1. La facturation a lieu en règle générale après la
pose des moyens publicitaires. Traffic est autorisé à
demander un acompte.
6.2. La facture est due et payable conformément à la
date d‘échéance de la facture.
6.3. En cas de retard, le client doit – sans rappel –
des intérêts de retard de 5% à partir de la date de
l‘échéance.
6.4. En cas de retard, Traffic est autorisé à stopper
l‘affichage après 20 jours consécutifs à la date
d‘échéance sans en informer le client. Le prix de
l‘affichage et les taxes restent dus pour la période
d‘affichage fixée dans le contrat.
7. Conditions d‘annulation concernant les contrats à
court terme
7.1. Le client peut annuler par écrit le contrat après
la conclusion de celui-ci (point 3.1), avec les coûts
consécutifs suivants, en % du montant facturé:
- jusqu‘à 17 semaines avant le début de l‘affichage: en
cas d‘annulation répétée 5%
- 16 à 9 semaines avant le début de l‘affichage: 10%
- 8 à 7 semaines avant le début de l‘affichage: 50%
- 6 semaines ou moins avant le début de l‘affichage:
100%
7.2. Ces dispositions sont également valables pour
les annulations partielles et déplacements dans des
périodes ultérieures.
8. Livraison des moyens publicitaires
8.1. Le client livre les moyens publicitaires requis à ses
propres frais. Le lieu et le délai de livraison sont
indiqués dans la confirmation, dans le document du
contrat (selon le point 3.1) ou dans l‘ordre de montage.
8.2. Traffic est autorisé à disposer des moyens
publicitaires à la fin de la période d’affichage. C’est à
dire, le matériel ne sera ni stocké, ni rendu.
9. Durée de l‘affichage
9.1. La durée de l‘affichage (début et durée de
l‘affichage) est définie dans la confirmation ou dans le
document du contrat (selon le point 3.1).
9.2. Les contrats à long terme à durée d‘affichage fixe
d‘un an sont prolongés, si aucune autre mention ne
figure dans le contrat, pour la même durée d‘affichage,
sauf résiliation du contrat par courrier recommandé
par l‘une des parties au plus tard trois mois avant la fin
du contrat. Tout changement de prix et/ou adaptation
à l‘indice avec effet à partir de la période d‘affichage
prolongée est communiqué par écrit par Traffic au plus
tard quatre mois avant la fin du contrat. L‘absence de
résiliation implique l‘approbation du changement de
prix/de l‘adaptation à l‘indice.
10. Montage/démontage des moyens publicitaires
10.1. Les opérations de montage et de démontage
des moyens publicitaires qui sont entreprises par le
client ou par un spécialiste qu‘il a mandaté (peintres
d‘enseigne ou autre entreprise) sont effectuées aux
frais et aux risques du client.
10.2. Après le démontage des moyens publicitaires, le
client doit remettre le véhicule dans son état initial.
10.3. Si le client ne dépose pas les moyens
publicitaires dans les 14 jours qui suivent la fin de la
période d‘affichage, Traffic peut les enlever sans autre
à la charge du client.
11. Format/qualité/contenu des moyens publicitaires
11.1. Le client est responsable du format, de la qualité
et du contenu des moyens publicitaires.
11.2. Les entreprises de transport ont le droit de faire
dépendre de leur autorisation la réalisation de la
publicité. Le client met à ce titre un projet à la
disposition de Traffic.
11.3. Si l‘exposition d‘un sujet publicitaire est
partiellement ou totalement interdite par décision
officielle ou par l‘entreprise de transport, ou si la pose
ne peut pas être exécutée comme convenu en raison
d‘autres décisions des autorités ou pour des motifs
techniques, Traffic est habilité à refuser l‘exécution de
l‘ordre sans indication du motif et à se retirer du contrat
sans indemnisation.
12. Surfaces publicitaires insuffisantes/interruptions
d‘exploitation
12.1. Si les surfaces publicitaires sont insuffisantes
(du point de vue de la place ou de la durée), Traffic est
autorisé sans autre
- à avancer la période d‘affichage d‘une semaine ou à
la reculer d‘une semaine.
- à remplacer les surfaces publicitaires non disponibles
par d‘autres surfaces. Si cela s‘avère impossible, Traffic
peut choisir de prolonger l‘affichage sur la base de la
surface publicitaire et de la durée non disponibles ou
de restituer au client la part du contrat non exécutée.
12.2. Si l‘utilisation d‘une surface publicitaire ou le
déplacement n‘est pas ou n‘est plus possible, le contrat
est considéré comme annulé pour cette surface –
indépendamment d‘une responsabilité de Traffic.
Le prix de l‘affichage sera réduit en proportion sans
prétention supplémentaire du client.
12.3. Les interruptions passagères d‘exploitation
n‘entraînent pas de modification du contrat.
En cas d‘interruption d‘exploitation supérieure à 10%
de la durée d‘affichage convenue et qui n‘est pas
liée à l‘interruption d‘exploitation ordinaire, la durée
d‘exposition sera gracieusement prolongée d‘une durée
correspondant à l‘interruption. Si le nombre de surfaces
publicitaires disponible est insuffisant, le montant de la
facture sera réduit en proportion.
13. Entretien/remplacement des moyens publicitaires
13.1. Traffic et les entreprises de transport ne sont pas
responsables de la dégradation des moyens publicitaires par suite de perte, vol, détérioration et vandalisme.
13.2. Les moyens publicitaires perdus, volés et
détériorés sont à remplacer par le client à ses frais.
13.3. Si, dans le cas des contrats à long terme selon le
point 1.2, un véhicule est retiré de la circulation avant
la fin de la période d‘affichage ou qu‘un déplacement
du moyen publicitaire soit nécessaire pour d‘autres
raisons et que celui-ci soit posé depuis plus d‘un an, le
client supporte les frais de démontage ainsi que de la
production du moyen publicitaire de remplacement et
de son montage.
14. Dispositions finales
14.1. Traffic se réserve à tout moment le droit
d‘apporter des modifications à ces CG.
14.2. Toutes les relations juridiques entre le client et
Traffic sont soumises au droit suisse.
14.3. La juridiction exclusive pour tous les types de
procédures et le lieu de poursuites, ce dernier
cependant seulement pour les clients domiciliés à
l‘étranger (art. 50 al. 2 LP), est le siège de la succursale
qui a donné la confirmation, resp. signé le contrat.
Traffic est en l‘occurrence autorisé à traduire en justice
le client auprès de la juridiction compétente de son
domicile ou auprès de toute autre juridiction
compétente.